La réforme du Fonds des communes
Le projet de décret fixant les règles du financement général des communes est accueilli avec soulagement par l'ensemble des municipalistes. En effet, la nécessité de réformer l'actuel mode de répartition du fonds des communes a été mise en évidence par l'ensemble des communes depuis de nombreuses années.
Le système actuel est décrié et ce pour diverses raisons :
§ Premièrement, celui-ci engendre une grande imprévisibilité et variabilité des dotations octroyées annuellement ce qui rend difficile la gestion locale à moyen terme ;
§ Deuxièmement, la classification des communes en trois catégories apparaît arbitraire et ne tient pas compte des évolutions institutionnelles et socio-économiques des communes ;
§ Troisièmement, le caractère obsolète de différentes tranches, telles la tranche sécurité.
En 2001, des mesures correctives ont d'ailleurs été mises en place afin de corriger les imperfections de ce décret, tel le plan Tonus 1 et plus tard suivi par le Tonus 2.
Dans la DPR, le Gouvernement actuel s'était engagé à mener à bien une telle réforme.
Celle-ci précise : « Le mode de répartition du fonds des communes sera revu selon des règles objectives, quantifiables et transparentes, qui garantissent une réelle équité entre communes, tant par rapport à leur potentiel fiscal que par rapport à des dépenses liées au niveau socio-économique de leur population. »
Quand on sait les multiples tentatives de réforme qui n'ont pu aboutir depuis tant d'années, nous ne pouvons que nous réjouir de cet aboutissement !
La réforme telle que proposée permet une répartition des moyens selon des critères généraux qui sont clairs et transparents pour l'ensemble des communes. Un modèle juste et transposable à l'ensemble des communes.
Ce dossier est majeur pour la stabilité financière des communes, le fonds des communes constitue en effet la pierre angulaire de la stratégie financière entre la Région et les communes.
Ce soutien de la Région à la totalité de ses communes est également fondamental afin d'assurer une véritable solidarité entre nos communes plus favorisées et celles qui connaissent certaines difficultés, tout en garantissant une réelle autonomie communale puisque les moyens octroyés ne sont pas préalablement affectés.
La part relative du Fonds dans les recettes communales a diminué constamment, obligeant dès lors les pouvoirs communaux à s'appuyer toujours davantage sur la fiscalité locale et à dépendre de plus en plus de subsides ponctuels. En 30 ans, la part du Fonds des communes est donc tombée de 33 à 20% des recettes communales, pendant que celle des subsides passait de 22 à 30% et, surtout, que celle de la fiscalité locale grimpait de 29 à 40%. Au vu de telles tendances, il est évident que la solidarité et le bon financement des communes étaient de moins en moins correctement assurés et que, par conséquent, la nécessité d'une réforme de grande ampleur devenait toujours plus pressante.
Cette réforme du Fonds des communes devait alors être menée tant en termes de refinancement global que de redéfinition de ses critères de répartition.
Si la nécessité d'un refinancement est facile à comprendre, la réforme des modes de fonctionnement du Fonds et de ses critères de répartition est tout autant sinon plus encore nécessaire.
Le nouveau système mis en place satisfait le cdH et ce pour diverses raisons: on abandonne les catégories arbitraires de communes et on se base plutôt sur un nombre limité de critères socio-économiques objectifs, clairs et précis qui s'appliquent à l'ensemble des villes et communes de la Région : les externalités, la péréquation, la densité, la fonction de chef-lieu et le logement social.
Lors des débats en commission, différents experts ont donné leur avis sur la réforme proposée par le Gouvernement.
Les débats qui s'en sont suivis ont permis de mener une analyse plus globale et plus détaillée des mécanismes de répartition du fonds tel que proposé.
La volonté de limiter le système de répartition du fonds à 5 critères doit être saluée.
Le premier critère pris en considération est celui de la péréquation fiscale de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques et de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier.
Ce critère permet de tenir compte du profil socio-économique de la commune, la péréquation au PrI tient également compte de la pauvreté de la commune.
Lors des débats, la question a été soulevée quant à l'éventuel effet pervers de ce critère entraînant une augmentation de la fiscalité communale pour tenter de soutirer le plus possible au fonds des communes.
La décision locale d'augmenter la fiscalité n'est pas guidée par l'augmentation des recettes extérieures que la commune pourrait en tirer. En faisant des simulations sur les communes quant à l'augmentation de leur taux de taxation, l'on constate que le gain dans le fonds des communes n'est pas significatif.
Il serait dès lors, délicat, pour une majorité communale de justifier l'augmentation de sa taxation devant sa population afin de gagner une part infime dans le fonds des communes.
L'augmentation du taux de taxation dans une commune se fera indépendamment de cette réforme du fonds des communes, simplement dans le but d'augmenter ses recettes propres.
De plus, certaines communes appliquant un taux d'impôt faible se situent déjà au-dessus du rendement moyen de l'impôt des personnes physiques ; elles n'ont donc pas de raison de l'augmenter.
La péréquation favorise ainsi les communes avec des rendements d'impôt qui sont faibles, donc les communes où la population est moins riche.
La volonté du Gouvernement est de renforcer le financement à destination des communes pauvres qui de plus ne disposent pas des mêmes marges de manœuvre que les communes « riches », cette démarche doit être soutenue car elle démontre de la solidarité qui doit prévaloir entre les communes wallonnes.
Au niveau du précompte immobilier, Damien Yzerbyt, pour le cdH, se réjouit de constater que le critère du précompte immobilier résidentiel l'ait emporté sur celui du précompte immobilier professionnel. Dans le cas contraire, certaines communes qui comptent des activités économiques historiques sur leur territoire auraient été discriminées.
Le deuxième critère, qui a également fait débat, est celui de l'externalité
Cette dotation vise à prendre en compte implicitement tous les phénomènes qui sont à l'origine de l'ensemble des dépenses communales, en ce compris les effets de débordement et les variations de rendements.
Les divers experts auditionnés par la Commission des Affaires intérieures ont critiqué le modèle du professeur Pagano.
Le débat scientifique est une chose et le débat politique en est une autre.
Il est vrai que les compétences pédagogiques du Professeur Pagano étaient perfectibles.
Toutefois, le modèle de M. Pagano a le mérite de présenter un modèle dit implicite qui considère que les externalités sont inclues dans les dépenses. Le professeur en a dégagé une formule mathématique qui est réputée robuste et testée.
L'avantage de cette formule est qu'elle évite le débat insoluble de savoir quel critère et quelle pondération doivent être pris en tant qu'externalités. Une crèche ? Une piscine communale ? Un parc ? …. Les exemples sont vastes et diffèrent d'une commune à l'autre.
Le troisième critère pris en considération est le critère du logement
Ce critère vise à prendre en compte les coûts directs et incidents des logements publics et la répartition des types de logements sur l'ensemble du territoire wallon qui génère une dualité entre communes.
Il est vrai que le Conseil d'Etat s'est montré critique quant à l'inscription d'un tel critère dans la répartition du fonds des communes.
Toutefois, ce critère semble pertinent en terme de cohésion sociale wallonne, les logements constituent un indicateur intéressant en termes incitatifs.
Le quatrième critère est celui de la densité de population.
On ne peut nier qu'une dispersion de l'habitat génère des coûts. Dès lors, il semble que la prise en compte de critère ne suscite guère de polémique ainsi que le cinquième critère qui prend en considération les chefs-lieux de province et d'arrondissement.
Au-delà de la détermination de nouveaux critères dans la répartition du fonds des communes, une majoration d'1% en dehors de l'indexation est prévue à partir de 2010. Cette augmentation permettrait d'éviter l'érosion des finances communales.
L'augmentation peut paraître modeste, mais il ne faut pas oublier les marges de manœuvre du budget régional qui ne sont pas extensible non plus.
Aspect de la reprise de dette.
En effet, cet aspect a également été largement débattu en commission.
Contrairement à une idée préconçue, les dettes de certaines communes ne seront pas effacées. Pour le calcul de la garantie 2008 d'une commune (qui vaudra pour les 20 années à venir), on se basera sur la dotation de 2006 ( à laquelle seront appliqués deux index et le plan Tonus 1), de laquelle sera déduite la dette actuelle de la commune en question.
C'est sur cette dotation garantie que viennent se greffer, dès cette année, une partie des 5 critères. La commune endettée est donc bien pénalisée !!
Pour résumé, la dette des communes est amortie sur le long terme et non effacée !
Parallèlement à ces critères, le projet de décret a voulu régler concrètement certains « poids du passé », certains cas spécifiques. Évidemment, les interventions spécifiques au niveau du poids de la dette et des pensions des deux grandes villes wallonnes que sont Liège et Charleroi peuvent sembler assez importantes... Bien sûr, il s'agit aussi d'un choix « politique », dans le sens noble du terme, et pas seulement « comptable ». Mais ces décisions me semblent vraiment nécessaires si on souhaite solder enfin le passé, repartir sur des bases plus saines et réinsérer Liège et Charleroi dans le mécanisme général du Fonds, sans traitement de faveur particulier, avec une application identique des cinq critères de répartition à toutes les communes. .
En conclusion, ce projet de décret répond à un besoin essentiel des communes.
Cette réforme était nécessaire tant les finances communales ont besoin de cette bouffée d'oxygène et que les critères actuels sont obsolètes et inéquitables.
Le projet du Gouvernement est ambitieux et prometteur pour les communes.
La réforme du fonds des communes permet d'offrir de nouvelles marges financières aux communes.
Mais celles-ci doivent rester vigilantes. Les difficultés rencontrées en termes de finances communales ne vont pas être résolues d'un coup de cuiller à pot. Le fonds des communes, en lui-même, ne règle pas l'ensemble des problèmes.
Il faut également permettre une évaluation de l'application des décrets et permettre, le cas échéant, d'y apporter les modifications nécessaires.
Les sommes qui vont être consacrées à la mise en place de ce nouveau Fonds des Communes représentent également un impact budgétaire majeur pour la Région.
Il sera essentiel d'être particulièrement vigilants sur le « cadrage » budgétaire à moyen et long termes de la réforme.
Le Gouvernement devra prendre bien garde qu'aucun dérapage financier ne puisse se produire et risquer alors de mettre à mal les finances wallonnes et leurs propres équilibres budgétaires. Il est certes nécessaire d'aider les finances communales et de permettre aux villes de retrouver un peu de marges... Néanmoins, au bout du compte nous serions tous perdants (communes comme Région) si cela avait comme résultat d'affaiblir les finances wallonnes ou, pire, d'entraîner celles-ci dans un nouvel endettement structurel.
Par conséquent, il faut que la Région améliore et rende plus efficace sa tutelle budgétaire sur les communes. Un contrôle professionnel, efficace et rigoureux est essentiel et devrait alors être le fait d'une future « Cour des Comptes wallonne »
Il faut que le message soit clair et bien entendu de tous : la mauvaise gestion ne doit pas, et ne sera pas, « récompensée ». Avec ce nouveau Fonds, « les compteurs sont remis à zéro », (notamment dans le cas de Liège et Charleroi, les deux grands pôles économiques wallons, ou encore avec l'opération de reprise de la dette pour plus d'une centaine de communes) mais dorénavant chacun doit être traité de manière identique, sur base de la gestion effective et rigoureuse qu'il fait des deniers publics dans sa commune. Bref, il faut impérativement responsabiliser au plan budgétaire chacune de nos communes.
Commentaires généraux sur le nouveau mécanisme du fonds
Pour rappel, 5 critères déterminent les montants répartis à chaque commune.
- Dotation péréquation fiscale
- Dotation externalités
- Dotation logements publics ou subventionnés
- Dotation densité de population
- Dotation chef-lieu d'arrondissement et de province
Le fonds des communes est indexé selon l'indice du prix à la consommation.
Un complément de 1 % d'inflation sera octroyé dès 2010 afin de tenir compte de la croissance réelle des dépenses des communes.
1. Dotation péréquation fiscale de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques (IPP) et de la taxe additionnelle au précompte immobilier résidentiel (PrI) (30 % du fonds dont 22 % pour IPP et 8 % PrI)
Cette dotation s'inscrit dans une politique de solidarité entre communes et dans le cadre de la paix fiscale mise en place par la Région.
La compensation des déséquilibres de potentiels fiscaux constitue un instrument de nature à éviter que les communes les plus pauvres soient incitées à pratiquer des taux d'imposition élevés.
a) la péréquation liée à la taxe communale additionnelle à l'IPP
Le potentiel fiscal est défini comme étant le rendement de 1% par habitant du produit global de l'impôt des personnes physiques, à l'exclusion du produit de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques ; ce rendement est dès lors indépendant du taux de la taxe communale.
Le modèle de péréquation de la taxe additionnelle à l'IPP vise à octroyer une dotation aux seules communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal de la Région.
La tranche péréquation IPP permet d'aligner l'ensemble des communes, dont le potentiel fiscal est inférieur à celui de la Région, à ce potentiel fiscal régional.
b) la péréquation liées à la taxe communale additionnelle au PrI
Ici aussi, ce modèle de péréquation de la taxe communale additionnelle au PrI résidentiel vise à octroyer une dotation aux seules communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal de la Région.
2. La dotation externalités
Cette dotation a pour but de tenir compte des charges incombant à certaines communes du fait de la prestation de services ou de la gestion d'équipements au bénéfice d'une population plus large que la population résidant dans la commune.
Le modèle économétrique traduit mathématiquement l'évolution des dépenses ordinaires par habitant selon la taille d'une commune.
L'approche du professeur Pagano est dite implicite.
Au-delà de 10 000 habitants, les dépenses par habitant croissent avec la population, parce que la gestion devient plus complexe et les besoins croissants, mais aussi parce que les communes de plus grande taille offrent davantage de services que celles de plus petite taille, ce qui engendre immanquablement des effets de débordements. Les deux phénomènes sont intimement liés.
Selon le professeur Pagano, sa formule donne des résultats satisfaisants.
Le modèle tient compte de l'effort fiscal des communes, en multipliant la quote-part de chaque commune par le rapport entre le taux d'imposition de la commune concernée et le taux d'imposition moyen de la région.
L'introduction de l'effort fiscal permet d'éviter toute tentative de concurrence fiscale « opportuniste ».
La part « externalités » compte pour 53% dans la répartition du fonds.
3. la dotation logements publics ou subventionnés
Ce critère correspond à 7 % du fonds. 3,5 % pour la tranche stock en 2008 et 2009, ce pourcentage est majoré tous les deux ans afin d'atteindre un plafond de 6% de 2018.
3,5 % pour la tranche bonus en 2008 et 2009, ce pourcentage est réduit tous les deux ans afin d'atteindre un plancher d'1% d'ici 2018.
Le mécanisme de répartition de cette dotation vise à :
· intégrer la spécificité des communes sur le territoire desquelles le nombre de logements publics ou subventionnés atteint ou dépasse dix pour cent du nombre de ménages (tranche stock)
· encourager les communes qui comptent un nombre de logements publics ou subventionnés inférieur à 10 pour cent du nombre de ménages et qui mettent en pratique leur programme d'actions (tranche bonus).
- Pour les communes dont le pourcentage est inférieur à 5% de logements publics ou subventionnés, celles-ci bénéficieront de la répartition de la tranche pour autant que son programme d'actions vise la création d'au moins 5% du nombre de logement qu'elle doit encore créer pour atteindre les 10 %.
- Pour les communes dont le pourcentage se situe entre 5 et 10%, celles-ci bénéficient de la tranche pour autant que son plan d'actions vise la création d'au moins un logement public ou subventionné.
4. la dotation densité de population
Ce critère tient pour 5,5 % dans le fonds.
Cette dotation vise à tenir compte de la situation de communes dont la densité de population est inférieure à la moyenne régionale.
5. La dotation chef-lieu d'arrondissement et de province
Ce critère tient pour 4,5% dans le fonds.
Cette dotation tient compte des charges supportées par les communes qui assurent ce rôle.
6. L'octroi d'une dotation minimale garantie
1. Reprise des charges des emprunts de trésorerie.
Dans le cadre de la réforme du fonds des communes, les communes ayant bénéficié d'un prêt de trésorerie, pension ou de couverture d'un déficit hospitalier bénéficieront d'un abattement de leurs charges d'emprunts.
Au total, cela comprend une reprise de 87 millions de charges communales de dette de trésorerie, tout en supprimant concomitamment les ristournes accordées actuellement sur certaines charges de prêts (10 millions d'euros).
Si ces problèmes, dus aux décisions du passé, peuvent être solutionnés, ils ne peuvent pénaliser les communes non concernées. Ainsi, les moyens dégagés par la reprise des charges des dettes de trésorerie contribueront au refinancement structurel des communes.
2. Dotation minimale garantie
Pour 2008, les communes se voient octroyées 100% de la dotation garantie, celle-ci diminuera progressivement de 5% par an au profit de l'enveloppe destinée aux nouveaux critères.
è le décret garantit aux communes de ne pas percevoir moins que la somme de la quote-part dans le Fonds des communes octroyées en 2008.
Pour les villes de Liège et Charleroi, la garantie porte sur leur dotation minimale de laquelle on retire les recettes et charges liées au fonds des pensions.
7. Encadrement et évaluation de la réforme
Le décret fera l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Ce rapport examinera les points suivants :
- la réalisation des objectifs de la DPR à travers le nouveau décret
- l'impact du coût du refinancement des communes sur les finances régionales
- l'évolution de la situation financière des communes suite à la réforme
Les communes seront dotées du logiciel e-comptes. Ce support informatisé offrira :
- une carte d'identité financière de la commune, du CPAS et des services communaux
- les flux financiers significatifs à destination d'autres entités
- les investissements et leur financement
- des ratios pertinents d'analyse
Afin d'établir un monitoring du compte CRAC, un comité financier sera constitué par le Gouvernement.
Le système actuel est décrié et ce pour diverses raisons :
§ Premièrement, celui-ci engendre une grande imprévisibilité et variabilité des dotations octroyées annuellement ce qui rend difficile la gestion locale à moyen terme ;
§ Deuxièmement, la classification des communes en trois catégories apparaît arbitraire et ne tient pas compte des évolutions institutionnelles et socio-économiques des communes ;
§ Troisièmement, le caractère obsolète de différentes tranches, telles la tranche sécurité.
En 2001, des mesures correctives ont d'ailleurs été mises en place afin de corriger les imperfections de ce décret, tel le plan Tonus 1 et plus tard suivi par le Tonus 2.
Dans la DPR, le Gouvernement actuel s'était engagé à mener à bien une telle réforme.
Celle-ci précise : « Le mode de répartition du fonds des communes sera revu selon des règles objectives, quantifiables et transparentes, qui garantissent une réelle équité entre communes, tant par rapport à leur potentiel fiscal que par rapport à des dépenses liées au niveau socio-économique de leur population. »
Quand on sait les multiples tentatives de réforme qui n'ont pu aboutir depuis tant d'années, nous ne pouvons que nous réjouir de cet aboutissement !
La réforme telle que proposée permet une répartition des moyens selon des critères généraux qui sont clairs et transparents pour l'ensemble des communes. Un modèle juste et transposable à l'ensemble des communes.
Ce dossier est majeur pour la stabilité financière des communes, le fonds des communes constitue en effet la pierre angulaire de la stratégie financière entre la Région et les communes.
Ce soutien de la Région à la totalité de ses communes est également fondamental afin d'assurer une véritable solidarité entre nos communes plus favorisées et celles qui connaissent certaines difficultés, tout en garantissant une réelle autonomie communale puisque les moyens octroyés ne sont pas préalablement affectés.
La part relative du Fonds dans les recettes communales a diminué constamment, obligeant dès lors les pouvoirs communaux à s'appuyer toujours davantage sur la fiscalité locale et à dépendre de plus en plus de subsides ponctuels. En 30 ans, la part du Fonds des communes est donc tombée de 33 à 20% des recettes communales, pendant que celle des subsides passait de 22 à 30% et, surtout, que celle de la fiscalité locale grimpait de 29 à 40%. Au vu de telles tendances, il est évident que la solidarité et le bon financement des communes étaient de moins en moins correctement assurés et que, par conséquent, la nécessité d'une réforme de grande ampleur devenait toujours plus pressante.
Cette réforme du Fonds des communes devait alors être menée tant en termes de refinancement global que de redéfinition de ses critères de répartition.
Si la nécessité d'un refinancement est facile à comprendre, la réforme des modes de fonctionnement du Fonds et de ses critères de répartition est tout autant sinon plus encore nécessaire.
Le nouveau système mis en place satisfait le cdH et ce pour diverses raisons: on abandonne les catégories arbitraires de communes et on se base plutôt sur un nombre limité de critères socio-économiques objectifs, clairs et précis qui s'appliquent à l'ensemble des villes et communes de la Région : les externalités, la péréquation, la densité, la fonction de chef-lieu et le logement social.
Lors des débats en commission, différents experts ont donné leur avis sur la réforme proposée par le Gouvernement.
Les débats qui s'en sont suivis ont permis de mener une analyse plus globale et plus détaillée des mécanismes de répartition du fonds tel que proposé.
La volonté de limiter le système de répartition du fonds à 5 critères doit être saluée.
Le premier critère pris en considération est celui de la péréquation fiscale de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques et de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier.
Ce critère permet de tenir compte du profil socio-économique de la commune, la péréquation au PrI tient également compte de la pauvreté de la commune.
Lors des débats, la question a été soulevée quant à l'éventuel effet pervers de ce critère entraînant une augmentation de la fiscalité communale pour tenter de soutirer le plus possible au fonds des communes.
La décision locale d'augmenter la fiscalité n'est pas guidée par l'augmentation des recettes extérieures que la commune pourrait en tirer. En faisant des simulations sur les communes quant à l'augmentation de leur taux de taxation, l'on constate que le gain dans le fonds des communes n'est pas significatif.
Il serait dès lors, délicat, pour une majorité communale de justifier l'augmentation de sa taxation devant sa population afin de gagner une part infime dans le fonds des communes.
L'augmentation du taux de taxation dans une commune se fera indépendamment de cette réforme du fonds des communes, simplement dans le but d'augmenter ses recettes propres.
De plus, certaines communes appliquant un taux d'impôt faible se situent déjà au-dessus du rendement moyen de l'impôt des personnes physiques ; elles n'ont donc pas de raison de l'augmenter.
La péréquation favorise ainsi les communes avec des rendements d'impôt qui sont faibles, donc les communes où la population est moins riche.
La volonté du Gouvernement est de renforcer le financement à destination des communes pauvres qui de plus ne disposent pas des mêmes marges de manœuvre que les communes « riches », cette démarche doit être soutenue car elle démontre de la solidarité qui doit prévaloir entre les communes wallonnes.
Au niveau du précompte immobilier, Damien Yzerbyt, pour le cdH, se réjouit de constater que le critère du précompte immobilier résidentiel l'ait emporté sur celui du précompte immobilier professionnel. Dans le cas contraire, certaines communes qui comptent des activités économiques historiques sur leur territoire auraient été discriminées.
Le deuxième critère, qui a également fait débat, est celui de l'externalité
Cette dotation vise à prendre en compte implicitement tous les phénomènes qui sont à l'origine de l'ensemble des dépenses communales, en ce compris les effets de débordement et les variations de rendements.
Les divers experts auditionnés par la Commission des Affaires intérieures ont critiqué le modèle du professeur Pagano.
Le débat scientifique est une chose et le débat politique en est une autre.
Il est vrai que les compétences pédagogiques du Professeur Pagano étaient perfectibles.
Toutefois, le modèle de M. Pagano a le mérite de présenter un modèle dit implicite qui considère que les externalités sont inclues dans les dépenses. Le professeur en a dégagé une formule mathématique qui est réputée robuste et testée.
L'avantage de cette formule est qu'elle évite le débat insoluble de savoir quel critère et quelle pondération doivent être pris en tant qu'externalités. Une crèche ? Une piscine communale ? Un parc ? …. Les exemples sont vastes et diffèrent d'une commune à l'autre.
Le troisième critère pris en considération est le critère du logement
Ce critère vise à prendre en compte les coûts directs et incidents des logements publics et la répartition des types de logements sur l'ensemble du territoire wallon qui génère une dualité entre communes.
Il est vrai que le Conseil d'Etat s'est montré critique quant à l'inscription d'un tel critère dans la répartition du fonds des communes.
Toutefois, ce critère semble pertinent en terme de cohésion sociale wallonne, les logements constituent un indicateur intéressant en termes incitatifs.
Le quatrième critère est celui de la densité de population.
On ne peut nier qu'une dispersion de l'habitat génère des coûts. Dès lors, il semble que la prise en compte de critère ne suscite guère de polémique ainsi que le cinquième critère qui prend en considération les chefs-lieux de province et d'arrondissement.
Au-delà de la détermination de nouveaux critères dans la répartition du fonds des communes, une majoration d'1% en dehors de l'indexation est prévue à partir de 2010. Cette augmentation permettrait d'éviter l'érosion des finances communales.
L'augmentation peut paraître modeste, mais il ne faut pas oublier les marges de manœuvre du budget régional qui ne sont pas extensible non plus.
Aspect de la reprise de dette.
En effet, cet aspect a également été largement débattu en commission.
Contrairement à une idée préconçue, les dettes de certaines communes ne seront pas effacées. Pour le calcul de la garantie 2008 d'une commune (qui vaudra pour les 20 années à venir), on se basera sur la dotation de 2006 ( à laquelle seront appliqués deux index et le plan Tonus 1), de laquelle sera déduite la dette actuelle de la commune en question.
C'est sur cette dotation garantie que viennent se greffer, dès cette année, une partie des 5 critères. La commune endettée est donc bien pénalisée !!
Pour résumé, la dette des communes est amortie sur le long terme et non effacée !
Parallèlement à ces critères, le projet de décret a voulu régler concrètement certains « poids du passé », certains cas spécifiques. Évidemment, les interventions spécifiques au niveau du poids de la dette et des pensions des deux grandes villes wallonnes que sont Liège et Charleroi peuvent sembler assez importantes... Bien sûr, il s'agit aussi d'un choix « politique », dans le sens noble du terme, et pas seulement « comptable ». Mais ces décisions me semblent vraiment nécessaires si on souhaite solder enfin le passé, repartir sur des bases plus saines et réinsérer Liège et Charleroi dans le mécanisme général du Fonds, sans traitement de faveur particulier, avec une application identique des cinq critères de répartition à toutes les communes. .
En conclusion, ce projet de décret répond à un besoin essentiel des communes.
Cette réforme était nécessaire tant les finances communales ont besoin de cette bouffée d'oxygène et que les critères actuels sont obsolètes et inéquitables.
Le projet du Gouvernement est ambitieux et prometteur pour les communes.
La réforme du fonds des communes permet d'offrir de nouvelles marges financières aux communes.
Mais celles-ci doivent rester vigilantes. Les difficultés rencontrées en termes de finances communales ne vont pas être résolues d'un coup de cuiller à pot. Le fonds des communes, en lui-même, ne règle pas l'ensemble des problèmes.
Il faut également permettre une évaluation de l'application des décrets et permettre, le cas échéant, d'y apporter les modifications nécessaires.
Les sommes qui vont être consacrées à la mise en place de ce nouveau Fonds des Communes représentent également un impact budgétaire majeur pour la Région.
Il sera essentiel d'être particulièrement vigilants sur le « cadrage » budgétaire à moyen et long termes de la réforme.
Le Gouvernement devra prendre bien garde qu'aucun dérapage financier ne puisse se produire et risquer alors de mettre à mal les finances wallonnes et leurs propres équilibres budgétaires. Il est certes nécessaire d'aider les finances communales et de permettre aux villes de retrouver un peu de marges... Néanmoins, au bout du compte nous serions tous perdants (communes comme Région) si cela avait comme résultat d'affaiblir les finances wallonnes ou, pire, d'entraîner celles-ci dans un nouvel endettement structurel.
Par conséquent, il faut que la Région améliore et rende plus efficace sa tutelle budgétaire sur les communes. Un contrôle professionnel, efficace et rigoureux est essentiel et devrait alors être le fait d'une future « Cour des Comptes wallonne »
Il faut que le message soit clair et bien entendu de tous : la mauvaise gestion ne doit pas, et ne sera pas, « récompensée ». Avec ce nouveau Fonds, « les compteurs sont remis à zéro », (notamment dans le cas de Liège et Charleroi, les deux grands pôles économiques wallons, ou encore avec l'opération de reprise de la dette pour plus d'une centaine de communes) mais dorénavant chacun doit être traité de manière identique, sur base de la gestion effective et rigoureuse qu'il fait des deniers publics dans sa commune. Bref, il faut impérativement responsabiliser au plan budgétaire chacune de nos communes.
Commentaires généraux sur le nouveau mécanisme du fonds
Pour rappel, 5 critères déterminent les montants répartis à chaque commune.
- Dotation péréquation fiscale
- Dotation externalités
- Dotation logements publics ou subventionnés
- Dotation densité de population
- Dotation chef-lieu d'arrondissement et de province
Le fonds des communes est indexé selon l'indice du prix à la consommation.
Un complément de 1 % d'inflation sera octroyé dès 2010 afin de tenir compte de la croissance réelle des dépenses des communes.
1. Dotation péréquation fiscale de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques (IPP) et de la taxe additionnelle au précompte immobilier résidentiel (PrI) (30 % du fonds dont 22 % pour IPP et 8 % PrI)
Cette dotation s'inscrit dans une politique de solidarité entre communes et dans le cadre de la paix fiscale mise en place par la Région.
La compensation des déséquilibres de potentiels fiscaux constitue un instrument de nature à éviter que les communes les plus pauvres soient incitées à pratiquer des taux d'imposition élevés.
a) la péréquation liée à la taxe communale additionnelle à l'IPP
Le potentiel fiscal est défini comme étant le rendement de 1% par habitant du produit global de l'impôt des personnes physiques, à l'exclusion du produit de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques ; ce rendement est dès lors indépendant du taux de la taxe communale.
Le modèle de péréquation de la taxe additionnelle à l'IPP vise à octroyer une dotation aux seules communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal de la Région.
La tranche péréquation IPP permet d'aligner l'ensemble des communes, dont le potentiel fiscal est inférieur à celui de la Région, à ce potentiel fiscal régional.
b) la péréquation liées à la taxe communale additionnelle au PrI
Ici aussi, ce modèle de péréquation de la taxe communale additionnelle au PrI résidentiel vise à octroyer une dotation aux seules communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal de la Région.
2. La dotation externalités
Cette dotation a pour but de tenir compte des charges incombant à certaines communes du fait de la prestation de services ou de la gestion d'équipements au bénéfice d'une population plus large que la population résidant dans la commune.
Le modèle économétrique traduit mathématiquement l'évolution des dépenses ordinaires par habitant selon la taille d'une commune.
L'approche du professeur Pagano est dite implicite.
Au-delà de 10 000 habitants, les dépenses par habitant croissent avec la population, parce que la gestion devient plus complexe et les besoins croissants, mais aussi parce que les communes de plus grande taille offrent davantage de services que celles de plus petite taille, ce qui engendre immanquablement des effets de débordements. Les deux phénomènes sont intimement liés.
Selon le professeur Pagano, sa formule donne des résultats satisfaisants.
Le modèle tient compte de l'effort fiscal des communes, en multipliant la quote-part de chaque commune par le rapport entre le taux d'imposition de la commune concernée et le taux d'imposition moyen de la région.
L'introduction de l'effort fiscal permet d'éviter toute tentative de concurrence fiscale « opportuniste ».
La part « externalités » compte pour 53% dans la répartition du fonds.
3. la dotation logements publics ou subventionnés
Ce critère correspond à 7 % du fonds. 3,5 % pour la tranche stock en 2008 et 2009, ce pourcentage est majoré tous les deux ans afin d'atteindre un plafond de 6% de 2018.
3,5 % pour la tranche bonus en 2008 et 2009, ce pourcentage est réduit tous les deux ans afin d'atteindre un plancher d'1% d'ici 2018.
Le mécanisme de répartition de cette dotation vise à :
· intégrer la spécificité des communes sur le territoire desquelles le nombre de logements publics ou subventionnés atteint ou dépasse dix pour cent du nombre de ménages (tranche stock)
· encourager les communes qui comptent un nombre de logements publics ou subventionnés inférieur à 10 pour cent du nombre de ménages et qui mettent en pratique leur programme d'actions (tranche bonus).
- Pour les communes dont le pourcentage est inférieur à 5% de logements publics ou subventionnés, celles-ci bénéficieront de la répartition de la tranche pour autant que son programme d'actions vise la création d'au moins 5% du nombre de logement qu'elle doit encore créer pour atteindre les 10 %.
- Pour les communes dont le pourcentage se situe entre 5 et 10%, celles-ci bénéficient de la tranche pour autant que son plan d'actions vise la création d'au moins un logement public ou subventionné.
4. la dotation densité de population
Ce critère tient pour 5,5 % dans le fonds.
Cette dotation vise à tenir compte de la situation de communes dont la densité de population est inférieure à la moyenne régionale.
5. La dotation chef-lieu d'arrondissement et de province
Ce critère tient pour 4,5% dans le fonds.
Cette dotation tient compte des charges supportées par les communes qui assurent ce rôle.
6. L'octroi d'une dotation minimale garantie
1. Reprise des charges des emprunts de trésorerie.
Dans le cadre de la réforme du fonds des communes, les communes ayant bénéficié d'un prêt de trésorerie, pension ou de couverture d'un déficit hospitalier bénéficieront d'un abattement de leurs charges d'emprunts.
Au total, cela comprend une reprise de 87 millions de charges communales de dette de trésorerie, tout en supprimant concomitamment les ristournes accordées actuellement sur certaines charges de prêts (10 millions d'euros).
Si ces problèmes, dus aux décisions du passé, peuvent être solutionnés, ils ne peuvent pénaliser les communes non concernées. Ainsi, les moyens dégagés par la reprise des charges des dettes de trésorerie contribueront au refinancement structurel des communes.
2. Dotation minimale garantie
Pour 2008, les communes se voient octroyées 100% de la dotation garantie, celle-ci diminuera progressivement de 5% par an au profit de l'enveloppe destinée aux nouveaux critères.
è le décret garantit aux communes de ne pas percevoir moins que la somme de la quote-part dans le Fonds des communes octroyées en 2008.
Pour les villes de Liège et Charleroi, la garantie porte sur leur dotation minimale de laquelle on retire les recettes et charges liées au fonds des pensions.
7. Encadrement et évaluation de la réforme
Le décret fera l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Ce rapport examinera les points suivants :
- la réalisation des objectifs de la DPR à travers le nouveau décret
- l'impact du coût du refinancement des communes sur les finances régionales
- l'évolution de la situation financière des communes suite à la réforme
Les communes seront dotées du logiciel e-comptes. Ce support informatisé offrira :
- une carte d'identité financière de la commune, du CPAS et des services communaux
- les flux financiers significatifs à destination d'autres entités
- les investissements et leur financement
- des ratios pertinents d'analyse
Afin d'établir un monitoring du compte CRAC, un comité financier sera constitué par le Gouvernement.