La Wallonie de la propreté et du respect
Le décret LUTGEN porte sur la lutte contre les « incivilités et infractions » environnementales: détails.
Ce mercredi 27 mai, le Parlement wallon a approuvé à une très large majorité le décret LUTGEN portant sur la lutte contre les « incivilités et infractions » environnementales.
Le décret concrétise les priorités de Benoît LUTGEN :
* - la hiérarchisation des délits environnementaux ;
* - l'harmonisation des peines et la sanction immédiate.
1. Hiérarchisation des délits environnementaux
Anticipant la directive européenne adoptée par le Parlement européen le 21 mai dernier, le décret classe les délits environnementaux en quatre catégories et instaure des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comme la directive le prévoit.
La 1ère catégorie concerne les crimes environnementaux. Il s'agit d'une catégorie d'exception visant les actes les plus graves risquant de mettre en danger la santé humaine, comme le déversement de produits toxiques. Cette catégorie consacre donc la notion de crime environnemental.
Les trois autres catégories concernent les délits réprimés en fonction de leur gravité :
* · infractions de 2ème catégorie : abandon ou incinération de déchets, défaut de permis d'environnement, … ;
* · infractions de 3ème catégorie : infractions en matière de conservation de la nature, comme la circulation d'engins motorisés en forêt ou la dégradation d'habitats naturels, infractions en matière de bruit, … ;
* · infractions de 4ème catégorie : jet d'une canette ou d'un mégot en rue, non respect de l'autocollant « Stop Pub », arrachage d'une affiche annonçant une enquête publique, …
2. Harmonisation des peines et sanction immédiate Les incivilités environnementales pourrissent la vie des citoyens et participent au sentiment d'insécurité et d'impunité.
Qu'un papier soit jeté par terre à Arlon, Mouscron ou Liège, le tarif sera le même ! Le « tarif » appliqué sera standardisé sur l'ensemble de la Région wallonne : des amendes administratives aux peines pénales encourues, tous les délits seront réprimés de manière identique (ci-dessous).
Pour combattre ces comportements inciviques, le décret instaure un régime de sanction directe, via le paiement immédiat d'une transaction.
Le décret organise également de manière uniforme la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions environnementales, dans un objectif de cohérence, de clarté et d'efficacité.
Ainsi, les agents régionaux et les agents locaux (provinciaux et communaux) seront mis sur le même pied en termes de missions de surveillance des infractions environnementales. Ils seront tous dotés de missions de police judiciaire qui leur permettront, par exemple, de demander l'identité des contrevenants.
Le projet de décret constitue une avancée capitale en matière de délinquance environnementale et d'application stricte du principe « pollueur-payeur ».
Le décret LUTGEN complète ainsi l'ensemble des dispositifs mis en œuvre en matière de prévention et d'éducation à l'environnement, comme les décrets déchets de mars 2007, la mise en place des agents Wallo'Net, …
Eduquer et sensibiliser. Réprimer et sanctionner. C'est respecter et améliorer durablement la propreté et le cadre de vie des Wallonnes et des Wallons.
INFRACTIONS ENVIRONNEMENTALES EN REGION WALLONNE
* 4ème catégorie: Arrachage d'affiches annonçant une enquête publique, prise d'eau frauduleuse, …
*
* Poursuites administratives : Sanction immédiate ou amende administrative de 1 € à 1.000 €
* ou
* Poursuites judiciaires : Comparution devant le tribunal de Police ou le tribunal correctionnel, Amende pénale de 1 € à 1.000 €
*
* 3ème catégorie: Circulation d'engins motorisés en forêt, infractions en matière de bruit, …
*
* Poursuites administratives: Sanction immédiate ou amende administrative de 50 € à 10.000 €
* ou
* Poursuites judiciaires : Comparution devant le tribunal correctionnel, Amende pénale de 100 € à 100.000 €, Emprisonnement de 8 jours à 6 mois
*
* 2ème catégorie: Incivilités environnementales (jet d'une canette, d'un mégot en rue, non respect de l'autocollant Stop Pub, …), Abandon ou incinération de déchets, Défaut de permis d'environnement, …
*
* Poursuites administratives: Sanction immédiate ou amende administrative de 50 € à 100.000 €
* ou
* Poursuites judiciaires : Comparution devant le tribunal correctionnel, amende Amende pénale de 100 € à 1.000.000 €, Emprisonnement de 8 jours à 3 ans
*
* 1ère catégorie: Crimes environnementaux, Atteinte à la santé humaine avec intention de nuire : déversement de produits toxiques, dépôts clandestins, …
*
* Poursuites judiciaires : Cour d'Assises, Amende pénale de 100.000 € à 10.000.000 €, Emprisonnement de 10 ans à 15 ans
Le décret concrétise les priorités de Benoît LUTGEN :
* - la hiérarchisation des délits environnementaux ;
* - l'harmonisation des peines et la sanction immédiate.
1. Hiérarchisation des délits environnementaux
Anticipant la directive européenne adoptée par le Parlement européen le 21 mai dernier, le décret classe les délits environnementaux en quatre catégories et instaure des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comme la directive le prévoit.
La 1ère catégorie concerne les crimes environnementaux. Il s'agit d'une catégorie d'exception visant les actes les plus graves risquant de mettre en danger la santé humaine, comme le déversement de produits toxiques. Cette catégorie consacre donc la notion de crime environnemental.
Les trois autres catégories concernent les délits réprimés en fonction de leur gravité :
* · infractions de 2ème catégorie : abandon ou incinération de déchets, défaut de permis d'environnement, … ;
* · infractions de 3ème catégorie : infractions en matière de conservation de la nature, comme la circulation d'engins motorisés en forêt ou la dégradation d'habitats naturels, infractions en matière de bruit, … ;
* · infractions de 4ème catégorie : jet d'une canette ou d'un mégot en rue, non respect de l'autocollant « Stop Pub », arrachage d'une affiche annonçant une enquête publique, …
2. Harmonisation des peines et sanction immédiate Les incivilités environnementales pourrissent la vie des citoyens et participent au sentiment d'insécurité et d'impunité.
Qu'un papier soit jeté par terre à Arlon, Mouscron ou Liège, le tarif sera le même ! Le « tarif » appliqué sera standardisé sur l'ensemble de la Région wallonne : des amendes administratives aux peines pénales encourues, tous les délits seront réprimés de manière identique (ci-dessous).
Pour combattre ces comportements inciviques, le décret instaure un régime de sanction directe, via le paiement immédiat d'une transaction.
Le décret organise également de manière uniforme la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions environnementales, dans un objectif de cohérence, de clarté et d'efficacité.
Ainsi, les agents régionaux et les agents locaux (provinciaux et communaux) seront mis sur le même pied en termes de missions de surveillance des infractions environnementales. Ils seront tous dotés de missions de police judiciaire qui leur permettront, par exemple, de demander l'identité des contrevenants.
Le projet de décret constitue une avancée capitale en matière de délinquance environnementale et d'application stricte du principe « pollueur-payeur ».
Le décret LUTGEN complète ainsi l'ensemble des dispositifs mis en œuvre en matière de prévention et d'éducation à l'environnement, comme les décrets déchets de mars 2007, la mise en place des agents Wallo'Net, …
Eduquer et sensibiliser. Réprimer et sanctionner. C'est respecter et améliorer durablement la propreté et le cadre de vie des Wallonnes et des Wallons.
INFRACTIONS ENVIRONNEMENTALES EN REGION WALLONNE
* 4ème catégorie: Arrachage d'affiches annonçant une enquête publique, prise d'eau frauduleuse, …
*
* Poursuites administratives : Sanction immédiate ou amende administrative de 1 € à 1.000 €
* ou
* Poursuites judiciaires : Comparution devant le tribunal de Police ou le tribunal correctionnel, Amende pénale de 1 € à 1.000 €
*
* 3ème catégorie: Circulation d'engins motorisés en forêt, infractions en matière de bruit, …
*
* Poursuites administratives: Sanction immédiate ou amende administrative de 50 € à 10.000 €
* ou
* Poursuites judiciaires : Comparution devant le tribunal correctionnel, Amende pénale de 100 € à 100.000 €, Emprisonnement de 8 jours à 6 mois
*
* 2ème catégorie: Incivilités environnementales (jet d'une canette, d'un mégot en rue, non respect de l'autocollant Stop Pub, …), Abandon ou incinération de déchets, Défaut de permis d'environnement, …
*
* Poursuites administratives: Sanction immédiate ou amende administrative de 50 € à 100.000 €
* ou
* Poursuites judiciaires : Comparution devant le tribunal correctionnel, amende Amende pénale de 100 € à 1.000.000 €, Emprisonnement de 8 jours à 3 ans
*
* 1ère catégorie: Crimes environnementaux, Atteinte à la santé humaine avec intention de nuire : déversement de produits toxiques, dépôts clandestins, …
*
* Poursuites judiciaires : Cour d'Assises, Amende pénale de 100.000 € à 10.000.000 €, Emprisonnement de 10 ans à 15 ans