Projets de décret "Gaz et Electricité"
Objectif: Mieux protéger le consommateur!
Les constats
La libéralisation du marché de l'énergie en Région wallonne a représenté un large succès. Depuis le 1er janvier 2007, près de 50 % des clients ont fait le choix d'un fournisseur. Il y a eu 700.000 switches en électricité et 270.000 en gaz. Le choix du fournisseur a représenté pour les clients plus de 10 % d'économie par rapport au fournisseur désigné en matière d'électricité et plus de 7 % d'économie par rapport au fournisseur désigné en matière de gaz.
Toutefois, certains éléments liés au processus de libéralisation posent des problèmes et des difficultés : la multiplication des interlocuteurs est source de confusion pour les clients (risque accru d'erreurs administratives et confusion d'interlocuteurs) ; échange important de données (augmentation du nombre de plaintes ; source potentielle d'erreurs de facturation et switches erronés) ; partage des compétences entre le régional et le fédéral.
Les décrets précités méritent d'être actualisés pour : améliorer le cadre légal qui n'est plus adapté (indépendance des GRD insuffisante par rapport au principal producteur et fournisseur d'électricité et de gaz, pouvoirs du régulateur insuffisants) ; tenir compte du 3ème paquet législatif marché intérieur de l'énergie ; prendre davantage en compte les intérêts du consommateur ; tenir compte de l'évolution préoccupante des prix.
En d'autres termes, il est nécessaire d'adapter les décrets pour les raisons suivantes :
* Manque de séparation entre les gestionnaires de réseaux mixtes de distribution et Electrabel : de fait, le producteur et fournisseur Electrabel dispose d'une minorité importante dans la plupart des intercommunales gestionnaires de réseau de distribution et y exerce, par délégation statutaire, l'exploitation journalière. Cette situation a été notamment critiquée par la CWaPE laquelle constate : une méfiance des fournisseurs et producteurs ; une plus grande difficulté de la CWaPE à contrôler ; un risque de surcoût d'exploitation des réseaux de distribution mixtes ; que la fusion GDF -Suez impose de veiller à l'intérêt stratégique wallon et de ses communes et de garantir que l'accès aux réseaux se fasse sans discrimination.
* Importance de compléter et conforter les possibilités d'une commune d'exproprier : alors que les communes ont la possibilité, sous certaines hypothèses, d'exproprier le réseau de distribution situé sur leur territoire, les difficultés liées à l'application de cette disposition ont pour effet de bloquer des projets de rationalisation de certains GRD.
* Importance de renforcer les droits des clients finals en termes de qualité de services : aucune disposition légale en la matière. Aucune disposition ne traite des interruptions prolongées de fourniture. Aucun contrôle systématique des performances des GRD en matière de qualité du service.
* Manque de clarté des dispositions à caractère social : manque de visibilité des mesures sociales existantes.
* Insuffisance des pouvoirs de la CWaPE : le régulateur wallon doit être conforté dans son rôle de gendarme du marché et doit développer son expertise.
* Nécessité d'adapter les mécanismes de résolution de conflits. Le décret électricité a mis en place un service de conciliation et d'arbitrage au sein de la CWaPE ainsi qu'une chambre d'appel. Ils ne sont quasiment jamais saisis. La libéralisation a entraîné des plaintes que les personnes adressent tantôt au régulateur, à l'administration, au ministre. Il est nécessaire de rationaliser ces procédures.
* Existence de zones grises : certains clients finals (occupants de caravanes résidentielles ; certaines sociétés établies dans des parcs résidentiels) se voient empêchés de bénéficier des principes issus des directives européennes ainsi que des garanties figurant dans les décrets. Certains clients sont inconnus des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux dans la mesure où ils ne disposent pas d'un raccordement direct au réseau.
* Transposition de la directive 2006/32/CE : cela rend nécessaire d'accentuer les dispositions en matière d'utilisation rationnelle et de suivi des consommations, pour ce qui concerne la fourniture et la distribution d'électricité.
Qu'en penser ?
Ces projets de décrets permettent d'actualiser les décrets en question au regard du marché wallon et de tenir compte des lignes de forces du 3ème paquet énergie.
De plus, on prend davantage en compte les intérêts des consommateurs notamment des plus démunis.
En effet, le principe directeur qui guide les textes en projet est la défense des intérêts du consommateur via
* un meilleur fonctionnement du marché ;
* une plus grande indépendance des gestionnaires de réseau de distribution ou des pouvoirs renforcés du régulateur ;
* des exigences de service à la clientèle imposées tant aux GRD qu'aux fournisseurs ;
* des mécanismes d'indemnisation en cas de préjudice porté au client, ;
* de la garantie des droits des clients raccordés à un réseau privé ;des mesures de protection sociale renforcées ;
* de la création d'un service régional de médiation.
La libéralisation du marché de l'énergie en Région wallonne a représenté un large succès. Depuis le 1er janvier 2007, près de 50 % des clients ont fait le choix d'un fournisseur. Il y a eu 700.000 switches en électricité et 270.000 en gaz. Le choix du fournisseur a représenté pour les clients plus de 10 % d'économie par rapport au fournisseur désigné en matière d'électricité et plus de 7 % d'économie par rapport au fournisseur désigné en matière de gaz.
Toutefois, certains éléments liés au processus de libéralisation posent des problèmes et des difficultés : la multiplication des interlocuteurs est source de confusion pour les clients (risque accru d'erreurs administratives et confusion d'interlocuteurs) ; échange important de données (augmentation du nombre de plaintes ; source potentielle d'erreurs de facturation et switches erronés) ; partage des compétences entre le régional et le fédéral.
Les décrets précités méritent d'être actualisés pour : améliorer le cadre légal qui n'est plus adapté (indépendance des GRD insuffisante par rapport au principal producteur et fournisseur d'électricité et de gaz, pouvoirs du régulateur insuffisants) ; tenir compte du 3ème paquet législatif marché intérieur de l'énergie ; prendre davantage en compte les intérêts du consommateur ; tenir compte de l'évolution préoccupante des prix.
En d'autres termes, il est nécessaire d'adapter les décrets pour les raisons suivantes :
* Manque de séparation entre les gestionnaires de réseaux mixtes de distribution et Electrabel : de fait, le producteur et fournisseur Electrabel dispose d'une minorité importante dans la plupart des intercommunales gestionnaires de réseau de distribution et y exerce, par délégation statutaire, l'exploitation journalière. Cette situation a été notamment critiquée par la CWaPE laquelle constate : une méfiance des fournisseurs et producteurs ; une plus grande difficulté de la CWaPE à contrôler ; un risque de surcoût d'exploitation des réseaux de distribution mixtes ; que la fusion GDF -Suez impose de veiller à l'intérêt stratégique wallon et de ses communes et de garantir que l'accès aux réseaux se fasse sans discrimination.
* Importance de compléter et conforter les possibilités d'une commune d'exproprier : alors que les communes ont la possibilité, sous certaines hypothèses, d'exproprier le réseau de distribution situé sur leur territoire, les difficultés liées à l'application de cette disposition ont pour effet de bloquer des projets de rationalisation de certains GRD.
* Importance de renforcer les droits des clients finals en termes de qualité de services : aucune disposition légale en la matière. Aucune disposition ne traite des interruptions prolongées de fourniture. Aucun contrôle systématique des performances des GRD en matière de qualité du service.
* Manque de clarté des dispositions à caractère social : manque de visibilité des mesures sociales existantes.
* Insuffisance des pouvoirs de la CWaPE : le régulateur wallon doit être conforté dans son rôle de gendarme du marché et doit développer son expertise.
* Nécessité d'adapter les mécanismes de résolution de conflits. Le décret électricité a mis en place un service de conciliation et d'arbitrage au sein de la CWaPE ainsi qu'une chambre d'appel. Ils ne sont quasiment jamais saisis. La libéralisation a entraîné des plaintes que les personnes adressent tantôt au régulateur, à l'administration, au ministre. Il est nécessaire de rationaliser ces procédures.
* Existence de zones grises : certains clients finals (occupants de caravanes résidentielles ; certaines sociétés établies dans des parcs résidentiels) se voient empêchés de bénéficier des principes issus des directives européennes ainsi que des garanties figurant dans les décrets. Certains clients sont inconnus des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux dans la mesure où ils ne disposent pas d'un raccordement direct au réseau.
* Transposition de la directive 2006/32/CE : cela rend nécessaire d'accentuer les dispositions en matière d'utilisation rationnelle et de suivi des consommations, pour ce qui concerne la fourniture et la distribution d'électricité.
Qu'en penser ?
Ces projets de décrets permettent d'actualiser les décrets en question au regard du marché wallon et de tenir compte des lignes de forces du 3ème paquet énergie.
De plus, on prend davantage en compte les intérêts des consommateurs notamment des plus démunis.
En effet, le principe directeur qui guide les textes en projet est la défense des intérêts du consommateur via
* un meilleur fonctionnement du marché ;
* une plus grande indépendance des gestionnaires de réseau de distribution ou des pouvoirs renforcés du régulateur ;
* des exigences de service à la clientèle imposées tant aux GRD qu'aux fournisseurs ;
* des mécanismes d'indemnisation en cas de préjudice porté au client, ;
* de la garantie des droits des clients raccordés à un réseau privé ;des mesures de protection sociale renforcées ;
* de la création d'un service régional de médiation.