Plus de transparence et de bonne gouvernance dans les missions de contrôle des réviseurs en Wallonie
Juin 2010
Le cumul de la fonction de réviseur d'entreprise et du statut d'élu n'a jamais fait bon ménage. Comme l'actualité l'a montré, des mesures doivent être prises afin de réguler un système qui a souvent donné lieu à des conflits d'intérêts.
Après avoir provoqué du remous au sein de l'assemblée wallonne, un texte a fait accord entre les 4 partis démocratiques. Un décret sur l'attribution des marchés publics de contrôle à des réviseurs d'entreprise a donc été voté à l'unanimité, moins une abstention et un vote contre.
Le cdH note avec satisfaction que le texte adopté s'inspire en grande partie des propositions qu'il avait formulées. Ainsi, le texte impose :
- La rotation des bureaux de réviseurs, un bureau étant désigné pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois;
- La mise en place d'un cadastre des marchés publics d'une valeur supérieure ou égale à 22.000 euros HTVA passés entre un réviseur et les pouvoirs adjudicateurs wallons (financés ou contrôlés par la Région, une commune ou une province) ;
- Le fait de conditionner la soumission à un mandat de réviseur au dépôt d'une déclaration de transparence reprenant – pour les cabinets de révision – une description de leur structure juridique, de leur capital ainsi que de leur actionnariat.
