Etat de la législation sur les ondes électromagnétiques
2 octobre 2012 |Question orale de S. MOUCHERON au Ministre HENRY - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Une demande de permis d’urbanisme est actuellement en cours d’instruction en vue de construire à Mons une station émettrice. Il ressort des informations dont je dispose qu’il y a dans la région de Mons-Borinage 170 antennes GSM. La ville de Mons en compte à elle seule 74.
Le site faisant l’objet de la demande de permis est proche de deux antennes déjà existantes. Ainsi, si le permis sollicité venait à être octroyé, il y aurait trois antennes GSM à proximité les unes des autres. Ces antennes sont par ailleurs situées à proximité d’habitations.
En raison d’une telle concentration d’antenne et de l’état actuel de la législation wallonne, un grand nombre de citoyen s’inquiète, à juste titre, pour leur santé et pour la qualité de leur environnement.
En effet, le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par les antennes émettrices stationnaires prévoit une norme d’immission maximale de 3V/m. Cette norme n’est valable que pour les lieux de séjour, alors qu’à Bruxelles elle est valable pour tout les lieux qui sont accessibles au public.
La législation wallonne ne prend pas en compte le rayonnement de l’ensemble des antennes en un lieu donné mais s’applique séparément à chacune d’elles.
A propos des ondes électromagnétiques, il ressort de la déclaration de politique régionale qu’ « afin de limiter les risques liés aux rayonnements électromagnétiques, le Gouvernement renforcera la législation relative à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par les antennes émettrices stationnaires et, notamment, adoptera une norme qui tienne compte du principe de précaution et des éventuels effets thermiques et non thermiques sur la santé de la population. (…). A cette fin, le Gouvernement tiendra compte des réglementations et politiques existantes dans les autres Régions et prendra comme hypothèse de départ une norme équivalente à 3 volts par mètre maximum à respecter à tout moment et en tout lieu, avec pour objectif-cible une norme de 0,6 V/m ».
Cet extrait de la déclaration de politique régionale marque clairement le désir du gouvernement wallon de renforcer la législation wallonne. Qu’en est-il à l’heure actuelle ? Entendez-vous renforcer la législation wallonne afin d’éviter des concentrations d’antennes GSM sur des espaces réduits et à proximité d’habitation ?
Par ailleurs, à une question du député Monsieur Dimitry Fourny d’octobre 2009, vous avez répondu « Je souhaite d'ailleurs encourager le recours à la mutualisation des pylônes entre opérateurs, pour autant, évidemment, que l'on reste dans le respect des normes ». Qu’en est-il ? Quelles sont les démarches que vous avez entreprises ou que vous envisagez d’entreprendre à cette fin ?
Je vous remercie pour votre attention, ainsi que pour les réponses que vous accepterez de fournir.
Réponse du Ministre P. HENRY
L'installation de nouvelles antennes ne se traduit pas forcément par une augmentation de l'immission. Deux autres facteurs doivent être pris en compte : l'évolution des technologies de communication et la volatilité des utilisateurs de téléphonie mobile.
Comme vous l'avez certainement lu dans la presse, les opérateurs procèdent actuellement à l'implantation
de la téléphonie 4G dans un certain nombre de villes wallonnes et flamandes. L'adoption de nouvelles technologies en téléphonie mobile nécessite l'installation d'émetteurs spécifiquement conçus pour transmettre ces nouveaux types de communications.
L'évolution du parc des antennes gsm n'est donc pas uniquement le reflet d'une augmentation du nombre de communications et, donc, de l'immission. Dans certains cas, il s'agit d'une situation de « vases communicants », les communications existantes étant transmises via une nouvelle technologie ou via un nouvel opérateur.
La multiplication des antennes est par ailleurs l'une des solutions utilisées par les opérateurs pour diminuer l'intensité du champ électromagnétique. À la place d'une antenne très puissante couvrant une certaine zone, on installe plusieurs antennes moins puissantes couvrant différents sous-ensembles de cette même zone. Ceci a pour effet de diminuer l'immission globale.
Le rayonnement cumulé produit par plusieurs antennes a, quant à lui, bel et bien été pris en compte lors de la rédaction du décret relatif aux rayonnements non ionisants. L'explication est relativement longue et je vous renvoie au commentaire de l'article 4 du décret d'avril 2009 où vous trouverez toutes les informations utiles.
Le renforcement de la politique régionale en matière d'ondes électromagnétiques fait l'objet d'une réflexion
dans le souci du principe de précaution et j'observe avec attention la mise en oeuvre de la norme bruxelloise.
Suite à la question posée en 2009 par M. le Député Fourny concernant la mutualisation des antennes, je
peux confirmer que les exploitants d'antennes gsm disposent d'une base de données commune des sites
d'antennes et doivent mutualiser ces derniers. Cette mutualisation n'est toutefois pas toujours réalisable à
100 % du fait de difficultés techniques. Les opérateurs sont alors forcés de s'installer à des emplacements
différents.
Réplique de la Député S. MOUCHERON
Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Les ondes électromagnétiques, on le sait, c'est toujours un sujet fort sensible. J'entends - et c'est assez évident - que vous restez accroché au principe de précaution qui, de toute façon, nous a prôné suite aux auditions auxquelles on a pu assister cette année. Je veux juste encore souligner ici qu'il s'agit d'une troisième antenne. J'entends bien que cela ne signifie pas systématiquement une augmentation du nombre d'ondes. Cependant, on peut comprendre l'inquiétude légitime du riverain qui voit une troisième antenne s'implanter sur un site voisin de leur habitation même si, éventuellement, ces antennes permettent une meilleure qualité des ondes et, donc, de réduire la force des immissions.
Je souhaite également souligner le coté positif de la base de données des sites existants afin que l'on puisse échanger les sites déjà existants et en faire profiter les uns et les autres. J'entends dans votre réponse qu'il devrait le faire, je suppose que c'est quelque chose que vous incitez à pratiquer.
