L’adoption, par le Gouvernement, d’un avant-projet de décret concernant la réforme de l’octroi des licences d'armes et les réactions du secteur face à celui-ci

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre-Président,

Chers Collègues,

Il y a un peu plus de deux semaines, le Gouvernement wallon a adopté l’avant-projet de décret devant réformer la procédure d’octroi des licences d’armes. Je ne referai pas aujourd’hui l’historique de ce dossier, dont chacun sait à quel point il a été et est toujours sensible et complexe, parfois même polémique. Chacun sait aussi que c’est loin d’être la première fois que mes collègues et moi-même nous interrogeons le Ministre-Président sur ces questions. En effet, depuis le début de la législature, ce dossier revient régulièrement, soit dans les médias, soit au Parlement, soit à l’ordre du jour du Gouvernement.

Aujourd’hui, celui-ci annonce avoir trouvé un accord sur cette réforme et propose donc un texte décrétal permettant enfin la transposition de la directive européenne simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Pour rappel, la Région wallonne ayant déjà bénéficié d’un délai pour cette transposition (prévue au départ pour le 30 juin 2011, puis pour le 31 janvier 2012), il devenait extrêmement urgent d’amorcer celle-ci au plus vite. Depuis de nombreux mois, le cdH avait d’ailleurs appelé très clairement à se concentrer sur cette seule directive européenne, essentielle pour le secteur, afin de rattraper au plus vite notre retard dans sa transposition. Je me réjouis donc qu’enfin on avance concrètement sur cet élément.

Toutefois, le nœud des discussions et des difficultés ne se trouvait pas là, mais bien davantage dans la réforme globale de la procédure d’octroi des licences d’exportation d’armes –réforme initiée en parallèle dès 2010, avec l’approbation d’une note d’orientation le 29 avril 2010.

Depuis lors, force est de constater que ce n’est pas la première fois qu’il est question d’un accord sur le sujet, en partenariat avec le secteur, les syndicats et/ou les ONG. Force est de constater aussi que lesdits accords et autres notes d’orientation ont souvent causé des remous auprès des acteurs impliqués dans ce dossier. Des critiques se sont fait entendre sur des éléments des réformes proposées, des demandes d’une meilleure concertation se sont faites de plus en plus pressantes. C’est tout à l’honneur de ce Gouvernement d’avoir essayé d’y répondre et d’avoir tenté de revoir sa copie quand cela était souhaitable ou possible.

Aujourd’hui, cependant, avec le franchissement d’une nouvelle étape pour cette réforme, les réactions du secteur sont encore plus vives qu’elles ont pu l’être précédemment. En effet, dans un (très rare) communiqué conjoint, les organisations syndicales et patronales, tant sectorielles qu’interprofessionnelles, ont eu des mots très durs sur cet avant-projet et ce qui l’entoure. Je les cite : « simulacre de concertation » ; « réforme sans queue ni tête », « texte proprement imbuvable qui signe l’arrêt de mort du secteur et de ses 15.000 emplois en Wallonie », « le Gouvernement a définitivement perdu tout bon sens commun », et, « sur les points essentiels, [il] n’a rien voulu entendre des arguments de l’industrie pour sortir finalement des textes impraticables et tout à fait incompatibles avec la réalité économique du secteur sécurité et défense » ; ces textes imposeraient ainsi « des obligations à nos entreprises qui de facto les mettent en position de faiblesse par rapport à des groupes étrangers, même européens ». Et il ne s’agit pas là de propos « corporatistes » issus des seuls acteurs directement touchés par la réforme proposée (les syndicats sectoriels et BDSI). Mais bien également de critiques émises par Thierry Castagne, le directeur général d’Agoria Wallonie, ou même par Vincent Reuter, l’administrateur délégué de l’Union wallonne des Entreprises (UWE)…

Il s’agit donc là de critiques de poids, soulevées par des responsables économiques et patronaux reconnus pour leur sérieux et qui sont également nos partenaires directs au sein du Plan Marshall et notamment des pôles de compétitivité. Selon moi, ces critiques ne peuvent tout simplement pas être balayées d’un revers de la main. Elles doivent être entendues et, plus encore, des réponses doivent leur être apportées.

Mes questions sont donc assez simples, M. le Ministre-Président. Elles se résument finalement en deux grandes interrogations :
• D’une part : qu’y a-t-il donc précisément dans cet avant-projet de décret ? quels sont les éléments neufs par rapport aux textes précédents (notamment la note d’orientation de 2010) ? surtout, qu’y a-t-il donc qui puisse amener les représentants du secteur à réagir de manière aussi vive ? quels sont les points litigieux ?
• Et d’autre part : comment réagissez-vous à ces critiques unanimes du secteur ? leur colère et leurs inquiétudes sont-elles légitimes ? êtes-vous en mesure de les rassurer sur certains éléments ?

Sur ces bases –et au vu des difficultés pour obtenir cet accord–, avez-vous encore une marge de manœuvre pour négocier certains points plus conflictuels avec le secteur ? Cet avant-projet est-il définitif, bétonné, inamendable –du moins jusqu’à son arrivée au Parlement ? Avez-vous prévu de nouvelles rencontres, une nouvelle concertation avec le secteur ?

Quelles sont les prochaines échéances ? Quand et comment cet avant-projet devra-t-il repasser au Gouvernement ? Quand pourra-t-il être débattu au Parlement ? Qu’en est-il des arrêtés et circulaires qui devront l’accompagner ? En effet, ceux-ci semblent assez cruciaux dans la mise en œuvre effective de la réforme. Quel devrait en être le contenu ?

Il me semble assez évident que tout ce processus prendra encore du temps… Mais pendant ce temps, notre retard s’accumule « inutilement » en ce qui concerne la transposition de la directive. Pourtant, celle-ci (décidée au niveau européen) fait consensus tant au Gouvernement que pour le secteur. Il est donc quand même fort dommage qu’elle n’ait pas été dissociée du reste et que son incorporation dans le projet de réforme globale des procédures d’octroi des licences empêche sa transposition accélérée et qu’elle soit ainsi liée aux rebondissements et blocages propres au projet wallon. Quelle est votre analyse à ce sujet ? À force de retarder cette transposition, ne risque-t-on pas de compliquer la tâche de nos entreprises même au niveau intra-européen ?

Par ailleurs, il ne faut pas oublier ici nos exigences générales de simplification administrative, de raccourcissement des délais, d’allégement des contraintes sur l’esprit d’initiative, de soutien aux entreprises et à la création d’activités et d’emplois. Fort justement, vous en avez fait votre priorité, en particulier dans le cadre du Plan « Action Industrie ». Il conviendrait dès lors que la réforme projetée ne vienne pas contredire d’un côté les initiatives prises ailleurs par le Gouvernement. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ? Qu’est-il prévu pour ne pas que cette réforme amène de nouvelles contraintes, délais et lourdeurs administratives sur les entreprises ?

J’en resterai là aujourd’hui. Même si mes questions sont assez simples, je ne doute pas que les réponses ne le seront pas autant, vu la complexité de ce dossier. Il n’est bien sûr pas simple de parvenir à concilier impératifs socio-économiques, réalités commerciales, contraintes géopolitiques et exigences humanitaires et éthiques, comme le Gouvernement s’y est justement engagé dans ce dossier. Bien entendu, pour nous, le commerce des armes n’est pas un commerce comme les autres et par conséquent, il doit être rigoureusement encadré. Mais agir au seul niveau wallon et s’imposer des règles plus strictes que chez nos voisins, partenaires …et concurrents européens, ne servira nullement l’objectif poursuivi qui est de parvenir à des règles harmonisées au niveau européen, sinon mondial, en faveur d’une régulation plus forte, plus éthique et plus efficace.

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse du Ministre-Président R. DEMOTTE

D'abord, je vais rappeler un texte qui est, pour nous, fondamental puisqu'il s'agit de la Déclaration de politique régionale, auquel cette majorité adhère. Que disait ce texte ? Je vais vous le lire littéralement. Je vous en lis un extrait parce que ce serait trop long autrement : « Le gouvernement sera, en cette matière, d'une extrême vigilance et prudence dans la délivrance des autorisations. À cette fin, le gouvernement exigera de la part des entreprises, le strict respect des procédures avant tout engagement définitif et s'engagera à rendre les décisions dans des délais raisonnables, eu égard aux circonstances propres à chaque dossier ».
 

Je ne vous lis pas le reste, mais cela montre au moins que nous étions clairs sur ce point et que les membres de la majorité, non pas dans le gouvernement, mais dans le parlement, ont marqué leur accord sur ces termes-là.
 

En ce qui concerne maintenant les questions et interpellations que vous me posez, je vais dire qu'il y a
beaucoup de choses sur lesquelles j'ai envie de réagir parce que nous sommes, je crois, devant un certain nombre d'ambiguïtés dans l'expression que j'ai entendue, et qui méritent une réponse claire.
 

Il n'y a pas de cacophonie sur ce texte, aucune ! Je n'ai pas entendu un ministre, par rapport à l'accord qui a été rendu publique, émettre ne fut-ce que l'ombre d'une nuance. Nous sommes sur la même ligne et c'est une chose qui est pour moi extrêmement importante dans un dossier qui exige autant d'équilibre entre des positions qui sont aussi sensibles sur le plan éthique et économique.
 

Quel est notre objectif ? Je sais que cela peut paraître de la rhétorique, mais, dans les faits concrets, ce n'est pas de la rhétorique. Quand on parle de faire l'équilibre entre le développement économique, l'éthique dans une matière comme celle des armements, le respect des droits de l'Homme et la prospective aussi pour l'avenir, ce n'est pas de la rhétorique. C'est cet équilibre-là qui est complexe à atteindre et que ce texte vise à atteindre.
 

Qu'avons-nous conçu ? C'est un mécanisme d'octroi qui est indéniablement source de respect de l'éthique, de respect également des principes de concurrence économique, j'y suis sensible. Cette expression, « la
compétitivité », n'est pas pour moi quelque chose qui me met en difficulté. C'est également un de mes crédos et ce texte ajoute un maximum de sécurité juridique et donc, aussi de prévisibilité pour le secteur. Ce qui est important, ce n'est pas seulement d'avoir de la prospection, mais c'est d'avoir, dans le calendrier, une capacité de faire de la prévision.
 

Pour nous, les intérêts légitimes des entreprises, et je parle ici du gouvernement, doivent être pris en
compte. Nous avons rencontré le secteur, nous avons rencontré les acteurs, à moult reprises.
 

Pour répondre précisément à la question qui fut posée par M. Fourny tout à l'heure, il y a sept rencontres
qui ont été organisées entre des groupes de travail et le gouvernement et, si je prends exclusivement mon
cabinet, il y a cinq rencontres également qui se sont tenues.
 

Sans compter toutes les rencontres informelles. C'est donc dire que nous ne sommes pas dans un dossier
dans lequel on a pris les choses par-dessus la jambe et je ne peux pas souscrire à l'option que d'aucuns défendent aujourd'hui, à voir que finalement il n'y aurait pas eu une capacité de la part du gouvernement d'écoute et d'écoute attentive et même de translation dans les textes d'un certain nombre d'éléments qui font le compromis.
 

J'ai entendu les termes durs rappelés tout à l'heure par M. Jeholet. Mais si je réagissais, ce n'était pas par
rapport à M. Jeholet, c'est par rapport aux termes qu'il lisait et que je trouvais fondamentalement injustes.
 

Maintenant, qu'avons-nous fait ? Je vous l'ai lu tout à l'heure dans le très bref extrait de la Déclaration de
politique régionale, nous avons fixé des délais d'ordre. Je le fais dans le domaine de la simplification
administrative de manière générale. Je l'applique ici, dans ce texte, qui a trait aux armes. Quel était un des
reproches formulé lors du débat sur les licences qui ont fait couler le plus d'encre ces derniers temps, les licences à la Lybie ? C'était le fait qu'on avait mis si longtemps à répondre finalement aux licences. Ici, nous avons des délais d'ordre. Parce que ce que l'entreprise, au sens générique du terme, eut pu reprocher à un gouvernement quelconque, ce n'est pas de dire non, c'est de tenir une réponse en suspens. C'est de ne pas répondre. Ici, nous fixons une procédure par laquelle il est clair désormais qu'on se trouve à chaque fois devant des calibres de temps précis. Donc, nous fixons ces délais dans le texte, d'octroi ou de refus de la licence pour permettre de travailler avec un cadre de prévisibilité qui est amélioré.
 

Maintenant, sur le fonctionnement du mécanisme, et pour éviter toutes les interprétations qui ne me
paraissent pas correctes. Nous avons voulu trois éléments, la clarté, la sécurité et la rapidité. Je ne reviens pas sur la prévisibilité, j'en ai parlé juste avant.
 

Tout d'abord, sur la simplicité. Ce texte est clair parce qu'il y a un point sur lequel nous ne pouvons pas
transiger au risque de nous mettre hors la loi sur le plan international. Qui peut imaginer que nous soyons
capables d'octroyer des licences par rapport à des pays sous embargo sur le plan international ? Est-ce un
scandale que de l'inscrire dans un texte ? Non. C'est même dans le cadre très précis de la directive. Donc cette licence est d'office refusée. Elle a toujours été refusée d'office. Alors, le transcrire dans un texte, ce n'est pas un excès de formalisme, c'est tout simplement rappeler la pratique que nous avons également mise en oeuvre.

Deuxième élément : il y a des pays qui sont manifestement non problématiques. Ce sont ceux donc pour
lesquels on veut la voie la plus rapide. Et cette réforme va donc instaurer la procédure accélérée d'octroi de
licence pour un certain nombre de pays : ceux qui font partie évidemment de l'Union européenne, les pays qui font partie de l'espace économique européen, l'OTAN et enfin pour des opérations qui sont spécifiques. Par exemple : quand un organe de droit international multilatéral donne des missions à accomplir, nous pouvons effectivement là aussi délivrer les licences dans les mêmes conditions.
Donc, en clair, c'est un dispositif qui va permettre dans des échanges, d'aller très vite, voire même d'aller à
l'exemption de licences. Ces dernières qui, hier, passaient par des process aujourd'hui libérés de ces procédures, pèsent extrêmement lourd dans le poids économique. On ne parle donc pas ici de matières annexes, l'essentiel est effectivement dans ce type de licence.
 

Deuxième chose, nous avons voulu, entre les deux situations que je viens de décrire, l'extrême facilité
d'octroi, voire même la suppression de licence et les pays sous embargo où nous ne pouvons en aucun cas
délivrer de licence, prévoir un certain nombre de procédures qui sont elles-mêmes claires.
 

Nous disons qu'il faut une information écrite et confidentielle qui est donnée au gouvernement au plus tard
30 jours avant la signature du contrat. Je rappelle, Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous qui siégez aujourd'hui dans la commission en charge du contrôle de la délivrance de licences qui a eu à examiner ces questions après un débat qui s'est fait, avait conclu — je parle ici de votre commission, je parle de tous les députés de tous les rangs, il n'y a pas eu d'opposition par rapport à cette position — à l'utilité d'une procédure d'accord préalable. Cela, c'est la position du parlement, pas du gouvernement. Le parlement l'avait effectivement conclu dans ses travaux.
 

Nous avons décidé de faire autrement. Pourquoi ? Parce qu'après discussions avec le secteur, syndicats et
patronat — je parlerai également des autres acteurs que sont les acteurs des droits de l'homme, nous avons, nous, souhaité qu'il y ait une procédure assouplie par rapport à ce que nous aurions pu traduire par un accord préalable.
 

Nous avons donc décidé d'une information. Le terme a été choisi aussi parce qu'effectivement l'information
c'est une procédure qui est souple. Nous disons qu'on doit procéder à une information écrite et confidentielle 30 jours avant la signature d'un contrat. Qu'a-t-on voulu éviter ? Ce que je vous lisais tout à l'heure dans la Déclaration de politique régionale. C'est de nous retrouver devant une entreprise x, y ou z en Wallonie, qui aurait été signer un contrat et qui mettrait à mal sa propre crédibilité parce que nous serions dans l'incapacité de lui dire, faute de système d'alarme préalable : « Là, nous ne pouvons pas vous suivre ». Pire, on a même connu le cas d'entreprises qui ont été non seulement jusqu'à signer le contrat, mais produire de l'armement spécifique et dire : « Nous voulons effectivement disposer de la licence » dans des cas qui posaient problème.
 

Nous voulons que ce type de situation, quelque soit le gouvernement et sa majorité, ne se reproduise pas.
Pas au détriment de l'entreprise. Aussi pour la crédibilité de l'entreprise. Comment l'entreprise pourrait-elle être effectivement crédible par rapport à des tiers ou à des clients si elle se trouvait dans une situation où elle serait dans l'incapacité d'exécuter un de ses propres contrats ? Donc, c'est tout sauf une politique anticoncurrentielle ou anticompétitive. Je rappelle que dans certains pays, l'autorisation préalable qu'on disait ne pas exister, existe, et elle est même formalisée par la loi. On aurait dit qu'elle serait supprimée, elle existe encore aujourd'hui ! Un de nos grands pays voisins, qui fait de l'armement : la France. Donc dire qu'il y aurait aujourd'hui un handicap compétitif en Belgique parce que nous devrions faire une information préalable, jugez vous-même, avec votre libre arbitre du poids et de la réalité de cet argument.
 

Les 30 jours avant la signature du contrat quant à eux, signifient qu'on peut déjà faire du démarchage. Dans les pays où il y a une autorisation préalable, on doit même demander avant de se rendre dans le pays, l'autorisation de commencer le démarchage. Donc dire que ce serait une procédure coercitive, ou étroite, ou trop réglementée, me paraît là aussi clairement exagéré.
 

En ce qui concerne la production de matériel. On dit qu'on ne peut pas avant octroi de la licence, produire
de matériel. Non ! Ceux qui disent cela n'ont pas lu correctement le texte. Nous disons : « du matériel
spécifique ». Prenons un exemple. C'est clair que demain, on parle du secteur de l'armement, et de la poudre. De la poudre restera de la poudre. Mais si nous parlons par contre d'un armement tout à fait spécifique, marqué, identifié, personnalisé, à la demande, sortant donc des standards qui sont ceux de la production ordinaire. C'est ce matériel-là que nous voulons éviter par la procédure. Prenez de l'armement où vous utilisez à la fois du métal et de la plasturgie pour le marquage où tout le marquage se fait dessus. On aurait ici des boîtes avec ce marquage, pour un destinataire bien identifié et qui n'aurait pas fait l'objet d'une licence. Est-ce anormal ?
 

Par contre, bloquer une firme dans sa production parce qu'elle ne pourrait plus faire de production sous
prétexte que tout simplement il y a un pays dans sa clientèle qui serait plus sensible et pour lequel une
information préalable a été demandée, serait une interprétation absolument abusive et incorrecte du texte. C'est pour cela que je vous le dis maintenant.
 

En clair, nous ne sommes pas là en train de dire qu'on interdit à une entreprise de faire du stock. Elle peut
avoir du stock, tout ce qu'on ne veut pas c'est qu'elle entre dans une logique qui soit à tel point affinée et
spécifique qu'elle entre en contradiction avec l'objectif que je venais de décrire auparavant. Donc, pour moi, je le rappelle au nom du gouvernement et aussi au nom de la Déclaration de politique régionale, nous sommes clairement dans les balises où nous respectons à la fois le secteur de l'entreprise et celui de l'éthique.
 

Quelques éléments que je peux encore préciser à ce stade. Quels sont les cas visés dans cette catégorie
d'information préalable ? Ce sont des pays qui sont sortis d'embargo dans les deux ans de l'introduction de la demande d'exportation qui les concernent. L'idée est de voir s'il n'y a plus aucun problème. D'ailleurs, nous avons aussi prévu que le gouvernement pourra retirer anticipativement un pays de cette liste si cela s'inscrit dans une décision prise au niveau de l'Union européenne, pour montrer que nous avons aussi le souci de nous inscrire dans une démarche commune à ce cadre de référence qu'est l'Union européenne.
 

La première demande d'exportation d'une entreprise vers un pays qui ne figure pas dans nos clients
habituels, c'est cela aussi que nous visons. C'est une procédure où nous définissons les montants et le nombre d'années. On dit qu'il faut que le montant soit inférieur à 350 000 euros dans les six dernières années. Imaginezvous le peu d'importance dans le carnet de commandes de ce type de clients. Donc là, pour éviter qu'un jour nous ayons une surprise par rapport à des marchés que nous ne connaissions pas bien, nous demandons une information qui n'est en rien un dévoilement de l'entreprise. Cette information est confidentielle et nous avons d'ailleurs prévu des règles en ce compris sur le plan pénal pour garantir la confidentialité.
 

Le troisième point qui me vient en tête, ce sont les pays qui vont faire une première demande d'exportation
vers un destinataire déterminé lorsque l'autorité ministérielle a refusé à cette entreprise l'octroi d'une licence vers le même destinataire au cours des deux dernières années. Imaginons un destinataire qui ait posé problème dans les deux années qui se sont écoulées. Il est légitime, quand l'entreprise veut réentreprendre une démarche vers le même destinataire que l'on s'assure que les éléments à l'origine du problème qui s'est posé ne sont plus présents. Il n'y a d'ailleurs rien de choquant à le dire. Nous prévoyons donc ce type de pays aussi.
 

Puis vient la première demande d'exportation d'une entreprise vers un destinataire situé dans un pays au sein duquel un coup d'État a eu lieu au cours des deux années de la demande. Si quelqu'un autour de cette table considère que cette mesure est antiéconomique et qu'il n'y a pas une dimension éthique évidente par rapport au risque que l'on court dans cette circonstance, j'aimerais bien entendre, mais alors qu'on le dise clairement, qu'on se dévoile !
 

Et puis, il reste les autres cas pour lesquels une procédure d'analyse des demandes similaires à celles qui
existaient auparavant est toujours d'actualité, mais qui est assortie de délais. Que fait-on alors ? Pour tous les autres cas que je n'ai pas cités ici, nous disons qu'il y a des délais d'ordre et que si nous ne répondons pas dans les délais fixés, à partir de ce moment l'entreprise est réputée avoir reçu une réponse positive. Peut-on être plus précis aussi en termes de droits par rapport à l'entreprise ?
 

Voilà donc l'équilibre auquel nous sommes parvenus. Sur la question de la Flandre. Quand on dit que la
Wallonie est un mauvais élève, il faut arrêter ! Aucune des trois régions n'a aujourd'hui sorti ce texte ni ne
l'applique. Nous ne sommes donc pas en retard sur les autres. Je n'ai pas le benchmark sur les pays européens, mais je sais aussi que nous ne sommes pas le dernier pays. Ce sont des matières délicates, et oui cela prend du temps. Oui il y a des arguments valables dans les deux camps, et oui dans les deux il y a de l'éthique et de l'économie. Je ne suis pas le défenseur ici d'un camp versus un autre. Je suis attentif à l'intérêt général. Et dans l'intérêt général, il y a effectivement aujourd'hui des lignes d'équilibre qui sont atteintes. Je sais que l'on sera toujours dans des débats aussi délicats devant des questionnements. C'est donc aussi une des raisons pour lesquelles, je le répète à ceux qui font montre d'impatience par rapport à la mise en oeuvre de ces dispositions, que le temps passé n'a pas été du temps perdu. Ce dossier est complexe, il le restera encore et il nous fallait donner un certain nombre de garanties de part et d'autre.
 

En ce qui concerne maintenant la concertation avec les entreprises dont j'ai parlé tout à l'heure, le secteur des droits de l'homme, mais aussi les organisations des travailleurs. Nous avons véritablement voulu faire évoluer le texte. Ce texte, c'est une question que vous posez implicitement ou explicitement, évoluera peut-être d'ailleurs encore suite à l'avis du Conseil d'État. Nous avons demandé cet avis dans le mois. Puisque vous me posez aussi la question des délais, nous allons faire en sorte que nous puissions revenir devant le parlement pour le mois de mai avec le texte tel qu'il aura été débattu une nouvelle fois à la lumière d'un certain nombre de remarques. Ainsi, vous avez devant vous un agenda et vous pouvez répondre.
 

C'est vrai que parce que les critiques ne pouvaient pas être balayées du revers de la main de part et d'autre, nous avons été extrêmement prudents dans chacun des pas posés et que ce temps nécessaire n'a jamais été un temps gâché. Ce n'est pas un temps perdu, cela je ne peux pas l'entendre parce qu'au bout du compte, l'insécurité juridique qui aurait pu naître aussi de ne prendre aucune mesure aurait été préjudiciable aux deux camps dont je parlais tout à l'heure. D'ailleurs si vous regardez les choses sous l'angle des entreprises, avec les dispositions telles qu'elles existent aujourd'hui, il y a eu des dysfonctionnements, il y a eu des choses sur lesquelles on ne marquait pas la satisfaction du monde entrepreneurial. Le cas que l'on a cité tout à l'heure est un exemple. On peut peut-être en trouver d'autres. Mais il y a aussi eu des recours qui ont été intentés et ces recours ont été générateurs également d'insécurité juridique, donc de troubles pour le secteur économique, c'est ce que nous ne voulons effectivement pas reproduire.
 

Ayant dit tout cela, je vous signale que la plupart des arrêtés d'exécution sont déjà en cours de rédaction
aujourd'hui et que c'est toujours de concertation avec le secteur — je pense notamment ici à ce qui relève de la certification des entreprises en application de la directive européenne — que nous poursuivons ce travail. Ces arrêtés vont être soumis au gouvernement en même temps que le passage en seconde lecture du décret dont je viens de parler à l'instant. Nous serons donc devant un dispositif complet que vous pourrez découvrir et débattre dans les rangs parlementaires dans le courant du mois de mai. Notre ambition sera de pouvoir disposer, cette fois-ci avant le 30 juin 2012, d'un code législatif complet, conforme au prescrit européen, et qui, sans excès, déterminera de quelle manière la procédure a été effectivement réglementée pour plus de sécurité juridique, plus de prévisibilité pour le monde des entreprises et dans le cadre d'un équilibre entre les intérêts apparemment contradictoires — mais finalement pas tellement contradictoires — puisque nous arrivons à une position honorable pour tout un chacun.

Réplique du Député D. FOURNY

Merci, Monsieur le Président. Merci, Monsieur le Ministre-Président, pour les différentes réponses apportées aux différentes questions qui ont été soulevées et qui démontrent à suffisance que l'on a besoin, pour nos interlocuteurs, de disposer d'un texte précis et de pouvoir être extrêmement pédagogique par rapport à son contenu, pour qu'il soit bien perçu par tout le monde.
 

C'est une nouveauté et une évolution par rapport au dossier et aux recommandations que nous avions déjà faites, ici, au sein de cette assemblée. Je pense que les choses vont dans le bon sens et qu'une fois que tout le monde aura pu mesurer la portée exacte de ce texte, on y verra beaucoup plus clair, et les craintes actuellement formulées seront largement apaisées. Mais il est vrai que, dans ce secteur, la prévisibilité et la sécurité juridique sont des éléments essentiels et fondamentaux pour tout le monde.