L’aménagement du territoire, moteur du développement économique
10 novembre 2009 │Interpellation de M. Carlo Di ANTONIO à Monsieur le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
En Région wallonne comme ailleurs, le développement économique dépend directement du contexte, des opportunités et des contraintes territoriales dans lequel il s’inscrit. En ce sens (et j’espère que votre collègue le Ministre Marcourt ne m’en voudra pas trop de dire cela… !), il est incontestable qu’en tant que Ministre de l’Aménagement du Territoire vous avez d’importantes responsabilités économiques. De vous dépendent directement l’organisation concrète, la base territoriale, les possibilités de croissance de l’activité économique en Wallonie.
À juste titre, les projets –présents et futurs– d’investissements et de croissance des entreprises et des divers opérateurs économiques doivent bien sûr respecter les procédures et les règles d’aménagement que la Région a souhaité se donner. Il est évident que le développement harmonieux et optimal de notre Région doit être coordonné, réfléchi et durable. Et qu’il doit bénéficier prioritairement à tous nos concitoyens et à leur bien-être.
Dans ce cadre, les entrepreneurs sont néanmoins en droit d’attendre des règles claires et stables, des procédures simples et efficaces et des autorités publiques proactives et dynamiques. En effet, le meilleur projet de développement n’est rien et ne peut se concrétiser s’il ne bénéficie des permis pertinents, sésame indispensable de sa mise en œuvre et de sa réussite.
C’était déjà là une évidence en temps normal pour le redéploiement de la Région wallonne. Ce l’est d’autant plus en cette période de grave crise économique et de récession, synonymes de baisse des investissements, de réductions de la production et de pertes d’emplois.
Je l’ai dit d’entrée de jeu, l’aménagement du territoire, c’est le moteur du développement économique. Alors que ce développement est pour le moins fragilisé suite à la crise économique, nous ne pouvons évidemment pas nous permettre de laisser en outre son moteur se gripper de quelque manière que ce soit !
En effet, en ce domaine –et spécialement en ces temps de crise–, l’absence de permis, mais aussi les blocages intempestifs, les retards dans les réponses, les révisions de décisions, les ralentissements de procédures, l’alourdissement des contraintes ou bien la multiplication de nouvelles études à l’infini, tout cela peut être fatal à des projets nécessaires pour notre Région et pour nos localités.
Les petits projets locaux comme les projets plus ambitieux peuvent alors s’enliser et les attributions de marchés prendre du retard. Les conséquences sur l’emploi et sur l’attractivité économique de notre Région ne peuvent alors qu’être négatives.
Plusieurs dossiers connaissent d’ailleurs ce genre de complications aujourd’hui. On peut penser ainsi aux révisions des plans de secteur pour le RER à Louvain-la-Neuve et Braine-l’Alleud (Alliance) qui ont pourtant été adoptés en juin dernier mais qui depuis semblent être à l’arrêt (alors qu’il s’agit pourtant d’éléments importants en faveur d’une mobilité plus durable pour les travailleurs et pour l’ensemble des voyageurs). Les plans « ZAE » semblent également prendre indument du retard, alors qu’il y a urgence pour toute une série de dossiers pour lesquels des décisions avaient déjà été prises dès 2008. Ce sont là l’un ou l’autre exemple où des entreprises, des opérateurs économiques et des travailleurs sont malheureusement laissés dans l’expectative et l’incertitude.
De même, il y a 15 jours, dans votre réponse à une interpellation de ma collègue Mme Cremasco, vous avez évoqué des instructions données à votre administration pour qu’elle réexamine la mise en œuvre des PRU (Périmètre de remembrement urbain) et pour que ceux-ci soient analysés à nouveau, en fonction d’une série de nouveaux ( ?) critères… Vous indiquiez même que les textes pourraient être revus à la lumière des conclusions de ces études ! Je ne crois pas être le seul dans cette assemblée à avoir été particulièrement surpris et inquiet de ces déclarations… Pour le compte-rendu, je crois d’ailleurs nécessaire de vous citer exactement :
« J'estime qu'il faut donc faire preuve de prudence et de discernement dans l'utilisation du Périmètre de Remembrement urbain. Je donnerai des instructions en ce sens à mon administration ainsi qu'aux autorités locales en sorte que cette procédure ne soit initiée qu'à bon escient et sur la base de documents performants du point de vue de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des performances énergétiques des bâtiments. Dans le cadre de l'évaluation du CWATUPe décidée dans la Déclaration de Politique régionale, je demanderai que soient analysés les Périmètres de Remembrement urbains adoptés jusqu'à ce jour du point de vue des documents eux-mêmes, des réalisations qu'ils ont permis et des recours qu'ils auraient éventuellement suscités. Les textes pourraient être revus à la lumière des conclusions de cette étude évidemment. »
En termes de ralentissement des procédures, de révision de décisions déjà officiellement prises, de reports de mise en œuvre de projets déjà initiés, d’incertitude juridique et économique pour un ensemble d’intervenants publics comme privés, je ne peux que m’inquiéter réellement de cette annonce. Changer les règles en cours de route ou revenir sur des décisions acquises ne me semblent certainement pas les bons moyens de faire aboutir les projets initiés, de relancer notre économie et de créer des emplois… bien au contraire ! Pouvez-vous préciser vos propos ? Quelles pourraient être les implications concrètes de telles révisions et relectures ? J’ose espérer qu’il n’y a là qu’un malentendu et que vous pourrez nous rassurer à ce propos…
Au-delà de cet élément majeur, j’aurais voulu vous demander d’autres précisions sur l’ensemble de cette problématique du ralentissement des projets et des incertitudes qui planent sur bon nombre d’entre eux. Quelle est globalement la situation aujourd’hui ? Quels sont les dossiers à l’étude ? Combien connaissent de tels ralentissements et réévaluations (que ce soit par l’administration ou par votre cabinet) ? Que pensez-vous de ces blocages ? Comment peuvent-ils être justifiés, tout particulièrement dans le contexte économique actuel ? Des instructions ont-elles été données à l’administration de traiter différemment des dossiers en cours ? Est-il exact qu’il a été décidé de réévaluer des dossiers pourtant quasi déjà ficelés ?
Quand bien même le temps pris pour une étude approfondie de certains cas précis pourrait être justifié, ne pensez-vous pas qu’il faudrait prioritairement tout faire ce qui est en votre pouvoir pour accélérer ces procédures, raccourcir les délais, simplifier les démarches, clarifier et limiter les contraintes, apporter de la stabilité et de l’assurance en faveur des porteurs de tels projets (bien nécessaires au redressement économique de la Wallonie) ?
Certes, je comprends que nous sommes au début de la législature et que –même si le temps presse– vous devez malgré tout trouver vos marques, organiser votre cabinet, prendre connaissance des dossiers... Mais le changement de ministre et l’inévitable flottement qu’il implique justifie-t-il à lui seul les retards actuels ? Tout cela a-t-il comme conséquence de retarder des dossiers majeurs ? Et si oui, lesquels ? Et comment comptez-vous alors résorber ces retards ?
Car au-delà du retard imposé à tel ou tel investisseur ou entrepreneur, il s’agit surtout de multiples retards cumulatifs, imposés à l’ensemble de l’économie wallonne et à la création d’emplois dans notre Région durement frappée par la crise.
On le voit, cette problématique est particulièrement « économique », j’espère donc que la coopération est optimale entre vous-même, en charge de l’aménagement du territoire, et votre collègue Jean-Claude Marcourt, chargé de l’économie. Pour moi, ces deux aspects sont bel et bien indissociables et il serait fort regrettable que des visions divergentes coexistent à ce propos entre vous.
J’ose croire que vous partagez mon analyse et que vous aurez à cœur d’être très prudent par rapport à l'effet de ralentissement sur l'économie que pourrait avoir toute politique consistant à durcir les obtentions de permis, à revoir des dossiers quasi ficelés, à allonger des procédures sur les incidences de certains projets, etc., etc. Et je ne doute pas que vous aurez tout aussi à cœur de me rassurer mais surtout de rassurer les milieux économiques qui, comme vous le savez certainement, sont fortement inquiets des tendances qu’ils croient actuellement percevoir dans ce domaine.
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
Carlo DI ANTONIO
Compte-rendu du débat en commission
En Région wallonne comme ailleurs, le développement économique dépend directement du contexte, des opportunités et des contraintes territoriales dans lequel il s’inscrit. En ce sens (et j’espère que votre collègue le Ministre Marcourt ne m’en voudra pas trop de dire cela… !), il est incontestable qu’en tant que Ministre de l’Aménagement du Territoire vous avez d’importantes responsabilités économiques. De vous dépendent directement l’organisation concrète, la base territoriale, les possibilités de croissance de l’activité économique en Wallonie.
À juste titre, les projets –présents et futurs– d’investissements et de croissance des entreprises et des divers opérateurs économiques doivent bien sûr respecter les procédures et les règles d’aménagement que la Région a souhaité se donner. Il est évident que le développement harmonieux et optimal de notre Région doit être coordonné, réfléchi et durable. Et qu’il doit bénéficier prioritairement à tous nos concitoyens et à leur bien-être.
Dans ce cadre, les entrepreneurs sont néanmoins en droit d’attendre des règles claires et stables, des procédures simples et efficaces et des autorités publiques proactives et dynamiques. En effet, le meilleur projet de développement n’est rien et ne peut se concrétiser s’il ne bénéficie des permis pertinents, sésame indispensable de sa mise en œuvre et de sa réussite.
C’était déjà là une évidence en temps normal pour le redéploiement de la Région wallonne. Ce l’est d’autant plus en cette période de grave crise économique et de récession, synonymes de baisse des investissements, de réductions de la production et de pertes d’emplois.
Je l’ai dit d’entrée de jeu, l’aménagement du territoire, c’est le moteur du développement économique. Alors que ce développement est pour le moins fragilisé suite à la crise économique, nous ne pouvons évidemment pas nous permettre de laisser en outre son moteur se gripper de quelque manière que ce soit !
En effet, en ce domaine –et spécialement en ces temps de crise–, l’absence de permis, mais aussi les blocages intempestifs, les retards dans les réponses, les révisions de décisions, les ralentissements de procédures, l’alourdissement des contraintes ou bien la multiplication de nouvelles études à l’infini, tout cela peut être fatal à des projets nécessaires pour notre Région et pour nos localités.
Les petits projets locaux comme les projets plus ambitieux peuvent alors s’enliser et les attributions de marchés prendre du retard. Les conséquences sur l’emploi et sur l’attractivité économique de notre Région ne peuvent alors qu’être négatives.
Plusieurs dossiers connaissent d’ailleurs ce genre de complications aujourd’hui. On peut penser ainsi aux révisions des plans de secteur pour le RER à Louvain-la-Neuve et Braine-l’Alleud (Alliance) qui ont pourtant été adoptés en juin dernier mais qui depuis semblent être à l’arrêt (alors qu’il s’agit pourtant d’éléments importants en faveur d’une mobilité plus durable pour les travailleurs et pour l’ensemble des voyageurs). Les plans « ZAE » semblent également prendre indument du retard, alors qu’il y a urgence pour toute une série de dossiers pour lesquels des décisions avaient déjà été prises dès 2008. Ce sont là l’un ou l’autre exemple où des entreprises, des opérateurs économiques et des travailleurs sont malheureusement laissés dans l’expectative et l’incertitude.
De même, il y a 15 jours, dans votre réponse à une interpellation de ma collègue Mme Cremasco, vous avez évoqué des instructions données à votre administration pour qu’elle réexamine la mise en œuvre des PRU (Périmètre de remembrement urbain) et pour que ceux-ci soient analysés à nouveau, en fonction d’une série de nouveaux ( ?) critères… Vous indiquiez même que les textes pourraient être revus à la lumière des conclusions de ces études ! Je ne crois pas être le seul dans cette assemblée à avoir été particulièrement surpris et inquiet de ces déclarations… Pour le compte-rendu, je crois d’ailleurs nécessaire de vous citer exactement :
« J'estime qu'il faut donc faire preuve de prudence et de discernement dans l'utilisation du Périmètre de Remembrement urbain. Je donnerai des instructions en ce sens à mon administration ainsi qu'aux autorités locales en sorte que cette procédure ne soit initiée qu'à bon escient et sur la base de documents performants du point de vue de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des performances énergétiques des bâtiments. Dans le cadre de l'évaluation du CWATUPe décidée dans la Déclaration de Politique régionale, je demanderai que soient analysés les Périmètres de Remembrement urbains adoptés jusqu'à ce jour du point de vue des documents eux-mêmes, des réalisations qu'ils ont permis et des recours qu'ils auraient éventuellement suscités. Les textes pourraient être revus à la lumière des conclusions de cette étude évidemment. »
En termes de ralentissement des procédures, de révision de décisions déjà officiellement prises, de reports de mise en œuvre de projets déjà initiés, d’incertitude juridique et économique pour un ensemble d’intervenants publics comme privés, je ne peux que m’inquiéter réellement de cette annonce. Changer les règles en cours de route ou revenir sur des décisions acquises ne me semblent certainement pas les bons moyens de faire aboutir les projets initiés, de relancer notre économie et de créer des emplois… bien au contraire ! Pouvez-vous préciser vos propos ? Quelles pourraient être les implications concrètes de telles révisions et relectures ? J’ose espérer qu’il n’y a là qu’un malentendu et que vous pourrez nous rassurer à ce propos…
Au-delà de cet élément majeur, j’aurais voulu vous demander d’autres précisions sur l’ensemble de cette problématique du ralentissement des projets et des incertitudes qui planent sur bon nombre d’entre eux. Quelle est globalement la situation aujourd’hui ? Quels sont les dossiers à l’étude ? Combien connaissent de tels ralentissements et réévaluations (que ce soit par l’administration ou par votre cabinet) ? Que pensez-vous de ces blocages ? Comment peuvent-ils être justifiés, tout particulièrement dans le contexte économique actuel ? Des instructions ont-elles été données à l’administration de traiter différemment des dossiers en cours ? Est-il exact qu’il a été décidé de réévaluer des dossiers pourtant quasi déjà ficelés ?
Quand bien même le temps pris pour une étude approfondie de certains cas précis pourrait être justifié, ne pensez-vous pas qu’il faudrait prioritairement tout faire ce qui est en votre pouvoir pour accélérer ces procédures, raccourcir les délais, simplifier les démarches, clarifier et limiter les contraintes, apporter de la stabilité et de l’assurance en faveur des porteurs de tels projets (bien nécessaires au redressement économique de la Wallonie) ?
Certes, je comprends que nous sommes au début de la législature et que –même si le temps presse– vous devez malgré tout trouver vos marques, organiser votre cabinet, prendre connaissance des dossiers... Mais le changement de ministre et l’inévitable flottement qu’il implique justifie-t-il à lui seul les retards actuels ? Tout cela a-t-il comme conséquence de retarder des dossiers majeurs ? Et si oui, lesquels ? Et comment comptez-vous alors résorber ces retards ?
Car au-delà du retard imposé à tel ou tel investisseur ou entrepreneur, il s’agit surtout de multiples retards cumulatifs, imposés à l’ensemble de l’économie wallonne et à la création d’emplois dans notre Région durement frappée par la crise.
On le voit, cette problématique est particulièrement « économique », j’espère donc que la coopération est optimale entre vous-même, en charge de l’aménagement du territoire, et votre collègue Jean-Claude Marcourt, chargé de l’économie. Pour moi, ces deux aspects sont bel et bien indissociables et il serait fort regrettable que des visions divergentes coexistent à ce propos entre vous.
J’ose croire que vous partagez mon analyse et que vous aurez à cœur d’être très prudent par rapport à l'effet de ralentissement sur l'économie que pourrait avoir toute politique consistant à durcir les obtentions de permis, à revoir des dossiers quasi ficelés, à allonger des procédures sur les incidences de certains projets, etc., etc. Et je ne doute pas que vous aurez tout aussi à cœur de me rassurer mais surtout de rassurer les milieux économiques qui, comme vous le savez certainement, sont fortement inquiets des tendances qu’ils croient actuellement percevoir dans ce domaine.
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
Carlo DI ANTONIO
Compte-rendu du débat en commission
