L’évaluation du Code de la démocratie locale
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2009,
Damien Yzerbyt
12 novembre 2009 | Intervention de M. Damien YZERBYT dans le débat relatif à l’évaluation du Code de la démocratie local
Madame la présidente,
Madame et messieurs les Ministres,
Chers collègues,
Comme mes collègues viennent de le souligner, la déclaration de politique régionale prévoit la poursuite de l’évaluation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation au cours des 6 premiers mois de la législature. Elle propose également, sur cette base, d’effectuer les modifications nécessaires afin d’optimaliser notamment la réforme des intercommunales et le mécanisme de la motion de méfiance constructive.
Pour rappel, la première évaluation du Code de la démocratie locale a eu lieu fin 2007. Ce qui était incontestablement prématuré par rapport à certaines dispositions qui ne trouvaient pas encore à s’appliquer. Je pense notamment à la motion de méfiance collective. Selon l’article L 1123-14 du Code, une motion de méfiance collective ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de 18 mois suivant l’installation du Collège communal. Ainsi, les premières motions ne pouvaient être déposées avant le 8 avril 2008 !
Certains se retranchent derrière les propos de politologues qui avaient alors estimé que les avantages possibles de la procédure de méfiance leur paraissaient prévaloir sur les risques inhérents à celle-ci. La timidité voir la frilosité de ces affirmations ne prouve-t-elle pas que la meilleure évaluation est en fait le contact avec les réalités de terrain ?
De même, lors de l’élaboration de ce mécanisme en commission des affaires intérieures en 2005, le professeur Marc Nihoul, reconnaissait que la motion pourrait être utilisée à mauvais escient.
Avant même le dépôt de la première motion, les experts n’étaient donc pas unanimes.
Si les motions de méfiance se sont multipliées ces derniers temps sans toutefois être pléthore, les pressions sur les majorités en place sont, elles, de plus en plus fréquentes.
La motion de méfiance collective laisse la porte ouverte aux chantages et aux manœuvres purement politiques. Mais ce qui semble primordial au cdH, à savoir la réalisation du programme politique passe alors au second plan voir est totalement bloquée.
Depuis la loi communale de 1836, les communes étaient restées stables car le Collège ne pouvait tomber pendant une période fixe de 6 ans. Les citoyens décidaient alors de la majorité qu’ils voulaient mettre en place pour une autre période de 6 ans.
Parfois, il y a eu des situations handicapantes mais ces cas étaient rares. Avec la motion de méfiance on sème l’instabilité partout au niveau local. Une épée de Damoclès fait pression sur la plupart de majorités communales. Dans certains cas, on ne peut plus parler de gestion à moyen ou à long de terme mais de gestion à court terme. Une question paralyse les groupes composant les majorités : « Sera-t-on encore au pouvoir demain ? ».
En définitive, c’est le citoyen qui est pris en otage et nous ne pouvons le tolérer.
Le cdH a toujours été attentif à la stabilité et à la bonne gestion de nos communes. C’est pourquoi, en avril dernier, mon collègue André Bouchat a déposé deux propositions de décret.
- L’une visant à mieux encadrer le mécanisme de la motion de méfiance individuelle en interdisant les motions successives à l’encontre des bourgmestres et échevins. Certaines communes ont connu l’organisation de carrousels de motions individuelles qui servent d’abord des intérêts particuliers et risquent à nouveau de creuser le fossé avec le citoyen qui n’y comprendra plus rien.
- L’autre ayant pour but de garantir la stabilité des Collèges en permettant au bourgmestre renonçant de réintégrer le Collège durant la législature. Le Code prévoit que lorsqu’un bourgmestre décide de ne plus siéger, il ne peut plus faire partie du Collège. Or, il peut être avantageux pour une commune de garder l’expérience et le savoir-faire de son Bourgmestre lorsque celui-ci décide de lever le pied et de passer la main. C’est pourquoi, le cdH propose de rendre au Bourgmestre en fin de carrière la possibilité de soutenir sa commune en restant la fin de la législature au Collège.
Plus nous avançons, plus nous constatons combien le spectre de la motion de méfiance est handicapant pour les gestionnaires communaux. Le cdH estime aujourd’hui que la motion de méfiance collective devrait, à l’avenir, être purement et simplement supprimée. A l’heure de la société « zapping », ce mécanisme fait des dégâts, à notre sens plus nombreux que ceux qu’il entendait éviter.
Le but des réformes successives du Code de la démocratie locale était de donner plus de poids à l’électeur. On l’a vu, ce n’est pas le cas avec cette motion, lorsque le collège, composé par une majorité déterminée par les choix des électeurs, devient inactif, paralysé par la peur de la motion de méfiance. Ce n’est également pas le cas, lorsqu’un élu isolé peut changer la majorité au gré de son humeur.
Certains s’offusquent de cette proposition. Mais, ce n’est pas parce que l’évaluation du Code de la démocratie locale, que nous attendons par ailleurs avec plaisir, n’a pas encore lieu que nous ne pouvons plus avoir d’avis. Le Parlement n’est pas bloqué dans l’attente de ces évaluations. Des idées peuvent, fort heureusement, encore être développées d’autant plus que ces thématiques ont déjà été abordées, à l’initiative du cdH lors de la précédente législature.
Cependant, mon parti sera également très attentif aux évaluations à venir car d’autres thèmes importants devront également être abordés. Je pense ainsi à l’évaluation du décret tutelle, aux différents mécanismes de démocraties participatives ou encore au fonctionnement des intercommunales.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire quand débuteront ces évaluations ? Quel est votre agenda ? Dans quelle enceinte auront-elles lieu ? Le Parlement y sera-t-il bien associé ? Comment comptez-vous vous y prendre ? Des initiatives parlementaires auront-elles leur place dans cette procédure ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses,
Damien Yzerbyt
Madame et messieurs les Ministres,
Chers collègues,
Comme mes collègues viennent de le souligner, la déclaration de politique régionale prévoit la poursuite de l’évaluation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation au cours des 6 premiers mois de la législature. Elle propose également, sur cette base, d’effectuer les modifications nécessaires afin d’optimaliser notamment la réforme des intercommunales et le mécanisme de la motion de méfiance constructive.
Pour rappel, la première évaluation du Code de la démocratie locale a eu lieu fin 2007. Ce qui était incontestablement prématuré par rapport à certaines dispositions qui ne trouvaient pas encore à s’appliquer. Je pense notamment à la motion de méfiance collective. Selon l’article L 1123-14 du Code, une motion de méfiance collective ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de 18 mois suivant l’installation du Collège communal. Ainsi, les premières motions ne pouvaient être déposées avant le 8 avril 2008 !
Certains se retranchent derrière les propos de politologues qui avaient alors estimé que les avantages possibles de la procédure de méfiance leur paraissaient prévaloir sur les risques inhérents à celle-ci. La timidité voir la frilosité de ces affirmations ne prouve-t-elle pas que la meilleure évaluation est en fait le contact avec les réalités de terrain ?
De même, lors de l’élaboration de ce mécanisme en commission des affaires intérieures en 2005, le professeur Marc Nihoul, reconnaissait que la motion pourrait être utilisée à mauvais escient.
Avant même le dépôt de la première motion, les experts n’étaient donc pas unanimes.
Si les motions de méfiance se sont multipliées ces derniers temps sans toutefois être pléthore, les pressions sur les majorités en place sont, elles, de plus en plus fréquentes.
La motion de méfiance collective laisse la porte ouverte aux chantages et aux manœuvres purement politiques. Mais ce qui semble primordial au cdH, à savoir la réalisation du programme politique passe alors au second plan voir est totalement bloquée.
Depuis la loi communale de 1836, les communes étaient restées stables car le Collège ne pouvait tomber pendant une période fixe de 6 ans. Les citoyens décidaient alors de la majorité qu’ils voulaient mettre en place pour une autre période de 6 ans.
Parfois, il y a eu des situations handicapantes mais ces cas étaient rares. Avec la motion de méfiance on sème l’instabilité partout au niveau local. Une épée de Damoclès fait pression sur la plupart de majorités communales. Dans certains cas, on ne peut plus parler de gestion à moyen ou à long de terme mais de gestion à court terme. Une question paralyse les groupes composant les majorités : « Sera-t-on encore au pouvoir demain ? ».
En définitive, c’est le citoyen qui est pris en otage et nous ne pouvons le tolérer.
Le cdH a toujours été attentif à la stabilité et à la bonne gestion de nos communes. C’est pourquoi, en avril dernier, mon collègue André Bouchat a déposé deux propositions de décret.
- L’une visant à mieux encadrer le mécanisme de la motion de méfiance individuelle en interdisant les motions successives à l’encontre des bourgmestres et échevins. Certaines communes ont connu l’organisation de carrousels de motions individuelles qui servent d’abord des intérêts particuliers et risquent à nouveau de creuser le fossé avec le citoyen qui n’y comprendra plus rien.
- L’autre ayant pour but de garantir la stabilité des Collèges en permettant au bourgmestre renonçant de réintégrer le Collège durant la législature. Le Code prévoit que lorsqu’un bourgmestre décide de ne plus siéger, il ne peut plus faire partie du Collège. Or, il peut être avantageux pour une commune de garder l’expérience et le savoir-faire de son Bourgmestre lorsque celui-ci décide de lever le pied et de passer la main. C’est pourquoi, le cdH propose de rendre au Bourgmestre en fin de carrière la possibilité de soutenir sa commune en restant la fin de la législature au Collège.
Plus nous avançons, plus nous constatons combien le spectre de la motion de méfiance est handicapant pour les gestionnaires communaux. Le cdH estime aujourd’hui que la motion de méfiance collective devrait, à l’avenir, être purement et simplement supprimée. A l’heure de la société « zapping », ce mécanisme fait des dégâts, à notre sens plus nombreux que ceux qu’il entendait éviter.
Le but des réformes successives du Code de la démocratie locale était de donner plus de poids à l’électeur. On l’a vu, ce n’est pas le cas avec cette motion, lorsque le collège, composé par une majorité déterminée par les choix des électeurs, devient inactif, paralysé par la peur de la motion de méfiance. Ce n’est également pas le cas, lorsqu’un élu isolé peut changer la majorité au gré de son humeur.
Certains s’offusquent de cette proposition. Mais, ce n’est pas parce que l’évaluation du Code de la démocratie locale, que nous attendons par ailleurs avec plaisir, n’a pas encore lieu que nous ne pouvons plus avoir d’avis. Le Parlement n’est pas bloqué dans l’attente de ces évaluations. Des idées peuvent, fort heureusement, encore être développées d’autant plus que ces thématiques ont déjà été abordées, à l’initiative du cdH lors de la précédente législature.
Cependant, mon parti sera également très attentif aux évaluations à venir car d’autres thèmes importants devront également être abordés. Je pense ainsi à l’évaluation du décret tutelle, aux différents mécanismes de démocraties participatives ou encore au fonctionnement des intercommunales.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire quand débuteront ces évaluations ? Quel est votre agenda ? Dans quelle enceinte auront-elles lieu ? Le Parlement y sera-t-il bien associé ? Comment comptez-vous vous y prendre ? Des initiatives parlementaires auront-elles leur place dans cette procédure ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses,
Damien Yzerbyt
