L’interprétation de la Région wallonne quant à l’éligibilité des dépenses relatives à l’exonération partielle du précompte professionnel des chercheurs au sein des universités, des hautes écoles et des centres de recherche dans le cadre des programmes FSE
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Michel de Lamotte,
2011,
- Relations internationales, Recherche, Technologies nouvelles, Télécommunications,
- Affaires générales
21 mars 2011│Interpellation de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre-Président Rudy DEMOTTE
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président,
Chers Collègues,
La presse du 9 mars dernier annonce que les universités wallonnes viennent de charger leurs avocats d’engager une procédure judiciaire contre la Région wallonne au sujet de subsides européens qui sont actuellement bloqués.
Pour rappel, la loi programme du 24 décembre 2002 introduit pour les employeurs de chercheurs, d’assistants ou de chercheurs post-doctoraux, une dispense partielle de versement au Trésor (à concurrence de 50%, actuellement 75%) des précomptes professionnels retenus en vertu de l’article 270.1 du CIR1992 à condition de retenir les 100% desdits précomptes.
Or, l’Administration wallonne considère quant à elle que la part du précompte professionnel non versé ne peut pas être considérée comme « dépense éligible » pour les programmes FSE et Feder.
Aussi, sur ce dossier, plusieurs éléments méritent de retenir notre attention :
• Les universités sont en quelque sorte prise en otage par la législation fédérale qui, plutôt que d’octroyer un subside « direct » a opté pour un subside de soutien à la recherche à partir du mécanisme du précompte professionnel.
• La disposition fédérale constitue bien un incitant en faveur de la recherche scientifique. Le commentaire de l’article de la loi programme du 24/12/2002 est clair à ce sujet: « cet incitant pour l’employeur du chercheur scientifique lui donne plus de capacité financière afin de recruter des chercheurs scientifiques supplémentaires ou pour augmenter le budget consacré à sa propre recherche scientifique. De cette manière, l’institution reçoit une liberté d’action plus large sur le plan financier afin d’attirer des chercheurs étrangers ».
• Dans un courrier qu’elle adresse au Conseil des Recteurs francophones du 24 janvier 2011, la Commission européenne rappelle que « pour qu’une dépense soit éligible, il faut qu’elle soit effectivement encourue pour la mise en œuvre d’un projet Feder ». Or, le précompte professionnel est perçu dans son intégralité par les universités : il y a donc bien une retenue en numéraire. Les coûts salariaux comprennent donc bien la partie du précompte non versée à l’Etat. L’article 385 de la loi programme du 24/12/2002 est sans équivoque puisqu’il stipule : « les universités (…) sont dispensées de verser au Trésor 50% de ce précompte professionnel, à condition de retenir sur lesdites rémunérations 100% du précompte ».
Deux interprétations sont donc en présence :
• d’une part, celle de la Région wallonne qui estime que la partie du précompte professionnel non versée à l’Etat fédéral n’est pas une dépense éligible dans le cadre du Feder du FSE,
• d’autre part, celle des universités qui estiment que ces dépenses sont éligibles puisqu’elles ont été effectivement perçues, la partie non payée à l’Etat étant à considérer comme un subside.
Il semblerait que l’Administration wallonne fonde sa position sur celle de l’Europe qui estime que ces dépenses ne sont pas éligibles dans le cadre des programmes FSE et Feder.
Ce dossier se corse en plus d’éléments contradictoires, à savoir :
• pour le 7ème programme-cadre, ces mêmes dépenses sont considérées comme éligibles… ;
• à contrario de l’Administration wallonne, l’Administration flamande considère, quant à elle, ces dépenses comme éligibles… !
La question est désormais dans les mains de la justice qui tranchera.
Les universités ont interpellé l’Administration sur cette question et ce, plusieurs fois et depuis plusieurs années. Force nous est de constater que les universités ont opté pour une solution extrême qui consiste à saisir la justice de ce dossier. Je m’interroge sur le recours à une telle solution et sur l’incapacité de l’Administration de trouver une solution, conforme aux normes européennes, acceptable par tous et cohérente non seulement d’un programme à l’autre mais aussi d’une région à l’autre !
Aussi, partant de ce constat, je voudrais vous interroger sur plusieurs éléments :
• Qu’en est-il de la cohérence de l’Europe qui a des interprétations différentes quant à l’éligibilité des dépenses selon qu’il s’agit du 7ème programme-cadre ou des programmes FSE et Feder ?
• Y-a-t-il eu une concertation avec les Régions flamande et bruxelloise pour adopter une position commune face à l’Europe ?
• Etes-vous en mesure de donner des chiffres quant aux montants concernés ? Une première estimation très grossière donnerait pour l’ensemble des universités de la Communauté française un montant de l’ordre de 10 millions d’euros dont les universités pourraient être privées! Confirmez-vous ce chiffre ?
• Si ce chiffre est confirmé, une régularisation des montants de précompte professionnel non versés à l’Etat représente des montants colossaux pour les universités. Est-il concevable de priver la recherche d’un tel montant à la veille d’un grand plan initié par votre collègue J-M. Nollet « vers une politique intégrée de la recherche » ?
Je vous remercie
Madame et Messieurs les Députés, je ne reviendrai pas sur la longue et importante réponse que j'ai eu l'occasion d'apporter à Madame Defraigne, ici même, le 28 février dernier.
Pour l'essentiel, j'ai démontré - faits, arguments et courriers à l'appui - qu'au regard des normes élémentaires des règlements FEDER et FSE, force est de constater que les nombreuses prises de position claires des services de la Commission européenne ainsi que des Autorités d'Audit confirment que la Wallonie ne peut avoir une autre interprétation que l'inéligibilité.
Ce qui est vrai, d'ailleurs, pour toutes les autres régions et tous les États de l'Union.
Qu'en est-il de la Flandre ? Elle n'échappe pas à la règle.
Pour elle aussi, les montants non versés au Trésor fédéral doivent être réinvestis dans des projets FEDER. Cette conception est identiquement la même que celle de la Wallonie. Et c'est exactement les propos tenus par mon cabinet à l'adresse de la presse et aux universités.
Et c'est exactement les propos tenus par mon cabinet à l'adresse de la presse et aux universités.
Par ailleurs, je précisais également dans ma précédente réponse que, selon l'administration wallonne de la recherche, les budgets alloués aux universités pour la programmation 2000-2006 étaient de plus de 22 millions d'euros. Pour cette même programmation, les montants relatifs au précompte professionnel qui ont été retirés des certifications finales s'élèvent à un peu plus de 2 millions pour les projets FEDER et FSE.
Cette problématique n'a donc apparemment pas ébranlé la confiance des universités vis-à-vis des Fonds structurels européens en Wallonie. En effet, pour l'actuelle programmation 2007-2013, 78,5 millions d'euros sur les programmes FEDER et 34,3 millions d'euros sur les programmes FSE - soit plus de 112 millions d'euros - ont été alloués aux universités pour des projets déposés par celles-ci.
J'ajouterai que le courrier du 24 janvier dernier de Monsieur Dirk Ahner, directeur général de la DG REGlO de la Commission européenne, n'est pas équivoque quant à la position de la DG Recherche concernant les 6e et 7e programmes.
Il souligne clairement que la position de la DG Recherche ne vaut que pour ses propres compétences. Pour le FEDER, c'est uniquement la DG REGlO qui est compétente en la matière. Et Monsieur le directeur général Ahner a répété, en conclusion de son courrier, qu'il ne pouvait que « Confirmer l'inéligibilité de ce précompte professionnel aux programmes cofinancés par le FEDER ».
Enfin, pour l'essentiel, je puis vous affirmer que le contact a été repris entre les représentants des universités et mon cabinet pour redéfinir des solutions. Nous ne devrions donc pas nous retrouver devant les tribunaux, mais autour de tables de travail que personne n'aurait du quitter.
En conclusion, je puis également confirmer et répéter une fois encore que les universités ne perdront pas un centime des 112 millions qui leur sont octroyés sur les programmes FEDER au bénéfice du développement de la Wallonie dont on sait combien il dépend, notamment, de ces investissements à l'avenir.
Rapidement, Monsieur le Ministre-Président, je souhaiterais tout d'abord avoir le texte de votre réponse pour pouvoir l'analyser plus avant par rapport aux chiffres évoqués. J'entends bien que nord, sud et centre du pays sont sur les mêmes normes par rapport à l'Union européenne et j'entends que vous demander à ce que tout le monde revienne autour de la table pour trouver une solution concertée avec à la clé le fait que personne n'y perdra « ni francs, ni centimes », si je peux me permettre cette expression.
J'attirerai votre attention sur un des éléments qui n'a pas été évoqué directement dans les questions, mais qui concerne le fait que pour arriver aux 3% de Lisbonne, ces montants sont effectivement pris en compte pour le calcul général. Dès lors, j'entends que le problème n'est pas clôturé, mais qu'on le prend à bras le corps pour qu'on se parle et que personne n'y perde. Il faudra donc qu'à un moment ou à un autre, autour de la table, quelqu'un tranche la question en francs sonnant et trébuchant.
Monsieur le Ministre-Président,
Chers Collègues,
La presse du 9 mars dernier annonce que les universités wallonnes viennent de charger leurs avocats d’engager une procédure judiciaire contre la Région wallonne au sujet de subsides européens qui sont actuellement bloqués.
Pour rappel, la loi programme du 24 décembre 2002 introduit pour les employeurs de chercheurs, d’assistants ou de chercheurs post-doctoraux, une dispense partielle de versement au Trésor (à concurrence de 50%, actuellement 75%) des précomptes professionnels retenus en vertu de l’article 270.1 du CIR1992 à condition de retenir les 100% desdits précomptes.
Or, l’Administration wallonne considère quant à elle que la part du précompte professionnel non versé ne peut pas être considérée comme « dépense éligible » pour les programmes FSE et Feder.
Aussi, sur ce dossier, plusieurs éléments méritent de retenir notre attention :
• Les universités sont en quelque sorte prise en otage par la législation fédérale qui, plutôt que d’octroyer un subside « direct » a opté pour un subside de soutien à la recherche à partir du mécanisme du précompte professionnel.
• La disposition fédérale constitue bien un incitant en faveur de la recherche scientifique. Le commentaire de l’article de la loi programme du 24/12/2002 est clair à ce sujet: « cet incitant pour l’employeur du chercheur scientifique lui donne plus de capacité financière afin de recruter des chercheurs scientifiques supplémentaires ou pour augmenter le budget consacré à sa propre recherche scientifique. De cette manière, l’institution reçoit une liberté d’action plus large sur le plan financier afin d’attirer des chercheurs étrangers ».
• Dans un courrier qu’elle adresse au Conseil des Recteurs francophones du 24 janvier 2011, la Commission européenne rappelle que « pour qu’une dépense soit éligible, il faut qu’elle soit effectivement encourue pour la mise en œuvre d’un projet Feder ». Or, le précompte professionnel est perçu dans son intégralité par les universités : il y a donc bien une retenue en numéraire. Les coûts salariaux comprennent donc bien la partie du précompte non versée à l’Etat. L’article 385 de la loi programme du 24/12/2002 est sans équivoque puisqu’il stipule : « les universités (…) sont dispensées de verser au Trésor 50% de ce précompte professionnel, à condition de retenir sur lesdites rémunérations 100% du précompte ».
Deux interprétations sont donc en présence :
• d’une part, celle de la Région wallonne qui estime que la partie du précompte professionnel non versée à l’Etat fédéral n’est pas une dépense éligible dans le cadre du Feder du FSE,
• d’autre part, celle des universités qui estiment que ces dépenses sont éligibles puisqu’elles ont été effectivement perçues, la partie non payée à l’Etat étant à considérer comme un subside.
Il semblerait que l’Administration wallonne fonde sa position sur celle de l’Europe qui estime que ces dépenses ne sont pas éligibles dans le cadre des programmes FSE et Feder.
Ce dossier se corse en plus d’éléments contradictoires, à savoir :
• pour le 7ème programme-cadre, ces mêmes dépenses sont considérées comme éligibles… ;
• à contrario de l’Administration wallonne, l’Administration flamande considère, quant à elle, ces dépenses comme éligibles… !
La question est désormais dans les mains de la justice qui tranchera.
Les universités ont interpellé l’Administration sur cette question et ce, plusieurs fois et depuis plusieurs années. Force nous est de constater que les universités ont opté pour une solution extrême qui consiste à saisir la justice de ce dossier. Je m’interroge sur le recours à une telle solution et sur l’incapacité de l’Administration de trouver une solution, conforme aux normes européennes, acceptable par tous et cohérente non seulement d’un programme à l’autre mais aussi d’une région à l’autre !
Aussi, partant de ce constat, je voudrais vous interroger sur plusieurs éléments :
• Qu’en est-il de la cohérence de l’Europe qui a des interprétations différentes quant à l’éligibilité des dépenses selon qu’il s’agit du 7ème programme-cadre ou des programmes FSE et Feder ?
• Y-a-t-il eu une concertation avec les Régions flamande et bruxelloise pour adopter une position commune face à l’Europe ?
• Etes-vous en mesure de donner des chiffres quant aux montants concernés ? Une première estimation très grossière donnerait pour l’ensemble des universités de la Communauté française un montant de l’ordre de 10 millions d’euros dont les universités pourraient être privées! Confirmez-vous ce chiffre ?
• Si ce chiffre est confirmé, une régularisation des montants de précompte professionnel non versés à l’Etat représente des montants colossaux pour les universités. Est-il concevable de priver la recherche d’un tel montant à la veille d’un grand plan initié par votre collègue J-M. Nollet « vers une politique intégrée de la recherche » ?
Je vous remercie
Réponse de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Madame et Messieurs les Députés, je ne reviendrai pas sur la longue et importante réponse que j'ai eu l'occasion d'apporter à Madame Defraigne, ici même, le 28 février dernier.
Pour l'essentiel, j'ai démontré - faits, arguments et courriers à l'appui - qu'au regard des normes élémentaires des règlements FEDER et FSE, force est de constater que les nombreuses prises de position claires des services de la Commission européenne ainsi que des Autorités d'Audit confirment que la Wallonie ne peut avoir une autre interprétation que l'inéligibilité.
Ce qui est vrai, d'ailleurs, pour toutes les autres régions et tous les États de l'Union.
Qu'en est-il de la Flandre ? Elle n'échappe pas à la règle.
Pour elle aussi, les montants non versés au Trésor fédéral doivent être réinvestis dans des projets FEDER. Cette conception est identiquement la même que celle de la Wallonie. Et c'est exactement les propos tenus par mon cabinet à l'adresse de la presse et aux universités.
Et c'est exactement les propos tenus par mon cabinet à l'adresse de la presse et aux universités.
Par ailleurs, je précisais également dans ma précédente réponse que, selon l'administration wallonne de la recherche, les budgets alloués aux universités pour la programmation 2000-2006 étaient de plus de 22 millions d'euros. Pour cette même programmation, les montants relatifs au précompte professionnel qui ont été retirés des certifications finales s'élèvent à un peu plus de 2 millions pour les projets FEDER et FSE.
Cette problématique n'a donc apparemment pas ébranlé la confiance des universités vis-à-vis des Fonds structurels européens en Wallonie. En effet, pour l'actuelle programmation 2007-2013, 78,5 millions d'euros sur les programmes FEDER et 34,3 millions d'euros sur les programmes FSE - soit plus de 112 millions d'euros - ont été alloués aux universités pour des projets déposés par celles-ci.
J'ajouterai que le courrier du 24 janvier dernier de Monsieur Dirk Ahner, directeur général de la DG REGlO de la Commission européenne, n'est pas équivoque quant à la position de la DG Recherche concernant les 6e et 7e programmes.
Il souligne clairement que la position de la DG Recherche ne vaut que pour ses propres compétences. Pour le FEDER, c'est uniquement la DG REGlO qui est compétente en la matière. Et Monsieur le directeur général Ahner a répété, en conclusion de son courrier, qu'il ne pouvait que « Confirmer l'inéligibilité de ce précompte professionnel aux programmes cofinancés par le FEDER ».
Enfin, pour l'essentiel, je puis vous affirmer que le contact a été repris entre les représentants des universités et mon cabinet pour redéfinir des solutions. Nous ne devrions donc pas nous retrouver devant les tribunaux, mais autour de tables de travail que personne n'aurait du quitter.
En conclusion, je puis également confirmer et répéter une fois encore que les universités ne perdront pas un centime des 112 millions qui leur sont octroyés sur les programmes FEDER au bénéfice du développement de la Wallonie dont on sait combien il dépend, notamment, de ces investissements à l'avenir.
Réplique de M. de Lamotte (cdH)
Rapidement, Monsieur le Ministre-Président, je souhaiterais tout d'abord avoir le texte de votre réponse pour pouvoir l'analyser plus avant par rapport aux chiffres évoqués. J'entends bien que nord, sud et centre du pays sont sur les mêmes normes par rapport à l'Union européenne et j'entends que vous demander à ce que tout le monde revienne autour de la table pour trouver une solution concertée avec à la clé le fait que personne n'y perdra « ni francs, ni centimes », si je peux me permettre cette expression.
J'attirerai votre attention sur un des éléments qui n'a pas été évoqué directement dans les questions, mais qui concerne le fait que pour arriver aux 3% de Lisbonne, ces montants sont effectivement pris en compte pour le calcul général. Dès lors, j'entends que le problème n'est pas clôturé, mais qu'on le prend à bras le corps pour qu'on se parle et que personne n'y perde. Il faudra donc qu'à un moment ou à un autre, autour de la table, quelqu'un tranche la question en francs sonnant et trébuchant.
