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La pérennisation des investissements dans le photovoltaïque : stop ou encore

17 juillet 2012 | Interpellation de D. FOURNY au Ministre NOLLET - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


La redevance sur les certificats verts a, on peut le dire, fait quelques remous au sein de notre Parlement. Je ne vais pas m’y attarder aujourd’hui, mais il me semble tout de même nécessaire de lier ce débat à un autre tout aussi sensible et qui mérite toute votre attention. C’est ainsi que je souhaite vous interpeller aujourd’hui au sujet du renforcement du réseau électrique.


Vous n’êtes en effet pas sans savoir que le phénomène de surtension se répand progressivement à travers la Région wallonne et les initiatives privées et communales amorcées en faveur d’un développement conséquent des panneaux photovoltaïques font craindre un large problème de production et d’injection, et donc de rentabilité des investissements.


L’investissement urgent que nécessitent le renforcement et la transformation de nos réseaux électriques est quant à lui massif et il va également falloir aller chercher de l’argent quelque part. J’ai déjà interpellé Monsieur le Ministre à ce sujet, il faudra savoir très rapidement qui des consommateurs, des ménages producteurs d’énergie renouvelable ou bien du Gouvernement qui s’est lancé un défi ambitieux en termes de production et de consommation d’énergie verte, devra encore se serrer la ceinture pour garantir la pérennisation des investissements dans le photovoltaïque.


Suite à l’augmentation du nombre de producteurs décentralisés, la gestion de l’injection et de la consommation est en effet de plus en plus difficile et blâmer l’inertie des gestionnaires de réseaux de distribution est malheureusement trop facile. Certes, ils sont désormais obligés par des directives européennes de raccorder toutes installations de production au réseau mais l’adaptation de celui-ci se révèle être une opération fastidieuse et surtout très couteuse. Monsieur le Ministre, vous avez initié un groupe de réflexion sur le développement de réseaux électriques durables et intelligents dont les conclusions sont intéressantes mais les contraintes qui pèsent sur les GRD sont loin d’être dénuées de conséquences pour les consommateurs sur lesquels risque de retomber le coût des opérations.


Monsieur le Ministre, très prochainement, ce sont des centaines de petits producteurs ayant investi dans le photovoltaïque qui risquent de se révolter suite à l’arrêt de leur onduleur, comme cela a déjà été le cas à Fosses-La-Ville. Je l’ai déjà dit et redit, il est aberrant que l’on pénalise d’une quelconque manière, et surtout financière, les citoyens s’étant inscrits dans le pari du renouvelable. Une compensation est bien évidemment une solution idéale, et je voudrais savoir si celle-ci est financièrement tenable. En outre, si cette compensation vaut pour les installations actuelles, vaudra-t-elle également pour les installations futures ?


Existe-t-il une cartographie du réseau et des endroits où il faudrait investir d’urgence ainsi qu’une projection budgétaire de ce que cela va couter? En effet, à partir d’une certaine densité, les GRD devraient pouvoir dire s’il y a un risque de surtension. Sans évaluation rapide des zones à risque, les problèmes vont se multiplier et la ruralité, souvent en bout de réseau, risque encore une fois de trinquer davantage.


Monsieur le Ministre, ces annonces de problème de réseau sont des signaux négatifs envers la politique du renouvelable et il faut agir ou plutôt réagir. Quelles mesures comptez-vous prendre vis-à-vis des gestionnaires de réseau ? Comment sensibiliser les intercommunales afin qu’elles fassent les investissements nécessaires ?
N’est-il pas inconscient de continuer à laisser les ménages placer des panneaux photovoltaïques alors qu’il existe un problème de capacité de réseau ? D’autant plus que ce dernier est prévu pour une production d’environ 3 kWh par maison et que nombreux sont les ménages à opter pour un nombre de panneaux supérieur à leurs besoins. Si aucun renforcement du réseau n’est envisagé, ne faut-il pas arrêter les installations des privés et/ou prendre un moratoire pour ne pas tromper le citoyen qui non seulement ne produira pas les kWh escomptés et ne bénéficiera pas des certificats verts mais qui en plus ne réduira pas sa facture énergétique ? Il y a là en tous cas une obligation des pouvoirs publics d’informer le citoyen investisseur, au risque que cela soit fait en pure perte.


Ne faudrait-il pas en outre se pencher sur le fait que la pose de panneaux par des particuliers se fait toujours sans nécessité d’obtention d’un permis ou d’une autorisation préalable et sans consultation du GRD qui sait ce qu’il peut réceptionner? Le Ministre dispose-t-il d’un cadastre des endroits où des panneaux sont installés ? Envisage-t-il de soumettre les nouvelles installations à une autorisation préalable qui serait le cas échéant donnée sur avis du GRD ? Ou encore, envisage-t-il de rabaisser le plafond des 10 kWh actuel pour les petits producteurs afin d’éviter que des quantités trop importantes ne soient injectées sur le réseau ? Limiter la production à la consommation moyenne, à l’instar de nos voisins français, permettrait la mise en place plus aisée d’un plan d’adaptation pour les GRD et encouragerait également les ménages producteurs à réduire leur consommation. En effet, on remarque un effet pervers chez les ménages producteurs d’électricité verte, à savoir un comportement de surconsommation alors qu’un des objectifs initiaux est également de réduire la consommation d’énergie.
Continuer à encourager le photovoltaïque sans garantir l’acceptabilité de la production est vraiment irresponsable et j’espère qu’une réelle discussion pourra être menée rapidement à ce sujet et qu’elle sera nourrie d’arguments cohérents, équitables pour chacune des parties et prometteurs d’un avenir énergétique ambitieux mais pas pour autant pénible.

Il me semble que s’il y a une morale à tirer aujourd’hui c’est bien que dans le contexte économique actuel nous ne pouvons plus nous permettre d’avancer dans la précipitation sans perspective à long terme, sans prévoir les conséquences - entre autres financières - des politiques que nous mettons en place et que nous faisons payer aux citoyens. Tâchons avant tout d’avoir les moyens de nos ambitions et d’organiser la transition énergétique dans la prévoyance et la précaution.
 

Je vous remercie,


Réponse du Ministre JM NOLLET

 

C'est effectivement un débat très intéressant. On entame nos travaux par quelque chose de fondamental qui va nous guider, qui nous a déjà guidé. M. Crucke a raison de le rappeler, ce n'est pas la première fois qu'on lance ce débat-là ; pendant des mois, si pas des années, voire des législatures.
Je vais quand même donner quelques éléments, parce qu'on a l'impression de fort positionner ce débat à l'étranger par rapport aux retombées en matière d'emploi ou d'entreprise. Je vais juste vous mettre en tête quelques noms d'entreprises qui ont des choses en commun.
Ronveaux qui est un groupe établi à Ciney qui dispose de 89 années d'expérience dans le génie civil wallon. GDK est une PME établie sur le parc de Créalys et emploie 25 personnes. Nizet Entreprise, créée en 1972, basée à Louvain-la-Neuve, emploie 170 ouvriers, 60 employés, est membre, depuis 1991, du pôle Multitechnique du groupe CFE. Sunswitch, aussi basée à Louvain-la-Neuve, emploie aujourd'hui 90 collaborateurs.
À ce jour, ce sont eux qui ont fait fleurir les panneaux photovoltaïques qui brillent sur les toits du Service public de Wallonie et qui nous offrent une capacité de production électrique solaire annuelle de 126 000 kilowattheures. Ronveaux et GDK ont travaillé ensemble sur le grand chantier de PEREX. Nizet Entreprise a travaillé sur les installations de la place de la Wallonie et sur la première phase du boulevard du Nord. Sunswitch a travaillé sur nos bâtiments d'Arlon, Liège et Nivelles.
Ce sont des entreprises 100 % belges et c'est de l'emploi wallon. Cela ne gâche rien en la matière. Cela fait lien avec la dimension emploi dans la réflexion en cours actuellement sur le développement des énergies renouvelables.
C'est pour vous montrer que, dans un marché certes libéralisé, nous arrivons, pour nos propres demandes – Service public de Wallonie dont je suis le ministre compétent en gestion immobilière – à mobiliser nos entreprises, sans parler du sérieux avec lequel ces professionnels adhèrent à la charge wallonne PVQual – PV pour photovoltaïque et Qual pour qualité – et qui ont mené à bien la tâche qui était la leur, ayant à cœur de proposer des solutions adaptées aux besoins du Service public de Wallonie.
Tout cela, dans le cadre des adjudications et cahiers des charges que vous mentionnez. C'est bien de l'emploi wallon qui est ainsi à l'œuvre, dans le strict respect de la législation européenne et nationale en matière de marchés publics. Comme quoi, il y a moyen de faire des choses. Mais vous avez raison, on doit aller plus loin et envisager cela à plus grande échelle encore. C'est une réflexion en cours, notamment dans le cadre de l'alliance Emploi-Environnement. Je dirais, si vous le permettez, pas seulement pour le secteur du photovoltaïque.
On a une discussion pour l'instant, avec le Ministre Marcourt, avec les mêmes éléments de la réflexion, sur les pierres bleues et pierres ornementales aussi et la concurrence que mène la Chine par rapport à ce secteur fort chez nous.
Doit-on utiliser le terme de protectionnisme qui fait tout de suite affront à certaines visées libérales ici ? Je ne crois pas. C'est une question d'étiquette, de terme que l'on retient. L'enjeu, derrière cela, est effectivement de mettre la qualité en avant. « Protectionnisme de qualité » peut être une manière de s'en sortir, quoi que, on utilise toujours le mot protectionnisme.
Pour les panneaux photovoltaïques, c'est un peu la même réflexion. Nous avons ce que l'on appelle des niches de création d'emploi liées au photovoltaïque, pas seulement pour l'installation, mais aussi en matière de photovoltaïque de qualité ou d'autre qualité, notamment dans la dimension « intégration architecturale ». C'est la dimension évoquée par M. Desgain.
Les outils que nous avons sont, par exemple, la contrainte, la norme. À terme – je ne suis pas en train de dire que c'est demain, je dis cela pour les gens qui nous suivent et qui peuvent parfois aller chercher un bout de phrase – obligera-t-on, en aménagement du territoire et en urbanisme, l'intégration, si elle existe ? Ou permettra-t-on la superposition de panneaux à hauteur décalée du toit ? Cela peut-être une réflexion, c'est sur la norme, mais on n'en est pas là, à court terme. Néanmoins, si telle devait être la direction que l'on prend demain, il est clair que cela met en exergue l'aspect qualitatif. Le « know how » qui est amené en plus par nos entreprises peut s'y retrouver plus facilement.
D'autres dimensions sont aussi travaillées dans les formulaires de demandes.
Tout cela se fait avec le secteur. Tout cela peut être considéré comme étant trop lent. Attention, car – M. Crucke l'a dit et à juste titre – on travaille dans un secteur fortement concurrentiel. Il ne faut pas fermer toutes les portes, mais mettre l'accent sur la qualité et - là, je vais beaucoup plus loin dans la réflexion - intégrer les dimensions prise en considération des externalités environnementales liées au déplacement des matériaux entre la Chine et ici, toute la question du CO2 intégré dans le prix des matériaux ou dans les critères pour les marchés publics, sera extrêmement importante. On le fait sur les pierres bleues. Je pense que l'on doit aussi pouvoir le faire dans d'autres secteurs.
Ici, admettons – cela a été dit par MM. Stoffels et Desgain – que c'est surtout l'Allemagne qui était impactée en première ligne. Il y a une réflexion européenne qui doit être menée, c'est évident, et nous le faisons au niveau des ministres de l'énergie. Ceci est d'abord et avant tout – en tout cas ce qu'on aborde ce matin, avec l'interpellation de M. Fourny – une réflexion d'ordre économique et d'organisation de nos marchés européens.
Je pense que nous avons la taille – 450 millions de consommateurs en Europe – suffisante que pour créer notre propre marché qui soit un marché de qualité environnementale, de qualité sociale aussi et de qualité esthétique. C'est autour de ce croisement-là, en discussion avec les ministres de l'économie, que l'on va pouvoir continuer à développer nos secteurs.
Les interventions de M. Fourny étaient fort chargées, il y avait différents aspects, notamment la capacité d'absorption par le réseau. On a beaucoup axé la discussion de ce matin sur le photovoltaïque. Il y a certes des soucis – on a cité Flobecq, il y aussi d'autres endroits – mais la même réflexion est en cours par rapport à l'éolien, même si on en parle moins, même si cela impacte moins directement le citoyen producteur. La capacité que doivent avoir nos réseaux demain d'accueillir l'éolien et le développement des 4 500 gigawattheures prévus par le Gouvernement wallon est tout aussi importante, voire plus que la capacité d'absorber le « petit photovoltaïque » - petit parce qu'on sait les normes du producteur individuel.

Je vous l'ai distribué lors de notre précédente réunion, le rapport est accessible sur le site de la CWAPE. Il met en exergue, effectivement, tous les éléments, mais il n'y a pas encore de réponse. Je crois que c'est avec M. Fourny que l'on en parlait la fois passée. Il n'y a pas encore de décision en la matière, mais je trouve utile d'avoir, effectivement, tous les paramètres intégrant les questions. M. Stoffels a raison d'ouvrir les pistes, quand il dit qu'il n'y a pas forcément à se retourner vers le producteur ou vers le consommateur. Il y a aussi d'autres sources. Il a cité le débat en lien avec le burden sharing, et notamment les réceptions en Wallonie d'une partie des recettes EDS. Il a cité aussi les surprofits du nucléaire - sans le dire frontalement que ce je ne le dis ici, mais on n'est pas loin de çà dans la réflexion. Il est clair que c'est une piste. Cependant, là, elle est aussi à cheval avec le Fédéral. Donc il faut voir, il faut travailler aux interstices. Vous savez que je suis toujours fort attentif à ce débat-là et je m'arme, je me documente pour pouvoir, effectivement, orienter une partie des ressources et des recettes là-bas vers le renouvelable en Wallonie, qu'il soit photovoltaïque, éolien voire autres : biomasse, et vous savez aussi que l'on recherche de plus en plus, notamment dans le Hainaut, sur les apports que pourrait faire la géothermie profonde. Cependant, c'est un système à plus long terme.
Revenons un peu à d'autres éléments et revenons à ce que je disais sur les adjudications et les cahiers des charges qui sont en cours pour l'instant pour en revenir au photovoltaïque.
Une autre dimension que l'on prend en considération là-dedans, c'est l'expérience requise de la part des soumissionnaires. Il est clairement prévu dans le cahier des charges, pour l'instant, qui existe et qui exige, dans le cas précis, une liste de références pour les installations réalisées dans les trois dernières années et d'une puissance égale ou supérieure à 60 KWC. Donc, on est, là, au-delà du petit producteur photovoltaïque qui lui est de 10 KWC.
Ce n'est évidemment pas une puissance ou une expérience qui est à la portée du premier casseur de prix. Vous l'aurez compris, ce ne sont des puissances, ni une expérience qui est à la portée du premier casseur de prix venu, mais il y a toujours moyen - je le disais - de faire mieux.
Dans la limite que nous imposent les balises légales existantes au niveau belge, européen, international, nous poursuivrons ce travail pour continuer à privilégier l'emploi local, en agissant par le biais des clauses de garantie, des labels de qualité et d'autres éléments de nature plus technique pour renforcer encore nos cahiers des charges. Je le dis, le travail est encore en cours dans le cadre de l'alliance Emploi-Environnement.
De même, quand on voit ce que des coopératives comme « Soleil Vert » ou des entreprises comme « Quelque chose à Faire » - pour ne prendre que ces deux exemples - mettent en œuvre chacune dans son domaine d'activités, on ne peut que vouloir les soutenir. C'est pourquoi des clauses relatives aux travailleurs en formation, ou en réinsertion, trouveront utilement leur place dans nos cahiers des charges. C'est un accord obtenu dans l'alliance Emploi-Environnement.
Cependant, convenez que les entreprises à l'œuvre sur l'ensemble de nos chantiers - et que je vous ai citées - sont tout sauf de tristes exemples de l'effondrement de la filière photovoltaïque wallonne.
J'en viens maintenant au deuxième aspect de votre interpellation.
L'adaptation des réseaux en vue de la bonne intégration des productions décentralisées constitue une priorité pour moi. REDI a été lancé sous l'égide de la CWAPE, mais à mon initiative et on a déjà pu évoquer, ici, les avancées.
Pour les aspects plus pratiques des problèmes d'injection d'unités photovoltaïques dans le réseau, les 5 éléments que je retiens et que je mets en exergue pour l'instant sont :
– modifier le raccordement par « phase électrique » des maisons,
– passer en triphasé 400 Volts, là où c'est encore du triphasé 230 Volts,
– diminuer la tension de départ au transformateur en cabine,
– renforcer par une ligne provisoire,
– renforcer définitivement le câble existant.
La CWAPE estime que cette problématique est du ressort des GRD qui doivent prendre les mesures qui s'imposent pour mettre fin aux difficultés rencontrées. Cette réponse du gendarme wallon du marché ne m'a pas entièrement convaincu. Je dois bien le dire. J'ai donc récemment interrogé la CWAPE sur les mesures qui sont prises à très court terme pour répondre aux situations problématiques, ainsi que sur les conséquences des désagréments engendrés par les coupures des installations photovoltaïques.
Dans ce courrier, j'ai requis l'avis de la CWAPE sur les problèmes d'intégration sur le réseau des productions photovoltaïques de petite puissance, en mentionnant, en particulier, les points suivants:
– dresser un état actuel et à un an – estimation - des situations problématiques rencontrées par les GRD,
– proposer une stratégie de mise en œuvre à court terme des mesures permettant de remédier à ces situations,
– veiller à un traitement adéquat des conséquences des coupures des installations.
Il est très prématuré, à ce stade, d'appliquer un moratoire éventuel sur les installations photovoltaïques. A cet égard, il faut rappeler que la directive 2009/28, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, prévoit que les gestionnaires de réseau doivent garantir le transport et la distribution de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Qui plus est, elle prévoit l'accès prioritaire au réseau ainsi que l'injection prioritaire de l'électricité renouvelable. Il incombe donc aux gestionnaires de réseau d'adapter leurs infrastructures, ponctuellement, ainsi que par le biais de leurs plans d'adaptation de réseau structurel.
En matière de financement des adaptations du réseau, comme je le disais, il y a différentes sources et on peut y revenir ultérieurement, puisque la décision n'est pas encore prise au niveau du Gouvernement wallon.
 

Réplique du Député D. FOURNY

 

Ma réplique sera brève, on aura l'occasion de revenir sur ce dossier en fonction des réactions de la CWAPE.
Je voudrais quand même vous rendre très attentif sur le fait que les problèmes des petits producteurs photovoltaïques vont se répandre et se poser avec une grande acuité dans les prochains mois. C'est un gros problème et j'ai le sentiment que l'on ne prend pas ce problème au sérieux. Il n'y a pas que l'éolien qui pose problème, le photovoltaïque va en poser aussi. Je pense qu'il faut prendre des mesures, rapidement, pour endiguer les problèmes qui vont survenir. Je n'ai pas le sentiment, au travers votre réponse, que l'on soit très avancé en la matière.
Par ailleurs, vous avez cité la directive 2009/28. Je vais quand même vous rappeler le contenu de l'article 16 parce que la lecture que vous en faites est parcellaire et non complète.
L'article 16 dit que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour développer les réseaux intelligents, mais elle laisse le choix aux États membres de prévoir soit un accès prioritaire, soit un accès garanti au réseau d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelable.

 

Réponse du Ministre JM NOLLET

 

Il faut que vous lisiez le point c.

 

Réplique du Député D. FOURNY

 

Hélas, ce choix n'a pas encore été effectué. Il est vrai que, à ce niveau là, il y a quand même des mesures qui doivent être prises rapidement. On aura peut-être l'occasion, à l'issue de la réponse que vous recevrez suite à votre courrier adressé à la CWAPE, l'occasion de revenir dessus au mois de septembre. J'espère vraiment que le dossier va quand même avancer d'une manière efficiente parce que les problèmes sont de plus en plus accrus et de plus en plus importants.

 

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