La Présidence belge du Conseil européen – Compétitivité, volet Industrie assurée par le Ministre Jean-Claude Marcourt

Monsieur le Ministre,

Depuis le 1er juillet et jusqu’au 31 décembre prochain, la Belgique préside l’Union européenne. Comme chacun sait, à l’intérieur du système fédéral belge, cela signifie que la Wallonie est tout autant concernée que le Fédéral par cette présidence, qu’elle en assure une série d’activités, et qu’elle est justement amenée à présider certaines formations du Conseil mais aussi à y défendre ses priorités et ses objectifs.

Je ne reviendrai pas ici sur l’ensemble de ce dossier « présidence belge ». Cela a déjà été fait quelques fois au sein de la commission du Ministre-Président, responsable de la coordination de l’ensemble de la Présidence et également en charge des relations internationales de la Région.

Cependant, M. le Ministre, il y a lieu aussi de vous interroger dans le cadre de vos compétences sectorielles propres. En effet, au nom de la Région wallonne, vous assurez actuellement la présidence du Conseil Compétitivité, volet Industrie. C’est là un aspect important de cette Présidence mais également un sujet prioritaire pour notre Région et son redéploiement économique. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que nous en ayons la charge –car nous avons ici des intérêts à défendre et des projets à initier. En effet, votre volonté de développer une véritable stratégie industrielle cohérente et concertée au niveau européen n’est pas neuve et elle est bien connue de tous. Tant pour la Région wallonne que pour l’Europe toute entière, il est clair que ce doit être là une priorité en matière de développement économique.

Pour le cdH, je rappelle qu’une telle stratégie industrielle globale doit ainsi s’articuler, en priorité, sur un ensemble de politiques ambitieuses en matière d’économie, de politique industrielle durable, de R&D, d’emploi, de formation professionnelle et d’enseignement. Ces politiques sont bien sûr intimement liées. La réussite de l’une dépend nécessairement de celle des autres. Et ce n’est qu’en les concevant justement comme une stratégie globale, se déclinant aux niveaux européen, belge et wallon, que le succès pourra être envisagé. C’est d’ailleurs la démarche qui a déjà présidé au premier Plan Marshall et qui préside encore davantage au « 2.Vert », pour le redressement de la Wallonie. Par conséquent, il me semble que c’est la même ligne directrice qui doit être la nôtre au niveau européen. Est-ce aussi votre conception de ce dossier ?

Plus globalement, j’aurais voulu en savoir davantage sur la manière dont vous appréhendez concrètement votre présidence, ses dossiers, ses enjeux et ses priorités. D’une part, quel est votre « cahier des charges » en termes de dossiers qui vous incombent et dont vous héritez au niveau européen ? D’autre part, quels sont vos objectifs propres, vos projets spécifiques ? Quel est l’agenda de cette présidence dans les matières qui vous concernent ? Quelles activités, quelles réunions, quels événements sont développés depuis le 1er juillet et jusqu’à la fin décembre ?

Quelles priorités et quelles propositions comptons-nous mettre de l’avant à cette occasion ? Je viens d’évoquer le développement d’une stratégie industrielle : si je soutiens pleinement un tel concept, j’aurais voulu entendre sur la manière dont vous le définissez et dont vous le présentez aux autres États membres. Comment comptez-vous élaborer cette stratégie, que doit-elle « contenir », quels sont ses objectifs et ses moyens ?

Par ailleurs, quelles sont nos marges de manœuvre pour réaliser nos priorités (notamment cette stratégie industrielle) ? Pouvez-vous déjà nous en dire plus sur l’état d’avancement de ces dossiers et sur l’accueil fait par nos partenaires à vos diverses propositions ? Bien évidemment, dans une Union à 27, tous ne sont probablement pas totalement d’accord avec nos priorités… dès lors, quels résultats pensez-vous pouvoir atteindre malgré tout ? Concrètement, quels dossiers sensibles et/ou significatifs souhaitez-vous, au nom du Gouvernement, voir aboutir ou avancer ?

Pour conclure, je crois enfin important de rappeler que le rôle que nous avons l’occasion de jouer, en tant que Région, est surtout une responsabilité majeure, que nous nous devons d’assumer correctement. La crise fédérale a accru les enjeux. La Région se doit donc absolument d’être à la hauteur de la situation et faire de cette Présidence un véritable succès pour les matières qui la concernent …et tout spécialement pour les matières dont vous avez la charge. Je peux ainsi déjà dire que je ne manquerai pas de vous réinterroger à la fin de notre Présidence pour faire avec vous un bilan complet de celle-ci !

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse de M. Marcourt, Vice-président et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

En vertu des accords de coopération entre les entités fédérées et l'État fédéral, la Région wallonne exerce la présidence de la filière industrie du Conseil compétitivité, puisque c'est mon collègue M. Van Quickenborne qui, lui, est présent dans la filière Marché intérieur. Cela nous permet de pouvoir pousser un certain nombre de choses qui nous intéressent.

Nous avons défini nos priorités en matière d'industrie dès le premier trimestre 2009. Celles-ci s'inscrivent dans le cadre du trio que la Belgique constitue avec l'Espagne - qui était avant nous - et la Hongrie - qui nous suivra -, conformément au traité de Lisbonne qui confère davantage de pouvoirs de codécision au Parlement européen, ainsi que dans la Stratégie UE 2020. Cette stratégie vise une croissance « intelligente, durable et inclusive » s'appuyant sur plusieurs initiatives phares sur lesquelles je reviendrai.

Nos priorités sont les suivantes :

• promouvoir une politique industrielle durable ;
• mettre en place et développer des outils pour encourager la compétitivité de nos PME ;
• initier une politique européenne de clusters.

Ces priorités sont placées sous l'angle de la dimension externe de la compétitivité de l'Union européenne.

La Commission européenne nous a annoncé deux grands instruments dans le cadre du Conseil compétitivité : l'Union pour l'innovation, d'une part, et la communication sur la politique industrielle, d'autre part. Ces deux outils sont des initiatives phares de la Stratégie UE 2020.

En ce qui concerne le premier - l'Union pour l'innovation -, elle sera communiquée cette semaine par la Commission et sera dès lors à l'agenda du Conseil compétitivité, tant dans sa filière recherche que dans sa filière industrie, des 11 et 12 octobre. L'Union pour l'innovation vise à améliorer les conditions cadres et l'accès aux financements pour la recherche et l'innovation. Dans la filière industrie, il y sera principalement question du financement des PME. Je souligne que l'accès aux financements des PME est une préoccupation importante des institutions européennes et je me suis associé récemment au deuxième forum organisé par le Vice-président de la Commission, M. Antonio Tajani, sur cette question. Le débat de la semaine prochaine devrait alimenter le Conseil européen de décembre 2010, en fin de Présidence belge.

En ce qui concerne la politique industrielle, la communication est annoncée pour le 27 octobre et devrait être à l'ordre du jour du Conseil compétitivité des 25 et 26 novembre. L'Union européenne trouve en effet ses racines dans l'industrie. Je vous rappelle qu'elle est née notamment au travers du traité CECA, la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Dans les années 90, certains ont pensé que l'industrie européenne mourrait de sa belle mort et que notre économie serait une économie de service. Inutile de souligner les risques qu'une telle évolution y seraient mis en oeuvre pour des économies traditionnelles, et particulièrement la nôtre.

Dans les années 2000, le Commissaire Verheugen, sous la précédente Commission, avait remis à l'avant-plan l'idée de structurer la politique industrielle européenne. Cette proposition a suscité certes des débats entre des opposants qui craignaient l'émergence d'une nouvelle politique budgétivore - le Royaume-Uni notamment - et ceux qui souhaitaient un cadre pour encourager le développement d'une politique industrielle intégrant de grands enjeux comme le climat, l'évolution démographique et la nécessité d'adapter les modes de production et les compétences des salariés. Un des débats que nous avons portés, notamment lors de la réunion informelle des ministres de l'Industrie qui s'est tenue à Louvain-la-Neuve en juillet dernier, est celui du maintien de politiques ciblées à côté d'une politique industrielle transversale ou générique.

Il est évident que les problèmes rencontrés par certains secteurs ne sont pas identiques par rapport à ceux d'autres. De même, la transformation de secteurs peut avoir un impact sur d'autres secteurs et dès lors des nuances nous semblent importantes à maintenir.

Nous souhaitons que le Conseil compétitivité adopte des conclusions sur la transformation industrielle lors de sa réunion de novembre. En d'autres termes, la nécessité d'une transformation de l'industrie va de pair avec une réflexion sur les moyens et nous souhaitons que cette réflexion soit menée sous l'angle des mutations industrielles. Nous avons déjà largement progressé en ce sens à la réunion informelle et à l'occasion de nos échanges avec la Commission européenne. Nous avons eu des échanges bilatéraux avec plusieurs délégations, notamment celles des grands États membres. Tant le Royaume-Uni que la France et l'Allemagne sont favorables à de telles orientations. Il n'y a pas d'opposition apparente dans les autres États membres. Bien au contraire, la transformation industrielle est une préoccupation de la plupart d'entre eux.

En ce qui concerne notre bilan, nous avons progressé considérablement sur un dossier qui était bloqué : celui de la révision de la directive sur les retards de paiement. Pour rappel, cette directive limite les retards de paiement des grandes entreprises et des institutions publiques à l'égard des PME. Ces dernières sont en effet souvent en difficulté en raison des retards enregistrés. Nous sommes parvenus à un accord avec le Parlement européen. Désormais, les retards ne pourront plus dépasser 30 jours, avec une exception à 60 jours pour les institutions publiques de soin de santé et la poste.

Quant à la question du brevet, elle a fait l'objet d'un débat le 30 septembre dernier, lors de la réunion informelle des ministres en charge du Marché intérieur. Dans ce marché, je représente la Belgique. Pour rappel, la dernière proposition de la Commission consiste à limiter les traductions des brevets aux trois langues de travail actuelles de l'Union européenne : l'anglais, le français et l'allemand. À ce stade, seules l'Italie et l'Espagne s'opposent à cette hypothèse. Le débat sur le régime linguistique aura lieu formellement au Conseil compétitivité du 11 octobre. Il s'agit d'un règlement et donc, il faut l'unanimité des états membres pour aboutir à une décision. Nous sommes face à une alternative : ou bien c'est l'unanimité, ou bien, et je crains que cela ne se passe, l'on aboutira à une décision de coopération renforcée et un texte qui ne concernerait que 25 des 27 États membres. Mais dans tous les cas de figure, la Belgique - et donc la Wallonie - serait sous le régime du brevet en trois langues. Une telle hypothèse abaissera de manière importante les coûts de dépôts de brevets et accélérerait les procédures, et cette une illustration des coopérations renforcées qui permettent d'avancer à des rythmes différents et de ne pas nécessairement être bloqué parce qu'un État considérerait que ses intérêts seraient lésés par le règlement .

L'esprit d'entreprise, vous le savez, est une de mes préoccupations majeures. Le Small Business Act, ce cadre qui vise à stimuler la création d'entreprises et le fonctionnement des PME, fait actuellement l'objet d'une révision. Cette révision va intégrer des améliorations du cadre actuel, notamment quand à l'accès au financement et à l'innovation.

Pour ce qui concerne la création d'une main-d'oeuvre de haut niveau en Wallonie, dans le cadre de mes compétences, Creative Wallonia crée un cadre qui y contribuera. Pour le reste, le ministre qui a dans ses compétences l'Emploi et la Formation professionnelle serait plus adapté pour répondre à cette question, mais l'on a fusionné cela avec Madame Zrihen, donc on reprend également cela.

Je voudrais reprendre les diffé rents éléments pour montrer que c'est un programme lourd.

Le 2 juillet, nous avons eu une réunion conjointe du Conseil économique et social avec les 4 Conseils belges : le Conseil central et économique, CESRW, CESRB et SERV.

Les 14, 15 et 16 juillet : Conseil informel Industrie Recherche à Louvain-la-Neuve et à Bruxelles.

Les 16 et 17 septembre : Conférence sur les défis énergétiques de l'industrie européenne à Spa.

Le 28 septembre : Forum européen sur le financement des PME à Bruxelles.

Les 29, 30 septembre et le 1er octobre : Conférence sur les clusters de taille mondiale à Bruxelles.

Le 11 octobre : Conseil des ministres de l'Industrie à Luxembourg.

Les 27, 28 et 29 octobre : Conférence Europe Innova à Liège.

Les 15 et 16 novembre : Conférence sur les mutations industrielles à Seraing.

Les 25 et 26 novembre : Conseil des ministres de l'Industrie à Bruxelles.

Pour répondre à M. Noiret, cela mériterait un long débat parce que vous avez évidemment raison, je n'ai pas préparé très longuement les éléments, mais vous touchez évidemment du doigt le fait que la compétitivité n'est pas que monétaire. C'est également un écosystème global et c'est sur cet écosystème que le Plan Marshall a voulu travailler. Je partage donc votre avis. Il est un peu dommage, en quelques secondes, et de manière lacunaire, d'y répondre.

Vous avez cité deux éléments : Creative Wallonia et l'écologie industrielle. Il y a également un état d'esprit à créer dans la compétitivité : c'est ce que nous faisions également hier avec l'intelligence stratégique. C'est un peu ramasser toute la politique industrielle qu'il faut faire, car la compétitivité, ce n'est pas qu'un pied de bilan ou un calcul de prix de revient : il y a également le service, la qualité du service, la flexibilité, la proximité au client, etc. Tous éléments qui permettent d'améliorer la compétitivité d'une entreprise.


Mme Goffinet (cdH)

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour toutes ces précisions. Je vois que votre agenda est bien chargé et que vous êtes sur tous les fronts dans tous les domaines. J'espère vraiment que sur les différents thèmes que vous avez évoqués, nous aurons vraiment des avancé es concrètes et que l'on arrivera vraiment à un accord et à des solutions comme vous les avez exposées, notamment pour les brevets. Je crois que le monde de l'enterprise attend beaucoup de l'implication de la Région wallonne et de la Belgique dans la plupart des travaux, de donner vraiment une ligne de conduite et d'aboutir à des réalisations concrètes. Je ne manquerai pas d'y revenir plus en détail par après.