La responsabilité des marchés publics wallons dans l’effondrement de la filière photovoltaïque wallonne ?

Monsieur le Ministre,

Vous n’êtes pas sans savoir que de nombreuses menaces pèsent actuellement sur le secteur photovoltaïque. Il y a quelques mois, la fermeture de l’entreprise allemande Q-cells, pourtant leader sur le marché des panneaux photovoltaïques, témoignait déjà des ravages potentiels de la concurrence redoutable de la Chine dans ce secteur. Plus récemment, l’annonce de la fermeture de l’entreprise tirlemontoise « Photovoltech », spécialisée dans la production de cellules pour panneaux solaires, a tiré à nouveau la sonnette d’alarme. Confronté à l’arrivée massive de panneaux asiatiques low-cost, le secteur photovoltaïque belge peine à garder la tête hors de l’eau.

Cette baisse des prix que connait actuellement le marché photovoltaïque n’est pas uniquement imputable à la surcapacité de production des panneaux et à ce qui pourrait être pratiquement assimilé à un dumping des pays asiatiques, encouragés à investir par leurs autorités et faisant peu cas des standards de développement durable. En effet, la forte diminution des prix est également due à une concurrence de la main-d’œuvre étrangère.

Ces deux éléments mettent en grande difficulté les installateurs wallons travaillant avec leur propre main-d’œuvre ainsi qu’avec des produits d’origine européenne voire locale. Et malheureusement, il s’avère que les pouvoirs publics wallons portent eux aussi une part de responsabilité dans cette situation.
En effet, la plupart des marchés publics de la Région wallonne ou des pouvoirs locaux retiennent comme seul critère de sélection le prix le plus bas, qui est forcément obtenu dans les conditions que je viens de citer. En témoigne notamment un appel d’offre publié par la Région wallonne en date du 19 juin 2012, concernant la pose de près de 700 m2 de panneaux sur des bâtiments situés Boulevard du Nord à Namur. Cet appel d’offre peut malheureusement être considéré comme un bon exemple de l’absence de volontarisme pour protéger l’intérêt des entreprises locales.

Tout en respectant les règles de mise en concurrence, les cahiers de charge peuvent pourtant prévoir des critères environnementaux et sociaux de nature à maitriser au mieux la dérégulation qui laisse nos fabricants et installateurs sur le carreau. Dans une conjoncture qui s’annonce difficile pour les entreprises qui privilégient l’emploi durable et les produits européens, il semble primordial que les pouvoirs publics concilient le discours et la pratique et valorisent davantage des critères plus constructifs pour l’économie que le seul critère du prix le plus bas.

Dans ce contexte, j’aimerais interpeller Monsieur le Ministre. Vous êtes-vous déjà interrogé sur le sujet ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter que cette situation ne perdure ? Ne serait-il pas opportun d’intégrer tant que possible dans les appels d’offre des pouvoirs publics des critères environnementaux, prenant par exemple en compte le bilan CO2, calculé en fonction de l’origine des panneaux installés ? Ne pourrions-nous pas également envisager le recours à des critères sociaux permettant d’éviter la sous-traitance d’étrangers ?
 

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ce sujet.

Réponse du Ministre JM NOLLET

C'est effectivement un débat très intéressant. On entame nos travaux par quelque chose de fondamental qui va nous guider, qui nous a déjà guidé. M. Crucke a raison de le rappeler, ce n'est pas la première fois qu'on lance ce débat-là ; pendant des mois, si pas des années, voire des législatures.
Je vais quand même donner quelques éléments, parce qu'on a l'impression de fort positionner ce débat à l'étranger par rapport aux retombées en matière d'emploi ou d'entreprise. Je vais juste vous mettre en tête quelques noms d'entreprises qui ont des choses en commun.
Ronveaux qui est un groupe établi à Ciney qui dispose de 89 années d'expérience dans le génie civil wallon. GDK est une PME établie sur le parc de Créalys et emploie 25 personnes. Nizet Entreprise, créée en 1972, basée à Louvain-la-Neuve, emploie 170 ouvriers, 60 employés, est membre, depuis 1991, du pôle Multitechnique du groupe CFE. Sunswitch, aussi basée à Louvain-la-Neuve, emploie aujourd'hui 90 collaborateurs.
À ce jour, ce sont eux qui ont fait fleurir les panneaux photovoltaïques qui brillent sur les toits du Service public de Wallonie et qui nous offrent une capacité de production électrique solaire annuelle de 126 000 kilowattheures. Ronveaux et GDK ont travaillé ensemble sur le grand chantier de PEREX. Nizet Entreprise a travaillé sur les installations de la place de la Wallonie et sur la première phase du boulevard du Nord. Sunswitch a travaillé sur nos bâtiments d'Arlon, Liège et Nivelles.
Ce sont des entreprises 100 % belges et c'est de l'emploi wallon. Cela ne gâche rien en la matière. Cela fait lien avec la dimension emploi dans la réflexion en cours actuellement sur le développement des énergies renouvelables.
C'est pour vous montrer que, dans un marché certes libéralisé, nous arrivons, pour nos propres demandes – Service public de Wallonie dont je suis le ministre compétent en gestion immobilière – à mobiliser nos entreprises, sans parler du sérieux avec lequel ces professionnels adhèrent à la charge wallonne PVQual – PV pour photovoltaïque et Qual pour qualité – et qui ont mené à bien la tâche qui était la leur, ayant à cœur de proposer des solutions adaptées aux besoins du Service public de Wallonie.
Tout cela, dans le cadre des adjudications et cahiers des charges que vous mentionnez. C'est bien de l'emploi wallon qui est ainsi à l'œuvre, dans le strict respect de la législation européenne et nationale en matière de marchés publics. Comme quoi, il y a moyen de faire des choses. Mais vous avez raison, on doit aller plus loin et envisager cela à plus grande échelle encore. C'est une réflexion en cours, notamment dans le cadre de l'alliance Emploi-Environnement. Je dirais, si vous le permettez, pas seulement pour le secteur du photovoltaïque.
On a une discussion pour l'instant, avec le Ministre Marcourt, avec les mêmes éléments de la réflexion, sur les pierres bleues et pierres ornementales aussi et la concurrence que mène la Chine par rapport à ce secteur fort chez nous.
Doit-on utiliser le terme de protectionnisme qui fait tout de suite affront à certaines visées libérales ici ? Je ne crois pas. C'est une question d'étiquette, de terme que l'on retient. L'enjeu, derrière cela, est effectivement de mettre la qualité en avant. « Protectionnisme de qualité » peut être une manière de s'en sortir, quoi que, on utilise toujours le mot protectionnisme.
Pour les panneaux photovoltaïques, c'est un peu la même réflexion. Nous avons ce que l'on appelle des niches de création d'emploi liées au photovoltaïque, pas seulement pour l'installation, mais aussi en matière de photovoltaïque de qualité ou d'autre qualité, notamment dans la dimension « intégration architecturale ». C'est la dimension évoquée par M. Desgain.
Les outils que nous avons sont, par exemple, la contrainte, la norme. À terme – je ne suis pas en train de dire que c'est demain, je dis cela pour les gens qui nous suivent et qui peuvent parfois aller chercher un bout de phrase – obligera-t-on, en aménagement du territoire et en urbanisme, l'intégration, si elle existe ? Ou permettra-t-on la superposition de panneaux à hauteur décalée du toit ? Cela peut-être une réflexion, c'est sur la norme, mais on n'en est pas là, à court terme. Néanmoins, si telle devait être la direction que l'on prend demain, il est clair que cela met en exergue l'aspect qualitatif. Le « know how » qui est amené en plus par nos entreprises peut s'y retrouver plus facilement.
D'autres dimensions sont aussi travaillées dans les formulaires de demandes.
Tout cela se fait avec le secteur. Tout cela peut être considéré comme étant trop lent. Attention, car – M. Crucke l'a dit et à juste titre – on travaille dans un secteur fortement concurrentiel. Il ne faut pas fermer toutes les portes, mais mettre l'accent sur la qualité et - là, je vais beaucoup plus loin dans la réflexion - intégrer les dimensions prise en considération des externalités environnementales liées au déplacement des matériaux entre la Chine et ici, toute la question du CO2 intégré dans le prix des matériaux ou dans les critères pour les marchés publics, sera extrêmement importante. On le fait sur les pierres bleues. Je pense que l'on doit aussi pouvoir le faire dans d'autres secteurs.
Ici, admettons – cela a été dit par MM. Stoffels et Desgain – que c'est surtout l'Allemagne qui était impactée en première ligne. Il y a une réflexion européenne qui doit être menée, c'est évident, et nous le faisons au niveau des ministres de l'énergie. Ceci est d'abord et avant tout – en tout cas ce qu'on aborde ce matin, avec l'interpellation de M. Fourny – une réflexion d'ordre économique et d'organisation de nos marchés européens.
Je pense que nous avons la taille – 450 millions de consommateurs en Europe – suffisante que pour créer notre propre marché qui soit un marché de qualité environnementale, de qualité sociale aussi et de qualité esthétique. C'est autour de ce croisement-là, en discussion avec les ministres de l'économie, que l'on va pouvoir continuer à développer nos secteurs.
Les interventions de M. Fourny étaient fort chargées, il y avait différents aspects, notamment la capacité d'absorption par le réseau. On a beaucoup axé la discussion de ce matin sur le photovoltaïque. Il y a certes des soucis – on a cité Flobecq, il y aussi d'autres endroits – mais la même réflexion est en cours par rapport à l'éolien, même si on en parle moins, même si cela impacte moins directement le citoyen producteur. La capacité que doivent avoir nos réseaux demain d'accueillir l'éolien et le développement des 4 500 gigawattheures prévus par le Gouvernement wallon est tout aussi importante, voire plus que la capacité d'absorber le « petit photovoltaïque » - petit parce qu'on sait les normes du producteur individuel.

Je vous l'ai distribué lors de notre précédente réunion, le rapport est accessible sur le site de la CWAPE. Il met en exergue, effectivement, tous les éléments, mais il n'y a pas encore de réponse. Je crois que c'est avec M. Fourny que l'on en parlait la fois passée. Il n'y a pas encore de décision en la matière, mais je trouve utile d'avoir, effectivement, tous les paramètres intégrant les questions. M. Stoffels a raison d'ouvrir les pistes, quand il dit qu'il n'y a pas forcément à se retourner vers le producteur ou vers le consommateur. Il y a aussi d'autres sources. Il a cité le débat en lien avec le burden sharing, et notamment les réceptions en Wallonie d'une partie des recettes EDS. Il a cité aussi les surprofits du nucléaire - sans le dire frontalement que ce je ne le dis ici, mais on n'est pas loin de çà dans la réflexion. Il est clair que c'est une piste. Cependant, là, elle est aussi à cheval avec le Fédéral. Donc il faut voir, il faut travailler aux interstices. Vous savez que je suis toujours fort attentif à ce débat-là et je m'arme, je me documente pour pouvoir, effectivement, orienter une partie des ressources et des recettes là-bas vers le renouvelable en Wallonie, qu'il soit photovoltaïque, éolien voire autres : biomasse, et vous savez aussi que l'on recherche de plus en plus, notamment dans le Hainaut, sur les apports que pourrait faire la géothermie profonde. Cependant, c'est un système à plus long terme.
Revenons un peu à d'autres éléments et revenons à ce que je disais sur les adjudications et les cahiers des charges qui sont en cours pour l'instant pour en revenir au photovoltaïque.
Une autre dimension que l'on prend en considération là-dedans, c'est l'expérience requise de la part des soumissionnaires. Il est clairement prévu dans le cahier des charges, pour l'instant, qui existe et qui exige, dans le cas précis, une liste de références pour les installations réalisées dans les trois dernières années et d'une puissance égale ou supérieure à 60 KWC. Donc, on est, là, au-delà du petit producteur photovoltaïque qui lui est de 10 KWC.
Ce n'est évidemment pas une puissance ou une expérience qui est à la portée du premier casseur de prix. Vous l'aurez compris, ce ne sont des puissances, ni une expérience qui est à la portée du premier casseur de prix venu, mais il y a toujours moyen - je le disais - de faire mieux.
Dans la limite que nous imposent les balises légales existantes au niveau belge, européen, international, nous poursuivrons ce travail pour continuer à privilégier l'emploi local, en agissant par le biais des clauses de garantie, des labels de qualité et d'autres éléments de nature plus technique pour renforcer encore nos cahiers des charges. Je le dis, le travail est encore en cours dans le cadre de l'alliance Emploi-Environnement.
De même, quand on voit ce que des coopératives comme « Soleil Vert » ou des entreprises comme « Quelque chose à Faire » - pour ne prendre que ces deux exemples - mettent en œuvre chacune dans son domaine d'activités, on ne peut que vouloir les soutenir. C'est pourquoi des clauses relatives aux travailleurs en formation, ou en réinsertion, trouveront utilement leur place dans nos cahiers des charges. C'est un accord obtenu dans l'alliance Emploi-Environnement.
Cependant, convenez que les entreprises à l'œuvre sur l'ensemble de nos chantiers - et que je vous ai citées - sont tout sauf de tristes exemples de l'effondrement de la filière photovoltaïque wallonne.
J'en viens maintenant au deuxième aspect de votre interpellation.
L'adaptation des réseaux en vue de la bonne intégration des productions décentralisées constitue une priorité pour moi. REDI a été lancé sous l'égide de la CWAPE, mais à mon initiative et on a déjà pu évoquer, ici, les avancées.
Pour les aspects plus pratiques des problèmes d'injection d'unités photovoltaïques dans le réseau, les 5 éléments que je retiens et que je mets en exergue pour l'instant sont :
– modifier le raccordement par « phase électrique » des maisons,
– passer en triphasé 400 Volts, là où c'est encore du triphasé 230 Volts,
– diminuer la tension de départ au transformateur en cabine,
– renforcer par une ligne provisoire,
– renforcer définitivement le câble existant.
La CWAPE estime que cette problématique est du ressort des GRD qui doivent prendre les mesures qui s'imposent pour mettre fin aux difficultés rencontrées. Cette réponse du gendarme wallon du marché ne m'a pas entièrement convaincu. Je dois bien le dire. J'ai donc récemment interrogé la CWAPE sur les mesures qui sont prises à très court terme pour répondre aux situations problématiques, ainsi que sur les conséquences des désagréments engendrés par les coupures des installations photovoltaïques.
Dans ce courrier, j'ai requis l'avis de la CWAPE sur les problèmes d'intégration sur le réseau des productions photovoltaïques de petite puissance, en mentionnant, en particulier, les points suivants:
– dresser un état actuel et à un an – estimation - des situations problématiques rencontrées par les GRD,
– proposer une stratégie de mise en œuvre à court terme des mesures permettant de remédier à ces situations,
– veiller à un traitement adéquat des conséquences des coupures des installations.
Il est très prématuré, à ce stade, d'appliquer un moratoire éventuel sur les installations photovoltaïques. A cet égard, il faut rappeler que la directive 2009/28, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, prévoit que les gestionnaires de réseau doivent garantir le transport et la distribution de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Qui plus est, elle prévoit l'accès prioritaire au réseau ainsi que l'injection prioritaire de l'électricité renouvelable. Il incombe donc aux gestionnaires de réseau d'adapter leurs infrastructures, ponctuellement, ainsi que par le biais de leurs plans d'adaptation de réseau structurel.
En matière de financement des adaptations du réseau, comme je le disais, il y a différentes sources et on peut y revenir ultérieurement, puisque la décision n'est pas encore prise au niveau du Gouvernement wallon.

 

Réplique du Député D. FOURNY

Ma réplique sera brève, on aura l'occasion de revenir sur ce dossier en fonction des réactions de la CWAPE.
Je voudrais quand même vous rendre très attentif sur le fait que les problèmes des petits producteurs photovoltaïques vont se répandre et se poser avec une grande acuité dans les prochains mois. C'est un gros problème et j'ai le sentiment que l'on ne prend pas ce problème au sérieux. Il n'y a pas que l'éolien qui pose problème, le photovoltaïque va en poser aussi. Je pense qu'il faut prendre des mesures, rapidement, pour endiguer les problèmes qui vont survenir. Je n'ai pas le sentiment, au travers votre réponse, que l'on soit très avancé en la matière.
Par ailleurs, vous avez cité la directive 2009/28. Je vais quand même vous rappeler le contenu de l'article 16 parce que la lecture que vous en faites est parcellaire et non complète.
L'article 16 dit que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour développer les réseaux intelligents, mais elle laisse le choix aux États membres de prévoir soit un accès prioritaire, soit un accès garanti au réseau d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelable.
 

Réponse du Ministre JM NOLLET

Il faut que vous lisiez le point c.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Hélas, ce choix n'a pas encore été effectué. Il est vrai que, à ce niveau là, il y a quand même des mesures qui doivent être prises rapidement. On aura peut-être l'occasion, à l'issue de la réponse que vous recevrez suite à votre courrier adressé à la CWAPE, l'occasion de revenir dessus au mois de septembre. J'espère vraiment que le dossier va quand même avancer d'une manière efficiente parce que les problèmes sont de plus en plus accrus et de plus en plus importants.