La viabilité des petites maisons de repos en Wallonie : le cas de la fermeture d’urgence de L’Hostellerie du Grand Age à Gerpinnes
15 février 2011 │Interpellation de Mme Véronique SALVI à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
L’Hostellerie du Grand Âge, situé à Acoz, est une maison de repos de 13 pensionnaires.
Elle a fait l'objet le 2 septembre 2010, d'un arrêté de fermeture d'urgence pour manquements graves en matière de santé, de sécurité et d'hygiène.
J’ai eu l'occasion d'aller sur place et de me rendre compte de la manière dont cette résidence était gérée. Dans ce cas précis, certaines difficultés ont sans aucun doute été constatées. Mais d’un autre côté, les gestionnaires apportaient indéniablement un important encadrement humain. Aucun des pensionnaires ne souhaitait d’ailleurs « aller voir ailleurs »...
Le 23 décembre 2010, le Gouvernement a estimé que les justifications avancées par le gestionnaire dans son recours n’étaient pas recevables. Il a estimé que la fermeture d'urgence restait nécessaire et proportionnée. Cette décision a été notifiée au gestionnaire et aux autorités locales le 17 janvier 2011.
Selon mes informations, la décision de fermeture d'urgence serait pour l’heure en voie d’exécution. Le gestionnaire travaillerait avec le Bourgmestre, les résidents et leurs familles au déménagement des pensionnaires…
Il y a deux semaines vous nous informiez pourtant ici même du fait que le gestionnaire avait signé une convention de reprise du titre d'agrément avec une société dénommée « Senior Assist ». Cette société Senior Assist entendait ainsi organiser une réunion avec les résidents de son établissement et leur famille pour envisager la suite des évènements…
Qu’est-il ressorti de cette réunion de concertation avec les résidents et le futur gestionnaire, (puisqu'un contrat a été conclu) afin d'envisager les éventuelles opportunités de pouvoir malgré tout poursuivre la gestion de l'établissement ? Vous parliez de « réunion de la dernière chance »… Quid Madame la Ministre ?
La meilleure solution était selon vous « qu'ils puissent rester sur place, à condition que demain, l'établissement respecte les normes établies tant en termes de sécurité que d'hygiène ». Vous disiez que « si ces divers manquements pouvaient être enfin levés, cela permettrait d'envisager l'avenir autrement que par une fermeture, ce qui serait beaucoup plus agréable, à la fois pour les résidents, pour leur famille et pour l'ensemble de l'administration communale de Gerpinnes ».
Quelle suite est actuellement réservée à la procédure en cours ? Qu’en est-il aujourd'hui des pensionnaires ? Avez-vous pris certaines mesures spécifiques en vue d'assurer leur relogement dans les meilleures conditions ?
Permettez-moi de vous dire que je suis, aujourd'hui encore, quelque peu sceptique quant à la solution prise par la Région wallonne, à savoir la fermeture de cette maison de repos.
Il s’agit d’un cas, mais demain, d’autres pareils cas surgiront encore ! Ce dilemme entre le respect à la lettre les normes en vigueur et la prise en considération de l'aspect humain et de l'accompagnement de ces personnes n’a pas fini de nous interpeller…
La question est de savoir si entre une ouverture complète et une fermeture en urgence, il n'y a pas une troisième voie qui pourrait être prévue !
Une délocalisation est toujours un évènement traumatisant pour des pensionnaires. Délocaliser des personnes, âgées de surcroît, dans des lieux qui n’ont aucune signification pour elles, n’est ce pas là aussi « jouer » avec leur santé mentale ? Tout le monde est attaché à son lieu de vie ! On parlait la semaine dernière au Parlement wallon du mal-être des personnes âgées et, pour certaines, de leurs envies de suicide. Respecter la personne, qu’elle soit âgée ou non, c’est aussi respecter son libre choix ! L’autorité publique doit-elle toujours forcément décider pour elle ?
Il s’agit dans de tels dossiers de bien faire la part des choses entre d'une part, la nécessité évidente de faire respecter les normes en vigueur, et d'autre part, l'importance du bien-être du pensionnaire, de son environnement et des conditions de sa prise en charge.
Que s’est-il passé, alors qu’en septembre dernier, les différents médecins traitants de pensionnaires étaient unanimes pour dire que ces derniers étaient bien traités au sein de la maison de repos et que les familles des pensionnaires ne s’étaient jamais plaintes de quoi que ce soit. Il est clair qu'on ne peut pas cautionner certains manquements et certains problèmes de gestion. Il ne s'agit évidemment pas de contester des faits qui ont été constatés par le service d'inspection, et qui sont reconnus par ailleurs par les dirigeants. Cependant, cette décision de fermeture était-elle pour autant la seule solution ? Quand les faits avérés ont été mis sur la table, il faut pouvoir les sanctionner, mais il faut surtout pourvoir aider les gestionnaires à y faire face et à y remédier, pour éviter une fermeture, laquelle doit selon moi demeurer une solution ultime !
On le sait, actuellement, la rentabilité d'une maison de repos est fonction du nombre de lits dont elle dispose. En règle générale, le seuil de rentabilité se situe aux alentours de 60 lits.
S’agissant ici d'une toute petite maison de repos, dans pareils cas, la gestion quotidienne est bien souvent difficile. Pour le gestionnaire de L’Hostellerie du Grand Âge, le problème était « structurel » et « propre aux petites infrastructures comme l’Hostellerie ». Il est vrai que depuis le 1er juillet 2010, de nouvelles normes d’encadrement sont d’application. Ceci a bien évidemment des conséquences financières, et lorsqu’il s’agit d’une petite structure, la charge est encore plus lourde. Pouvoir y faire face relève parfois de l’impossible …
Avec la nouvelle législation, c'est évident : il faut augmenter le nombre de résidents pour rentabiliser.
A Vottem, par exemple, la société « Senior Assist » vient d'inaugurer en décembre dernier, le premier bâtiment d'un gigantesque ensemble de Maison de Repos et de Soins, où seront à terme regroupés… près de 250 seniors ! C'est une tendance lourde du secteur : un peu partout, des lits agréés sont rachetés à de petites structures par des ensembliers qui regroupent ces lits dans de « plus vastes », pour ne pas dire « très vastes » complexes…
Madame la Ministre, en Wallonie, les normes de fonctionnement actuelles sont-elles encore adaptées à de petites structures ou à des structures dites « familiales », et dans lesquelles les personnes âgées se sentent pourtant si bien ? Ne va-t-on pas trop loin dans la réglementation ? Par ailleurs, le moratoire de 1997 ne joue-t-il pas un rôle dans cette mutation du secteur ? La Région wallonne compte 47 000 lits, pas un de plus. Qui veut ouvrir une MRS doit donc d'abord « racheter » ses lits ailleurs... Dès lors, une levée du moratoire ne s’avèrerait-elle pas urgente ? Est-elle pour bientôt ?
C’est un vrai et grand débat qu’illustre ce cas de l’Hostellerie du Grand Âge. En Wallonie, l’avenir des petites maisons de repos n’est-il pas menacé ? Les petites structures sont-elles condamnées ? A terme, les personnes âgées devront-elles uniquement se satisfaire de structures plus grandes et, a fortiori, plus impersonnelles ? Pourra-t-on encore répondre à l’avenir aux besoins de proximité des personnes âgées ? N’est-on tout simplement pas en train d’assister malgré nous à une forme de ghettoïsation des personnes âgées ?
Je vous remercie.
En ce qui concerne la maison de repos en particulier, je vous confirme bien qu'il s'agit aujourd'hui de procéder à la fermeture de l'établissement et cela, dans le cadre d'une décision de fermeture d'urgence qui a été initialement prononcée le 2 septembre 2010, et confirmée par décision du gouvernement le 23 décembre dernier.
Le gestionnaire et le bourgmestre semblent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les résidents quittent progressivement l'établissement, en tout cas, d'ici le mois de mars. La direction des aînés du service public de Wallonie et de la DGO5 en particulier se tient, bien entendu, à la disposition des autorités communales pour ces démarches.
Il est bien question, depuis plusieurs semaines, d'une reprise de l'établissement par la société « Senior Assist ». Néanmoins, il semble qu'une confusion ait été créée. Cette confusion a été maintenue par les parties à cette convention quant à l'objet même de cette convention. La confusion a été accentuée par le fait que deux conventions signées des parties à la même date avaient été communiquées à l'administration : l'une portant sur la reprise de l'exploitation du site, l'autre portant sur l'extension de la société Senior Assist d'un de ses propres établissements par la reprise des lits.
Une demande/accord de principe a d'ailleurs été rentrée par le repreneur dans le cadre d'un projet d'extension d'un de ses propres sites auprès de mon administration et cela à la fin du mois de novembre.
Les faits suivants restent acquis :
• le gouvernement a confirmé la fermeture d'urgence ;
• celle-ci a été notifiée au gestionnaire et aux autorités locales ;
• cette décision se fonde sur les graves manquements constatés et sur lesquels j'ai déjà eu l'occasion de revenir ;
• ces manquements ne permettent plus d'envisager une poursuite de l'activité par le gestionnaire de l'établissement.
Les membres de l'administration n'ont pas été conviés à la réunion de la dernière chance. Il ne revient pas à l'administration de s'immiscer dans les relations purement privées entre un gestionnaire et un éventuel repreneur. Tout au plus, peut-elle prendre acte des informations communiquées en vue de garantir le bien-être des résidents concernés.
Je déduis de la suite des événements que le repreneur a sans doute enfin clarifié ses intentions à l'encontre du gestionnaire de l'établissement et qu'il confirme qu'il n'avait pas l'intention de reprendre l'exploitation du site.
Pour le surplus, la décision de la fermeture d'urgence relève de la compétence du bourgmestre de Gerpinnes. Ni mon administration, ni moi-même ne pouvons prendre de mesures contraignantes. Mon administration et moi-même restons en soutien des autorités locales dans la recherche de solutions concrètes pour chaque résident, tout en respectant, bien sûr le rôle de chacun. Il revient au bourgmestre de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la décision.
Le dossier continuera dès lors à faire l'objet de la plus grande attention de ma part et cela jusqu'à la fermeture effective.
Dans ce dossier, il ne s'agissait pas d'une simple question de respect des normes, mais bien de manquements graves qui mettent sérieusement et gravement en danger la sécurité et la santé des résidents. Les faits constatés ont d'ailleurs fait l'objet de procès-verbaux communiqués au Parquet de Charleroi.
En l'espèce, la troisième voie que vous évoquez était difficilement envisageable et le temps était laissé au gestionnaire pour remédier aux manquements constatés avant que la décision de fermeture ne devienne effective. Dans ce dossier, tout a été mis en oeuvre pour éviter cette solution extrême, comme dans tous les dossiers de manière générale. Ce n'est vraiment pas de gaieté de coeur qu'il faut prendre ces décisions d'autant plus que - on vient d'en parler - la question du manque des lits est vraiment une question criante.
Mon administration a rencontré à diverses reprises, dans le cadre des différentes procédures en cours, le gestionnaire de l'établissement. Cependant, ce gestionnaire ne semblait pas mesurer l'importance de ces manquements et les risques auxquels il exposait les résidents.
Le dossier n'est pas représentatif des difficultés des petites maisons de repos familiales que vous évoquez dans votre question.
Quant à la capacité des petites maisons de repos de supporter une réglementation de plus en plus détaillée tout en conservant une certaine rentabilité, une réglementation détaillée est vraiment nécessaire. C'est notre devoir. C'est notre responsabilité de veiller à ce que soient assurés à la fois le bien-être et la qualité des services proposés dans toutes nos maisons de repos. Si par contre les règles ne sont pas atteintes, divers mécanismes existent sous certaines conditions pour permettre aux établissements de poursuivre leurs activités, purement et simplement. Il existe, par exemple, des dérogations en ce qui concerne la sécurité ou les aménagements des infrastructures, sous certaines conditions bien évidemment, ou pour tenter de répondre aux manquements constatés, je pense en particulier aux lettres de lacunes et aux différentes mises en demeure qui sont envoyées, bien sûr.
Dans toutes les procédures envisagées, une certaine marge de manoeuvre reste disponible pour permettre une troisième voie comme celle que vous suggériez. Cette marge de manoeuvre est, en toute logique, plus ou moins grande en fonction de la gravité des manquements retenus et surtout en fonction de la volonté des gestionnaires de s'engager ou non dans la voie de l'amélioration.
Quant au moratoire sur le nombre de lits disponibles, son maintien n'est malheureusement pas de mon ressort. C'est une compétence fédérale. La situation actuelle au niveau fédéral ne permet toujours pas d'envisager la levée de ce moratoire. IL est pourtant possible de rester optimiste, me semble-t-il, dans la mesure où la conférence interministérielle a acté ma demande d'augmentation du nombre de lits et où la région flamande est aussi demandeuse.
En ce qui concerne votre préoccupation relative à notre capacité de répondre au besoin de proximité des personnes âgées et sans aboutir à une « ghettoisation », je veux vous rappeler les diverses initiatives que j'ai prises et progressivement mises en place pour garantir une plus grande qualité de vie et de services offerts aux personnes âgées tout en privilégiant le maintien de celles-ci à leur domicile. Souvenez-vous, j'ai été chercher des moyens complémentaires au budget pour assurer l'augmentation du contingent de nombre d'heures pour les services d'aide à domicile. Souvenez-vous de l'expérience pilote de l'accueil familial. Bref, toute une série de dispositions qui nous permettront d'envisager, effectivement, ce critère de proximité. Ce dernier m'apparaît extrêmement important.
Réplique de Mme Salvi (cdH)
Je vous remercie Madame la Ministre pour vos réponses. Je vous entends bien par rapport aux manquements graves constatés dans le dossier de l'Hostellerie. Je vous avoue toutefois que j'ai toujours des doutes simplement parce que je suis allée sur place, parce que j'ai vu comment cela se passait et que, si effectivement il y a des normes et des réglementations en vigueur, il faut absolument les respecter. Encore une fois, si ce type d'institutions est considéré par l'administration comme ayant des manquements graves, je pense qu'il y a une série d'autres endroits où il faudra aller voir.
J'entends bien que sur ce dossier-là, ce sera difficile de trouver une autre solution. J'ose simplement espérer que tous les efforts seront entrepris afin que les personnes qui y vivaient puissent être relogées dans de bonnes conditions et puissent continuer à vivre dignement. Par ailleurs, je me doutais bien de votre réponse quant à ce large débat sur la proximité, l'accueil et la réflexion. Vous avez raison, une série de projets-pilotes et de dispositions, notamment sur la capacité d'accueil à domicile, sont effectivement mis en place. Il faudra continuer à y réfléchir, à y travailler, à aller plus loin parce que le risque de « ghettoisation... » C'est peut-être uniquement un ressenti mais on sent quand même une tendance lourde. Le fait même de redéposer ce débat en commission et de voir les mines consternées des plus anciens me font craindre le pire à ce niveau-là.
Encore une fois, si on peut, à un moment donné, changer la tendance, je pense qu'on agira de la meilleure façon qui soit. Je vous remercie.
L’Hostellerie du Grand Âge, situé à Acoz, est une maison de repos de 13 pensionnaires.
Elle a fait l'objet le 2 septembre 2010, d'un arrêté de fermeture d'urgence pour manquements graves en matière de santé, de sécurité et d'hygiène.
J’ai eu l'occasion d'aller sur place et de me rendre compte de la manière dont cette résidence était gérée. Dans ce cas précis, certaines difficultés ont sans aucun doute été constatées. Mais d’un autre côté, les gestionnaires apportaient indéniablement un important encadrement humain. Aucun des pensionnaires ne souhaitait d’ailleurs « aller voir ailleurs »...
Le 23 décembre 2010, le Gouvernement a estimé que les justifications avancées par le gestionnaire dans son recours n’étaient pas recevables. Il a estimé que la fermeture d'urgence restait nécessaire et proportionnée. Cette décision a été notifiée au gestionnaire et aux autorités locales le 17 janvier 2011.
Selon mes informations, la décision de fermeture d'urgence serait pour l’heure en voie d’exécution. Le gestionnaire travaillerait avec le Bourgmestre, les résidents et leurs familles au déménagement des pensionnaires…
Il y a deux semaines vous nous informiez pourtant ici même du fait que le gestionnaire avait signé une convention de reprise du titre d'agrément avec une société dénommée « Senior Assist ». Cette société Senior Assist entendait ainsi organiser une réunion avec les résidents de son établissement et leur famille pour envisager la suite des évènements…
Qu’est-il ressorti de cette réunion de concertation avec les résidents et le futur gestionnaire, (puisqu'un contrat a été conclu) afin d'envisager les éventuelles opportunités de pouvoir malgré tout poursuivre la gestion de l'établissement ? Vous parliez de « réunion de la dernière chance »… Quid Madame la Ministre ?
La meilleure solution était selon vous « qu'ils puissent rester sur place, à condition que demain, l'établissement respecte les normes établies tant en termes de sécurité que d'hygiène ». Vous disiez que « si ces divers manquements pouvaient être enfin levés, cela permettrait d'envisager l'avenir autrement que par une fermeture, ce qui serait beaucoup plus agréable, à la fois pour les résidents, pour leur famille et pour l'ensemble de l'administration communale de Gerpinnes ».
Quelle suite est actuellement réservée à la procédure en cours ? Qu’en est-il aujourd'hui des pensionnaires ? Avez-vous pris certaines mesures spécifiques en vue d'assurer leur relogement dans les meilleures conditions ?
Permettez-moi de vous dire que je suis, aujourd'hui encore, quelque peu sceptique quant à la solution prise par la Région wallonne, à savoir la fermeture de cette maison de repos.
Il s’agit d’un cas, mais demain, d’autres pareils cas surgiront encore ! Ce dilemme entre le respect à la lettre les normes en vigueur et la prise en considération de l'aspect humain et de l'accompagnement de ces personnes n’a pas fini de nous interpeller…
La question est de savoir si entre une ouverture complète et une fermeture en urgence, il n'y a pas une troisième voie qui pourrait être prévue !
Une délocalisation est toujours un évènement traumatisant pour des pensionnaires. Délocaliser des personnes, âgées de surcroît, dans des lieux qui n’ont aucune signification pour elles, n’est ce pas là aussi « jouer » avec leur santé mentale ? Tout le monde est attaché à son lieu de vie ! On parlait la semaine dernière au Parlement wallon du mal-être des personnes âgées et, pour certaines, de leurs envies de suicide. Respecter la personne, qu’elle soit âgée ou non, c’est aussi respecter son libre choix ! L’autorité publique doit-elle toujours forcément décider pour elle ?
Il s’agit dans de tels dossiers de bien faire la part des choses entre d'une part, la nécessité évidente de faire respecter les normes en vigueur, et d'autre part, l'importance du bien-être du pensionnaire, de son environnement et des conditions de sa prise en charge.
Que s’est-il passé, alors qu’en septembre dernier, les différents médecins traitants de pensionnaires étaient unanimes pour dire que ces derniers étaient bien traités au sein de la maison de repos et que les familles des pensionnaires ne s’étaient jamais plaintes de quoi que ce soit. Il est clair qu'on ne peut pas cautionner certains manquements et certains problèmes de gestion. Il ne s'agit évidemment pas de contester des faits qui ont été constatés par le service d'inspection, et qui sont reconnus par ailleurs par les dirigeants. Cependant, cette décision de fermeture était-elle pour autant la seule solution ? Quand les faits avérés ont été mis sur la table, il faut pouvoir les sanctionner, mais il faut surtout pourvoir aider les gestionnaires à y faire face et à y remédier, pour éviter une fermeture, laquelle doit selon moi demeurer une solution ultime !
On le sait, actuellement, la rentabilité d'une maison de repos est fonction du nombre de lits dont elle dispose. En règle générale, le seuil de rentabilité se situe aux alentours de 60 lits.
S’agissant ici d'une toute petite maison de repos, dans pareils cas, la gestion quotidienne est bien souvent difficile. Pour le gestionnaire de L’Hostellerie du Grand Âge, le problème était « structurel » et « propre aux petites infrastructures comme l’Hostellerie ». Il est vrai que depuis le 1er juillet 2010, de nouvelles normes d’encadrement sont d’application. Ceci a bien évidemment des conséquences financières, et lorsqu’il s’agit d’une petite structure, la charge est encore plus lourde. Pouvoir y faire face relève parfois de l’impossible …
Avec la nouvelle législation, c'est évident : il faut augmenter le nombre de résidents pour rentabiliser.
A Vottem, par exemple, la société « Senior Assist » vient d'inaugurer en décembre dernier, le premier bâtiment d'un gigantesque ensemble de Maison de Repos et de Soins, où seront à terme regroupés… près de 250 seniors ! C'est une tendance lourde du secteur : un peu partout, des lits agréés sont rachetés à de petites structures par des ensembliers qui regroupent ces lits dans de « plus vastes », pour ne pas dire « très vastes » complexes…
Madame la Ministre, en Wallonie, les normes de fonctionnement actuelles sont-elles encore adaptées à de petites structures ou à des structures dites « familiales », et dans lesquelles les personnes âgées se sentent pourtant si bien ? Ne va-t-on pas trop loin dans la réglementation ? Par ailleurs, le moratoire de 1997 ne joue-t-il pas un rôle dans cette mutation du secteur ? La Région wallonne compte 47 000 lits, pas un de plus. Qui veut ouvrir une MRS doit donc d'abord « racheter » ses lits ailleurs... Dès lors, une levée du moratoire ne s’avèrerait-elle pas urgente ? Est-elle pour bientôt ?
C’est un vrai et grand débat qu’illustre ce cas de l’Hostellerie du Grand Âge. En Wallonie, l’avenir des petites maisons de repos n’est-il pas menacé ? Les petites structures sont-elles condamnées ? A terme, les personnes âgées devront-elles uniquement se satisfaire de structures plus grandes et, a fortiori, plus impersonnelles ? Pourra-t-on encore répondre à l’avenir aux besoins de proximité des personnes âgées ? N’est-on tout simplement pas en train d’assister malgré nous à une forme de ghettoïsation des personnes âgées ?
Je vous remercie.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances
En ce qui concerne la maison de repos en particulier, je vous confirme bien qu'il s'agit aujourd'hui de procéder à la fermeture de l'établissement et cela, dans le cadre d'une décision de fermeture d'urgence qui a été initialement prononcée le 2 septembre 2010, et confirmée par décision du gouvernement le 23 décembre dernier.
Le gestionnaire et le bourgmestre semblent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les résidents quittent progressivement l'établissement, en tout cas, d'ici le mois de mars. La direction des aînés du service public de Wallonie et de la DGO5 en particulier se tient, bien entendu, à la disposition des autorités communales pour ces démarches.
Il est bien question, depuis plusieurs semaines, d'une reprise de l'établissement par la société « Senior Assist ». Néanmoins, il semble qu'une confusion ait été créée. Cette confusion a été maintenue par les parties à cette convention quant à l'objet même de cette convention. La confusion a été accentuée par le fait que deux conventions signées des parties à la même date avaient été communiquées à l'administration : l'une portant sur la reprise de l'exploitation du site, l'autre portant sur l'extension de la société Senior Assist d'un de ses propres établissements par la reprise des lits.
Une demande/accord de principe a d'ailleurs été rentrée par le repreneur dans le cadre d'un projet d'extension d'un de ses propres sites auprès de mon administration et cela à la fin du mois de novembre.
Les faits suivants restent acquis :
• le gouvernement a confirmé la fermeture d'urgence ;
• celle-ci a été notifiée au gestionnaire et aux autorités locales ;
• cette décision se fonde sur les graves manquements constatés et sur lesquels j'ai déjà eu l'occasion de revenir ;
• ces manquements ne permettent plus d'envisager une poursuite de l'activité par le gestionnaire de l'établissement.
Les membres de l'administration n'ont pas été conviés à la réunion de la dernière chance. Il ne revient pas à l'administration de s'immiscer dans les relations purement privées entre un gestionnaire et un éventuel repreneur. Tout au plus, peut-elle prendre acte des informations communiquées en vue de garantir le bien-être des résidents concernés.
Je déduis de la suite des événements que le repreneur a sans doute enfin clarifié ses intentions à l'encontre du gestionnaire de l'établissement et qu'il confirme qu'il n'avait pas l'intention de reprendre l'exploitation du site.
Pour le surplus, la décision de la fermeture d'urgence relève de la compétence du bourgmestre de Gerpinnes. Ni mon administration, ni moi-même ne pouvons prendre de mesures contraignantes. Mon administration et moi-même restons en soutien des autorités locales dans la recherche de solutions concrètes pour chaque résident, tout en respectant, bien sûr le rôle de chacun. Il revient au bourgmestre de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la décision.
Le dossier continuera dès lors à faire l'objet de la plus grande attention de ma part et cela jusqu'à la fermeture effective.
Dans ce dossier, il ne s'agissait pas d'une simple question de respect des normes, mais bien de manquements graves qui mettent sérieusement et gravement en danger la sécurité et la santé des résidents. Les faits constatés ont d'ailleurs fait l'objet de procès-verbaux communiqués au Parquet de Charleroi.
En l'espèce, la troisième voie que vous évoquez était difficilement envisageable et le temps était laissé au gestionnaire pour remédier aux manquements constatés avant que la décision de fermeture ne devienne effective. Dans ce dossier, tout a été mis en oeuvre pour éviter cette solution extrême, comme dans tous les dossiers de manière générale. Ce n'est vraiment pas de gaieté de coeur qu'il faut prendre ces décisions d'autant plus que - on vient d'en parler - la question du manque des lits est vraiment une question criante.
Mon administration a rencontré à diverses reprises, dans le cadre des différentes procédures en cours, le gestionnaire de l'établissement. Cependant, ce gestionnaire ne semblait pas mesurer l'importance de ces manquements et les risques auxquels il exposait les résidents.
Le dossier n'est pas représentatif des difficultés des petites maisons de repos familiales que vous évoquez dans votre question.
Quant à la capacité des petites maisons de repos de supporter une réglementation de plus en plus détaillée tout en conservant une certaine rentabilité, une réglementation détaillée est vraiment nécessaire. C'est notre devoir. C'est notre responsabilité de veiller à ce que soient assurés à la fois le bien-être et la qualité des services proposés dans toutes nos maisons de repos. Si par contre les règles ne sont pas atteintes, divers mécanismes existent sous certaines conditions pour permettre aux établissements de poursuivre leurs activités, purement et simplement. Il existe, par exemple, des dérogations en ce qui concerne la sécurité ou les aménagements des infrastructures, sous certaines conditions bien évidemment, ou pour tenter de répondre aux manquements constatés, je pense en particulier aux lettres de lacunes et aux différentes mises en demeure qui sont envoyées, bien sûr.
Dans toutes les procédures envisagées, une certaine marge de manoeuvre reste disponible pour permettre une troisième voie comme celle que vous suggériez. Cette marge de manoeuvre est, en toute logique, plus ou moins grande en fonction de la gravité des manquements retenus et surtout en fonction de la volonté des gestionnaires de s'engager ou non dans la voie de l'amélioration.
Quant au moratoire sur le nombre de lits disponibles, son maintien n'est malheureusement pas de mon ressort. C'est une compétence fédérale. La situation actuelle au niveau fédéral ne permet toujours pas d'envisager la levée de ce moratoire. IL est pourtant possible de rester optimiste, me semble-t-il, dans la mesure où la conférence interministérielle a acté ma demande d'augmentation du nombre de lits et où la région flamande est aussi demandeuse.
En ce qui concerne votre préoccupation relative à notre capacité de répondre au besoin de proximité des personnes âgées et sans aboutir à une « ghettoisation », je veux vous rappeler les diverses initiatives que j'ai prises et progressivement mises en place pour garantir une plus grande qualité de vie et de services offerts aux personnes âgées tout en privilégiant le maintien de celles-ci à leur domicile. Souvenez-vous, j'ai été chercher des moyens complémentaires au budget pour assurer l'augmentation du contingent de nombre d'heures pour les services d'aide à domicile. Souvenez-vous de l'expérience pilote de l'accueil familial. Bref, toute une série de dispositions qui nous permettront d'envisager, effectivement, ce critère de proximité. Ce dernier m'apparaît extrêmement important.
Réplique de Mme Salvi (cdH)
Je vous remercie Madame la Ministre pour vos réponses. Je vous entends bien par rapport aux manquements graves constatés dans le dossier de l'Hostellerie. Je vous avoue toutefois que j'ai toujours des doutes simplement parce que je suis allée sur place, parce que j'ai vu comment cela se passait et que, si effectivement il y a des normes et des réglementations en vigueur, il faut absolument les respecter. Encore une fois, si ce type d'institutions est considéré par l'administration comme ayant des manquements graves, je pense qu'il y a une série d'autres endroits où il faudra aller voir.
J'entends bien que sur ce dossier-là, ce sera difficile de trouver une autre solution. J'ose simplement espérer que tous les efforts seront entrepris afin que les personnes qui y vivaient puissent être relogées dans de bonnes conditions et puissent continuer à vivre dignement. Par ailleurs, je me doutais bien de votre réponse quant à ce large débat sur la proximité, l'accueil et la réflexion. Vous avez raison, une série de projets-pilotes et de dispositions, notamment sur la capacité d'accueil à domicile, sont effectivement mis en place. Il faudra continuer à y réfléchir, à y travailler, à aller plus loin parce que le risque de « ghettoisation... » C'est peut-être uniquement un ressenti mais on sent quand même une tendance lourde. Le fait même de redéposer ce débat en commission et de voir les mines consternées des plus anciens me font craindre le pire à ce niveau-là.
Encore une fois, si on peut, à un moment donné, changer la tendance, je pense qu'on agira de la meilleure façon qui soit. Je vous remercie.
