L'annonce de la suppression de la prime photovoltaïque

Intervention issue du débat en séance plénière le 21 octobre 2009

 

M. Fourny (cdH)

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,

les discussions budgétaires viennent de se terminer. Une certaine communication qui a été faite dans la presse et je dois bien vous avouer que la déclaration concernant la suppression des primes photovoltaïques a causé pas mal de discussions et des problèmes au niveau de certaines sociétés, d’un point de vue strictement commercial puisque la nouvelle n’était véritablement pas attendue par le secteur.

Diverses concertations avaient eu lieu, semble-t-il, avec votre cabinet dans les semaines qui ont précédé, mais une telle annonce avec une telle effectivité annoncée lors de la conférence de presse a suscité remous et a provoqué dans le chef de certains un mécontentement indescriptible. J’ai aussi différents courriers qui m’ont été adressés par des responsables de sociétés du secteur, par des privés qui au quotidien nous interrogent en nous adressant un courrier pour avoir des précisions sur la manière dont les choses font s’appliquer. Véritablement tant les citoyens que les entrepreneurs en la matière, ont été secoués par cette annonce et un mécontentement général s’est, en tout cas, manifesté à la suite de l’annonce de la suppression de cette prime photovoltaïque.

C’est vrai que cet effet d’annonce est assez curieux. Je reviens vers vous afin vraiment de vous interpeller sur le caractère progressif ou rétroactif de l’annonce qui a été faite et de l’application de cette mesure, à dater du 6 octobre 2009, pour ce qui est du paiement de l’acompte au niveau de l’installation des dix panneaux photovoltaïques. Vous comprendrez que cela pose certains problèmes au niveau du paiement de l’acompte tel que vous l’avez annoncé, les modalités où sont-elles décrites ? Dans quel contexte juridique vont-elles être décrites ? Doit-on passer par un arrêté du Gouvernement ? Je n’en sais rien, vous allez peut-être m’apportez la réponse, mais à la lecture des différentes notifications que nous avons eues, il n’apparaît pas que des arrêtés aient été pris en Gouvernement sur les modalités à prendre. Ces modalités doivent-elles être prises en Gouvernement ou auprès de la CWAPE ? Est-ce qu’il y a une notification à faire à l’égard de la CWAPE ? J’aimerais vous entendre sur cette question afin que la question de type juridique puisse être définitivement réglée. Par ailleurs, j’aimerais également que l’on rediscute les modalités. Au niveau des modalités, l’acompte pour le 6 octobre, la décision de la CWAPE, la notification le 31 décembre 2009, sur base des indications qui ont été communiquées, cela pose un problème d’ordre purement matériel pour les familles qui ont engagé différents contrats avec des sociétés de placements. Puisque vous le savez, entre le moment de prendre la décision d’installer des panneaux photovoltaïques, de signer un contrat, de verser un acompte, d’introduire une demande de prime, le cheminement au niveau de la CWAPE, l’installation, le contrôle de la CWAPE sur le terrain, la notification au GRD et en définitive la décision prise par la CWAPE, de nombreux mois s’écoulent et de manière concrète, nous risquons dans les faits de priver toute une série de demandes introduites de juin jusqu’à la fin de cette année, de toute efficience et de toute pertinence.

Monsieur le Ministre, j’aimerais vraiment que vous puissiez nous éclairer sur ces modalités de type pratique. J’ai entendu la motion motivée déposée par M. Jamar. Je pense qu’on ne peut pas modifier les règles du jeu en cours de partie.

Je pense que l’on doit, à tout le moins, à l’égard du secteur, de la population, des familles qui se sont engagées dans ce champ d’action, on doit, à tout le moins, respecter les règles et les conditions dans lesquelles il était possible de contracter avec les sociétés du secteur.

Je vous invite vraiment à reconsidérer votre point de vue et si vous devez considérer qu’il y a une date butoir qui doit être fixée dans le temps, comme cela a été un moment imaginé, dans le cadre de négociations gouvernementales et dans le cadre de la DPR, de prendre en considération que l’on laisse, à tout moins, au secteur la possibilité de pouvoir agir durant 24 mois et de se dire que toutes les demandes qui auront été introduites pour le 31 décembre 2009, au plus tard, seront prises en considération indépendamment de la notification qui sera faite par la CWAPE afin de pouvoir permettre au secteur, durant quelques mois, de pouvoir continuer à terminer leur travail de type commercial et aux familles escompter pouvoir obtenir les primes ainsi sollicitées.

La date butoir, pour laquelle je plaide ici à la tribune, serait l’introduction des dossiers de demande au 31 décembre, date ultime, pour passer à autre chose.

Véritablement, je vous demande des informations, je vous invite à réfléchir avec le secteur sur cette question et de reporter cette échéance à la fin de l’année.

Deuxième élément, j’aimerais savoir ce qu’on va faire pour la suite. Le plan Marshall 2. vert ayant été un des points importants des négociations gouvernementales, l’alliance emploi-environnementale ayant été avancée à tout crin pour vanter l’application de ce nouveau coût plan Marshall 2. vert, j’aimerais savoir quel est le système qui va être mis en place pour remplacer cet octroi de primes ou d’aides aux particuliers ? On a parlé d’isolation, mais il y a toute une série d’autres primes qui sont en vigueur actuellement. Quelles sont les perspectives pour ces primes en matière d’aides en faveur des ménages ? Va-t-on de nouveau les raboter sans le moindre égard à la concertation ? Va-t-on les remplacer, va-t-on les modaliser ? J’aimerais vous entendre sur les perspectives d’avenir en cette matière ?

Enfin, cela a été évoqué par Maxime Prévot, y a-t-il eu la moindre concertation avec le niveau fédéral ? Cela a été annoncé pour les années 2012 et suivantes, il y aura une modification de la fiscalité et de la défiscalisation qui va intervenir à ce niveau-là par des avantages d’ordre fiscaux. L’État fédéral a entrevu un lissage dans le temps de manière progressive. Y a-t-il eu concertation avec le niveau fédéral pour mesurer l’impact que cela va avoir sur les ménages qui se sont engagés dans cette voie du photovoltaïque, formule alternative à la production de l’énergie ? Monsieur le Ministre, ma dernière question est de savoir si vous avez concrètement, dans les faits, pu mesurer l’impact que cette mesure va avoir au niveau économique pour les entreprises ? Puisque l’on sait qu’en Espagne, notamment, cette mesure a été supprimée pour des raisons strictement budgétaires, courant de l’année dernière, alors qu’ils ont un potentiel extraordinaire au niveau du climat ? Or, c’est un pays où la production de l’électricité verte par le biais des panneaux photovoltaïques rencontre un succès et aussi une efficience importante. Il n’en demeure pas moins que la suppression de ces aides publiques a entraîné une chute importante du chiffre d’affaires dans le secteur, mais également une perte considérable d’emplois pour le secteur, avec des effets difficilement récupérables puisqu’il n’y avait pas de forme alternative à ces primes qui avaient été décidées par le Gouvernement espagnol.

Voilà, Monsieur le Ministre, les quatre questions précises que je voulais vous poser :

– d’un point de vue strictement juridique, comment vont aller les choses ?;
– qu’en est-il des demandes qui seront introduites jusqu’au 31 décembre 2009 ?;
– y a-t-il eu concertation avec l’État fédéral ?;
– quelle incidence sur l’emploi ? (Applaudissements.)

M. Lebrun (cdH)

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, on peut dire que vous avez fait fort ! Vous avez fait fort parce que vous avez presque volé la vedette en sortant du conclave budgétaire au Ministre du Budget ou au Ministre-Président. Si j’en lis bien les sites, il semble qu’il y ait plus de réactions inscrites sur les sites des journaux à la suppression des panneaux photovoltaïques qu’aux annonces faites sur le budget. Vraiment, je crois que vous avez fait un coup médiatique, comme vous en avez l’habitude, mais je dois dire que j’en ai été le premier surpris, du moins dans la brusquerie de l’annonce.

Je pense qu’il est incontestable que depuis quelques années, en Belgique, en Wallonie en particulier et à Bruxelles bien sûr, on a connu un développement important de la pose de panneaux photovoltaïques, grâce à des actions concertées entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement bruxellois, le Gouvernement fédéral qui, toutes, allaient dans le même sens et en plus, certaines communes et certaines provinces si sont adjointes, puisqu’elles ont aussi, suivant ainsi le bon exemple fédéral ou régional, pris la même direction et ont aidé également à atteindre ces objectifs de production d’énergie renouvelable.

Vous n’ignorez pas, Monsieur le Ministre, que la Belgique et la Wallonie en particulier avaient un retard certain en matière de panneaux photovoltaïques, surtout lorsqu’on les compare à des Régions comme l’Allemagne, pays qui, de longue date, s’est lancé dans la recherche sur le photovoltaïque, dans la production de panneaux et évidemment dans le placement de ces panneaux photovoltaïques chez le particulier. Nous, nous sommes arrivés en bout de chaîne et donc, il est clair qu’il y a quelques années lorsqu’on recherchait une firme pour placer du photovoltaïque, on n’en trouvait pas. J’ai fait une expérience dans ma commune, nous étions une des premières communes à vouloir placer du photovoltaïque sur un hall technique et il y avait une seule firme qui importait des panneaux et qui en plaçait et encore, avec énormément de difficultés.

Aujourd’hui, que constate-t-on ? On constate que le Gouvernement précédent et en particulier votre collègue M. Antoine ont voulu pallier cette déficience au travers du plan Solwatt et ce, en conformité avec l’objectif européen de production d’énergie renouvelable.

Où en est-on aujourd’hui ? Je donnerai sans doute des chiffres plus précis tout à l’heure, mais à ma connaissance en tous les cas, il y a plus de deux cents entreprises qui sont aujourd’hui capables de placer ces panneaux photovoltaïques et ces installations, 650 personnes qui ont trouvé un emploi dans le secteur et, incontestablement, la prime de la Région wallonne a joué un rôle important en cette matière.

J’en viens évidemment à votre annonce, à la surprise générale, y compris si j’en lis la presse, à la surprise de certains de vos collègues, vous avez annoncé la suppression de cette prime « Région wallonne ». Prime « Région wallonne » qui, je le rappelle, était parfois complétée par des primes provinciales ou des primes communales.

Vous nous avez dit : « Pas de problème, le secteur est d’accord, je les ai concertés, le secteur vole de ses propres ailes ». Monsieur le Ministre, je m’étais inscrit à une plate-forme pour les parlementaires et pour les Ministres sur RBF, les énergies renouvelables ici à Namur, je suis arrivé malheureusement à la fin, étant donné que j’étais ici au Parlement, mais j’ai quand même pris les documents qui ont été distribués et le mémorandum aux membres des Assemblées parlementaires et du Gouvernement wallon. J’ai raté le plus beau morceau, parce qu’aujourd’hui dans un journal, généralement bien informé, je lis : « Énergie, Monsieur Nollet nous a menti ! ». Je peux lire l’article, mais alors, Madame la Présidente, j’ai besoin d’un peu plus de temps.

M. Nollet, Vice-Président, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Lisez bien l’article, ils disent cela parce que je n’ai pas suivi ce qu’ils demandaient.

M. Lebrun (cdH)

Je pense, Monsieur Nollet, qu’il vous reproche surtout de dire qu’ils étaient d’accords alors qu’ils ne l’étaient pas, et que si EDORA a marqué un accord c’est vraisemblablement parce qu’il y a maintenant des contacts plus privilégiés entre votre cabinet et l’ancienne Secrétaire générale d’EDORA. C’est ce qu’on dit dans l’article, c’est de notoriété publique. C’est pour cela que visiblement ils sont heurtés. Cela s’appelle peut-être de l’instrumentalisation, je vous en laisse, en tous les cas, juger de l’opportunité.

Je vous passe les détails de l’interpellation, mais vous en avez certainement pris connaissance, je n’en doute pas.

Monsieur le Ministre, il y a quelque chose qui m’inquiète. Vous savez, j’ai quelques années d’expérience au Parlement et j’ai toujours entendu dire que l’on reprochait essentiellement aux Wallons une politique de stop and go. On lance une politique et puis on l’arrête.

Des entreprises « se cassent la figure » de cette manière-là et bien, je pense que, malheureusement, c’est la politique que vous menez pour le moment. On a lancé des entreprises, le secteur dit : « il y a un an et demi que nous sommes dans le secteur, nous ne sommes pas stabilisés et on coupe ainsi notre élan ». Certains disent que les carnets de commandes pour 2010 sont vides, alors qu’ils étaient particulièrement bien garnis précédemment.

Monsieur le Ministre, pour conclure, je vais vous poser quelques questions parce que je voudrais avoir, ici au niveau du Parlement, le bilan de ce qui a été fait, puisque mes collègues vous ont interpellé sur l’avenir.

Je vous ai posé la question par écrit : combien d’installations de panneaux photovoltaïques sont subventionnés par la Région wallonne ? Quel est le montant de l’investissement du particulier et le montant de l’aide de la Région wallonne ? Quel est le délai de paiement des aides qui sont aujourd’hui en suspend, après que la CWAPE ait donné son accord aux producteurs d’énergie verte. Et enfin, comptez-vous rencontrer effectivement et pratiquement le secteur afin d’envisager de reconsidérer votre mesure de suppression des primes ? (Applaudissements.)

Réponse de M. N ollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Madame la Présidente,

je crains de devoir vous demander un peu de souplesse par rapport aux 20 minutes prévues parce qu’avec le nombre de questions, de réflexions, d’interpellations et surtout, le manque de précision par rapport à certains éléments, il me sera nécessaire de profiter de cette tribune pour remettre certaines choses en place.

Tout d’abord, pour commencer, Monsieur Lebrun, quelques éléments statistiques sur le plan Solwatt. Ce plan a été initié en 2007 et couvre les périodes 2008 et 2009. Donc, premier élément d’information pour ceux qui ne le savaient pas : si le Gouvernement et son Ministre de l’Énergie et du Développement durable ne font rien, si le Gouvernement ne prend aucune mesure, ce plan arrive à échéance le 31 décembre 2009. Ce n’est pas le Gouvernement qui le décide, c’est le précédent Gouvernement qui a décidé que le plan valait jusqu’au 31 décembre 2009. C’est un premier élément d’information que je vous donne, Monsieur Lebrun.

Deuxième élément, en 2008, 2.347 dossiers ont été acceptés, pour un montant de 7.152.462 euros, ce qui couvre environ 77.450 m2 de panneaux photovoltaïques. En 2009, – les chiffres que je vous donne, sont arrêtés au 30 septembre 2009 – 1.936 dossiers ont été acceptés pour montant de 6.479.431 euros – on se croit à Cap 48 où on annonce des montants comme cela en fin de soirée. Attention, parce que là, je vous donne les montants versés. Or, au 30 septembre, il y a encore 2.485 dossiers pour un montant estimé de 6.652.475,10 euros qui sont déjà comptabilisés, mais non encore versés. Cela, c’est le montant des primes. Mais deuxième signal d’attention, ceci ne couvre donc que la période jusqu’au 30 septembre, or, on sait qu’au 30 septembre on est grosso modo à la moitié de l’année. Cela peut paraître bizarre sauf si on se rappelle que les primes peuvent être déposées quatre mois encore après. Donc, vous devez compter grosso modo, – c’est l’Administration qui a effectué l’évaluation – sur un montant total projeté en fin d’année – on est là dans une incertitude évidemment – de 26.263.812 euros pour l’année 2009 complète. Je pense être clair là-dessus.

Deuxième élément qui, je l’espère, ne fera pas trop de polémique, c’est le contenu de la Déclaration de la politique régionale. Il est parfois bon de se rappeler certaines choses qui sont dans la Déclaration de la politique régionale, largement soutenues ici, pas par tout le monde, Monsieur Jamar, bien entendu, mais largement soutenues ici et qui parlent, effectivement, de continuer à adapter les primes en fonction des évolutions technologiques. La Déclaration de politique régionale dit aussi que les priorités seront l’isolation, la ventilation, les systèmes de chauffage performants. La Déclaration dit qu’il faudra classer les primes en fonction de leur rapport coûts/public, efficacité énergétique et de leur accessibilité aux personnes les plus sensibles. La Déclaration dit également qu’il faudra investir dans la Recherche et du Développement pour les différentes filières d’énergie renouvelable, dont la recherche sur les cellules photovoltaïques plus performantes.

Voilà quelques extraits de cette Déclaration qui a été largement soutenue, ici.

Puis, évidemment, nous avons un conclave budgétaire. Là aussi, j’espère que je ne dois pas rappeler ici à tout à chacun quelle la situation particulièrement difficile et délicate d’un point de vue budgétaire auquel l’ensemble du Gouvernement doit faire face. Dans ce cadre-là, différents sujets sont évoqués, des fiches sont déposées, chaque Ministre défend ses projets, demande des enveloppes budgétaires, et notamment des fiches sont distribuées et débattues sur la situation des primes.

Tout le monde a convenu au conclave qu’il fallait faire quelque chose parce qu’on voyait bien dans les projections, y compris pour 2010, que l’explosion était attendue.

Outre cette dimension budgétaire présente dans le dossier – ce n’est un secret pour personne – M. Fourny, notamment, m’interroge pour savoir quelles sont les raisons qui ont conduit à cette décision. La première raison, et elle me semble importante à être rappelée en début, c’est de dire que ce sur quoi nous allons toucher, à savoir la prime, n’est qu’un élément, oserais-je dire, non principal de l’ensemble du dispositif du soutien que la Région wallonne octroie au secteur du photovoltaïque. Vous savez, il y a une prime, mais il y a surtout chaque année le mécanisme du certificat vert et chaque année la possibilité de réinjecter sur le réseau le supplément de production électrique. Cela, ce n’est pas un one shot, ce n’est pas comme la prime qui peut varier, 2.000, 2.500, 3.000 maximum 3.500, c’est chaque année du cash garanti parce que le mécanisme du certificat vert, c’est le coeur du dispositif du soutien de la Région wallonne au photovoltaïque, et cela – Monsieur Stoffels vous avez eu l’honnêteté d’en parler ici en long et en large – nous n’y touchons pas ! Le principal de l’aide et du soutien, nous le maintenons tel quel, nous le consolidons, nous le renforçons. Et je me suis exprimé là-dessus aussi à la demande du secteur qui, justement, dans la concertation, demandait ce qu’il allait advenir d’abord et avant tout, non pas de la prime, c’est un one shot, mais du mécanisme des certificats verts. Et sur ce point, nous avons pu amener toutes les garanties et même dire aussi que pour l’avenir, nous allions le consolider.

La première raison, c’est donc que la prime n’est qu’un élément qui n’est pas l’élément fondamental et qui n’est pas au coeur du dispositif et que le reste, nous n’y touchons pas.

Le deuxième élément qui fait que justement on peut toucher sur la prime, c’est l’évolution du progrès technologique, c’est l’évolution et le gain en productivité. C’est l’apport de l’expérience et de l’expertise acquise par le secteur et, extrêmement important aussi, c’est la baisse du coût des matériaux. J’ai ici l’explication en long et en large, – je demande un peu de souplesse sur le timing – je ne vais peut-être pas pouvoir la développer comme j’aurais voulu le faire sur l’évolution …

Je rappelle quand même en quelques mots que la matière de base de l’industrie photovoltaïque, c’est le quartz qui est luimême retravaillé et transformé pour devenir du silicium métallurgique et ensuite dans une phase ultérieure, du silicium cristallisé ou purifié.

Historiquement, c’était un travail effectué quasi exclusivement pour l’industrie électronique. Et quand le photovoltaïque s’est développé, il a été prendre des parts de marché de ce travail technologique sur le secteur de l’industrie électronique et que là, on a eu une tension sur les prix, mais que dans un second temps, quand le marché s’est ouvert, quand les cartels qui fonctionnaient en lien direct avec le secteur des entreprises électroniques, quand le cartel a explosé, on a eu à ce moment-là une baisse très forte du prix d’accès à ces composants et c’est pour cela qu’on a pu voir les prix à la fois pour les producteurs et pour les consommateurs, diminuer très fortement.

Alors, ne fermons pas les yeux, regardons cette réalité économique aussi et intégrons-la dans nos modèles mathématiques en Région wallonne. Ne faisons pas semblant que cela n’existe pas, ne faisons pas semblant que le prix de production a diminué, qu’il y a eu des gains de productivité énormes en la matière et aussi un accroissement des rendements énergétique : 13 % en 2006, 18 % en 2009, à peine trois ans après, plus d’un tiers.

Ce sont des chiffres qui parlent quand on veut accepter d’entrer dans la complexité d’un raisonnement. Et si on n’en tient pas compte dans le mécanisme mis en place par la Région wallonne en termes de soutien, c’est évidemment à fonds perdus qu’on joue par rapport à d’autres secteurs qui eux ne bénéficient pas de telles avancées technologiques et de telles avancées en matière de prix de production.

On peut citer effectivement l’article de ce matin, mais la conférence de presse a été tenue avec différents acteurs, dont EDORA et d’autres acteurs aussi. Je ne leur ai pas mis un revolver sur la tempe pour parler, les journalistes étaient là, ils l’ont quand même bien vu. Et puis, il y a un texte qui a été diffusé à l’occasion de cette conférence de presse. Je vous invite à le lire, c’est un texte qui n’est pas signé de ma plume. Moi, j’avais mon propre texte et à côté, les gens avaient leur propre texte. Effectivement, ce texte dit que : « Aujourd’hui, on peut atteindre sans la prime des taux de rentabilité équivalents à ceux connus en 2008 lors du lancement du plan ». Cela ne vous suffit-il pas comme argument pour dire qu’effectivement l’argent public doit être utilisé utilement et prioritairement ailleurs ? Ou alors, si demain, on retrouve des marges de croissance et des marges de manoeuvre budgétaires, pas de problème, moi, je suis tout prêt à les accueillir, Monsieur Prévot, je n’ai aucun problème avec cela, évidemment. Et alors, on peut envisager plein d’autres choses, et on verra ensemble quelles sont les priorités. Mais admettez que ce n’est quand même pas le cas dans le contexte budgétaire dans lequel nous vivons pour l’instant, en tout cas, en Région wallonne ou alors, on ne vit pas dans la même Région.

Deuxième élément donné par le secteur, c’est un élément que je veux rappeler parce qu’il est présent dans la presse avant les élections de juin 2009, c’est un article du Trends Tendance du 28 mai 2009, d’un des acteurs, Laurent Quittee, fondateur d’ISSOL, un des grands acteurs du photovoltaïque. Que dit cet article ? « Arrêtons de subsidier outrancièrement le photovoltaïque ». C’est donc une problématique connue, je l’espère, en tout cas, de tout un chacun qui prépare ces dossiers dans le cadre de la négociation. Mais ce ne sont pas les seuls. J’ai cité EDORA, j’ai cité cet acteur-là, je voudrais aussi, puisqu’on a fait ici référence à des mémorandums, citer le mémorandum qu’on a reçu d’AGORIA dans le cadre du plan Marshall 2. vert. Alors, on peut estimer qu’AGORIA n’est pas représentatif. On peut aussi tout dire ici à la tribune, évidemment ! Que dit AGORIA ? « Les prix de cette technologie baissent la rendant plus concurrentielle. La filière du photovoltaïque n’a pas besoin de prime pour exister ». C’est texto dans le mémorandum du 17 septembre 2009 remis par AGORIA pour le plan Marshall 2. Vert. Et je poursuis : « Cette situation d’entretien de l’industrie photovoltaïque fait l’objet de critiques et est néfaste pour sa propre image et pour son propre développement ». Ne pourrait-on pas aussi prendre cela en compte et prendre cela en considération ? Quelques déçus, il y en a dans le milieu, et je le comprends.

Mais le plus important n’est pas encore là. Ce que moi je veux aujourd’hui pouvoir dire et redire, afin de remettre les choses en place, c’est qu’il n’y a aucun, Monsieur Jamar, Monsieur Fourny, élément rétroactif dans la décision que nous avons prise. Aucun ! Aucun élément rétroactif ! Tous ceux qui respectent l’arrêté ministériel du précédent Ministre de l’Énergie ont accès aux mêmes conditions que ce que l’arrêté prévoyait. Je ne vais pas modifier par effet rétroactif l’arrêté tel qu’il est là ! Alors, si vous avez des critiques sur l’ancien arrêté, d’accord, mais cela, c’est autre chose. Ce n’est pas ici le débat. Et ce n’est pas maintenant le débat. C’est peutêtre un peu tard de faire ce débat-là. Ce que je vais faire à la suite de la concertation, c’est permettre de donner à ceux qui seraient bloqués dans le cadre de l’arrêté actuel, deux mois supplémentaires. Mais pour ne pas avoir par rapport aux délais – et je vais m’en expliquer aussi – aux délais de négociation sur la date du 6 octobre, pour ne pas ouvrir le risque d’un « délit d’initié » – c’est un bien grand mot, bien entendu, je mets des guillemets derrière tout ça. Mais pour ne pas ouvrir ce risque-là d’un délit d’initié pour ceux qui participaient à la négociation avec le Cabinet et qui a commencé au sortir du premier weekend de conclave, c’est pour cela qu’on a retenu la date du 6 octobre parce que c’est à ce moment-là que nous avons commencé les négociations avec le secteur et nous avons abouti le 14 octobre. Et entre les deux, certains avaient une information, mais pas tous ! Je ne pouvais pas dire que ceux qui avaient de l’information, pouvaient en profiter pour en dix jours accélérer leur commande, booster leur signature et en mettre d’autres du même secteur, à mal. Voilà pourquoi nous avons dû prendre une date. Mais attention, M. Stoffels l’a rappelé à juste titre, cette date ne vaut pas pour ceux qui respectent l’arrêté, elle ne vaut que pour ceux qui auraient besoin d’un bois de rallonge à l’arrêté ! Et ce n’est pas que pour cela que la date du 6 octobre joue ! Je pense qu’il faut effectivement prendre le temps de la réflexion et de l’explication làdessus. C’est pour cela qu’on avait fait une conférence de presse avec le secteur. C’est à leur demande qu’on a rajouté les deux mois et c’est à leur demande pour qu’eux-mêmes ne se fassent pas assassiner par leurs 54 P.W. - C.R.I. n° 3 (2009-2010) - mercredi 21 octobre 2009 collègues qui n’étaient pas autour de la table que nous avons retenu la date du 6 octobre qui était la date de la veille du premier jour d’une négociation avec eux. Voilà pourquoi on a dû introduire cela et dire aujourd’hui qu’on arrête pour ceux qui sont au 6 octobre, ce n’est pas correct, ce n’est pas juste ! Des gens sont entrés dans le circuit entre le 6 et le 14 octobre et arriveront au bout de la procédure avec la validation de la CWAPE avant le 31 décembre comme c’est prévu par l’arrêté et peu importe qu’ils aient ou non payé un acompte avant ! Peu importe ! Si ces gens-là vont au bout de la procédure telle qu’elle avait été fixée par le précédent arrêté ministériel, ils auront accès à leur prime ! Ne pensons pas parfois par un raccourci, qu’il fallait avoir l’accès au 6 octobre. C’est faux ! Ce n’est que pour ceux qui ont besoin du bois de rallonge des deux mois qu’alors on doit vérifier qu’il n’y a pas eu – alors j’utilise à nouveau le bien grand mot – des faits d’utilisation d’informations dans le cadre de la négociation. Voilà pourquoi c’est important aujourd’hui …
M. Jamar (MR)

… Et celui qui commande le 30 décembre ?

M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Celui qui commande le 30 décembre dans le cadre de l’arrêté précédent n’a pas accès à la prime parce qu’il n’est pas dans les délais pour avoir l’avis de la CWAPE. Mais cette information-là – excusez-moi, Monsieur Jamar, et je comprends que vous posiez la question –, cela fait deux ans qu’on la connaît !On la connaît depuis deux ans cette information-là. (Rumeurs.) Oui, je dis que ce n’est pas nouveau. Ce n’est pas ce que le Gouvernement a décidé, ce que moi j’ai proposé qui change quoi que ce soit en la matière ! Ce n’est pas juste de dire cela ! Ce n’est pas correct ! Et donc, je trouve nécessaire de prendre le temps ici de vous expliquer cela. De même, il me paraît aussi extrêmement important de vous dire ce qu’il en est du retour sur l’investissement puisque c’est une question qui a été posée aussi. On a fait les calculs au Cabinet. On a pris trois hypothèses différentes parce que les citoyens n’ont pas tous la même superficie de toiture à offrir pour le photovoltaïque. On a donc pris des hypothèses avec 16 m2, avec 32 m2, et avec 48 m2. En moyenne, la référence se situe autour de 32 m2. Je n’aurai pas le temps …

Mme la Présidente

Non, vous n’aurez pas le temps. Il reste deux minutes vingt.

M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Je ne l’aurai pas, en effet, mais je vais développer la référence moyenne autour des 32 m2.

Nous avons fait le calcul en intégrant dans le module, la diminution des coûts, 17 % en deux ans. On a comparé la situation 2008, début du plan Solwatt, de la situation 2010 début du nouveau plan et on se rend compte qu’au bout du compte pour une installation de 32 m2 – et je vous passe les différentes étapes du raisonnement – le retour sur l’investissement est de moins de cinq ans. Alors qu’en 2008, il était de plus de cinq ans : 5,4 % en 2008, 4,5 en 2009.

Alors, on peut maintenant dire qu’on fait moins bien, ce n’est pas vrai, on garantit exactement la même chose, chiffres à l’appui. Je n’ai pas le temps de vous faire la démonstration en long et en large. Je peux vous la transmettre si vous le souhaitez. C’est aussi la réalité. Et tenir compte de ces éléments-là, eh bien, cela nous oblige effectivement, en tant que responsables politiques, à jouer sur les différents curseurs et à voir là où on est le plus utile en matière de soutien et le plus utile – là, j’y reviens, vous l’avez aussi dit – sur l’isolation notamment. Et la réforme de l’ensemble des primes elle viendra en son temps. Mais encore un mot aussi sur ce qui a pu vous surprendre et c’est M. Fourny je pense qui a parlé de l’exemple espagnol, de la situation espagnole. Je crois que c’est aussi extrêmement important d’expliquer quelque chose par rapport à cette situation parce que j’étais parfaitement conscient de la situation espagnole. Et j’ai eu – mes collaborateurs le savent aussi, – peur qu’on vive en Région wallonne exactement la même chose que ce qu’a vécu l’Espagne. De quoi s’agitil ? C’est là une annonce qui a été faite par le Ministre en septembre 2008, qu’il arrêtait les primes qui ne seraient pas entrées dans le système avant le 15 décembre. Bref, lui il disait : « Je vous donne encore un trimestre pour rentrer de nouveaux dossiers totalement de A à Z si vous entrez dans le parcours un trimestre après ». Qu’est-ce qu’on a vécu pendant ce trimestre-là ? Et vous pouvez demander à tous les acteurs importants du dossier. On a vécu une concentration de toute la production mondiale qui a afflué sur l’Espagne en un trimestre. Il n’était plus possible dans ces mois-là de faire commander pour la Belgique, par exemple, des panneaux photovoltaïques. Pendant trois mois, cela a été bloqué. Pourquoi ? Parce que toute la production mondiale est allée en Espagne. Et c’est là que le système espagnol a explosé, au-delà du fait qu’il avait des primes beaucoup trop élevées. Et cela, vous m’excuserez, mais ce sont des choses qu’on doit intégrer dans notre réflexion pour que la Région wallonne ne croule pas sur un effet d’aubaine qui serait mal placé par rapport à cela. Voilà, ce sont des éléments qui expliquent aujourd’hui pourquoi j’en suis arrivé avec une mesure qui est une mesure de sortie phasée …

Mme la Présidente. – Je vous demande de conclure, Monsieur le Ministre.

M. N ollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Je vais faire une bonne conclusion, alors. Ce n’est pas une sortie brutale, c’était justement une sortie négociée et une sortie maîtrisée. Je n’ai pas le temps de répondre et je m’en excuse auprès des autres. Sincèrement, je voulais aller plus loin dans toutes les explications, dans toutes les réponses. Je propose qu’on y revienne en commission ou quand vous voulez, mais je vais respecter la Présidente autrement, je risque d’avoir quelques soucis avec elle au-delà de ce que j’ai déjà essayé de dissiper ici par la réponse. (Applaudissements sur les bancs de la majorité.)

Mme la Présidente. – La parole est à M. Jamar. M. Jamar (MR). – Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse, même si, comme vous l’avez dit, vous auriez voulu vous étendre davantage. Première réflexion, les citoyens n’ont pas un Cabinet ministériel pour comprendre. Et la preuve en est, M. Bayet en termes très choisis et très polis, a dit : « Il faut quand même dire que c’est un peu le foutoir dans la communication ». Et mettez-vous à la place des gens qui, soit avant, soit après le 6 octobre, et aujourd’hui demandent à leur entreprise qui ne sait pas leur répondre, premier acompte versé, à moitié etc., ces gens-là, nous sommes nous questionnent et interrogent le service d’urbanisme, parce qu’il y a des primes régionales. Or, personne ne sait répondre exactement ce qu’il en est. Je pense qu’une circulaire de communication concertée entre toutes les composantes de la majorité, si possible, serait la bienvenue pour dire aux citoyens, aux entreprises, avec ou sans le secteur, ce qui se passe dorénavant pour les primes photovoltaïques. Et je le dis aussi aux communes parce qu’il y a beaucoup de communes qui ont dit : « Vous avez droit à une prime communale en complément ». Je le vis moi-même et il y a d’autres bourgmestres qui le vivent également. Nous ne savons pas si nous pouvons rentrer les dossiers et donner les 300 ou 400, 500 euros de primes suivant les communes. M. N ollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. – Juste un court instant pour vous dire que toute l’information se trouve sur le site de la CWAPE depuis que la décision a été prise. Donc, si jamais vous avez un doute, mais je vais faire autre chose, je vais faire de l’information en plus, mais elle existe déjà. (Rumeurs.) Tout à fait, sauf qu’ils doivent aller leur certificat à la CWAPE ces genslà. Cela, ils connaissent quand même. Mais toute l’information est sur le site. Donc, je vais diffuser d’autres informations en plus. C’est prévu, mais c’est déjà sur le site, là où ils doivent aller chercher l’information en général. M. Jamar (MR). – Vous avez dit à M. Prévot : « vous savez, on ne vit pas dans la même Région wallonne ? ». Vous vivez quand même dans une majorité identique. J’ai entendu des propos un peu surréalistes, mais pour l’instant tout est un peu surréaliste, donc, je ne m’étonne plus de rien. (Rumeurs et rires.) Vous avez parlé de ... M. Stoffels (PS). – Ce n’est pas aussi grave qu’au sein du MR. M. Jamar (MR). – Oui, Monsieur Stoffels, mais chez nous, on ose parler. Et donc … (Rires.) La preuve en est qu’au cdH, on ose aussi puisqu’il y a trois interpellations vis-à-vis du même Ministre de la majorité, donc, c’est magnifique. Mais, moi, je n’ai pas dit : « Arrêtez, Monsieur Nollet, le stop and go ».On l’a vu dans le crédit social, on le voit ici, il y a quand même un certain flou au niveau de l’application. Je pense, très franchement, si vous le lisiez bien – prenez la peine de lire quelques instants la motion qui est déposée et je ne vous demande pas de répondre aujourd’hui –, qu’en réalité, juridiquement, administrativement, elle est beaucoup plus confortable que ce que vous nous expliquez sans être clair, et ne coûterait pas plus cher, si je peux m’exprimer ainsi. Je crois franchement qu’elle rencontrerait le souhait des citoyens dans leur globalité. Je crois que c’est quand même cela le plus important. Nous reviendrons peut-être à un débat de commission parce que c’est important de le faire. Nous le verrons et nous l’organiserons en conséquence. Mme la Présidente. – La parole est à M. Prévot.

M. Prévot (cdH)

Monsieur le Ministre,

l’objectif, soyons très clairs, indépendamment des interventions des uns des autres, je pense à la fois que la tonalité, le contenu, le nombre des interventions et le débat qui en a suivi, sont à mon sens, la juste et bonne illustration aussi de la difficulté au niveau du ressenti pour beaucoup de personnes quant à savoir concrètement de quoi il retourne.

Il y a un secteur d’entreprises, parfois des petits indépendants qui, effectivement, n’ont pas maîtrisé tous les aspects « x » ou « y » d’abord parce que ce ne sont peut-être pas des gens qui lisent nécessairement le détail d’analyses fines dans certains quotidiens, qui ont du mal à savoir retrouver l’information éventuellement sur Internet et, donc, des PME comme des citoyens ont juste retenu une chose, c’est que les primes photovoltaïques sont supprimées. À partir de quand ? Et quel sort sera réservé à mon dossier qui était déjà à moitié en cours ? Je vais au salon de l’énergie, mais cela ne sert plus à rien que je m’arrête alors à tel stand, etc. Il y a là effectivement à titre caricatural peut-être, mais c’est la seule et unique information qui a percolé de manière compréhensible pour Gisèle de Marcinelle, Hugo de Waterloo, … Et donc, je pense qu’il y a effectivement un gros travail à faire et s’il y a moyen de rassurer les communes par biais de circulaires, c’est une chose, s’il y a moyen de mieux informer également le secteur lui-même jusqu’à toucher le petit indépendant qui dans sa zone rurale travaille à la pause de panneaux photovoltaïques, comme activité de diversification, dans laquelle il s’est lancé il y a un an ou deux, c’est une bonne chose pour qu’il ne se dise pas que cela ne sert plus à rien maintenant. Vous avez aussi apporté des éléments apaisants par rapport à la garantie quant aux certificats verts. Mais je ne suis pas certain que ces gens-là l’aient compris et c’est ce qui explique cet émoi. Et les particuliers eux-mêmes ils 56 P.W. - C.R.I. n° 3 (2009-2010) - mercredi 21 octobre 2009 ont largement pris part sur deux trois ans au développement de la filière photovoltaïque. Ce n’est certainement pas vous qui devez être convaincu de l’importance de développer ce genre de filière, mais pour qu’elle puisse continuer à se développer et avoir une capacité d’expansion, il ne faut pas qu’elle s’arrête brutalement et pour éviter qu’elle s’arrête brutalement, il faut expliquer aux gens que cela continue à avoir un intérêt en termes d’investissement.

M. Fourny (cdH)

Je remercie M. le Ministre également pour la réponse apportée qui permet d’éclaircir certains éléments et je partage ce qui vient d’être dit par M. Prévot.

Simplement, sur les certificats verts, encore heureux que le système est maintenu parce que, contractuellement, il y a quand même un prix plancher pour une durée déterminée, pendant 15 ans. Encore heureux qu’on n’y touche pas.

Monsieur le Ministre, je pense que vous auriez eu à gagner à éviter cette date du début du mois d’octobre parce que, de toute manière, vous allez devoir modifier l’arrêté ministériel pour reporter ou proroger le phasing out dont vous faites état. Vous serez obligé d’apporter un texte réglementaire et je pense qu’il aurait été plus sain ou il est peut-être plus sain, si vous considérer que trois mois risquent d’entraîner un effet particulier sur le marché, au moins de dire que c’est jusqu’à la fin du mois d’octobre, non pas avec un effet rétroactif, mais que le phasing out sortira ses effets à partir du 1er novembre parce que la mesure que vous annoncez apparaît injuste, suspecte et pose un problème au niveau de la communication.

Je vous invite à réfléchir sur cette quinzaine complémentaire ou ce mois complémentaire qui permettrait d’apaiser les choses, et surtout à retravailler la communication parce que le secteur en a véritablement besoin et la population aussi qui prend cette mesure comme une annonce coercitive et ne la comprend pas. Certaines familles sont complètement dépourvues de moyens d’accès à l’information et ont eu le sentiment de se faire « avoir » par les délégués commerciaux de ces entreprises qui sont venues les voir alors qu’ils n’étaient pas au courant d’une telle mesure.

Par ailleurs, le secteur a été aussi pris au dépourvu même s’ils étaient peut-être mieux informés que ce qu’ils ne le disent. Je vous en laisse la responsabilité.

Mais réfléchissez peut-être à accorder une quinzaine ou un mois complémentaire pour permettre de mettre les choses à plat, de communiquer positivement et donner un signal plus positif pour ce secteur qui en a vraiment besoin.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Lebrun.

M. Lebrun (cdH)

Monsieur le Ministre, l’énergie verte coûte à chacun des citoyens. Et on sait qu’elle coûte plus cher que l’énergie nucléaire. Et sur la facture d’électricité, chaque citoyen participe largement à l’énergie verte.

Deuxième élément, je pense que mettre en place une politique de sensibilisation du citoyen à la production d’énergie verte, c’était une gageure. Je pense qu’il fallait à un moment donné lancer la conscientisation des citoyens via une aide publique, je pense que c’est ce qui a été fait et les citoyens doivent pouvoir avoir un retour sur investissement intéressant. sans cela, ils ne participeront pas à la logique que l’ensemble du Gouvernement veut mettre en place pour respecter le sommet de Kyoto, demain, de Copenhague.

Troisième élément, je pense qu’une sortie en douceur eut été préférable. Une extinction progressive. Le Ministre des Finances annonce une déductibilité fiscale moindre pour 2012, revenus de l’année 2011. Je crois que c’est quelque chose que le secteur aurait pu comprendre aujourd’hui. Ma préoccupation est le secteur. Les petites entreprises qui se sont lancées et qui, demain, vont devoir se reconvertir, je ne suis pas sûr qu’elles en auront la capacité.

Dernier élément, je pense, Monsieur le Ministre, – mais c’est peut-être un péché de jeunesse – qu’une politique de stop and go est extrêmement dangereuse. De grâce, mettez-vous cela en tête. On nous a trop longtemps reproché ce procédé-là. Enfin, je serai intéressé de recevoir vos calculs des 16, 32 ou 48 m2. Je n’ai pas entendu de réponse sur le délai de paiement des primes qui étaient dues, mais vous pouvez éventuellement compléter la réponse.