Le barème du bénéficiaire en matière d’aides familiales
31 mai 2011 | Interpellation de M. Marc ELSEN à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
J’ai eu un contact avec une personne handicapée et pensionnée au sujet du calcul du prix à l’heure pour les aides familiales. Cette personne paie le maximum étant donné le fait que son allocation de personne handicapée et sa pension sont prises en compte comme étant un revenu à part entière.
En 2009, lors des négociations entre nouveaux partenaires de la Majorité, le cdH avait plaidé pour que des mesures soient prises en ce domaine, comme le demandait notamment la Fédération Aide et Soins à Domicile (FASD) ou encore l’asbl Altéo.
La DPR prévoit ainsi, dans son Chapitre relatif aux personnes handicapées, « d’évaluer la possibilité de supprimer la prise en compte de l’allocation d’intégration dans les revenus qui servent de base pour le calcul de la part des bénéficiaires pour les aides familiales ».
Rien ne semble pourtant vraiment avancer du côté du Gouvernement wallon ! Je souhaite par conséquent, par cette interpellation, pouvoir relancer le débat sur ce sujet !
La question du barème du bénéficiaire est et reste une préoccupation majeure. C’est en effet un enjeu important, depuis de nombreuses années, pour les professionnels du secteur ainsi que pour les bénéficiaires des aides familiales.
La problématique exposée est celle du "barème du bénéficiaire" en matière d'aides familiales. Le barème du bénéficiaire date en effet de pas mal d’années et nous souhaiterions que celui-ci soit revu dès que possible.
La problématique principale en est que ce barème considère les allocations de la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral comme étant des revenus…
De manière concrète, cela veut dire qu'une personne handicapée qui a une perte d'autonomie importante et une allocation d'intégration importante, qui a pour objectif de compenser financièrement les surcoûts liés à cette dépendance (catégorie 4 et 5), peut se voir imposer un barème du bénéficiaire proche du maximum.
La demande en la matière serait donc d'immuniser les allocations de la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral du calcul du barème du bénéficiaire.
En ce qui concerne le barème, je vous poserai donc deux questions distinctes Madame la Ministre :
Tout d’abord, la possibilité de supprimer la prise en compte de l’allocation d’intégration dans les revenus qui servent de base pour le calcul de la part des bénéficiaires pour les aides familiales a-t-elle enfin pu être évaluée par votre département ? L’engagement que le Gouvernement wallon a pris en ce domaine sera-t-il prochainement tenu ?
Par ailleurs, quelles suites comptez-vous donner à cette demande de développer des barèmes de contribution des bénéficiaires davantage pertinents et adéquats?
Vous n’avez pas encore exprimé les démarches et actions que vous avez menées, de nature à faire avancer ce dossier, et nous sommes déjà à mi-législature… Il est donc plus que temps.
J’ai eu un contact avec une personne handicapée et pensionnée au sujet du calcul du prix à l’heure pour les aides familiales. Cette personne paie le maximum étant donné le fait que son allocation de personne handicapée et sa pension sont prises en compte comme étant un revenu à part entière.
En 2009, lors des négociations entre nouveaux partenaires de la Majorité, le cdH avait plaidé pour que des mesures soient prises en ce domaine, comme le demandait notamment la Fédération Aide et Soins à Domicile (FASD) ou encore l’asbl Altéo.
La DPR prévoit ainsi, dans son Chapitre relatif aux personnes handicapées, « d’évaluer la possibilité de supprimer la prise en compte de l’allocation d’intégration dans les revenus qui servent de base pour le calcul de la part des bénéficiaires pour les aides familiales ».
Rien ne semble pourtant vraiment avancer du côté du Gouvernement wallon ! Je souhaite par conséquent, par cette interpellation, pouvoir relancer le débat sur ce sujet !
La question du barème du bénéficiaire est et reste une préoccupation majeure. C’est en effet un enjeu important, depuis de nombreuses années, pour les professionnels du secteur ainsi que pour les bénéficiaires des aides familiales.
La problématique exposée est celle du "barème du bénéficiaire" en matière d'aides familiales. Le barème du bénéficiaire date en effet de pas mal d’années et nous souhaiterions que celui-ci soit revu dès que possible.
La problématique principale en est que ce barème considère les allocations de la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral comme étant des revenus…
De manière concrète, cela veut dire qu'une personne handicapée qui a une perte d'autonomie importante et une allocation d'intégration importante, qui a pour objectif de compenser financièrement les surcoûts liés à cette dépendance (catégorie 4 et 5), peut se voir imposer un barème du bénéficiaire proche du maximum.
La demande en la matière serait donc d'immuniser les allocations de la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral du calcul du barème du bénéficiaire.
En ce qui concerne le barème, je vous poserai donc deux questions distinctes Madame la Ministre :
Tout d’abord, la possibilité de supprimer la prise en compte de l’allocation d’intégration dans les revenus qui servent de base pour le calcul de la part des bénéficiaires pour les aides familiales a-t-elle enfin pu être évaluée par votre département ? L’engagement que le Gouvernement wallon a pris en ce domaine sera-t-il prochainement tenu ?
Par ailleurs, quelles suites comptez-vous donner à cette demande de développer des barèmes de contribution des bénéficiaires davantage pertinents et adéquats?
Vous n’avez pas encore exprimé les démarches et actions que vous avez menées, de nature à faire avancer ce dossier, et nous sommes déjà à mi-législature… Il est donc plus que temps.
