Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

     

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Christophe BASTIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    René COLLIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoît DISPA

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Anne-Catherine GOFFINET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Alda GREOLI

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Julien MATAGNE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Martine SCHYNS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Archives Interpellations Le nombre de lits dans les hôpitaux wallons dans le cadre de la réforme de l’Etat

Le nombre de lits dans les hôpitaux wallons dans le cadre de la réforme de l’Etat

4 février 2014 | Interpellation de A. TANZILLI à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible


Madame la Ministre,

Le secteur hospitalier est en perpétuel mouvement. Les techniques évoluent, les soins s’améliorent, la structure de l’hôpital s’adapte aux nouvelles exigences des soins de santé et aux attentes du patient. Les évolutions marquantes de ces dernières années sont les fusions qui ont conduit à un accroissement d’échelle, la réorientation du financement des hôpitaux, la structuration de l’activité hospitalière par le biais de programmes de soins, la réduction de la durée moyenne de séjour (DMS) à l’hôpital des patients. Nous sommes en outre à la veille d’un certain nombre de modifications profondes, dont nous ne mesurons pas encore totalement l’impact… Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, des compétences et des mécanismes de financement relevant à ce jour de l’autorité fédérale vont être transférés aux entités fédérées…

Dans le secteur hospitalier, outre le financement, les pouvoirs publics disposent d’un certain nombre de moyens pour encadrer et réguler l’organisation des soins de santé : d’une part, l’agrément et, d’autre part, la programmation.

Jusqu’à présent, l’autorité fédérale était compétente pour définir les normes d’agrément, tandis que les autorités communautaires – ou régionales – étaient compétentes pour délivrer les agréments et effectuer les inspections. Mais en vertu de l’accord de Gouvernement du 11 octobre 2011, la compétence de fixer les normes d’agrément sera bientôt transférée aux entités fédérées…

Quant à la programmation, elle combine deux objectifs : garantir à tous l’accès à des soins de qualité, et contrôler les dépenses. À cet effet, les autorités souhaitent assurer une répartition géographique optimale des services, des équipements et des programmes de soins. Depuis 1982, un moratoire national a été institué, ce qui signifie que, depuis lors, plus aucun lit d’hôpital supplémentaire ne peut être agréé. Tant que le nombre de lits programmés pour un type de service hospitalier n’a pas été atteint, un agrément peut être octroyé pour des lits supplémentaires de ce type, à condition que cette augmentation soit compensée par une diminution du nombre de lits dans d’autres services ou d’autres hôpitaux. Des règles de reconversion ont également été élaborées à cet effet. C’est l’arrêté royal du 21 mars 1977 qui reprend le nombre de lits programmés, par index, dans les hôpitaux généraux en Belgique.

Rappelons encore que, globalement, le financement des hôpitaux repose sur quatre sources. Il s’agit, d’une part, de l’autorité fédérale (SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement), de l’assurance soins de santé (Assurance soins de santé et invalidité), du patient pour les moyens de fonctionnement et une partie des investissements dans l’infrastructure hospitalière, et, d’autre part, des communautés et des régions, pour l’autre partie des charges d’investissement.

L’accord « papillon » d’octobre 2011, traduit dans la loi spéciale votée le 19 décembre dernier, a défini les lignes directrices de la sixième réforme de l’Etat. Dans le secteur hospitalier, un certain nombre de compétences sont donc transférées du niveau fédéral aux entités fédérées. En ce qui concerne l’agrément des hôpitaux, les entités fédérées seront dès lors compétentes pour définir les normes auxquelles les hôpitaux, ainsi que les services, programmes de soins, fonctions… hospitaliers doivent répondre pour être agréés et ce, pour autant qu'elles n'aient pas d'impact sur le financement. On sait que la programmation restera quant à elle de compétence fédérale pour la fixation des normes et de compétence communautaire ou régionale pour l'exécution de ces normes, mais des accords bilatéraux asymétriques pourront néanmoins être conclus lorsqu’une entité fédérée le souhaitera. Des accords bilatéraux de reconversion de lits hospitaliers pourront par ailleurs aussi être conclus entre l’autorité fédérale et une Communauté qui souhaite promouvoir la prise en charge en dehors de l’hôpital, en ce qui concerne en particulier le secteur des soins de santé mentale ou la politique des personnes âgées. Le transfert de ces compétences sera effectif au 1er juillet 2014 et, pour le financement des investissements, qu'on appelle couramment les budgets « A1 et A3 », au 1er janvier 2016 : en effet, il y aura ainsi concomitance avec la dernière année d’exécution du calendrier de construction, puisque celui-ci a été défini la dernière fois pour la période 2006-2015.

Juillet 2014, Madame la Ministre, c’est demain ! Et lorsque l’on regarde l’évolution du nombre d’hôpitaux et de lits par type, l’on constate que le nombre d’hôpitaux a diminué ces dernières années (de 218 hôpitaux en 2005 à 193 en 2012) tandis que le nombre de lits est resté pratiquement constant (de 70.817 à 69.972 lits). Le nombre d’hôpitaux généraux et universitaires a également diminué sur cette même période de 110 à 104 hôpitaux, mais le nombre de lits a augmenté de 400 ! Cette évolution est la conséquence de fusions entre hôpitaux. On sait aussi que le nombre de lits hospitaliers réellement financés, ce qu'on appelle les lits justifiés, est inférieur au nombre de lits agréés. De nombreux hôpitaux disposent donc de lits pour lesquels ils ne reçoivent pas de financement.

Aussi, les chiffres parlent d’eux-mêmes : deux lits aigus pour 1.000 habitants en Suède ; 2,4 en Norvège ; 3 en Suisse ; 3,4 en France… La Belgique est par contre dans le trio de tête européen avec 4,1 lits pour 1.000 habitants. Il est donc légitime de se poser la question suivante : n’est-ce pas trop, voire beaucoup trop, par rapport aux besoins réels ? Le vieillissement de la population et l’évolution des techniques ont profondément modifié les besoins de la société, si bien que l’offre actuelle est parfois trop centrée sur les lits dits « aigus ».

C’est en réponse à ces constats que la Mutualité chrétienne ose une proposition forte : fermer 10.000 lits sur les 47.000 existants, pour affecter ces moyens à des structures qui correspondent mieux aux nouveaux besoins, comme la revalidation par exemple… En effet, pour exemple, certaines personnes opérées de la hanche restent aujourd’hui encore beaucoup trop longtemps à l’hôpital faute de place pour assurer leur revalidation. L’objectif doit donc être de pouvoir offrir aux patients des soins moins coûteux que l’hôpital, mais beaucoup mieux adaptés !

Notons à ce sujet que la Région bruxelloise a pu, fin 2013, atteindre sa programmation en places d'habitation protégée pour patients psychiatriques en ouvrant 88 places supplémentaires et augmenter de 56 lits, la capacité de ses maisons de soins psychiatriques, grâce à la reconversion de 32 lits hospitaliers de chirurgie et de médecine.

Les Communautés et Régions vont, dans très peu de temps, se voir confier, dans le cadre de la réforme de l’Etat, la possibilité de conclure des protocoles d'accord de reconversion de lits hospitaliers ainsi que les dossiers d’investissements hospitaliers. A l’avenir donc, au fil des projets successifs, chaque hôpital devrait idéalement pouvoir réduire sa taille, où en tout cas son nombre de lits aigus, au bénéfice d’autres projets plus en phase avec la réalité des besoins wallons !

Madame la Ministre, en tant que Ministre wallonne en charge de la Santé, j’aurais voulu entendre votre position concernant cette idée alternative proposée et avancée par la Mutualité chrétienne. Pensez-vous comme elle qu’à l’avenir, la Région wallonne devra s’engager dans cette voie, et diminuer donc de manière significative le nombre de lits d’hôpitaux sur son territoire, pour mieux adapter l’offre aux besoins ? Ce budget récupéré de la réduction de lits pourrait aussi, à l’avenir, participer aux parties A1 et A3 du BMF…

Ne conviendrait-il pas de d’ores et déjà réévaluer les besoins wallons en termes de lits d’hôpitaux, mais aussi les besoins pour les autres prises en charges, afin de pouvoir créer des continuum de soins où chaque maillon de la chaîne dispose des moyens dont il a besoin ?


Je vous remercie d’avance pour votre réponse 
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

 

Monsieur le Député, depuis l'instauration du moratoire sur les lits hospitaliers en 1985, ce sont plus de 25 000 lits aigus qui ont été fermés en Belgique suite aux différentes politiques menées dans cette optique et grâce aussi à l'évolution de la médecine notamment par l'augmentation du recours à la chirurgie de jour ou
encore la croissance des techniques moins invasives.
 

La mise sur pied du nouveau mode de financement des hopitaux, en 2002, a encore accéléré ce phénomène : chaque lit doit maintenant être justifié en fonction d'un mécanisme qui vise à réduire les durées de séjour hospitalier et partant, à pénaliser les hopitaux jugés non performants.
 

Dès lors, et vous l'avez signalé, un lit non justifié n'est pas financé et ne coûte donc plus à la collectivité.
 

Par ailleurs, la sixième réforme de l'État offre désormais la possibilité de conclure des protocoles d'accord de reconversion spécifique entre le Fédéral et les entités fédérées, ce qui nous permettra à l'avenir de mieux prendre en compte les besoins pour les formes de prises en charge alternatives à l'hospitalisation.
 

À coté de cette tendance à la diminution de la durée de séjour, il convient d'être conscient que les besoins en soins hospitaliers vont aussi évoluer, d'une part, avec l'accroissement annoncé de la population wallonne et, d'autre part, avec son vieillissement et l'augmentation des maladies chroniques. Il convient d'évaluer des formes alternatives - c'est un peu finalement ce qui est dit dans votre question – et, en fonction du transfert de compétence - qui arrive effectivement au premier juillet, mais qui ne sera réellement effectif en termes de moyens, de personnels, etc. qu'au premier janvier de l'année prochaine - de réfléchir intégralement à la manière dont ces alternatives pourront être mises en oeuvre, en fonction des besoins. Je crois que nombre de données sont disponibles qui pourraient être rassemblées pour essayer de mettre le focus sur la manière dont les pistes doivent être envisagées à l'avenir. Je crois que c'est tout un travail qui devra effectivement faire partie du prochain Gouvernement.
 

 

Réplique du Député A. TANZILLI

 

Je serai beaucoup plus bref, Monsieur le Président. Madame la Ministre, je suis content que vous partagiez les constats. Une petite remarque par rapport aux DMS et aux hopitaux non performants : vous avez raison, mais les hopitaux non performants sont pris par rapport à une moyenne des hopitaux belges et peut-être, à l'avenir, on fonctionnera par une moyenne wallonne. Il y a une tendance à la baisse, mais malgré tout, la Belgique reste relativement à la traîne sur cette durée moyenne de séjour, comme vous l'avez vu. Je pense qu'on doit aller plus loin dans la réflexion. Autant vous partagez les constats, autant je
regrette que vous n'ayez pas pu nous donner votre avis, même à titre personnel. Vous n'engagiez pas ici le
Gouvernement wallon.
 

Par rapport à ce besoin de diminuer le nombre de lits, je reste convaincu que votre administration, qui est
compétente pour le transfert des lits agréés, doit commencer à se poser la question de se dire : ne sommes-nous pas là dans une zone où la suroffre de lits est telle qu'avant d'agréer un transfert, on doit bien s'assurer qu'au moins les différentes parties sur le territoire, les différents organismes hospitaliers sont bien à la fois en contact, dialogue ? Parce qu'on sait qu'il y a parfois une concurrence féroce entre chapelles, mais au sein des chapelles d'ailleurs sur une zone particulière.
Il est essentiel, à mon avis, que votre administration fasse preuve de proactivité lorsqu'elle analyse ce genre de dossiers de transfert de lits agréés. Je vous remercie.
 

Actions sur le document