Les charges financières liées aux établissements pénitentiaires
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Christine Servaes
22 mars 2011 | Interpellation de Mlle Christine SERVAES à M. le Ministre Paul FURLAN
Monsieur le Ministre,
Nous avons déjà abordé le sujet lors de notre dernière séance plénière au Parlement, le CPAS de la commune de Juprelle a été condamné à payer une somme mensuelle de 50 euros à titre d’aide sociale destinée à permettre à un détenu d’acquérir auprès de la cantine de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est interné divers biens et services. Cela afin de lui permettre d’avoir des conditions de détention lui assurant une vie conforme à la dignité humaine.
Il s’agit là d’une charge financière supplémentaire inacceptable pour les communes qui hébergent un établissement pénitentiaire.
Les prisons dépendent du Ministre fédéral de la Justice et devraient être financées totalement par cette entité. Or, force est de constater que la présence d’établissements pénitentiaires sur le territoire d’une commune engendre de nombreux frais tandis que les rentrées sont quasi inexistantes.
A titre d’exemple, pour la commune de Juprelle (mais la situation doit être comparable dans des communes sœurs qui hébergent tant bien que mal une prison), les démarches à effectuer par la commune pour les détenus de la prison ainsi que de l’établissement de défense social sont nombreuses. Ainsi, en 2010 :
Je vous laisse faire le calcul vous-même, Juprelle engage un agent administratif à trois/quart temps pour traiter les différents dossiers des détenus domiciliés sur la commune.
Je ne voudrais pas qu’on me reproche de faire du sous-localisme, il s’agit d’un problème qui dépasse largement les frontières de ma commune.
L’arrêt de la Cour du travail de Liège est interpellant et risque de plomber sérieusement le budget du CPAS et de la commune.
En un an, huit demandes d’octroi d’argent de poche ont été introduites, ce à quoi, il faut ajouter les demandes de frais d’hospitalisation, les secours pour frais vestimentaires, les demandes d’aides financières et les demandes de revenus d’intégration. Au CPAS, une assistante sociale à temps plein a été engagée pour effectuer les différentes enquêtes sociales et répondre aux demandes des détenus relevant de l’aide sociale.
Monsieur le Ministre, est-ce aux habitants de la commune abritant la prison de pallier aux lacunes de fonctionnement des établissements pénitentiaires en ce compris les établissements de défense sociale ?
Vous avez indiqué voici 15 jours avoir déjà pris contact avec le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck mais que celui-ci ne vous avait pas encore répondu. Qu’en est-il aujourd’hui ? Vous avez également pris contact avec votre collègue Philippe Courard en charge de la lutte contre la pauvreté et des CPAS. Ce dernier vous a-t-il répondu ? Qu’est-il en mesure de faire ?
Il est urgent de prendre une position, les demandes d’argent de poche risquent de se multiplier… Est-ce les seuls citoyens de Juprelle, d’Andenne ou d’Ittre qui doivent financer les achats à la cantine des prisons alors que c’est une loi fédérale du 12 janvier 2005 qui « requiert que l’exécution de la peine ou de la mesure privative de liberté s’effectue dans des conditions psychosociales, physiques et matérielles qui respectent la dignité humaine, permettent de préserver ou d’accroître chez le détenu le respect de soi et sollicitent son sens des responsabilités personnelles et sociales ».
Donner de l’argent de poche aux détenus pour acheter des cigarettes, louer une télévision, un frigo, acheter des chips, du coca-cola et j’en passe peut paraître choquant au regard de la situation vécue par certains de nos concitoyens et pose la question de ce que recouvre exactement le respect de la dignité humaine mais ce débat doit être et sera porté au Fédéral.
Ma question porte essentiellement sur le financement de cet argent de poche et sur l’entité chargée de les couvrir. Cette situation n’est pas vivable à terme principalement pour les petites communes qui voient le budget de leur CPAS augmenter à vue d’œil sans contrepartie financière venant du Fédéral.
Monsieur le Ministre, des pistes ont-elles été explorée avec le Ministre de la Justice ? Quelles solutions sont proposées : une aide directe aux communes pour faire face à ces charges complémentaires ou un financement direct du fédéral vers les détenus ?
Si aucune solution ne peut être dégagée dans un bref délai, faute de Gouvernement fédéral, la Région wallonne ne peut-elle pas venir en aide, même de manière temporaire, aux communes lésées par cette jurisprudence ?
Je vous remercie de votre attention et de l’aide que vous apporterez aux communes qui accueillent un établissement pénitenciaire.
Madame Servaes, si vous demandez au Gouvernement wallon de prendre en charge le coût des politiques chaque fois que le Fédéral s'en désintéresse, cela risque de coûter cher, évidemment. Parce que je peux parler aujourd'hui du cas qui vous occupe, mais on peut parler de la police, des services incendie, de l'arrêté royal sur les chats errants, j'en passe et des meilleurs.
Il y a un pas que je ne peux évidemment pas franchir. Faisant suite à la condamnation de la commune de Juprelle par le tribunal du travail de Liège à payer une aide sociale, j'ai interpellé, vous le savez, en date du 2 mars 2011, très rapidement, mon collègue de la Justice, le Ministre De Clerck, à propos des charges nouvelles que les communes devraient assumer mais qui relèvent initialement du Fédéral.
À l'heure actuelle, je peux vous confirmer que je n'ai toujours pas eu de réponse à mon interpellation.
Je tiens à souligner que le CPAS de Juprelle a quand même interjeté appel de cette décision et que ce n'est pas la première fois qu'un CPAS est condamné au paiement de l'argent de poche d'un détenu.
Je pense aussi que vu la publicité qui a été donnée à ce cas, le nombre de dossiers risque de se multiplier.
Les établissements pénitenciers prennent en charge les besoins basiques des détenus : pour mémoire, un costume pénitentiaire, c'est le fameux ancien costume rayé - vous voyez, les Dalton avaient cela - des draps, oreillers, produits de santé et d'hygiène de base, accompagnés d'eau ou de café. Le superflu comme les cigarettes ou la télévision est payant.
L'aide sociale dans le cas de la loi du 8 juillet 1976 est ouverte à toute personne, elle est donc générale en ce sens qu'un détenu peut, comme tout un chacun, introduire une demande d'aide, Mme Defraigne me demandait d'ailleurs que je puisse étendre cette aide à tous ceux qui n'ont pas de domicile, toutefois, pour pouvoir bénéficier d'une aide, l'intéressé devra prouver l'existence d'un besoin.
La situation dans laquelle se trouve le demandeur d'aide doit être telle qu'il ne doit plus vivre dans des conditions de détention, de dignité humaine. Le CPAS compétent doit donc apprécier dans chaque cas d'espèce le droit à une aide sociale et il peut, lorsque le détenu se voit refuser de l'aide, s'adresser au tribunal du travail, c'est ce qui a été fait dans le cas de Juprelle.
Certaines juridictions de l'ordre judiciaire ont estimé par exemple qu'il entre dans les besoins élémentaires d'un détenu qui se trouve en chaise roulante, le fait de louer une télévision, c'est la décision du tribunal, seul passe-temps accessible pour lui dans un univers carcéral. Par contre, le même tribunal a jugé que des magazines de télévision n'étaient pas indispensables.
Je ne commente pas une décision de justice, je la lis.
Je ne suis pas en possession des éléments ayant donné lieu à la condamnation du CPAS de Juprelle, mais je peux vraisemblablement supposer que le tribunal a estimé que la détention dudit détenu n'était pas conforme à la dignité humaine, à tout le moins c'est ce que le tribunal a dit.
En date du 3 mars 2011, le Député fédéral, Christian Brotcorne, a interpellé à la Chambre, le Secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, mon collègue, Philippe Courard, qui a rappelé que l'aide du CPAS était résiduelle.
C'est au CPAS d'étudier le cas et de considérer s'il faut apporter une aide sociale pour garantir la dignité humaine, en l'occurrence, pas seulement à un détenu mais à n'importe qui d'autre.
Il a souligné que Juprelle n'était pas responsable financièrement des difficultés qui se présentent. C'est la caisse sociale des détenus plutôt que le CPAS qui doit intervenir ici pour suppléer la difficulté rencontrée. De plus, il a précisé que le Ministre de la Justice, M. Stéphaan De Clerck et lui-même allaient s'accorder sur cette problématique.
Le Ministre de la Justice répond par médias interposés, il se dit surpris de la décision du tribunal et a souligné que son objectif était que plus aucune intervention financière, en ce qui concerne les détenus, ne soit à charge des CPAS. Il serait, selon ses dires, normal que la justice règle la situation des détenus. À tout le moins en l'occurrence peut-être pas par ma voie, le gouvernement ne pèse pas lourd dans les décisions du Fédéral mais par la voie médiatique il semblerait que le Ministre de la Justice s'inquiète de la situation des CPAS donc, c'est une bonne chose.
À plusieurs reprises le Ministre de la Justice a ainsi confirmé qu'il était du devoir de la justice et de l'administration pénitentiaire fédérale de couvrir les frais des détenus à défaut de réactions concrètes. Au-delà du discours sur le fonds, évidemment, je veillerai à nouveau à interpeller mon collègue sur cette problématique.
Merci, Monsieur le Ministre, je voudrais préciser qu'il ne s'agit pas d'une décision du tribunal du travail mais d'un arrêt de la Cour du travail : nous sommes déjà allés en appel.
Nous avons déjà abordé le sujet lors de notre dernière séance plénière au Parlement, le CPAS de la commune de Juprelle a été condamné à payer une somme mensuelle de 50 euros à titre d’aide sociale destinée à permettre à un détenu d’acquérir auprès de la cantine de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est interné divers biens et services. Cela afin de lui permettre d’avoir des conditions de détention lui assurant une vie conforme à la dignité humaine.
Il s’agit là d’une charge financière supplémentaire inacceptable pour les communes qui hébergent un établissement pénitentiaire.
Les prisons dépendent du Ministre fédéral de la Justice et devraient être financées totalement par cette entité. Or, force est de constater que la présence d’établissements pénitentiaires sur le territoire d’une commune engendre de nombreux frais tandis que les rentrées sont quasi inexistantes.
A titre d’exemple, pour la commune de Juprelle (mais la situation doit être comparable dans des communes sœurs qui hébergent tant bien que mal une prison), les démarches à effectuer par la commune pour les détenus de la prison ainsi que de l’établissement de défense social sont nombreuses. Ainsi, en 2010 :
- 8 nouvelles inscriptions effectives au registre de la population à raison de 45 minutes par cas ;
- 5 demandes de domiciliation non abouties à raison de 15 minutes par cas ;
- 35 procédures de sortie de prison et transfert des dossiers vers la nouvelle commune de l’intéressé à raison de 20 minutes par cas ;
- 11 procédures de radiation d’office et recherche du nouveau domicile de l’intéressé à raison de 30 à 45 minutes par cas ;
- 78 encodages de casiers judiciaires à raison de 15 à 120 minutes selon les cas ;
- 108 nouvelles cartes d’identité à raison de 10 à 20 minutes par cas ;
- 7 déclarations de décès à raison de 30 minutes à 1h30 selon les cas ;
- 6 mariages à raison de plusieurs heures par mariage ;
- 5 reconnaissances d’enfants à raison de 45 minutes à 2h30 selon les cas ;
- 8 demandes de régularisation à raison de 30 minutes par cas.
Je vous laisse faire le calcul vous-même, Juprelle engage un agent administratif à trois/quart temps pour traiter les différents dossiers des détenus domiciliés sur la commune.
Je ne voudrais pas qu’on me reproche de faire du sous-localisme, il s’agit d’un problème qui dépasse largement les frontières de ma commune.
L’arrêt de la Cour du travail de Liège est interpellant et risque de plomber sérieusement le budget du CPAS et de la commune.
En un an, huit demandes d’octroi d’argent de poche ont été introduites, ce à quoi, il faut ajouter les demandes de frais d’hospitalisation, les secours pour frais vestimentaires, les demandes d’aides financières et les demandes de revenus d’intégration. Au CPAS, une assistante sociale à temps plein a été engagée pour effectuer les différentes enquêtes sociales et répondre aux demandes des détenus relevant de l’aide sociale.
Monsieur le Ministre, est-ce aux habitants de la commune abritant la prison de pallier aux lacunes de fonctionnement des établissements pénitentiaires en ce compris les établissements de défense sociale ?
Vous avez indiqué voici 15 jours avoir déjà pris contact avec le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck mais que celui-ci ne vous avait pas encore répondu. Qu’en est-il aujourd’hui ? Vous avez également pris contact avec votre collègue Philippe Courard en charge de la lutte contre la pauvreté et des CPAS. Ce dernier vous a-t-il répondu ? Qu’est-il en mesure de faire ?
Il est urgent de prendre une position, les demandes d’argent de poche risquent de se multiplier… Est-ce les seuls citoyens de Juprelle, d’Andenne ou d’Ittre qui doivent financer les achats à la cantine des prisons alors que c’est une loi fédérale du 12 janvier 2005 qui « requiert que l’exécution de la peine ou de la mesure privative de liberté s’effectue dans des conditions psychosociales, physiques et matérielles qui respectent la dignité humaine, permettent de préserver ou d’accroître chez le détenu le respect de soi et sollicitent son sens des responsabilités personnelles et sociales ».
Donner de l’argent de poche aux détenus pour acheter des cigarettes, louer une télévision, un frigo, acheter des chips, du coca-cola et j’en passe peut paraître choquant au regard de la situation vécue par certains de nos concitoyens et pose la question de ce que recouvre exactement le respect de la dignité humaine mais ce débat doit être et sera porté au Fédéral.
Ma question porte essentiellement sur le financement de cet argent de poche et sur l’entité chargée de les couvrir. Cette situation n’est pas vivable à terme principalement pour les petites communes qui voient le budget de leur CPAS augmenter à vue d’œil sans contrepartie financière venant du Fédéral.
Monsieur le Ministre, des pistes ont-elles été explorée avec le Ministre de la Justice ? Quelles solutions sont proposées : une aide directe aux communes pour faire face à ces charges complémentaires ou un financement direct du fédéral vers les détenus ?
Si aucune solution ne peut être dégagée dans un bref délai, faute de Gouvernement fédéral, la Région wallonne ne peut-elle pas venir en aide, même de manière temporaire, aux communes lésées par cette jurisprudence ?
Je vous remercie de votre attention et de l’aide que vous apporterez aux communes qui accueillent un établissement pénitenciaire.
Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Madame Servaes, si vous demandez au Gouvernement wallon de prendre en charge le coût des politiques chaque fois que le Fédéral s'en désintéresse, cela risque de coûter cher, évidemment. Parce que je peux parler aujourd'hui du cas qui vous occupe, mais on peut parler de la police, des services incendie, de l'arrêté royal sur les chats errants, j'en passe et des meilleurs.
Il y a un pas que je ne peux évidemment pas franchir. Faisant suite à la condamnation de la commune de Juprelle par le tribunal du travail de Liège à payer une aide sociale, j'ai interpellé, vous le savez, en date du 2 mars 2011, très rapidement, mon collègue de la Justice, le Ministre De Clerck, à propos des charges nouvelles que les communes devraient assumer mais qui relèvent initialement du Fédéral.
À l'heure actuelle, je peux vous confirmer que je n'ai toujours pas eu de réponse à mon interpellation.
Je tiens à souligner que le CPAS de Juprelle a quand même interjeté appel de cette décision et que ce n'est pas la première fois qu'un CPAS est condamné au paiement de l'argent de poche d'un détenu.
Je pense aussi que vu la publicité qui a été donnée à ce cas, le nombre de dossiers risque de se multiplier.
Les établissements pénitenciers prennent en charge les besoins basiques des détenus : pour mémoire, un costume pénitentiaire, c'est le fameux ancien costume rayé - vous voyez, les Dalton avaient cela - des draps, oreillers, produits de santé et d'hygiène de base, accompagnés d'eau ou de café. Le superflu comme les cigarettes ou la télévision est payant.
L'aide sociale dans le cas de la loi du 8 juillet 1976 est ouverte à toute personne, elle est donc générale en ce sens qu'un détenu peut, comme tout un chacun, introduire une demande d'aide, Mme Defraigne me demandait d'ailleurs que je puisse étendre cette aide à tous ceux qui n'ont pas de domicile, toutefois, pour pouvoir bénéficier d'une aide, l'intéressé devra prouver l'existence d'un besoin.
La situation dans laquelle se trouve le demandeur d'aide doit être telle qu'il ne doit plus vivre dans des conditions de détention, de dignité humaine. Le CPAS compétent doit donc apprécier dans chaque cas d'espèce le droit à une aide sociale et il peut, lorsque le détenu se voit refuser de l'aide, s'adresser au tribunal du travail, c'est ce qui a été fait dans le cas de Juprelle.
Certaines juridictions de l'ordre judiciaire ont estimé par exemple qu'il entre dans les besoins élémentaires d'un détenu qui se trouve en chaise roulante, le fait de louer une télévision, c'est la décision du tribunal, seul passe-temps accessible pour lui dans un univers carcéral. Par contre, le même tribunal a jugé que des magazines de télévision n'étaient pas indispensables.
Je ne commente pas une décision de justice, je la lis.
Je ne suis pas en possession des éléments ayant donné lieu à la condamnation du CPAS de Juprelle, mais je peux vraisemblablement supposer que le tribunal a estimé que la détention dudit détenu n'était pas conforme à la dignité humaine, à tout le moins c'est ce que le tribunal a dit.
En date du 3 mars 2011, le Député fédéral, Christian Brotcorne, a interpellé à la Chambre, le Secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, mon collègue, Philippe Courard, qui a rappelé que l'aide du CPAS était résiduelle.
C'est au CPAS d'étudier le cas et de considérer s'il faut apporter une aide sociale pour garantir la dignité humaine, en l'occurrence, pas seulement à un détenu mais à n'importe qui d'autre.
Il a souligné que Juprelle n'était pas responsable financièrement des difficultés qui se présentent. C'est la caisse sociale des détenus plutôt que le CPAS qui doit intervenir ici pour suppléer la difficulté rencontrée. De plus, il a précisé que le Ministre de la Justice, M. Stéphaan De Clerck et lui-même allaient s'accorder sur cette problématique.
Le Ministre de la Justice répond par médias interposés, il se dit surpris de la décision du tribunal et a souligné que son objectif était que plus aucune intervention financière, en ce qui concerne les détenus, ne soit à charge des CPAS. Il serait, selon ses dires, normal que la justice règle la situation des détenus. À tout le moins en l'occurrence peut-être pas par ma voie, le gouvernement ne pèse pas lourd dans les décisions du Fédéral mais par la voie médiatique il semblerait que le Ministre de la Justice s'inquiète de la situation des CPAS donc, c'est une bonne chose.
À plusieurs reprises le Ministre de la Justice a ainsi confirmé qu'il était du devoir de la justice et de l'administration pénitentiaire fédérale de couvrir les frais des détenus à défaut de réactions concrètes. Au-delà du discours sur le fonds, évidemment, je veillerai à nouveau à interpeller mon collègue sur cette problématique.
Réplique de Mme Servaes (cdH)
Merci, Monsieur le Ministre, je voudrais préciser qu'il ne s'agit pas d'une décision du tribunal du travail mais d'un arrêt de la Cour du travail : nous sommes déjà allés en appel.
