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Les conséquences de la réforme des receveurs locaux sur l’avenir des receveurs régionaux

28 février 2012| Interpellation de D. FOURNY au Ministre FURLAN - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


La réforme du statut ainsi que la revalorisation barémique des grades légaux sont à la fois attendues et redoutées par nos secrétaires et receveurs communaux.
Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé, dans la déclaration de politique régionale 2009-2014, à :
• moderniser le statut des grades légaux en mettant en œuvre un système d’évaluation, en aménageant le statut disciplinaire et en développant leur fonction managériale.

• renforcer le rôle et l’indépendance du secrétaire, du greffier et du receveur dans le contrôle du respect de la légalité et des procédures, dans le Conseil juridique et financier et dans le développement de mécanismes d’audit interne.

• étendre la mission de contrôle interne du receveur local aux entités para locales.

La réforme du statut des secrétaires et receveurs locaux est en bonne voie. Les avis des fédérations des receveurs et des secrétaires communaux ont été recueillis en novembre dernier. Un texte est passé en première lecture au Gouvernement à la mi-décembre. D’après nos informations, plusieurs inter-cabinets se sont réunis sur cette thématique, l’objectif étant une entrée en vigueur de la réforme dès après les élections communales d’octobre 2012.


J’attire cependant votre attention sur le caractère parcellaire de la réforme envisagée.


En effet, la moitié des administrations locales wallonnes sont actuellement gérées par 85 receveurs régionaux. Il s’agit de quelques 111 communes, 135 CPAS et 12 zones de polices.
Cette fonction de receveur régional a été créée afin de permettre aux petites communes, en difficulté financière de disposer de fonctionnaires de qualité, compétents et correctement rémunérés. L’objectif était donc de permettre aux plus petites communes de s’adjoindre le service de professionnels de qualité au même titre que les receveurs des communes plus importantes.


Aujourd’hui, les règles sont de plus en plus complexes, les communes ont plus que jamais besoin d’experts pouvant les soutenir dans leurs nombreuses démarches.

D’après les informations dont nous disposons, la réforme des grades légaux proposée par la DPR aurait lieu antérieurement à la réforme du statut des receveurs régionaux. Les deux réformes devant portant entrer en vigueur en même temps.


Si je peux comprendre le besoin urgent d’avancer dans ce dossier, j’attire votre attention sur la nécessité de soutenir les petites communes principalement rurales.


Vous n’êtes pas sans connaître la difficulté considérable d’attirer les talents dans l’exercice des missions des grades légaux surtout lorsque les conditions de travail – tant matérielles que pécuniaires – sont moins attrayantes.


Or, la réforme à venir, telle qu’elle est prévue aujourd’hui, aura inévitablement des conséquences néfastes sur la vie de nos petites communes. Conséquences qui ne pourront pas être corrigées lors de la deuxième phase de la réforme car nous serons alors limités par les textes issus de la première séquence.
En effet, la réforme en cours d’élaboration prévoit la possibilité pour toutes les communes de recourir aux services d’un receveur local. Le verrou de 5000 habitants, seuil en dessous duquel les communes avaient l’obligation de recourir à un receveur régional, sauterait donc.


Monsieur le Ministre, pouvez-vous me confirmer cette information ? Garantir le choix d’un receveur local (prochainement directeur financier) ou d’un receveur régional me semble intéressant dans la mesure où les communes en ont le besoin ou l’utilité. Néanmoins, cette faculté ne doit pas porter atteinte aux communes ou CPAS qui souhaitent conserver un receveur régional.
Le système actuel est fondé sur la mutualisation des coûts entre les entités qui y ont recours. Ainsi, si le nombre de communes qui entrent dans cette solidarité diminue, les frais globaux restants fixes, la contribution demandée aux communes sera inévitablement plus forte. Il est donc impératif d’éviter tout surnombre de receveurs régionaux afin d’éviter une surcharge financière tant pour les communes restées « fidèles » au système que pour la Région.


Monsieur le Ministre, comment comptez-vous éviter ce surcoût financier pour les petits CPAS qui n’ont pas les moyens de recourir à un receveur local ? Le Code de la démocratie prévoit, en effet, que lorsqu’une commune décide d’avoir recours à un receveur local, le Gouverneur peut temporiser la mise en œuvre. N’y aurait-il pas moyen de prévoir une disposition similaire pour les CPAS? Quelles autres solutions envisagez-vous ?


Par ailleurs, afin d’accroitre les possibilités de mutualisation des frais, ne serait-il pas envisageable de permettre aux receveurs régionaux d’exercer leurs missions dans les communes de moins de 20.000 habitants plutôt que de les limiter aux communes de moins de 10.000 habitants ? Cela aurait l’avantage d’une part, d’accroitre l’autonomie et le choix des communes et d’autre part, d’aider les communes moyennes en cas d’absence ou de défection de leur receveur local.

Ensuite, le nombre de receveurs régionaux allant diminuer et dans une perspective de fournir aux petites communes le meilleur service possible, ne serait-il pas opportun de créer, au sein de la Région wallonne, un service de Conseil et d’appui aux Pouvoirs locaux. Ainsi, la spécialisation de chaque receveur régional dans une ou plusieurs matières permettrait certainement d’apporter une plus-value considérable aux compétences individuelles. Chaque commune pourrait alors recourir à ce pool pour des missions spécifiques. La contribution demandée à la commune serait alors en rapport direct avec la présence de l’expert sur place et avec le service qui lui est effectivement rendu. Ainsi, la répartition des coûts pourrait être plus juste et plus équitable.


Que pensez-vous de la création d’un tel service ? Ne serait-il pas possible de le créer dans la première phase de la réforme envisagée afin de rassurer les petites communes qui ont peu de moyens ?
Je souhaite également attirer votre attention sur un effet pervers de la réforme, celui de la tentation pour les petites communes de recourir à un receveur local « part-time ». Un receveur part-time est un receveur qui sera moins bien formé et dont le travail pourrait être de moins bonne qualité… Ce qui ne semble pas être l’objectif poursuivi par la réforme.


Qu’en pensez-vous ? Comment comptez-vous pallier à cette lacune ? Des formations continues seront-elles envisagées ?
Monsieur le Ministre, il me revient que la Fédération des receveurs régionaux n’aurait pas encore été concertée dans le cadre de la première phase de réforme du statut des grades légaux ? Qu’en est-il exactement ? Nul besoin de creuser longtemps pour se rendre compte que votre réforme aura d’importants impacts sur le travail et sur l’avenir des receveurs régionaux. Quand pensez-vous les rencontrer ?


Monsieur le Ministre, la question principale qui sous-tend mon interpellation est celle de la pertinence de phaser cette réforme. J’espère avoir pu démontrer à suffisance, à l’image des vases communiquant, les impacts que les modifications touchant une profession peuvent avoir sur l’autre. Or, la raison de la coexistence de ces deux « corps » se situe dans la volonté d’offrir aux communes le meilleur service possible ! Ne pensez-vous dès lors pas qu’il est indispensable de procéder à ces deux réformes simultanément, d’autant plus que les entrées en vigueur sont prévues au même moment ?
 

Je vous remercie pour vos réponses.


Réponse du Ministre P. FURLAN

 

J'aurai la même réponse qu'en ce qui concerne la question relative au Plan stratégique transversal, tout cela s'inscrit dans un contexte global de modernisation du fonctionnement des communes qui comprend, je l'ai dit tout à l'heure, le PST, la modernisation du statut des grades légaux ou encore des textes qui concernent le droit des élus que je déposerai dans les prochaines semaines.

D'abord, je voudrais faire deux remarques liminaires, si vous me le permettez.

Je rencontre souvent les fédérations des grades légaux, les multiples fédérations, en ce compris celle des
receveurs régionaux et ce n'est pas récent. En ce qui concerne les receveurs régionaux, je les ai reçus trois fois, mais je les reçois toujours avec l'ensemble des fédérations — et c'est eux qui le souhaitent d'ailleurs — de secrétaires communaux, de CPAS, de receveurs de CPAS, de receveurs communaux et de receveurs régionaux. La dernière fois, c'était il y a quelques semaines.

Deuxièmement, je suis très soucieux de l'autonomie communale et donc, Monsieur Fourny, vous me
permettrez de faire une digression par rapport à vos remarques. Vous avez parlé du risque d'un receveur parttime. Je vous renverrai à la réflexion, intéressante s'il en est. C'est pour cela que je suis ouvert au débat mené par M. Bouchat qui proposait de prendre un receveur ou un secrétaire dans la commune et dans le CPAS. C'est d'ailleurs un décret qu'il a fait passer, qui était une réflexion intéressante, qui ne convenait pas non plus à tout le monde, mais je souscris à la démarche, en tout cas à la réflexion.
Un receveur local ou un secrétaire local, même part-time, s'il était au CPAS ne serait pas forcément moins
professionnel qu'un autre. Au niveau des coûts, au-delà de la récupération des créances, Monsieur Fourny — je vous demanderais de m'excuser, mais à ce propos, il faudra sans doute que je fasse quelques vérifications, j'y reviendrai dans le cours de la question -, on me dit dans la plupart des communes, petites ou grandes, que cela coûte parfois plus cher. C'est pour cela que je pense que cela dépend des provinces et des gouverneurs mais que cela coûte parfois plus cher d'avoir un receveur régional part-time que d'avoir un receveur local à temps complet. Tout cela sous réserve de vérifications. Je vais quand même assumer mes propos et dire qu'il peut y avoir des différences sur la méthode de calcul mais, à ce stade, ce n'est pas l'objet du débat et on ne fait pas cette réforme pour des raisons budgétaires. Cette réforme est initiée pour des raisons d'amélioration d'efficacité de la gestion des communes.

Dès lors, vous me permettrez de faire le point sur le contexte général de la réforme, vous l'avez sollicité les
uns et les autres.

Comme vous le savez, en date du 15 décembre 2011, les projets de textes concernant les grades légaux
« locaux » ont été adoptés en première lecture par le Gouvernement wallon. Ceux-ci sont actuellement examinés par le Conseil supérieur des villes et communes avant d'être soumis au Comité C, sous-section Région wallonne.

Les différentes fédérations ont été associées à ladite réforme, je les ai moi-même personnellement
rencontrées trois fois chacune. Mes collaborateurs les ont rencontrées un nombre bien plus impressionnant de fois et les remarques émises à l'occasion de nos réunions avec ces dernières ont été, pour la plupart — parce qu'il y a un aspect corporatiste dans un certain nombre de ces remarques -, lorsqu'elles rencontraient l'intérêt général et l'amélioration du fonctionnement, traduites dans le texte en projet. Je me suis d'ailleurs engagé à revenir une fois encore vers elles, lorsque ce texte reviendrait des différentes instances de consultation, pour à nouveau les consulter afin que ce soit une réforme partagée.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer à diverses reprises, j'ai voulu séquencer la réforme, j'en conviens, en deux temps : d'une part la définition des rôles et missions des grades légaux — objet de la note précitée — et, d'autre part, le statut administratif des receveurs régionaux, car même si les réflexions s'entrecroisent, il s'agit de débats distincts et l'un d'entre eux, en tout cas, en ce qui concerne les receveurs régionaux, nécessite, en plus des concertations avec les fédérations, des concertations avec le ministre de la fonction publique. Et je n'y suis pas insensible.

S'agissant plus spécifiquement des problématiques relatives aux receveurs régionaux , pour rappel, les textes actuellement en vigueur prévoient, à l'article L1124-21 du CDLD, que les fonctions de receveur communal sont exercées :
- dans les communes comptant plus de 10 000 habitants, par un receveur local ;
- dans les communes comptant de 5 001 à 10 000 habitants, par un receveur régional, toutefois, le conseil
peut créer l'emploi de receveur local ;
- dans les communes comptant 5 000 habitants et moins, par un receveur régional.

Le projet de texte déposé le 15 décembre prévoit effectivement une modification de l'article précité. Ainsi,
dans les communes comptant 10 000 habitants et moins — et, volontairement, je ne dis plus de receveur, mais de « directeur financier » puisque Mme Zrihen y a fait référence — il y a aussi une modification, pas uniquement dans l'intitulé, mais aussi dans la mission : l'intitulé correspond à la mission — les fonctions seront exercées par un receveur régional. Toutefois, le conseil communal peut créer la fonction de directeur financier local. La possibilité de choix entre un directeur financier local et un directeur régional — puisque dans un premier temps, on gardera le terme de receveur — est donc tout à fait préservée.

Concernant le rôle du gouverneur, l'article L1124-23, qui prévoit effectivement que lorsque la commune
décide de recourir à un receveur local, donc, à un directeur financier local au lieu du directeur financier régional, le gouverneur doit notifier sa décision de fin de mission du receveur régional. Cet article restera, je pense qu'il aura un rôle à jouer dans la coordination.

Au niveau des CPAS, le projet de modification de l'article 43 de la loi organique du 8 juillet 1976 prévoit
dans les CPAS où l'exercice de la fonction de directeur financier ne requiert pas une activité à temps plein, que cette fonction peut être confiée à un directeur financier régional ou à un directeur financier à temps partiel, sans préjudice de l'application de l'article L1124-21 §2 du Code de la démocratie locale et de l'article 41 de la loi organique. L'article 8 de l'AGW du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des CPAS stipule toujours, quant à lui, que le CPAS d'une commune de moins de 20 000 habitants qui crée ou confère un emploi de directeur financier peut nommer un receveur ou un directeur financier régional à cet emploi.

Effectivement, au niveau des CPAS, il n'y a pas d'équivalent à l'article L1124-23, dont j'ai fait référence cidessus. On va essayer de coordonner tout cela, ce n'est déjà pas si mal.

J'ai pris connaissance avec la plus grande attention de la note relative à la modernisation de la fonction
publique locale qui m'a été remise par la fédération des receveurs régionaux. Les réflexions qu'elle contient vont servir de point de départ — je m'y suis engagé — pour les discussions à venir.

À ce sujet, une réunion est prévue avec le cabinet du ministre de la fonction publique sur la modernisation
dudit statut dans les prochains jours.

Dans le cadre de cette réforme, les fédérations des grades légaux, et plus spécifiquement celles de receveurs régionaux, ont été et seront encore consultées à chaque stade de la procédure et à chaque stade, en tout cas, soit une instance d'avis est amenée à me proposer des modifications, soit le gouvernement. Convenons que nous n'avons pas toujours les mêmes analyses et que le résultat, je m'en excuse, est toujours celui d'un compromis. Vous connaissez aussi bien que moi la fonction de décision d'un gouvernement.

Dans la note précitée, il est question de la création au sein de la Région wallonne — nous dirons
actuellement au SPW — d'un service de conseils et d'appuis aux pouvoirs locaux. La proposition n'est d'ailleurs pas neuve et était déjà contenue dans la note d'orientation déposée sur mon initiative au gouvernement le 10 février 2011. Cette proposition constitue, en ce qui me concerne, un élément de réflexion intéressant, je dirais même essentiel parce que je pense que l'incorporation des receveurs régionaux, qui ne seraient pas des receveurs locaux entre- temps, au SPW, rapprocherait la tutelle de la réalité de terrain. Je crois qu'il y a là un avenir pour la corporation.

En l'état, il est toutefois malaisé de vous donner ma vision du rôle que devront jouer à l'avenir les receveurs
régionaux puisque nous sommes toujours au stade des discussions avec eux, notamment, et avec le ministre de la fonction publique. Vous ayant posé le principe général, je pense vous avoir tranquillisés quant à ma volonté, mais il est prématuré aujourd'hui, à mon sens, de pouvoir vous donner la conclusion de débats qui sont en cours.

Je peux vous préciser qu'un des objectifs de la réforme sera de procéder à une meilleure formation,
notamment des receveurs régionaux et je rappelle que des formations sont déjà régulièrement organisées.

Pour conclure, j'espère que vous conviendrez avec moi qu'en la matière, il s'agit de deux débats distincts et
ces réflexions s'entrecroisent. C'est d'ailleurs pour cela que lorsque je rencontre les fédérations des grades légaux, la fédération des receveurs régionaux est toujours associée à nos débats. Il faut redéfinir le rôle et la mission des secrétaires et des receveurs locaux devenus directeurs généraux et directeurs financiers. J'ai proposé ce texte, accepté en première lecture. Il faut également se pencher sur le statut administratif des receveurs régionaux.

Il va de soi que la réforme poursuivie est globale et que mon objectif est de voir aboutir ces textes
concomitamment, ce qui permettra, même si nous avançons de manière séparée pour des raisons que je vous aiexpliquées, d'avoir le débat au sein de ce parlement de manière plus globale.

Enfin, s'agissant du remboursement des contributions dues à la région par les communes qui recourent aux
services d'un receveur régional — vous l'avez rappelé, il y a 85 receveurs régionaux actifs -, je vais m'informer auprès du ministre de la fonction publique. Excusez-moi, Monsieur Fourny, je n'ai pas cet élément de réponses et je n'avais pas appréhendé cette partie de votre question, mais il est évident que si des sommes sont dues, elles doivent être payées. Je n'ai pas d'informations selon lesquelles elles ne le seraient pas, mais je vais vérifier.
Je m'engage à vous fournir l'information . Je veux bien en accepter l'augure, je n'en sais rien !

Comme je l'ai dit à M. Borsus, je préfère ne rien dire que de dire une ânerie, c'est parfois mieux, c'est
souvent mieux, c'est même toujours mieux. Je m'engage à vous tenir informé.


Réplique du Député D. FOURNY

 

Je vais prendre connaissance de cette réponse relativement technique. J'aurais aimé qu'elle soit plus politique que technique.

Je pense que les deux débats ne peuvent pas être dissociés et que c'est une erreur de le faire. Je pense qu'il faut parler des deux choses en même temps.

C'est important parce que le sort des petites communes est en jeu et leurs finances communales sont en jeu.

Je regrette vos propos liminaires selon lesquels un temps plein d'un receveur local coûte moins cher qu'un
part-time d'un receveur régional.

Monsieur le Ministre, savez-vous combien ils gagnent ?

Réponse du Ministre P. FURLAN

 

Il y a une revalorisation.

Réplique du Député D. FOURNY

 

Il faut quand même comparer des choses qui sont comparables et je pense vraiment qu'il est grand, grand temps que pour ces secrétaires communaux et ces receveurs communaux qui travaillent, principalement dans les petites communes puisqu'elles font appel à des receveurs régionaux pour le surplus, il y ait une revalorisation de leur traitement. Il est inadmissible de voir des gens, à notre époque, travailler dans des conditions telles, à un niveau financier tel.

 

Réponse du Ministre P. FURLAN

 

Je ne vais pas polémiquer avec vous parce que je partage, dirais-je, à 150 % votre analyse.

Réponse du Député D. FOURNY

 

Je suis heureux de vous l'entendre dire. On est d'accord, alors.

Réponse du Ministre P. FURLAN

 

J'aimerais bien que mes propos soient actés parce que je pense que dans une formation politique, il faut être cohérent jusqu'au bout et, sans polémiquer, je n'entends pas les mêmes informations de partout. Parce que l'autre information, c'est : « Ah oui, d'accord, une revalorisation, mais qui va payer ? C'est les communes... ». À un moment, on veut du personnel valable, il faut être capable de mettre le prix. J'en suis intimement persuadé.

Voilà, j'aimerais qu'au sein de ce parlement, on ait — et je partage votre avis, je n'ai pas de souci — un
débat cohérent sur la matière.

Réplique du Député D. FOURNY

 

En tout cas, je peux vous dire que les échos que j'ai des petites communes, même si cela coûte un petit peu plus cher, je pense que cela ne fera aucune difficulté, bien au contraire, que pour pouvoir honorer, à leur juste valeur, les secrétaires communaux pour le travail qu'ils effectuent avec une grande qualité et beaucoup de dévouement, parce qu'il en faut avec la charge de travail qu'ils ont.

Donc, j'en reviens à dire que je regrette que le débat soit scindé par rapport à la réforme. Je pense que même si vous avez une vue claire de ce que vous voulez faire, je pense alors qu'il faudrait pouvoir avancer
parallèlement sur les deux dossiers pour qu'ils arrivent dans un délai comparable.

On parle du dossier depuis 2010 ! Donc nous sommes en 2012, je pense qu'on pourrait mettre à profit
maintenant cette période pour essayer de rattraper peut-être le retard et essayer d'envisager les choses.

Je note en tout cas qu'il y a une volonté de concertation, de consultation et d'écoute. Selon mes
informations, la consultation des receveurs régionaux n'a pas toujours été réellement effective, même si je
reconnais qu'il y a eu une rencontre récemment. Je la salue. Je salue aussi votre volonté de prendre à l'avenir plus en considération cette volonté de les entendre et de prendre en compte aussi leurs revendications et leurs remarques qui vous ont été formulées comme à d'autres, ici, autour de la table. C'est la raison de l'interpellation formulée aujourd'hui et du memorandum qui vous a été communiqué.

Pour le surplus, je pense que nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet dans les prochains mois pour
faire le point sur l'évolution des choses, mais nous voulions en tout cas attirer votre attention sur ce qui nous semble être prioritaire dans les démarches à venir et dans la réforme à venir au niveau du contenu.

Je vous remercie.

 

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