Les contrats de réviseurs et les suites données aux demandes du Parlement

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
chers Collègues,

je serai assez bref et je ferai mon interpellation dans le même esprit que mes collègues précédents. Effectivement, pour ma part, j'admets aisément que Mme Cornet et M. Wesphael ne sont pas soupçonnables d'intervenir « suite à » puisque, effectivement, ils sont dynamiques sur le sujet depuis plusieurs mois, plusieurs semaines et donc, pour ma part, ce n'est pas le même esprit, mais c'est vrai que c'est bien l'actualité qui me fait intervenir et me joindre à cette interpellation et je le ferai dans le même esprit que mes collègues puisqu'on ne s'attaque pas et on ne s'attarde pas sur l'aspect juridique des choses.

Je crois que la correction de l'interpellation aujourd'hui est de mise, c'est le rôle politique qui est en jeu, ce sont les questions qui sont posées et tout le monde admet bien qu'aujourd'hui, il n'incombe pas aux politiques, ni aux médias d'ailleurs, de statuer juridiquement sur les faits précis et personnels. Mais c'est vrai que ce dossier anonyme - et je peux aussi regretter, ainsi que mon Groupe, ce caractère anonyme dont on peut débattre très longuement - est étayé de données techniques et juridiques, semble-t-il, assez poussées. Je ne l'ai pas parcouru, mais c'est dans le même esprit que je me joins à cette interpellation et que je me fais l'interprète de mon Groupe politique, le cdH, pour effectivement insister afin que les législations prises en la matière, visant la transparence et l'éthique lors des passations de marchés publics et de révisorat d'entreprises, soient mises en oeuvre et respectées.

Effectivement, je rejoins M. Wesphael en disant qu'il y va de l'image de la Wallonie, image très controversée et encore aujourd'hui, dans la presse - et c'est mon collègue, Jean-Luc Crucke, qui aime bien faire référence à la presse néerlandophone, mais je l'ai aussi devant moi - il y a un article du Standaard qui, malheureusement, ne redore pas le blason de certaines pratiques chez nous.

C'est donc ce souci-là qui m'amène à me joindre à cette interpellation, rappeler que c'est vrai, les collègues l'ont fait, c'est au mois de janvier que ce débat a eu lieu au sein de notre Assemblée et que celle-ci avait inscrit une motion demandant au Gouvernement dont vous êtes membre, Monsieur le Ministre, d'adopter cette circulaire invitant les organismes d'intérêt public, les intercommunales et les sociétés de logement, à mettre un terme au contrat de réviseur d'entreprises, visé par la décision du 1er juillet 2008 et de l'Institut des réviseurs d'entreprises, ainsi que par l'arrêté de la Cour de cassation du 11 septembre 2009.

Monsieur le Ministre, quel est le contenu de cette circulaire ? Avez-vous, aujourd'hui, les informations quant à son applicabilité, son application au sein d'organismes. Les contrats litigieux sont-ils bien clôturés, les nouveaux contrats de réviseurs sont-ils conclus dans le respect des règles adoptées par le Parlement en avril dernier ? La législation sur les marchés publics est-elle respectée dans les cas cités ?

Notre décret du 30 avril 2009 prévoit - et mes prédécesseurs l'ont rappelé - l'établissement d'un cadastre des marchés publics passés entre un réviseur et les pouvoirs adjudicateurs wallons. Où en est l'élaboration de ce cadastre ? Selon quelles méthodes est-il élaboré ? Dans combien de temps pensez-vous pouvoir le publier ? Les contrats repris dans ce cadastre sont-ils bien irréprochables au regard de la loi sur les marchés publics ?

Enfin, et c'est le troisième volet, concernant cet audit généralisé sur l'état des pratiques et des contrats de services et de consultance dans les intercommunales et les OIP, qui a déjà été demandé, où en es-il ? Qu'en est-il ? Avez-vous avancé dans ce sens ? Quand cette Assemblée pourra-t-elle espérer voir les résultats de cet audit ?

Vous voyez, Monsieur le Ministre, il s'agit bien de rejoindre l'ensemble des questions des collègues - et c'est le souci des partis politiques aujourd'hui et des parlementaires - sur l'ensemble de l'adaptation des réglementations prises ou des virages pris au sein de notre Assemblée et par le Gouvernement, notamment. Donc, le cdH estime qu'il faut continuer à avancer dans ce dossier avec sérénité et détermination, sans acharnement sur les personnes, ce n'est pas notre rôle, avec pour seule ambition d'éviter que de telles situations ne naissent encore à l'avenir. L'important est de faire émerger l'éthique au service de la Région et de faire en sorte que la population puisse avoir confiance en la politique.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Furlan.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Monsieur le Président, mes chers Collègues, vous me permettrez quelques remarques préalables à l'entame de cette réponse que j'espère complète sur ce dossier qui n'arrête pas de rebondir, tel une balle magique. Je partage évidemment votre analyse collective sur l'image négative que la répétition de l'actualité entraîne sur la gouvernance wallonne.

Le dernier dossier en date - et vous l'avez relevé, Monsieur Wesphael - c'est ce dossier anonyme dont on peut d'abord contester la méthode. En plus, tout le monde convient qu'il n'apporte rien de neuf, si ce n'est relancer une nouvelle fois le débat.

Je l'ai dit et je le redis, ma volonté et celle du Gouvernement est de traiter ce dossier dans la sérénité, en toute objectivité, sans complaisance aucune, mais non plus sans chasse aux sorcières. M . Yzerbyt l'a relevé, ni le Gouvernement ni moi-même ne sommes des commissaires du peuple ou des grands inquisiteurs qui doivent demain dresser des bûchers sur la place publique et brûler le premier venu sous prétexte d'un dossier et d'une rumeur.

J'ai d'ailleurs apprécié, à ce propos, l'intervention de M. Kubla et de Mme Cornet, qui a retracé un peu l'évolution de ce dossier en toute objectivité sur les zones de la RTBF avec la nuance qu'il convient d'avoir dans ce dossier.

Quelques réponses très ponctuelles avant d'en venir à la réponse de fond.

D'abord, le transfert des contrats. M. Wesphael m'a posé la question, et d'autres aussi, je pense. Il n'enlève en rien le vice initial. PricewaterhouseCoopers, selon le principe que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, ne pourrait évidemment invoquer le fait que le contrat ait été racheté.

Autre élément - une nuance peut-être - il ne nous appartient pas, au Gouvernement wallon, ni à moi-même, de régler les relations entre l'IRE et ses membres. Le président de l'IRE l'a dit à l'envi, il s'agit là d'une procédure disciplinaire, de laquelle nous sommes totalement exclus. Il ne se lasse pas d'ailleurs de me le rappeler puisque je lui ai notamment adressé un courrier au moment de la décision de l'IRE, au moment où je suis entré en fonction, lui demandant de me fournir la liste des contrats que l'IRE considérait comme litigieux et la réponse a été très claire, par courrier - je peux vous en fournir copie mais cela ne vous regarde pas, nous sommes dans une relation disciplinaire. Nous avons d'ailleurs tous dû collectivement attendre l'arrêt de la Cour de cassation, en septembre 2009, pour connaître de manière précise, les institutions visées. Donc, les relations IRE-réviseurs d'entreprises, un, nous sommes dans la sphère de la sanction disciplinaire, deux, l'IRE dépend des instances fédérales. Je vous le redis : il ne se lasse pas de me le rappeler lorsque je veux intervenir de manière trop inquisitive envers cette noble institution.

Puisque vous m'y invitez, je vais vous faire le point sur les suites que le Gouvernement entend donner dans le dossier du révisorat des entités publiques wallonnes.

Premier élément sur lequel vous m'avez tous interpellé, c'est l'envoi de la circulaire.

À la demande du Gouvernement wallon, chaque Ministre concerné - et vous savez que cela concerne plusieurs Ministres - a assuré l'envoi de la circulaire aux organismes qui relèvent de ses compétences.

En ce qui me concerne - et je ne doute pas que mes collègues ont fait la même chose - j'ai transmis le 10 février 2010 à l'ensemble des intercommunales wallonnes cette circulaire et le 8 février 2010 aux organismes d'intérêt public dont j'ai la charge, à savoir le CRAC, le Commissariat général au Tourisme et l'OPT.

Les objectifs de cette circulaire étaient les suivants:
- donner les explications circonstanciées sur la mise en œuvre du décret du 30 avril 2009, décret voté à l'initiative de ce Parlement d'ailleurs, et qui est relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, l'objectif étant de mettre en exergue les nouvelles obligations - dont je vous rappelle quand même, en tempérant, que certaines d'entre elles sont contestées par IRE elle-même et que nous risquons d'avoir quelques déconvenues, mais la justice tranchera ;
- recueillir les informations dans le but de l'établissement du cadastre de tous les marchés publics, d'une valeur égale ou supérieure à 22.000 euros HTVA, passés entre un réviseur et les pouvoirs adjudicateurs wallons, financés ou contrôlés majoritairement par la Région, les communes ou les provinces ;
- donner - et là, on sort de l'application du décret, on entre finalement dans l'application de l'arrêté de la Cour de cassation - la clé juridique permettant de mettre fin aux contrats actuellement en cours. C'est vrai qu'il ne suffit pas de le claironner, il faut pouvoir le faire de manière non contestée et notamment devant les tribunaux de commerce. J'ai donc donné la clé juridique aux OIP et intercommunales pour rompre ces contrats qui auraient été conclus en méconnaissance de la législation sur les marchés publics ou même de la législation imposant des obligations d'impartialité et d'indépendance aux réviseurs. La circulaire visait bien les deux volets : marchés publics - indépendance.

Je tiens un exemplaire de cette circulaire à votre disposition.

Pour le reste, je crois que nous avons tous la même approche, mais je ne peux que vous inviter à interroger chaque Ministre concerné sur ces dates d'envoi et je ne doute pas que cela a été fait.

En ce qui concerne plus précisément - et Mme Cornet invoquait ce chapitre - les mandats visés par l'IRE et la Cour de cassation, comme je viens de vous le dire, la circulaire invite les Pouvoirs publics dont les contrats de réviseurs n'ont pas fait l'objet d'une attribution dans le respect de la loi sur les marchés publics et/ou dans le respect de la législation relative à l'impartialité et à l'indépendance des réviseurs - et la clé juridique, je vous la donne - c'est à faire application de la révocation pour juste motif, prévue à l'article 135 du Code des sociétés et de procéder à une nouvelle désignation au plus tôt. Je rappelle également que le fait de rompre un contrat pourrait par ailleurs être contesté devant d'autres instances. L'application même de cet article 135 pourrait, par un bureau ou un autre, être contesté devant les tribunaux de commerce. Nous n'en sommes évidemment en rien responsables.

Qu'entend-on par « au plus tôt » ? Je pense que c'était le sens de votre question. On vise en fait au plus tard l'occasion de l'assemblée générale de 2010, qui aura à son ordre du jour la clôture des comptes 2009.

En effet, il ne paraissait pas pertinent à l'ensemble des membres du Gouvernement wallon de mettre fin immédiatement au contrat incriminé. Pourquoi ? Parce qu'il y a de fortes chances à parier ou il y a de fortes chances que les organismes visés n'auraient pas pu être révisés. On ne se penche pas dans un dossier comme celui-là en deux jours, donc, les assemblées générales vont avoir lieu et c'est de la compétence de l'assemblée générale de rompre les contrats - rien n'empêche un organisme de le faire avant cela, à ses risques et périls, je dirais. Mais au plus tard, en tout cas, à la date de l'assemblée générale qui clôture les comptes 2009 cela nous paraissait prudent.

Cela vaut pour tous les organismes visés par la décision du 1er juillet de l'IRE et par l'arrêt du 11 septembre de la Cour de cassation, mais cela vaut également pour l'ensemble des intercommunales par la décision du 1er juillet de l'IRE et par l'arrêt du 11 septembre de la Cour de cassation, mais cela vaut également pour l'ensemble des intercommunales parce que vous l'avez souligné. L'IRE dit elle-même que c'est quinze arrêts, mais que cela pourrait être plus. La circulaire va bien au-delà, elle indique clairement que l'institution, l'organisme en question doit faire son introspection sur l'application des marchés publics et de la loi sur l'indépendance et si elle le juge opportun de remettre sur le marché d'autres contrats.

Une mesure unilatérale et générale n'aurait pas été possible parce que - j'ose l'espérer en tout cas - l'ensemble de l'attribution de ces marchés constitue finalement quelque chose de marginal dans l'ensemble des attributions des marchés publics des organismes concernés et que n'importe quel autre bureau qui, lui, aurait obtenu son marché dans de bonnes conditions (indépendance et respect d'un marché public) verrait d'un mauvais œil, contesté devant les cours et les tribunaux, que l'on prenne une mesure générale et que l'on lui retire ainsi le contrat.

J'espère que vous aurez remarqué ma volonté et celle de l'ensemble du Gouvernement, par l'envoi de cette circulaire, à ne pas viser les seuls organismes pointés par l'IRE et la Cour de cassation, mais de prendre vraiment à bras le corps, l'ensemble de la problématique de la désignation des réviseurs au sein des intercommunales et au sein des OIP pour ce qui me concerne : je suppose que mon collègue, M. Nollet, s'occupera quant à lui - si ce n'est pas déjà fait - des sociétés de logement.

Les délibérations, par contre, par lesquelles les intercommunales décideront ou ne décideront pas de mettre fin à un contrat qui les lie à un réviseur - et entendez bien ce que je vous dis - ne sont pas des actes administratifs devant faire l'objet d'une transmission obligatoire pour l'exercice de la tutelle générale d'annulation. On est bien dans ce cadre-là. Pour que cela le devienne, il faudrait que - je ne peux pas me lever le matin en disant : « Aujourd'hui je change le décret et tel dossier devient automatiquement soumis à la tutelle générale d'annulation - ne ce n'est pas le cas » Pour que cela le devienne, il faudrait modifier le décret sur la tutelle et alourdir les procédures de tutelle que d'aucuns voudraient alléger.

Toutefois, cela ne nous laisse pas sans arme juridique pour contrôler. J'aurai évidemment à connaître ce type de litige en cas de recours.

Deux, il sera permis de suivre l'évolution de la situation de l'ensemble des organismes visés dans le cadre de l'établissement du cadastre et d'en tirer les conclusions qui s'imposeront dans les limites de nos compétences. La circulaire, je vous le rappelle, sollicite un certain nombre d'informations, dont le nom des réviseurs actuellement en charge et la durée de leur contrat, les dates prévues pour un éventuel renouvellement.

De plus, troisième élément, en ce qui concerne les intercommunales - et donc, ce qui est essentiellement de ma compétence - j'exercerai ma compétence de tutelle obligatoire sur les nouvelles désignations de réviseurs lorsque les montants des marchés publics dépasseront les seuils de transmission obligatoire, tant au niveau du choix de mode de passation de marché qu'au niveau de l'attribution.

Enfin, il m'apparaît essentiel quand même de vous rappeler que mon contrôle de tutelle - le contrôle de tutelle du Gouvernement de la Région wallonne - doit être précédé - et cela me semble évidemment primordial - d'un contrôle de tutelle des Pouvoirs locaux eux-mêmes dans le respect des dispositions légales qui s'imposent aux intercommunales et notamment les dispositions relatives aux marchés publics. Je rappelle que les représentants - première forme de tutelle - des communes dans les intercommunales , ce sont les administrateurs - je vous le signale - qui doivent bien entendu - et c'est une obligation qui impose des sanctions civiles et pénales si elles n'étaient pas respectées - s'enquérir du respect de la loi lors de prises de décisions et notamment du respect de cette circulaire. Je rappelle, par ailleurs, que ces conseils d'administration sont constitués de manière pluraliste et que l'ensemble des formations politiques s'y trouvent représentées.

Je ne doute pas, évidemment, qu'un administrateur qui serait témoin aujourd'hui d'un non-respect de ma circulaire ne manquerait pas de m'en faire part. Et je vous l'ai dit, dans ce cas-là, je prendrai moi-même des initiatives et suivrai les procédures requises. Il y a quand même une responsabilité en premier chef et je dirai que nul ne peut aujourd'hui ignorer, dans le contexte médiatique qui est celui-ci, ni le nom des organismes concernés, ni son rôle en matière d'exercice en premier lieu de la tutelle. Je pense que personne n'a été avare de publicité en la matière.

Aujourd'hui, un administrateur dans une intercommunale qui n'est pas au courant qu'il y a une circulaire qui remet en cause l'attribution ou en tout cas qui demande à l'intercommunale de s'interroger sur le respect des marchés publics et de l'indépendance, sincèrement, il ne doit ni écouter, ni regarder, ni lire beaucoup la presse. Donc, je compte quand même sur eux pour m'avertir car je n'ai aucun moyen de prendre mon petit cartable, ma petite valise en carton, d'aller moi-même frapper à la porte de l'ensemble des intercommunales - je n'en ai d'ailleurs pas le droit - et de leur demander si la règle a bien été respectée. Je rappelle que ce n'est pas une règle, ce n'est pas une tutelle, un acte obligatoirement transmissible à la tutelle. Il y a donc un exercice de tutelle sur recours et je compte sur la célérité des administrateurs pour me faire part d'un certain nombre de cas, de doutes même. Je conçois aisément qu'un administrateur puisse se poser des questions et n'ait pas forcément le temps, ni les moyens de s'investir dans l'étude profonde du dossier. En tout cas, en cas de doute et sans sombrer dans la dénonciation anonyme, je pense qu'il est leur devoir de nous avertir.

Quant aux certifications passées, évidemment, la question essentielle, vous l'avez relayée, Madame Cornet. Quelles sont les conséquences, finalement, sur les certifications passées, de l'arrêté de la Cour de cassation notamment et de la circulaire que le Gouvernement a prise. Je l'ai dit et je le répète, je suis là pour appliquer le droit et pas autre chose. Le manque d'indépendance constatée par l'IRE et par la Cour de cassation ne signifie pas que les comptes n'ont pas été correctement visés.

Les représentants et le Président de l'IRE interrogés par mes soins, mais également par les médias et notamment sur les ondes de la RTBF, dans la « Première » - je ne fais pas de publicité - la semaine dernière, ont confirmé que le travail produit par la BCG & Co sur le fond n'était pas remis en question. La certification n'est donc pas remise en cause et fort heureusement, dirais-je, pour les organismes concernés.

Si, toutefois, il s'avérait que les comptes n'ont pas été révisés adéquatement, ce qui est toujours possible - parce qu'il s'agit de cela quand on parle de certification - il faut donner une garantie aux tiers que les comptes de ladite intercommunale ou de ladite OIP sont corrects. S’il s'avérait que l'on a donné à des tiers une fausse impression quant à la solidité financière de la société - c'est le rôle d'un réviseur - la responsabilité individuelle du réviseur pourrait alors être engagée, mais cela ne relève pas de mes compétences : il faudrait faire application de l'article 1382 du Code civil et de l'article 9 bis de la loi du 22 juillet 1953 qui crée un Institut des réviseurs d'entreprises.

À la lecture de la circulaire - vous m'excuserez d'être un peu long et un peu complet - vous pourrez constater que le Gouvernement souhaite également que les intercommunales et OIP s'enquièrent de la validité des contrats de réviseurs - et je vais plus loin que ce que vous m'avez demandé - et s'enquièrent de la validité juridique des entités au sein desquelles elles disposent d'un pouvoir prépondérant en termes de capital ou de vote, parce que vous n'êtes pas sans savoir qu'une intercommunale peut elle-même être partie prenante d'une autre intercommunale. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit elle est minoritaire au sein de cette nouvelle institution et, dès lors, elle peut vouloir ce qu'elle veut, elle ne sait pas en tous les cas l'imposer au privé et le conseil d'administration ou l'assemblée générale prendra une décision en connaissance de cause, soit le pouvoir public y est prépondérant et la circulaire indique clairement que les entités dérivées de ces mêmes intercommunales sont soumises également à la circulaire. Là également, il y a une responsabilité en première ligne des administrateurs. On ne sait d'ailleurs pas, aujourd'hui, dresser la cartographie complète de ce qui existe.

Je pense, en tout cas, que cela vous prouve ma volonté, ma bonne volonté dirais-je, et celle de l'ensemble du Gouvernement d'agir dans le sens d'un service public qui travaille dans une plus grande transparence, dans le respect des principes légaux et éthiques d'une bonne gouvernance.

Autre élément, le cadastre. La circulaire - je viens largement d'en évoquer le contenu - contient un certain nombre de recommandations concernant l'établissement de ce cadastre. Je vous rappelle que je suis tenu, moi, à l'application d'un décret. Le pouvoir législatif légifère, le pouvoir exécutif exécute. Moi, j'exécute un décret, en l'occurrence, initié et voté par le Parlement. Je rappelle quand même que ce décret, au moment où il a été voté le 30 avril, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec l'administration compétente et d'ailleurs querellée par l'IRE. Je me borne à le constater, j'en fais fi et je l'applique. On verra bien demain ce qu'il en adviendra.

Dans un souci de cohérence et de simplification administrative, la création d'un cadastre unique pour les OIP, les intercommunales et les sociétés de logement de service public, nécessite un traitement uniforme des informations qui seront recueillies. Tant pour l'envoi de la circulaire il paraissait normal que chaque Ministre de manière individuelle devait l'envoyer aux organismes dont il avait la charge; tant pour la tenue du cadastre, chaque Ministre compétent n'allait pas se mettre à en tenir un auquel cas, finalement, le rassemblement de chacun de ceux-ci n'aurait plus eu aucune valeur et plus aucune transparence. Donc, on a décidé de centraliser pour plus d'efficacité, pour plus de transparence.

C'est une cellule de travail spécifique pour le recueil et la compilation des informations qui est en cours de constitution au sein de la DGO 5 . Que faut-il pour le faire parce qu'il faut toujours se donner les moyens ? C'est qu’un juriste soit attaché à cette cellule, un juriste spécifique et qui aura une mission qui dépasse le cadre normalement dévolu à la DGO 5. Nous compilerons notamment les informations qui reviennent des sociétés de logement pour essayer d'avoir quelque chose de cohérent et de complet.

La procédure de recrutement de ce juriste est actuellement en cours et elle devrait, me dit-on, être menée à son terme pour le 15 avril 2010. En espérant que nous trouverons un juriste sur le marché à engager - si un juriste veut postuler, s'il y un juriste dans la salle et qu'il veut postuler, je l'y engage amicalement.

Je vous confirme par ailleurs que la circulaire contient une demande à tous les organismes pour l'établissement de ces cadastres et les réponses doivent parvenir, indépendamment de l'engagement ou pas du juriste. Le juriste est juste là pour traiter l'information reçue et pour la traiter, il faut la recevoir. Nous avons demandé clairement aux organismes d'avoir les informations pour le cadastre au plus tard fin mars 2010, on arrive au bout. Á ce jour, vous m'avez posé la question et je n'ai reçu que quelques réponses. L'établissement d'un cadastre étant une obligation légale, elle s'impose donc aux intercommunales, aux sociétés de logement et aux OIP. À travers vous et les médias, je leur adresse donc un message.

J'entends que pour le 31 mars, j'aie l'ensemble des réponses souhaitées. À défaut, j'entamerai évidemment toute une série de procédures, de rappels, je resignifierai les obligations légales et puis, on ira crescendo si besoin est. Je pense que là, étant donné l'importance du sujet, l'ensemble des intercommunales, des sociétés de logement ou des OIP qui dépendent directement du Gouvernement seront assez proactifs en la matière. À ce jour, je suis loin d'avoir tout reçu, je le confirme.

Le décret du 30 avril prévoit que le Gouvernement établira les modalités de constitution des cadastres des réviseurs et que celui-ci sera publié sur le site Internet de la Région wallonne - transparence encore - le contenu des informations étant précisé dans son décret du 30 avril en son article 8 : l'objet du marché, le montant, le pouvoir adjudicateur concerné et son attributaire. L'habilitation au Gouvernement s'entend donc sur la forme que prendra ce cadastre mais pas sur le fond dont les modalités, je le rappelle, sont décrites par le décret.

Vous pourrez donc aisément, me semble-t-il, consulter ce cadastre et établir les contrats obtenus par n'importe quelle société de réviseurs si tel est votre désir. Vous n'aurez donc plus le loisir de venir me le demander.

Quand le cadastre sera-t-il finalisé ? Le Gouvernement entend le finaliser dans les six mois qui suivront l'engagement du juriste attaché à la DGO5. Donc, juriste engagé pour le 15 avril, finalisation du cadastre, traitement des données parce qu'une fois qu'on dispose des données brutes, il faut quand même des juristes pour les analyser. Vous pensez bien que l'administration n'a actuellement pas les moyens - surtout humains - pour l'établir, il faut donc engager du personnel, il faut se donner les moyens du contrôle que l'on souhaite et ce sera fait dans les six mois de l'engagement de ce juriste.

En ce qui concerne l'application de la résolution du 15 mai, puisque cette résolution, elle est bien sûr plus vaste que celle qui concerne les réviseurs puisque cela concerne la révision d'un audit généralisé sur l'état des politiques et des contrats de services et de consultance dans toutes les intercommunales, les OIP, et autres outils publics. Ce débat est actuellement mené au sein du Gouvernement et plus précisément au sein du groupe de travail « gouvernance » que ce Gouvernement a constitué.

La résolution, vous m'en excuserez, est un peu floue. Là aussi, je crois qu'elle a été votée avec un peu de précipitation et si vous me le permettez, je vais m'en expliquer, puisqu'elle vise un travail des Pouvoirs locaux et de la Cour des comptes. La mission d'audit de la Cour des comptes de certains organismes est, à mon sens, légalement à solliciter par le Parlement et certainement pas par mon administration. Donc, le Gouvernement, suite à cette réunion sur la gouvernance, invitera probablement - il s'agit de mon avis en l'occurrence - dans les jours qui viennent, la Présidente du Parlement à interroger la Cour puisque nous ne pouvons pas le faire - admettons quand même qu'il y a des lois y compris pour le Gouvernement - quant au travail que celle-ci aurait déjà réalisé en marge de cette résolution.

Comme pour le cadastre - j'insiste sincèrement - je demanderai au Gouvernement un renfort en personnel qualifié pour mener cet audit généralisé, décidé par notre Parlement. Encore une fois, le Parlement légifère et c'est de sa compétence, et l'Exécutif, et le Ministre que je suis, exécute pour autant qu'il ait les moyens humains pour le faire. J'espère que vous serez d'accord avec moi et que vous soutiendrez cette proposition. Décider d'accomplir une mission est une chose, mais il faut s'en donner les moyens. Donc, il faudra évidemment se saisir de ce dossier.

En ce qui concerne les pratiques légales et déontologiques, il y a parfois une différence d'appréciation entre ce qui est légal et ce qui serait, par ailleurs, non déontologique. Dans son interpellation, je pense que M. Wesphael aborde la question de la disparité qu'il peut y avoir entre parfois les pratiques qui sont légales mais qui peuvent s'avérer déontologiquement douteuses. Grosso modo, je résumerai comme cela.

Évidemment, c'est un grand sujet de débat bien plus compliqué puisque là, on touche à quelque chose d'éminemment immatériel, de conceptuel, dont les contours varient dans le temps et dans l'espace. Je rappellerai qu'à certaines périodes de notre histoire, aller boire un verre au moment de l'office dominical était déjà une manière de contrevenir à l'éthique. C'est pour vous montrer qu'évidemment, ces conceptions d'application varient dans le temps et dans l'espace. Je rappellerai simplement qu'en ce qui concerne l'éthique et la déontologie, que les réviseurs sont, je crois, soumis à un certain nombre d'obligations qui sont contrôlées par l'IRE, lequel a quand même été institué par le législateur fédéral.

Évidemment, je déplore, tout comme vous, des dérives éthiques qui pourraient être commises par certains réviseurs ou d'ailleurs par tout autre individu qui a un quelconque pouvoir sur la chose publique, mais admettez aussi que ma compétence s'arrête là où commence celle du législateur fédéral. Donc, si à un moment, il faut revoir l'influence de l'IRE sur l'ensemble du monde révisoral, il ne m'appartient pas aujourd'hui de me prononcer. Je pourrais vous donner mon sentiment personnel mais, en tout cas, il ne nous appartient certainement pas de légiférer. Donc, vous m'excuserez, ce n'est pas renvoyé là-bas, mais je n'ai pas les moyens juridiques de le faire.

J'ai, quant à moi, à cœur, très objectivement, très sereinement, sans chasse aux sorcières, en toute objectivité mais sans complaisance non plus, d'exercer le contrôle de tutelle sur les organismes qui relèvent de ma compétence, soit de manière pleine et entière, soit de la compétence du Gouvernement, soit de celle d'autres Ministres. Nous nous sommes mis d'accord au sein du Gouvernement pour agir de la sorte : sérénité, objectivité, pas de complaisance, pas de chasse aux sorcières. Je pense que nous arriverons à remettre de l'ordre dans ce ou ces dossiers qui, comme l'a dit M. Wesphael, peuvent donner, à un moment, une image de la Wallonie que personne d'entre nous ne souhaite.

Excusez-moi d'avoir été long, mais l'ampleur et la complexité de la question juridique nécessitait certainement une explication point par point.

M. le Président. – La parole est à M. Yzerbyt pour sa réplique.

M. Yzerbyt (cdH)

Effectivement, ce que vous venez de dire repose la question d'une distinction entre la légalité et ce que nous pouvons trouver éthiquement acceptable. Votre dernière remarque et celle de M. Wesphael posent réellement la question et nous mettent dans la difficulté par rapport à notre travail parlementaire. Au cdH, nous souhaitons voir progresser cette matière dans le bon sens. Votre appel à l'ensemble des administrateurs des OIP, des intercommunales, des sociétés de logement public, est un appel qui doit être entendu et qui doit être répercuté dans l'ensemble des institutions locales. Je crois que c'est là qu'il faut mettre le débat qui a été soulevé depuis plusieurs semaines. Il est vrai aussi que par rapport à ces 15 contrats, il faut être très attentif à ce qui va se passer. Mon groupe s'associe à la volonté qu'il y ait un travail éthiquement acceptable.