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Les modifications nécessaires à la loi sur les implantations commerciales dans le cadre de la transposition de la directive « services »

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24 novembre 2009 │Interpellation de Monsieur Dimitri FOURNY à Monsieur le Ministre Philippe HENRY

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Lors de la précédente législature, la problématique des implantations commerciales a fait l'objet de nombreux débats. En effet, des études avaient été initiées à ce sujet par votre prédécesseur et celui-ci avait pris une série de décisions visant, à juste titre, à privilégier en priorité les centres commerciaux au centre des villes. Je suis d'ailleurs convaincu que c'est là une priorité que nous devons continuer à défendre vigoureusement et je ne doute pas que vous partagiez également cet avis.

Cela étant, de nombreux projets sont actuellement pendants un peu partout sur le territoire wallon et les dispositions légales liées aux conditions de leur développement vont devoir être prochainement revues. On sait que la loi « Ikea » doit être régionalisée mais aussi et surtout qu'en état actuel des choses, celle-ci sera caduque à la suite de l'entrée en vigueur de la directive service qui doit être transposée par la Région wallonne pour la fin de l'année. Ne doit-on d'ailleurs pas craindre une situation dangereuse de ce vide juridique si nous n'avons pas modifié nos divers textes réglementaires correctement et dans les délais ?

Toute cette problématique est pour le moins préoccupante vu les délais auxquels nous faisons face, la complexité technique et juridique du dossier et les enjeux de celui-ci. Dès lors, il faut tout faire pour que les modifications annoncées n'amènent pas une rupture de l'équilibre entre le commerce de proximité et la grande distribution : entre l'attractivité des pôles urbains et le développement anarchique des centres commerciaux en périphérie.

En effet, si des mesures d'adaptation spécifiques ne sont pas prises, une telle rupture est plus que probable. Avec tout ce que l'on peut imaginer comme centres-villes appauvris et désertés, problèmes de mobilité, dégâts environnementaux, aménagement du territoire anarchique, création de friches commerciales, massacres des paysages etc.

En termes de développement durable et de régulation économique coordonnée, on pourrait difficilement faire pire.

Je peux parler de tout ceci en connaissance de cause, le Luxembourg ayant déjà eu à souffrir fameusement dans la zone dite des trois frontières, où une concurrence commerciale et réglementaire exacerbée a causé une véritable overdose en la matière.

De plus, le dossier est d'autant plus complexe qu'en réalité ce sont plusieurs problématiques qui s'entremêlent.

Il y a tout d'abord la loi sur les implantations commerciales, dite loi « Ikea », qui doit être régionalisée en accord avec le Fédéral et les autres Régions, et adaptée aux spécificités wallonnes.

Il faut y maintenir, d'une manière ou d'une autre, un pouvoir de décision aux élus communaux qui doivent pouvoir juger et refuser un dossier sur base de sa localisation urbaine ou périphérique et sur base de critères socio-économiques. Comment pensez-vous pouvoir agir en ce sens ? Comment est-il possible d'améliorer ce texte, d'en corriger les imperfections remarquées depuis sa mise en place ? Où en êtes-vous aujourd'hui dans ce dossier ? Quelles sont les échéances, à court, moyen et long termes ? Cela sera-t-il possible malgré les exigences européennes sur lesquelles je vais revenir, sinon, quelles sont les alternatives envisageables ?

Mais il est important également que ce pouvoir décisionnel s'inscrive dans un cadre plus global, dans un schéma de développement de niveau régional. De cette manière, on évite des choix trop contradictoires entre localités voisines ou des concurrences malsaines entre elles. Idéalement - et l'expérience du Sud-Luxembourg le prouve bien - ce genre de schéma régional devrait en outre être concerté avec les entités voisines dans le cas de zones frontalières de Wallonie.

Est-ce aussi votre opinion ? Comment envisagez-vous un tel schéma régional ? De quelle manière pourrait-il s'articuler avec les schémas locaux ? Quelle place pourrait prendre ici la notion de schéma d'agglomération commerciale ?

I1 faut ensuite transposer la directive services. Certes, c'est votre Collègue, M. Marcourt qui est le Ministre responsable de la coordination de cette transposition et il s'agit d'un travail vaste et complexe qu'il lui faut avoir complété pour la fin de l'année. Lors de notre dernière séance de Commission avec lui il a d'ailleurs pu nous expliquer où il en était et il avait bon espoir de faire passer à temps au Parlement les projets de décret nécessaires. Cependant, vous avez également des responsabilités en tant que Ministre de l'Aménagement du territoire. Comme je l'ai déjà dit, cette directive pourrait avoir comme effet de rendre caduque la loi « Ikéa » telle qu'elle existe aujourd'hui. En effet, elle dispose que les investisseurs doivent pouvoir s'implanter sans devoir répondre à des exigences qu'ils ne rencontreraient pas chez eux, tels nos permis socio-économiques qui, selon ce point de vue donne lieu à l'intenses manoeuvres de lobbying de la part de promoteurs à la recherche de politiciens complaisants, amènent des rivalités politico-réglementaires entre communes et qui, au final, faussent profondément les principes de la libre concurrence objective entre entrepreneurs et entre projets d'investissements.

Néanmoins, que ce soit dans sa formule fédérale actuelle de « loi Ikea », ou dans sa future forme régionale, il faut donc parvenir à la réécrire, à la modifier, à l'adapter pour qu'elle respecte la directive européenne sans pour autant être vidée de sa substance en matière de contrôle rigoureux des implantations commerciales. Quelle est votre analyse sur cette question ? Comment pensez-vous parvenir à sauver l'essentiel des dispositions de cette loi, tout en la rendant conforme à la directive en cours de transposition ? Quelles options comptez-vous proposer ? Quels sont les délais à votre disposition ? Alors qu'indéniablement le temps presse, quand croyez-vous pouvoir présenter au Parlement, un texte qui nous permettra d'être en conformité avec les règles européennes tout en maintenant et en améliorant les mécanismes de contrôle, de régulation et d'aménagement qui nous sont si chers ?


Réponse de M. le Ministre Philippe HENRY


Monsieur le Député, en réponse à votre interpellation, je tiens tout d'abord à rappeler que les études réalisées sous la précédente législature ont confirmé que le développement commercial doit s'appuyer sur les trois principes suivants:

- dynamiser les centres villes ;
- soutenir les pôles existants ;
- intégrer la mobilité.

Ce sont des lignes de conduite qu'il me tient à cœur de défendre dans cette matière. Les développements commerciaux et leur intégration urbanistique sont l'un des premiers critères de valorisation d'une ville et d'une région.

Il me paraît donc indispensable, à la lumière de ces informations, d'exercer un regard critique à l'égard de tout projet d'implantation commerciale sous ces différents angles.

La législation sur les implantations commerciales relève encore à ce jour du Gouvernement fédéral.

Toutefois, à la lumière de la directive « services » européenne 2006/123/CE, interdisant, sans restriction, que : « les États membres subordonnent l'accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect de l'exigence suivante... : l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à évaluer l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente. Cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général. », l'évolution et la programmation des implantations commerciales doivent trouver leur justification au regard de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la mobilité.

En interdisant l'application au cas par cas du test économique, la directive met en cause la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales soit la loi dite Ikéa.

Concrètement, sur les quatre critères définis dans la législation actuelle - soit la localisation spatiale de l'implantation commerciale, les intérêts des consommateurs, l'influence du projet sur l'emploi, les répercussions du projet sur le commerce existant -, seul le premier pourra persister. Les trois derniers n'auront plus la possibilité d'être appliqués. Il ne sera dès lors plus possible de refuser une implantation commerciale sur la base de son impact au niveau de l'emploi dans les commerces du centre-ville ou en raison d'une offre déjà trop importante du type de produit concerné sur le territoire communal.

Toutefois, des contrôles de compatibilité des implantations commerciales seront encore possibles via les outils de l'aménagement du territoire et de la mobilité qui restent en-dehors du champ d'application de la directive.

La régionalisation de la législation concernant les implantations commerciales participera donc à une meilleure homogénéisation des compétences, car elle permettra aux Régions de mener leur propre politique intégrée envers le commerce de détail et le secteur de la distribution, en cohérence avec les instruments d'aménagement du territoire et de mobilité.

Cette régionalisation est prévue dans le premier paquet de réformes de l'Etat, sur lequel il y a un accord politique, mais qui reste gelé jusqu'ici.

Comme cela a été souligné, il est à craindre un vide juridique en la matière au 1er janvier 2010.

Lors d'une table ronde organisée sur le sujet, le 12 octobre dernier, le directeur adjoint de Mme la Ministre Sabine Laruelle a proposé de supprimer de la loi Ikea les critères incompatibles avec la directive « services ». Ceci permettrait à tout le moins d'éviter le vide juridique tant redouté dans l'attente de la régionalisation des compétences. Mais à ce stade, nous attendons la décision du Fédéral.

En ce qui concerne la position de la Région, dans le cadre de la reprise des négociations institutionnelles, il conviendra de suivre l'implémentation de la procédure en Comité de concertation pour éviter la concurrence entre les régions. Il appartiendra ensuite à la Région wallonne d'aménager sa compétence en la matière pour rencontrer les objectifs que le Gouvernement s'est fixé dans la DPR et notamment d'assumer une politique cohérente par bassin de vie dans l'octroi des permis socio-économiques et autres instruments juridiques afin d'éviter une prolifération anarchique des commerces suite à la concurrence entre ou dans les communes.

Le Gouvernement wallon s'est engagé à maintenir cet objectif et les balises qui en découlent lorsque la Directive service sera transcrite et à se donner le cadre juridique nécessaire. Sur ce premier point, la paquet de réformes institutionnelles formalisées dans la proposition de loi spéciale déposée au Sénat en mars 2008 régionalise les implantations commerciales tout en aménageant une procédure en Comité de concertation afin d'éviter que l'autorisation d'une implantation commerciale en zone frontalière ne porte préjudice à une région limitrophe. Il s'agit plus particulièrement des communes limitrophes d'une commune d'une autre région. Dans ces cas, le Gouvernement de la région limitrophe doit être mis au courant de la demande d'autorisation.

Cependant, il conviendra de confirmer le rôle des élus communaux en matière décisionnelle concernant les implantations commerciales, et ce notamment au regard des incidences multiples, tant au niveau communal et supra-communal mais également régional et supra ¬régional.

Au vu de ce qui précède, il convient de conclure que de communiquer un calendrier précis pour la mise en place d'une politique régionale en termes d'implantations commerciales est d'autant plus difficile qu'à l'heure actuelle, la question du transfert du Fédéral vers le Régional est toujours en débat dans le cadre des réformes institutionnelles.

C'est clair que comme vous, mon Cabinet suit très attentivement cette question. Nous attendons d'une part une décision du Fédéral et au-delà de cela, nous poursuivons la réflexion en termes de concrétisation dans les compétences régionales en fonction de la décision prise par le niveau fédéral.

M. Fourny (cdH)


Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée.
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