Les moyens d'assurer la mixité culturelle et sociale dans le logement public

M. Jacques Etienne

Il y a une dizaine de jours, la divulgation d'un audit a eu pour effet collatéral
de lancer un débat de société. Ce débat, c'est celui de la mixité culturelle. Autrement dit, la cohabitation harmonieuse des communautés culturelles, dans la vie sociale en général, dans le logement public en ce qui nous concerne.
C'est un débat délicat, difficile et très exposé aux risques de dérapage, chacun le conçoit. Mais puisqu'il est lancé, je crois que nous devons ici nous en saisir avec l'intelligence et 1'humanisme qu'il requiert.
La difficulté apparaît déjà au niveau des purs principes. Parler de mixité culturelle, envisager de l'organiser ou de la favoriser, n'est-ce pas déjà admettre le principe de politiques qui se fondent, d'une façon on d'une autre, sur des critères d'appartenance nationale, culturelle ou religieuse ?
Nous serions alors déjà « dans le décor », celui de la discrimination, « embourbés » dans le soupçon d'arrière pensées incorrectes.
C'est pourtant une idée assez largement admise et consensuelle que les ghettos sont à éviter. Ils
alimenteraient d'une part, un sentiment de relégation, d'isolement, de marginalisation, de repli communautaire.
D'autre part ils attiseraient des réflexes de rejet, d'incompréhension, de méfiance, d'hostilité. Bref, il faut lutter contre la ghettoïsation, la prévenir.
Cependant, en revenant aux purs principes, on pourrait peut-être nous tenir ce langage : « Ne vous occupez pas de mixité culturelle. Ne cherchez pas à éviter les ghettos. Comptez sur la nature humaine ; le fleuve de la fraternité et de la concorde universelles trouve son lit de lui-même ; ne tentez pas d'en influencer le cours par des mesures qui seront forcément constitutives de discriminations ».
Il s'en trouvera même pour vanter le pittoresque de quartiers célèbres pour leur ancrage monoculturel importé comme par exemple, Chinatown. C'est bien loin cependant de la Wallonie et de la réalité du logement social.
Donc, peut-être convient-il de laisser se déployer le phénomène.
Mais ce n'est vraiment pas ce que j'ai lu ou entendu depuis des années. Quand on regarde les choses en face, il est difficile de nier l'importance du facteur « communautaire » et du phénomène « ghetto » dans certains problèmes très contemporains : malaise des banlieues à la française, violence urbaine, guerre des gangs, etc.
Quel est votre avis à ce sujet ? La mixité culturelle est-elle un objectif souhaitable ? Ou est-ce un objectif incorrect, intrinsèquement porteur des germes de la discrimination ? Si tel est le cas, nos amis du MRAX seraient eux-mêmes coupables d'une faute qu'ils ont pour vocation de traquer. En effet, nous avons lu que le MRAX estime lui-même nécessaire d'ouvrir un débat sur la mixité culturelle.
Pour votre part, vous insistez souvent sur la mixité sociale. C'est à mes yeux, et dans la réalité du terrain, une notion assez voisine mais d'apparence plus inoffensive. Il semble de bon sens de faire cohabiter, dans les quartiers sociaux, des ménages à revenus modestes ou précaires et d'autres mieux nantis. Ceci procède d'un souci de cohésion sociale. Il s'agit aussi d'actionner une logique de solidarité et de redistribution dans le
système locatif et d'assurer l'équilibre financier des sociétés.
Pourtant, certains théoriciens récusent la notion de mixité sociale. Ils estiment que le logement public a pour mission essentielle et prioritaire d'héberger les plus démunis, les plus précarisés, les accidentés les plus graves de la vie. Pour le dire de manière extrême, tant qu'il restera un SDF dans la rue, il ne sera pas temps d'attribuer des logements publics à des ménages à revenus moyens ou mieux prémunis contre le décrochage
social, sous prétexte de mixité.
Je dis tout de suite que je ne suis pas de cet avis. Je suis favorable à la mixité sociale.
Vous vous demandez sans doute où je veux en venir. Je veux surtout montrer que les choses ne sont pas simples. Qu'il est aisé d'injecter dans nos programmes de partis ou déclarations politiques des concepts, comme
la mixité sociale ou culturelle, mais dès qu'on songe à les mettre en pratique, c'est une autre paire de manches.
Pouvez-vous confirmer que vous adhérez à l'objectif de la mixité sociale et culturelle ? Pourriez-vous
m'indiquer les leviers dont vous disposez à cet égard ? Quelle est la marge de manoeuvre des sociétés de
logement pour y contribuer ?
Vendredi, vous avez présenté le programme d'ancrage communal 2009-2010. Celui-ci promet la création de
4.000 logements nouveaux, en privilégiant les communes rurales ou semi-rurales. Vous avez indiqué à cet égard
que ce programme devait contribuer « à mettre fin au sentiment de ghetto dans certains quartiers urbains ».
Pourriez-vous préciser davantage votre pensée à ce propos ?
La question se pose d'autant plus depuis votre dernier arrêté locatif. Celui-ci instaure un système
d'attribution des logements sociaux le plus objectif possible, quasi mécanique. La rigidité du système est à la
fois son mérite et son inconvénient. Y a-t-il encore une marge de manoeuvre ?
Il est vrai que les sociétés auront la possibilité d'ajouter au système à points des critères objectifs
supplémentaires, mais bien entendu sans discrimination liée à la nationalité, au sexe, à la religion. Cette
latitude nouvelle pourra-t-elle, dans le respect des lois et en évitant toute discrimination illégale, conférer aux
SLSP une marge de manoeuvre pour assurer la mixité culturelle et la prévention des ghettos ?
Je voudrais aussi vous interroger sur la discrimination, et je le fais en prenant un peu de hauteur.
Chaque année, des études statistiques confirment une situation objective de discrimination, au détriment des
candidats étrangers en ce qui concerne l'accès à l'emploi. A-t-on jamais lu, sinon dans un tract du PTB, que « les
patrons belges sont racistes » ? Ne faudrait-il pas alors ajouter qu'ils n'aiment pas non plus les femmes, ni les
vieux, ni les jeunes, ni les personnes handicapées, puisqu'il s'agit aussi de « groupes à risque » objectivement
discriminés face à l'emploi.
Autre exemple : les Belges d'origine extra-européenne sont aussi notoirement sous-représentés dans la
démocratie représentative ; je crois qu'on peut le constater dans notre Assemblée. Est-ce à dire que les électeurs
sont xénophobes et que notre Parlement porte une infamante étiquette ? Le prétendre ne serait sans doute pas
sérieux, et serait en tout cas contre-productif.
La voie du progrès passe certainement par un travail sur les mentalités, comme les campagnes de promotion
de la diversité, les chartes signées par les organisations patronales, les syndicats et les responsables des
politiques de l'emploi.
Pour en revenir au logement public, le MRAX y « flaire » un phénomène généralisé de discrimination. Le
soupçon soulevé à Namur par une phrase d'un audit serait même, disent-ils, et je les cite, « une aubaine » pour
faire un exemple. Je répète en passant que le Foyer namurois ne mérite vraiment pas d'être ciblé de la sorte.

Cette société compte 31 % d'occupants d'origine extra-européenne, et ce taux est en constante augmentation au
fil des années. Cela ne témoigne vraiment pas d'une approche xénophobe.
À cet égard, je m'interroge et vous interroge sur les responsabilités des commissaires de la SWL. Comment
se fait-il que la politique d'attribution d'une société puisse être épinglée a posteriori et de manière fort
désobligeante, lorsque tous les choix de son comité d'attribution ont été validés par le représentant du
Gouvernement ? Et que le travail du comité d'attribution a obtenu une très bonne cote dans un précédent audit ?
J'aimerais vraiment un mot de vous à ce sujet.
Néanmoins, pour le dire franchement, je ne serais pas étonné qu'il existe dans le logement public des cas de
discrimination au détriment des personnes de nationalité ou d'origine extra-européenne. C'est hélas vrai dans
tous les domaines : de l'accès à l'emploi à l'accès aux dancings, des agences d'intérim aux agences
matrimoniales ! Cela dit, est-ce par l'invective, les procédures judiciaires, les procès médiatiques, la récupération
politicienne, qu'on s'engagera le plus sûrement sur la voie du progrès ?
Je crois, que l'on voit affleurer, avec cette question de mixité culturelle et sociale, un nouvel enjeu de taille
pour vos politiques du logement et pour les Parlementaires qui s'investissent en ce domaine de compétences.
À cet égard, il faudrait certainement passer par un état des lieux. La meilleure façon de détecter une situation
objective de discrimination, c'est de comparer les taux de locataires étrangers dans les sociétés et leur évolution
dans le temps. Intuitivement, il me semble que la vraie discrimination consisterait à décourager le demandeur
dès le début, à lui dire qu'il n'y a aucun espoir de trouver un logement disponible, à s'arranger pour ne pas
enregistrer sa demande, à lui dire que le secrétariat est fermé, etc. Malheureusement, cela, un auditeur de la SWL
serait bien en peine de le détecter.
Pour défendre son honneur et sa bonne foi, le Foyer namurois met en évidence le taux élevé et en constante
augmentation de ses occupants d'origine non-européenne. Mais je vous concède qu'il serait malsain pour le
climat démocratique de focaliser les attentions sur le taux d'étrangers dans le logement public. Il y a tant de
demandes en souffrance, émanant de ménages belges ou étrangers. Le taux d'attente moyen est encore si long,
malgré tous les efforts efficaces que vous déployez pour améliorer la situation. C'est de nature à exacerber les
réflexes de rejet, les analyses sommaires.
Néanmoins, je trouverais normal que, par le biais de la Wallonne du Logement, vous disposiez d'un outil,
d'une cartographie, de la répartition des locataires d'origine non-européenne dans l'ensemble du parc locatif
public, par bassin de vie, par société, en tenant compte bien entendu des réalités démographiques locales et
régionales.
L'avantage accessoire serait de permettre à une société de dissiper le soupçon de discrimination auprès de
son organe ou pouvoir de tutelle. Mais l'intérêt essentiel serait d'éclairer vos politiques, d'en situer les enjeux,
d'en fixer les objectifs.
J'ai lu que vous vous étiez déjà mis à pied d'oeuvre en entamant un dialogue avec le Centre d'égalité des
chances. La discussion fut, dit-on, excellente. Il en ressort une approche commune, qui promeut à la fois le
respect du droit au logement sans discrimination et le rôle des acteurs du logement en faveur de la mixité et
contre les ghettos. J'applaudis à ces principes, mais je crois avoir démontré qu'ils étaient plus faciles à énoncer
qu'à mettre en pratique.
Il ne convient pas qu'un parlementaire intervienne sur un problème qui le concerne directement. Je me suis
employé à généraliser le propos. Avec une présentation et surtout des mots auxquels je ne puis souscrire
entièrement, il est possible que l'article du vendredi 18 avril ait fait oeuvre utile en suscitant une réflexion
importante.

Réponse

M. le Ministre André Antoine

Je remercie les différents intervenants. Ils ont en effet soulevé un véritable débat de société.
Je souhaite, dans le cadre de ce débat, me montrer ferme, volontaire mais également lucide et nuancé.
Les articles 10, 11 et 23 de notre Constitution sont clairs : le droit au logement ne peut souffrir aucune forme de discrimination.
Nous n'avons jamais voulu une quelconque discrimination sur base de la nationalité, de la religion, du sexe ou encore de la langue. Aucune dérogation n'est possible.
Je signale qu'une lettre du MRAX salue d'ailleurs l'action du Gouvernement wallon en la matière.
Je tiens à relever une confusion de M. Fontaine en ce qui concerne les dates. L'audit concerne l'année 2006 et ne peut donc par hypothèse tenir compte de mesures qui sont d'application postérieurement. Il ne faut donc pas dire que la réforme ne serait pas bonne sur base d'éléments antérieurs à son entrée en vigueur.
Nous avons un système de candidature unifié.
Les règles tiennent compte de la situation personnelle de l'intéressé. Un critère tient également à l'ancienneté de la candidature. Les règles seraient devenues à ce point strictes que M. Neven semble émettre certains regrets à ce sujet. Quoi qu'il en soit, nous l'avons souhaité et il n'y a pas de dérogation possible sauf cas exceptionnel dûment reconnu.
Des règlements complémentaires peuvent être pris par les sociétés de logement mais de tels règlements ne peuvent comporter la moindre discrimination.
Il ne suffit pas d'établir des règles, si nous ne disposons pas de moyens de contrôle.
La Chambre des recours existe et fonctionne.
Tel est le cas également de la Cellule éthique.
En ce qui concerne l'attribution des logements, un mandataire politique ne peut plus intervenir puisqu'il ne peut plus être membre du comité d'attribution.

Il y a encore les commissaires professionnels.
Comme si cela ne suffisait pas, l'engagement a été pris d'auditer complètement chaque société tous les trois ans.
Contrairement à ce que dit M. Fontaine, le service d'audit existe bel et bien. Je rappelle qu'il y a eu d'ailleurs unanimité au niveau du Conseil d'administration de la Wallonne du Logement et le MR y est représenté ! Nous avons donc mis en oeuvre de nouvelles règles et des moyens de contrôle. Certaines dérives du passé ne sont donc plus possibles actuellement.
Je rappelle d'ailleurs que M. Neven plaide pour un assouplissement et il fait partie, sauf erreur, de votre Groupe.
Je rappelle également que l'octroi des logements fait l'objet d'une publicité aux valves de la société de logement.
En résumé, la procédure mise en oeuvre est totalement transparente et objective.
En ce qui concerne le contenu de l'audit, M. Fontaine me reproche de ne pas envoyer un commissaire spécial. Puis-je rappeler que je n'ai jamais envoyé de commissaire spécial tant que la procédure d'instruction était toujours en cours. J'insiste sur le fait qu'il n'y a jamais eu d'approche partisane dans mon chef.
En ce qui concerne le contenu de l'audit, j'estime ne pouvoir vous le livrer. L'audit est en effet à
l'instruction actuellement au niveau de la Wallonne du Logement et cette dernière a décidé d'entendre les
représentants du Foyer namurois pour respecter le principe de contradiction.
Je rappelle que l'audit auquel vous faites référence est relatif à l'année 2006.
Les auteurs de cet audit se sont dit satisfaits de l'accueil et des informations reçus. En d'autres termes, il n'y a eu aucune réticence.
Par ailleurs, sur la période 2006 considérée, cette société a connu différents mouvements de personnel.
Des éléments ont été mis en avant concernant l'attribution des logements, un dysfonctionnement au niveau de la gestion comptable et financière et enfin, concernant le versement de certaines indemnités.
Je rappelle que l'arrêté date de 2007 et est donc postérieur à la période considérée, soit 2006.
Les faits dont question nécessitent un suivi. Je fais confiance à la Wallonne du Logement qui a donc décidé d'entendre les responsables.
Ce dossier sera traité tout aussi objectivement que les autres.
Je me permets de rappeler que tous les scannings furent déposés au Parlement tandis que seulement quatre personnes sont venues les consulter.
J'en viens maintenant à une question délicate, soit celle relative à la mixité sociale et culturelle. Nous avons tout d'abord hérité d'une situation historique et force est de constater que des quartiers dits ghettos existent malheureusement.
Je ne dispose pas de toutes les statistiques par société. Un travail est en cours mais j'estime pour ma part qu'une publication des résultats constituerait une erreur car il y aurait notamment un risque de stigmatisation ou de mauvaise interprétation.
Je suis parfaitment d'accord de sanctionner si des dérives sont avérées mais je ne suis donc pas favorable à une publication de chiffres.
Puisque cela m'a été demandé, j'ai reçu les chiffres de quatre sociétés namuroises ou en périphérie : pour l'une, il y avait 5,54 % de locataires extra-européens, 12,6, 12 et 7,6 pour les trois autres.

M. Philippe Fontaine (MR)

D'où proviennent ces statistiques ?

M. le Ministre André Antoine

Des sociétés elles-mêmes.

M. Philippe Fontaine (MR)

Est-ce autorisé de tenir de telles statistiques ?

M. le Ministre André Antoine

Elles m'ont été communiquées et je les livre de manière volontairement anonyme.
De manière générale, comment faire pour relever le défi de la mixité sociale et culturelle ? Je puis affirmer que le Gouvernement wallon a pris cette question à bras-le-corps.
Il y a en effet tout d'abord l'obligation pour toute Commune de disposer de logements publics. Dois-je rappeler que certains Bourgmestres avaient dit qu'ils n'en voulaient pas, quitte à payer des amendes !
Je me suis également battu pour une traduction au niveau du Fonds des Communes. C'est devenu une
réalité. Il ne faut pas faire reposer en effet sur la seule société de logement toute la problématique de
l'épanouisssement social.
Il y a également la mise en oeuvre d'un devoir de consultation. Nous avons organisé des réunions
d'information avec une participation importante et notamment une présence massive des CPAS d'ailleurs.
Avant que cette affaire n'éclate, le Gouvernement avait réservé prioritairement à ma demande 50 millions
pour une intervention auprès des petites Communes.
En effet, plus l'on s'écarte des villes, moins vous avez de logements publics. Il y a pourtant également des
candidats locataires dans les petites Communes. Le Gouvernement avait donc accepté une priorité pour les
Communes de moins de 12.000 habitants.
Enfin, par le biais de la vente de logements publics, l'objectif est d'amener des personnes à revenus moyens
pour retrouver de la mixité.
En ce qui concerne l'offre de logements, pendant 15 ans, on n'a pas construit un seul logement public. Nous
faisons aujourd'hui trois fois plus que sous le Gouvernement précédent.
En ce qui concerne la taille des sociétés, je renvoie le Groupe libéral notamment au rapport MINOS réalisé
en France concernant les sociétés dites Mammouth. Leurs limites ont été démontrées.
En ce qui concerne le PEI, il s'agit donc d'un milliard d'euros pour rénover 34.000 logements et en
déconstruire 1.743 dont les tours de Droixhe, ce qui vise, vous en conviendrez, à mettre fin à une certaine
ghettoïsation.
Il y a aussi un effort évident à l'égard du monde associatif. Je pense ainsi notamment au financement revu
des AIS.
Les partenariats public/privé sont de nature également à augmenter la mixité.
En ce qui concerne les règlements complémentaires, cette faculté appartient donc aux différentes sociétés de
logement. Une trentaine de projets sont actuellement à l'examen au niveau de la Wallonne du Logement. Il n'est
pas question bien sûr de concevoir ou d'accepter la moindre forme de discrimination.
Nous avons également souhaité que les sociétés de logement fasse un travail d'accueil et de suivi d'une
qualité irréprochable.
En conclusion, la mixité ne se décrète pas, elle s'organise.
Je terminerai en disant qu'une réunion a d'ailleurs eu lieu entre la Wallonne du Logement et le Centre pour
l'Égalité des Chances.

M. Jacques Etienne (cdH)

Je remercie M. le Ministre mais aussi mes collègues pour le débat que nous
avons pu avoir de manière sereine.
Puis-je me permettre de faire remarquer cependant que le CA du Foyer namurois avait pris une décision à
l'unanimité tandis que le MR y est représenté.
Je suis par ailleurs un peu étonné que l'on se réfère à un audit dont on loue la qualité pour soutenir ensuite
qu'il serait difficile dans l'avenir d'avoir des auditeurs de qualité. Cela est contradictoire.
Je note encore que notre Collègue Crucke avait applaudi avant de se faire « rappeler à l'ordre » par son
Groupe.
Toute personne de bonne foi doit reconnaître qu'un travail important a été accompli dans le logement public.
Éviter les ghettos et assurer la mixité n'est pas simple. Je reste d'ailleurs sur ma faim car j'attends toujours
que l'on me dise in concreto comment il faut procéder.
À cet égard, toutes les sociétés de logement doivent de manière égale prendre une partie du travail. Les
sociétés de logement doivent intervenir de manière plus solidaire à cet égard.
M. le Ministre a dit que la mixité ne se décrétait pas mais qu'elle s'organisait.
Je suis d'accord à cet égard. Je remercie également le MRAX pour son positionnement nuancé.
Nous ne devons pas traîner car cette problématique est une réalité de tous les jours et elle pose d'importantes
questions en matière d'éthique et de morale notamment.

Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo)

M. le Ministre a dressé son bilan.
Cela ne m'apporte pas les réponses souhaitées.
L'audit dont question concernait donc l'année 2006. Qu'en est-il pour l'année 2007 ?
Nous devons pouvoir disposer d'une vision transversale de la situation.
Le comportement incriminé existe-t-il à d'autres endroits ? Je note que le Foyer namurois va s'expliquer
mais cela ne règle pas la question posée dans son ensemble.
Nous devons pouvoir disposer d'une vision complète et votre bilan ne constitue pas à cet égard une réponse
adéquate.
Je n'ai pas reçu non plus la réponse attendue en ce qui concerne la vente des logements sociaux. Vous
mettez en oeuvre en quelque sorte une politique humaniste de droite. J'aurais préféré disposer d'une réponse
claire et précise.

M. le Ministre André Antoine

Que penser d'une politique écologiste absente ?

Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo)

Vous ne pouvez nous prendre en défaut en matière de
logement public.
Vous avez parlé de revoir le financement à la hausse en ce qui concerne les AIS. Il faut également la capacité
de rénover.
Vous envisagez la mise en oeuvre de logements publics en-dehors des zones urbaines. Il faut cependant
s'assurer au préalable de la présence des services publics nécessaires.
En ce qui concerne les règlements spécifiques complémentaires pouvant être adoptés par les sociétés de
logement, je n'ai pas reçu non plus de réponse précise concernant les projets déposés.
Le Parlement doit pouvoir être partie prenante dans le travail.

M. Philippe Fontaine (MR)

Je ne suis pas totalement satisfait des réponses.
En quoi cela serait anormal de poser des questions concernant un audit alors que la justice est saisie de la
problématique ?
En ce qui concerne les périodes considérées, puis-je rappeler qu'en tous temps, il n'a jamais été question de
tenir compte de quotas en fonction de l'origine hors ou intra Union européenne !
Par rapport à l'argument lié aux opinions de certains collègues MR, puis-je rappeler que j'ai également des
opinions et que je les défends. Merci de vous rappeler que je ne suis pas ici pour défendre chaque déclaration
faite par un membre du MR. Arrêtez donc avec un argument de ce type lequel ne sert au demeurant à rien.

M. le Ministre André Antoine

La déclaration de M. Neven est pourtant récente.

M. Philippe Fontaine (MR)

Je pourrais également procéder de la sorte et mettre en exergue la
déclaration de l'un ou l'autre membre du cdH. Cela ne serait pas utile et je ne compte donc pas procéder de la
sorte.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre la qualité d'administrateur d'une société de logement public et celle de
mandataire. Ce n'est pas parce qu'un administrateur dispose d'un audit que nous le recevons automatiquement !
Dois-je enfin rappeler que c'est ici que le débat doit se faire dans la transparence et non ailleurs ?

M. le Ministre André Antoine

L'instruction n'est pas terminée. Ce que vous vouliez en posant votre question, c'est du « sang et des têtes ».

M. Philippe Fontaine (MR)

Où en est-on dans les audits ?

M. le Ministre André Antoine

Je vous l'ai dit, 41 audits sont complets. Je relève que vous tirez du cas particulier d'une société un titre général « fiasco sur la politique du logement ». C'est un raccourci pour le moins abusif.

M. Philippe Fontaine (MR)

Vous revenez toujours sur le PEI, même s'il commence à dater. Il reste
toutefois une question : que fait-on pour entretenir ces logements ? Quels sont les moyens pour faire le suivi
d'entretien quand le PEI sera réalisé ? En effet, à défaut de moyens suffisants, le parc se dégradera à nouveau.

M. Alain Onkelinx (PS)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Une nouvelle catégorie de
personnes doit être mise en avant : les travailleurs pauvres, c'est-à-dire ceux qui proméritent moins de 1.300
euros nets par mois. Cette catégorie n'a pas accès au logement social. Pourtant, lorsque ces gens ont payé leur
logement au secteur privé, ils se trouvent bien moins lotis, en termes de revenus disponibles, que ceux qui
émargent du chômage ou du CPAS. Il faudrait dès lors ouvrir le débat sur la question.

M. le Président

Ceci clôture notre intéressant débat sur la mixité.