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Les suites des décisions prises par le Gouvernement au sujet des inondations de novembre dernier

20 décembre 2010 | Interpellation de M. Benoit LANGENDRIES à M. le Ministre-Président Rudy DEMOTTE

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président,
chers collègues,

je me permets de revenir sur le sujet délicat des inondations du mois de novembre dernier.

Cela a constitué une terrible catastrophe, notamment pour nombre de personnes vivant dans une commune que je connais bien qui est celle de Tubize, mais aussi dans d'autres, et je m'en voudrais de ne pas dire qu'il y en a aussi d'autres qui sont dans des difficultés importantes.

Dans la foulée des élans de solidarité et des contacts avec les compagnies d'assurances, on peut dire aujourd'hui que certains sinistrés se retrouvent encore face à des problèmes qui doivent encore trouver des solutions.

Au lendemain de la terrible catastrophe, le gouvernement a arrêté une série de mesures. Je voudrais les ré-évoquer avec vous, car, sur le terrain, certaines mesures tardent à se concrétiser.

Premier élément, Monsieur le Ministre-Président, la liste des zones inondables sera actualisée et tiendra compte des dernières inondations. Cela avait été signalé en débat lors de la séance, il y a à peu près un mois maintenant, mais quelles mesures concrètement ont déjà été prises à ce stade ? Quid également de la réflexion sur l'adoption d'un règlement régional d'urbanisme en vue de restreindre plus encore les conditions d'urbanisation dans ces zones dites à risque ?

Il y a une question particulière qui se pose ici, c'est la question des permis qui ont été délivrés jusqu'à présent et qui n'ont pas encore été mis en œuvre ? Envisage-t-on d'une manière ou d'une autre de ne pas permettre leur mise en œuvre et, le cas échéant, de prévoir des indemnisations en faveur des demandeurs et propriétaires?

Deuxième élément, je crois que c'est le rôle des provinces qu'il va falloir clarifier assez vite. D'autres collègues l'ont dit en séance publique aussi, on ne pourrait pas tolérer un certain désengagement de la part des provinces dans l'entretien qu'elles doivent encore assumer aujourd'hui.

Certaines provinces se sont exprimées dans la foulée des problèmes pour dire notamment qu'elles avaient une série de dossiers qui se trouvaient bloqués au niveau de la Région wallonne. Pouvez-vous nous donner des compléments d'information à ce sujet. Je voudrais quelque part vous dire, Monsieur le Ministre-Président, qu'il commence à y avoir urgence à prendre, d'une manière ou d'une autre, l'arrêté d'application qui doit fixer la responsabilité en matière de gestion de cours d'eau, à rendre ce décret effectif. Je dirais que c'est même essentiel de considérer que la gestion de ce type de dossier doit se faire à un niveau régional.

Je vous donne le cas concret qu'on a connu sur Tubize. C'est la vallée de la Senne qui, en partie, nous a fait du mal. Force est de constater que, ce fameux week-end de la mi-novembre, la gestion de la crise assurée par la province du Brabant wallon a rapidement mis en exergue le fait qu'on était dans un plan d'urgence et qu'on était dans des mesures importantes à prendre rapidement en ce qui concerne le Brabant wallon. La réaction a été totalement correcte, impeccable et les choses se sont bien passées en terme de gestion de la crise, mais il y a lieu de constater que, dans le Hainaut, là où la Senne a son influence aussi en amont, on n'a quelque part pas pris le même degré, le même niveau d'urgence. Moi, je trouve cela quelque part dramatique de ne pas considérer, en matière de gestion des cours d'eau, les choses à un niveau un peu plus haut, pour que la synchronisation se fasse au mieux.

Monsieur le Ministre-Président, une visite importante a été faite, et ma collègue Madame De Coster-Bauchau y a participé. Je pense que mes collègues ont eu l'occasion de se rendre compte de toute une série de choses qui posaient problème, soit pour le citoyen, soit au niveau de la commune. Un des éléments qui a été pointé, en particulier, c'est le coût de l'élimination des déchets, lequel est lié aux dégâts des inondations. Il reste vraisemblablement préoccupant. À ce jour, on n'a pas encore reçu, d'un point de vue des pouvoirs publics locaux, une réponse particulière là-dessus, mais je pense avoir réussi l'opération sensibilisation quelque part au niveau de l'ensemble des partis. Je pense que, sur une série de problèmes, il faut pouvoir bien évidemment dépasser le clivage majorité-opposition et qu'à terme, on pourra trouver des solutions légistiques parlementaires pour faire avancer ce décret. C'est le décret qui confère aux communes le besoin d'établir annuellement le coût-vérité de leur politique de gestion en matière de déchets et de le communiquer au gouvernement.

Pour le cas concret de la commune de Tubize, ce sont quelques milliers de tonnes qui ont été ramassées et qui feront l'objet d'une mise au trou, si je puis dire cela comme cela. Cela aura pour conséquence que la commune aura un volet financier important à débourser sur ce sujet-là.

Le volume financier, c'est une chose, mais il y a le volume global qui est lié aux inondations. On peut estimer aujourd'hui que le volume en question représente déjà à lui seul 25 % du volume annuel qu'une commune a le droit de dépenser dans ce cadre-là.

Je pense qu'à ce sujet, Monsieur le Ministre-Président, concrètement, d'un point de vue parlementaire, il y a des choses qui doivent suivre. J'ose croire qu'on ne laissera pas une commune être pénalisée par le fait d'avoir été inondée et de devoir, quelque part, évacuer toute une série de déchets.

Dans le cadre de votre réponse à toute une série d'interpellations parlementaires il y a un mois maintenant, j'ai aussi abordé le volet des PME qui ont été particulièrement touchées dans la zone de Tubize. Vous m'aviez répondu, à l'époque, et je vous avais signalé que la particularité de ces PME était d'être mal assurées, sous assurées, voire non assurées. Dans votre souci, je vais dire, de faire avancer les choses au plus vite, et sachant que c'est une question de semaines pour ces gens avant de mettre la clé sous le paillasson, vu de l'ampleur des dégâts, vous nous aviez assurés et rassurés sur le principe que la SOWALFIN allait dégager un budget de 2,5 millions d'euros à destination des PME. En attendant que le Fonds des calamités puisse jouer son rôle, ces PME n'allaient quelque par pas être asphyxiées. Elles allaient pouvoir recevoir un baxter nécessaire à leur pérennité.

Sur le terrain, cela s'est matérialisé assez vite, Monsieur le Ministre-Président. Je trouve qu'il faut pouvoir le souligner. C'est relativement positif. C'est-à-dire que des gens de la SOWALFIN sont venus expliquer une série de dispositions à une dizaine de PME. Malheureusement et j'étais présent à cette réunion -, par rapport au mandat indirect qui leur avait été conféré à travers vos dires, Monsieur le Ministre-Président - qui étaient finalement des explications qui vous avaient été fournies par M. le Ministre Marcourt -, la personne de la SOWALFIN qui est venue donner les explications pensait qu'elle avait en face d'elle une série de PME qui étaient assurées. Elle venait présenter, quelque part, un mécanisme qui visait à garantir les crédits du passé.

Certes, ce sont des choses qui ont été nécessaires par le passé dans des dossiers de type Ghislenghien ou du problème d'explosion de gaz à Liège, mais ici, ce que les sociétés attendaient, c'est ce que vous avez déclaré, Monsieur le Ministre-Président, à la tribune, à savoir des garanties, des contre-garanties, des prêts à taux zéro ou presque, qui leur seraient faits pour assurer leur futur et non pas pour garantir le passé. Ces gens viennent d'un zoning qui existe depuis trois ans. Ils ont subi pendant un an et demi une crise mondiale qu'on a tous bien en tête. Ils n'ont forcément pas dégagé de marges bénéficiaires particulières et n'ont pas devant eux un volume financier leur permettant de racheter notamment du matériel de production.

À titre d'information, je le répète encore une fois, une des PME en question a trois millions d'euros de matériel complètement sinistré. Très sincèrement, d'ici le 10 janvier, si rien ne se passe, ces gens vont mettre la clé sous le paillasson. Il y a 75 ans, derrière, d'entreprise familiale et il y a cinq, six, sept ou huit personnes qui travaillent dans la société.

Je voudrais que vous puissiez clarifier, Monsieur le Ministre-Président, sur les dispositions que vous avez annoncées. Sont-elles suivies sur le terrain ?

Selon moi, franchement, par expérience, ce n'est pas le cas. Je ne me suis pas arrêté sur le principe d'attendre quinze jours pour pouvoir vous réinterroger sur le sujet. Bien évidemment, les autorités locales non plus. Ce soir, à 17 heures, il y a une réunion avec un acteur local important qui Nivelinvest. Je pense que Nivelinvest a des solutions à proposer aux PME. Qu'en est-il de la SOWALFIN ? Va-t-elle déléguer ce qui avait été annoncé publiquement à Nivelinvest ? Ou Nivelinvest va-t-il jouer en complément à ce que la SOWALFIN est capable de faire ?

Pour information, ce qui était dramatique au sortir de la réunion, c'est, je dirais, la mauvaise communication entre ce qui a été annoncé et ce que le bras armé doit mettre en place. Cela, c'est une chose. Ce qui était dramatique en terme de communication, c'est qu'on a annoncé lors de cette réunion que l'argent qui était disponible pour les sociétés sinistrées équivalait au solde, au reliquat de ce qui n'avait pas été dépensé pour le problème de Liège, à savoir de 500.000 à 600.000 euros. Je peux vous dire que 500.000 à 600.000 euros, cela aidera les gens, les PME, certes, mais ce ne sera pas suffisant. Quand, à la lumière de l'exemple que je viens de donner, on sait qu'une des sociétés a pour plus de trois millions d'euros de dégâts matériels, les 500.000 à 600.000 euros en question, ... on fait rapidement la proportion.

Ce fonds disponible va-t-il pouvoir être alimenté d'une manière ou d'une autre ? Est-ce que, concrètement, la SOWALFIN va jouer un rôle ?

Voilà la question que je voulais poser dans le cadre de mon interpellation.

Ensuite, j'avais évoqué un autre point et je n'avais pas reçu de réponse particulière, mais je n'en voulais pas particulièrement à qui que ce soit au moment du débat, puisque cela ne faisait pas partie des éléments que j'avais pu rentrer au préalable, mais c'est un élément important à mes yeux. J'ai eu la chance de me documenter et de voir que le Gouvernement wallon, en mai 2010 et sur base d'une catastrophe naturelle importante qui était survenue en Région wallonne, a, pour une commune particulière - qui est la commune de Thuin - mis un mécanisme en place un mécanisme en place qui visait à permettre à la commune d'emprunter un montant de 500.000 euros au CRAC sous forme de prêt à taux zéro. C'était le cas de Thuin, pour, je vais dire, remettre à niveau toutes ses infrastructures publiques. L'arrêté du gouvernement allait même plus loin, et c'est à mes yeux important, mais il faut pouvoir le cadrer pour l'avenir - c'est l'objet de mon interpellation -, puisqu'il permettait aux communes de prêter de l'argent à des sinistrés privés qui en avaient besoin.

L'Inspection des finances, qui est bien évidemment est passée et a fait son travail, notait, me semble-t-il à juste titre, que ce n'était pas le rôle du CRAC, directement ou indirectement, d'aller aider le privé. L'Inspection des finances spécifiait qu'en l'absence d'une législation particulière, il était toutefois permis de le faire, mais qu'elle conseillait quelque part aux communes d'encadrer, sous forme de convention, les prêts ou les avances récupérables en question.

Je l'ai demandé dans la foulée de la visite parlementaire, d'un point de vue « médiatique », puisqu'il n'y avait pas de séance au parlement la semaine passée et je vous le demande officiellement : allez-vous, Monsieur le Ministre-Président, avec vos collègues du gouvernement, mettre en place une procédure qui servirait à l'ensemble des communes ? Il ne s'agit pas ici d'être démagogue et de pointer une commune en particulier. Il y en a un paquet qui a été touché - la liste impressionnante des communes sinistrées a été publiée au Moniteur le 8 décembre -. L'objectif, ce n'est pas de cibler une commune en particulier. Allez-vous, avec vos collègues du gouvernement, mettre un cadre particulier en place qui permettra aux communes de demander ce genre de prêt de manière récurrente en cas de problème de type catastrophe naturelle ? Allez-vous laisser l'opportunité aussi aux communes, comme cela a été le cas pour Thuin, d'utiliser une partie de l'argent pour les privés, pour aider des gens ? Je peux vous jurer que, sur le terrain, il y a des gens qui sont sans le sou, qui sont aujourd'hui relogés dans le secteur social localement parce qu'on avait des capacités de le faire et qui n'ont pas d'argent devant eux. Ce sont des gens qui sont, en plus, mal ou non assurés, et qui ne peuvent pas « rentrer dans leurs pénates » aujourd'hui parce qu'ils ont une chaudière à changer. Il y a des détresses réelles. Allez-vous, dans ce cadre général, permettre aux communes d'aussi prêter de l'argent à ces gens ?

Je pense que c'est essentiel de le permettre, mais je pense aussi que c'est essentiel - et je ne ferais pas mon travail de parlementaire correctement si je m'en arrêtais là - de cadrer ces mesures, de faire en sorte que, finalement, une fois que les gens sont remboursés au niveau de l'assurance, au niveau du Fonds des calamités, que la commune soit prioritairement remboursée aussi. Là derrière, à mon avis, il faut qu'il y ait une convention, un cadre général particulier qui soit mis à disposition des communes.

Franchement, j'espère que vous pourrez répondre positivement là-dessus, parce que cela va intéresser bien plus largement à l'avenir. Cela va intéresser beaucoup de communes à l'avenir en cas de catastrophe.

Par ailleurs, et c'est une question subsidiaire qui n'était malheureusement pas posée à l'avance, Monsieur le Ministre-Président, veuillez m'en excuser, mais c'est essentiel, la commune de Tubize, par exemple, est placée sous CRAC. Imaginons que, dans le cadre d'un dispositif général mis en place par le gouvernement, il y ait une capacité, pour la commune, d'emprunter cet argent au CRAC, qu'on parle de 500.000 euros ou d'un million d'euros. Ces 500.000 euros ou ce million d'euros en question vont-ils venir grever la capacité financière des communes à emprunter ?

Je dis cela parce que, pour la commune de Tubize en particulier, la capacité d'emprunt du budget 2011 au niveau du CRAC, ce sont trois millions et quelques d'euros. Si on vient nous aider à travers un dispositif que je viens d'évoquer, va-t-on devoir se priver de cette capacité particulière de 500.000 ou d'un million d'euros ?

C'est une question très pratique, excusez-moi de la chose, mais quand on veut bien faire les choses, autant les faire jusqu'au bout et pointer tous les éléments de manière concrète et cohérente.

Enfin, toujours petite particularité des communes qui sont sous CRAC, on ne peut pas dépenser ce qu'on veut comme on le veut. Il y a de la logique derrière cela. Il y a du contrôle. Tout cela est sain et tout cela est très bien en soi. La particularité d'une commune qui est sous CRAC et qui a des ouvriers communaux, des fonctionnaires qui prestent des heures supplémentaires, c'est qu'on ne donne pas la capacité aux communes de payer ces heures complémentaires. On demande aux communes de mettre les employés et les ouvriers en récupération. Si, demain, le CRAC, d'une manière ou d'une autre, on ne permet pas à la commune de sortir de ce cadre de base, je peux vous dire que, pendant six mois, il n'y aura plus personne au niveau des services communaux qui va assurer quoi que ce soit comme service. Cela, ce n'est pas concevable à mon sens. C'est encore une fois très pratico-pratique, mais que peut-on imaginer comme cadre particulier pour permettre aux communes de sortir de ces volumes impressionnants d'heures supplémentaires qui doivent plutôt être récupérées que payées ? Ce n'est pas qu'on a envie de payer pour dire de payer, c'est surtout qu'on a envie d'assumer le service qu'une commune est en devoir d'assumer vis-à-vis de sa population.

Je pense qu'il y aura de l'intérêt à vos réponses. Ne voyez sincèrement pas mon interpellation comme celle d'un oiseau de mauvais augure qui vient annoncer des choses qui ne fonctionnent pas. Il y en a beaucoup qui fonctionnent.

Je vous sais très attentif à ce genre de dossiers. Je sais que vous allez probablement positiver sur une série de choses et c'est bien l'objectif, de pouvoir clarifier, de montrer qu'il y a des choses qui avancent, que je puisse, ainsi que mes collègues, les relayer au niveau des communes, tout simplement.

Réponse de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon


Monsieur le Président,
Monsieur le Député,
Madame la Députée,
Mesdames,
Messieurs,

parmi les questions qui ont été posées, il y a un certain nombre de questions complémentaires. J'aurai la prudence de dire, à titre préliminaire, que l'on ne sait pas improviser ici comme dans des débats philosophiques. Je ne vais donc pas ici vous faire de longues discussions théoriques.

Je retiens un principe qui me paraît quand même devoir guider notre réflexion dans cette thématique. La question porte sur le fait de savoir ce que l'on peut faire par rapport aux différences de niveau institutionnel, indépendamment du débat sur le transfert de compétences qui est lancé depuis 2004.

À titre personnel, je crois qu'il est cohérent de ne pas avoir de lecture institutionnelle des problèmes climatiques, mais bien une lecture inter-institutionnelle. Si des études sont nécessaires, si des travaux sont nécessaires, il faut le faire indépendamment des questions de niveau de compétence, parce que nous sommes tous interconnectés. On a bien vu que des pays où ne se pose pas du tout le même débat institutionnel sont venus buter sur des problèmes de même nature et de même ampleur. Donc, la question de la mise en place des bassins d'orages, du curage des voies d'eau en fonction de leur catégorie, pour moi, ne doit pas être lue à l'aune du niveau de compétence. Il faut avoir une démarche interniveau.

J'ai cru comprendre, dans les réponses qui ont été faites par un certain nombre de ministres ayant ces compétences, qu'eux-mêmes partageaient ce point de vue et qu'il fallait que les décisions soient prises indépendamment de l'avenir politique à donner des compétences, que cela ne devait pas non plus obérer les choix futurs. En d'autres termes, on ne doit pas aujourd'hui inhiber - je dis ce que j'en ai ressenti - une décision politique parce qu'on aurait peur que cela ne coûte à l'un ou l'autre niveau de pouvoir. C'est donc la raison pour laquelle je vous fais cette réponse, il faut réfléchir au problème. L'essentiel, c'est le problème, ce n'est pas le niveau de l'institution qui doit le résoudre. C'est, me semble-t-il, la manière d'être efficace en politique, que ce soit dans cette matière-ci ou dans d'autres, convenons-en.

Je reviens maintenant sur quelques questions plus précises et je donnerai d'ailleurs, par rapport à d'autres questions qui ont été posées tout à l'heure, un autre avis un peu plus pointu, mais la philosophie que je viens d'indiquer me paraît importante à retenir pour l'avenir.

Sur l'actualisation de la carte de l'aléa d'inondation, c'est un grand débat. Plusieurs opérations préliminaires sont en cours, conformément à la méthodologie qui est prévue dans le plan PLUIES qui est lui-même réactualisé, ce qui va impliquer plusieurs choses.

Tout d'abord, je vous ai dit, lors du débat en séance plénière, que l'on avait pris des photographies nombreuses. On a « profité » de l'événement pour photographier par hélicoptère les zones de débordement. C'est une opportunité qui nous a été donnée, surtout quand on sait qu'il y a des débordements qui sont pluricentenaires. J'ai même dit qu'il y avait des débordements qui étaient millénaires. En d'autres termes, nous sommes là devant des cas de totale exception, mais l'intérêt de ces cas d'exception, c'est qu'ils circonscrivent des zones qui sont paramétrables à partir du moment où elles se découvrent. Sont concernés ici la Dendre et ses affluents, la Senne et ses affluents y compris d'ailleurs le Canal de Charleroi, la Dyle avec ses affluents en amont.

Techniquement parlant, cette opération consiste à faire un géo référencement des photos et à les transformer en informations utilisables dans les outils de géomatique. C'est exactement ce que l'on est en train de faire pour le moment, c'est le paramétrage et on me dit que ce travail est en très bon cours de réalisation.

Le deuxième point implique aussi le lancement d'une enquête auprès des communes qui ont été sinistrées. Cela se fait par l'intermédiaire d'un formulaire qui a été standardisé par le groupe de travail transversal « inondations ». Ces documents ont déjà été envoyés. Les contrats de rivière Senne, Dyle, Gette, Dendre sont associés à cette opération pour aider les communes à compléter les fameux formulaires. Ils seront ainsi dépouillés, encodés dans les données dites « points noirs » pour que l'information puisse ensuite être facilement et efficacement utilisée. Cette opération va être terminée dans le courant du mois de janvier. On n'est plus très loin des résultats. Je précise au passage que cette enquête concerne tant les inondations par débordement de cours d'eau que celles par ruissellement. C'est quand même un phénomène auquel on est de plus en plus soumis et qui va être intégré.

Le troisième point sur lequel je voulais attirer votre attention, c'est que toutes les données d'observation hydrologique sont en cours de vérification et de validation pour permettre une actualisation des données statistiques. En d'autres termes, toutes les statistiques que l'on a pu collecter de manière un peu empirique font l'objet, pour le moment, d'un retravail pour s'approcher de conclusions scientifiques davantage exploitables. Restent les repères de crue qui sont installés aux endroits les plus significatifs dans les sous-bassins où l'événement a été exceptionnel. On met donc des repères de crue. Ce sont des jauges. La commande des repères est lancée et les nivellements ont déjà été réalisés. Parallèlement à ces tâches, la réflexion continue à être menée par le Ministre Henry sur des dispositions, cette fois-ci, d'ordre réglementaire, à mettre en œuvre dans le cadre de l'interprétation de la carte de l'aléa d'inondation. A priori, les permis qui ont déjà été délivrés, c'était une sous-question précise, ne seront pas invalidés, mais une sensibilisation du secteur des architectes va être mise en œuvre pour tenir compte des événements récents lors de la réalisation et la mise en œuvre des permis qui ont été accordés. Cela génère des surélèvements. On connaît les implications.

Sur le rôle des provinces, le Ministre Furlan a déjà réuni les autorités provinciales dans le cadre d'une mise en œuvre du décret provinces 2004. Le but de ces contacts est justement d'assurer, dans l'esprit que je décrivais tout à l'heure, une continuité d'entretien des cours d'eau de deuxième catégorie. Il est par ailleurs inexact de prétendre que la région aurait pu - ce n'est pas dans votre chef que cela a été dit, c'est un argument qui a été dit à l'extérieur et auquel je veux couper court tout de suite - s'opposer aux bassins d'orage projetés par les provinces. Jamais nous n'avons dit aux provinces « si vous l'envisagez, ne le faites pas », au contraire. L'esprit que je décrivais tout à l'heure prévaut dans notre relation avec les provinces. On dit « poursuivez tout à fait normalement vos travaux ».

L'autorité régionale octroie régulièrement des subventions à des projets de lutte contre les inondations qui sont portés par tous les pouvoirs subordonnés, donc les communes et les provinces. Nous ne les arrêtons pas et j'ai attiré l'attention du Ministre Lutgen, qui est en charge de la ruralité, sur les rumeurs qui courent à ce propos. Attention, cela se dit et donc il faut également faire passer un message politique pour bien démontrer que cela n'est pas exact.

J'en profite pour rappeler que la région dispose de la faculté d'exproprier des terrains pour cause d'utilité publique afin, justement, de faciliter la réalisation de ce type d'ouvrage. Cela étant, il est évident qu'avant la construction de bassins d'orages ou de zone de rétention, une étude hydrologique est indispensable pour déterminer leur efficacité et les conditions de gestion. Tout ce que j'ai dit auparavant aide évidemment à cela et ces études sont subventionnables, si elles n'ont pas été totalement englobées dans ce que j'ai dit tout à l'heure, par la Région wallonne. Là aussi, des moyens financiers sont prévus. Cela répond plus précisément à votre question. Au passage, les services provinciaux gestionnaires des cours d'eau sont déjà aujourd'hui intégrés dans le groupe transversal « inondations ». Ils sont autour de la table.

Le deuxième point sur lequel je voulais attirer votre attention, ce sont les conséquences de l'élimination des déchets liés aux dégâts d'inondation. Cela, c'était votre question plus spécifique sur Tubize, mais cela ne concerne pas que Tubize. Moi qui suis un voisin de Lessines, je sais que, là-bas, à Deux-Acren, il y a eu beaucoup de dégâts aussi.

Le Ministre de l'Environnement, M. Philippe Henry, m'a dit être sensibilisé au problème. Il est disposé à prendre des mesures particulières et exceptionnelles adaptées aux communes concernées. En d'autres termes, il pense à la neutralisation des effets, ce qui est important pour les communes. Il conviendra évidemment de le questionner plus avant sur les dispositions, mais l'esprit est celui-là.

Pour les PME, il est exact qu'à l'heure actuelle, la SOWALFIN a reçu pour mission du gouvernement d'intervenir en garantie de crédits. Nous avons également prévu une possibilité d'extension de cette mission en fonction de nouveaux besoins spécifiques. Il y est donc possible d'étendre les missions.

Le Ministre wallon de l'Économie, M. Jean-Claude Marcourt, se tient aussi à l'écoute de ces besoins supplémentaires éventuels, pour autant qu'ils soient identifiés et clairement exprimés. Ce qu'il demande effectivement, c'est d'en définir la nature. Il dit « Quand on en connaît la nature, qu'ils sont identifiés, il n'y a rien contre le fait d'étendre les missions actuelles de la SOWALFIN. »

En ce qui concerne Nivelinvest, il n'est pas prévu de prêt à zéro pour cent, mais bien, par contre, un mécanisme de prêt à court terme, évidemment à des taux intéressants, avec une garantie à 50 % de la SOWALFIN. La SOWALFIN vient encore apporter là sa couverture. Cette procédure a l'avantage d'offrir une plus grande souplesse qui permet notamment la mise en œuvre rapide des dispositifs pour l'entreprise qui le souhaite. On voit que l'Invest local peut agir immédiatement.

Enfin, s'agissant de l'aide aux communes, un sujet que tous les deux vous avez soulevé, le Ministre Furlan a déjà été devant le gouvernement. Il a déposé en Conseil des ministres une note qui intervient dans la même ampleur et avec les mêmes instruments - quand je dis l'ampleur, c'est en proportion, ce ne sont pas les moyens globaux - que ce qui a été fait pour des communes qui, dans le passé, ont bénéficié de mécanismes CRAC dans le cadre de l'aide aux premières urgences. Cela veut dire que celles-ci peuvent aussi, le cas échéant, passer des conventions d'avance aux sinistrés, à titre privé, pour les couvrir, dans l'attente de l'intervention des compagnies d'assurance ou du Fonds des calamités. Dans le cas présent, il y a eu une intervention et la commune figure dans la fameuse liste qui a été reprise.

On me confirme ce que je pressentais, à savoir que les emprunts que les communes recevraient par ce mécanisme seraient hors comptabilisation des emprunts CRAC sinon, évidemment, ce serait une sanction assez incompréhensible. Ces emprunts seront immunisés.

Voilà, Madame la Députée, Monsieur le Député, en espérant avoir répondu à l'ensemble de vos questions, en tout cas pour ce qui concerne mes compétences - c'est-à-dire les promesses de coordination -, avoir répondu à ce que vous attendiez que j'aborde comme sujet.

Réplique de M. Langendries (cdH)


Je voudrais très sincèrement vous remercier et être positif pour la suite, pour l'ensemble des gens, mais aussi pour l'ensemble des communes, puisque, finalement parfois, ce sont les communes dans leur capacité à rendre leur service public qui ont été elles-mêmes touchées, que ce soit en matière d'hôpitaux, de maisons de repos, de maisons de CPAS ou des choses comme cela.

Vous avez très fidèlement balayé l'ensemble des questions que je posais, en allant même parfois dans un détail que je n'imaginais pas. Tant mieux, cela donnera des opportunités, à la relecture, d'être plus efficaces.

Sur le volet de la cartographie des zones inondables, là, très clairement, les choses semblent avancer à un rythme qui est logique. On ne peut pas aller plus vite.

J'ai été heureux d'entendre, en préambule, vos quelques mots. Très sincèrement, cette transversalité, cette barrière que les parlementaires doivent pouvoir laisser tomber entre eux pour réagir sur des sujets comme ceux-ci, ce sont aussi des barrières qu'on doit pouvoir laisser tomber entre les différents niveaux de pouvoir qui, parfois, ne se composent pas non plus de la même manière et ne partagent pas la même philosophie politique.

Je pense que cela est essentiel et que personne, pour avoir circulé avec les collègues, tous bords confondus, ne met cela en doute. Par rapport à cela, je pense que vous avez tout à fait raison de le souligner, c'est un préalable essentiel.

Sur le coût des déchets, manifestement, bonne nouvelle, avec un besoin d'approfondir les choses, mais ce n'est pas le but. Le but, c'est d'avoir des réponses, d'avoir des « oui », des « non » et puis, on matérialise effectivement. Le temps fait en sorte qu'on matérialise.

(réaction de M. le Ministre-Président)

Votre réflexion est importante. À terme, quand ces choses auront toutes complètement fonctionné, seront mises en place, en tout cas en route, il faudra avoir une réflexion autour de cela, des implications que cela relève. C'est important. Il y a une foule d'études qu'il faut pouvoir mettre en place. Il faut s'imprégner de tout cela. Cela me donne presque envie de vous dire qu'à un moment donné, il y aurait intérêt à reprendre les mesures de chacun des ministres. Cela inclut celles que le ministre du logement a pu prendre à un moment donné. On n'en a pas parlé, mais c'est important aussi. Il y a une série d'éco-prêts qui sont aujourd'hui à la disposition des citoyens qui ont été inondés. Ce sont des prêts à zéro pour cent pour remettre à niveau le volet énergétique, toute une série de choses dans la maison. La priorité numéro deux de l'éco-prêt classique est devenue la priorité numéro un dans l'éco-prêt particulièrement destiné aux sinistrés. Cette mesure numéro un, c'est la capacité de changer la chaudière à une vitesse incroyable, en 48 heures. J'ai des gens, localement, qui, en 48 heures, à travers la Société wallonne de crédit social et cet éco-prêt, sont parvenues à changer leur chaudière et à retrouver quelque part « leurs pénates », ce qui n'est pas dénué d'intérêt dans une période hivernale qui, de surcroît, est difficile depuis quelques jours.

Sur le volet des PME, je crois qu'il y a eu un problème de « communication au départ ». Ce que les uns et les autres ont pu faire comme bruit a contribué à confirmer les choses en interne. Vous le confirmez encore aujourd'hui de manière publique, les mécanismes qui étaient prévus existent. S'il y a de nouveaux besoins naissants, on s'adaptera. J'imagine que les montants qui ont été annoncés à l'époque, qui sont des montants qui avoisinent les deux millions et demi d'euros, sont des montants qui pourront être mobilisés par la SOWALFIN.

Enfin, en ce qui concerne l'aide aux communes, c'était dans mon interpellation. Franchement, c'est le point, me semble-t-il, le plus important pour la postérité. Je pense qu'il faut mettre un cadre autour d'aides, de coups de main - on ne parle pas de subvention -, des avances récupérables ou des prêts à taux zéro, ou des choses comme cela, c'est vraiment essentiel pour pas non plus qu'on puisse agir à la petite semaine, dans une commune, « entre Tartenpion et Van Piperzeel », et décider de donner ceci ou cela, .... Ce n'est pas du tout l'intérêt de pouvoir utiliser l'argent dont les gens ont besoin à des fins politiques ou autres. L'horizon 2012, c'est un horizon important pour les municipalistes, mais ce n'est pas le but. Ce qui avait été fait par le passé avait été bien fait, mais il manquait d'un cadre particulier. Aujourd'hui, j'entends que le Ministre Furlan a travaillé là-dessus, qu'il propose des choses à ses collègues et j'ose imaginer que, dans les jours qui viennent, sans doute chacun aura l'occasion de se positionner sur le sujet et d'améliorer éventuellement le dispositif, surtout, de le mettre en œuvre, si besoin en est pour les communes et de le savoir. On le fera savoir. J'imagine qu'elles écriront, une fois leur bilan en termes de soucis cette fois-ci additionné.

Monsieur le Ministre-Président, très sincèrement, je veux vous remercier et vous dire qu'avec d'autres, nous serons encore attentifs et nous jouerons notre rôle par rapport à cela.
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