Les vives critiques à l’encontre de l’avant-projet de décret instaurant une obligation de mixité dans les conseils d’administration des organismes et institutions agréés par la Région wallonne

Madame la Ministre,

L’égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe essentiel de la démocratie dans notre pays. Notre Majorité s’est engagée à promouvoir activement l’égalité entre les femmes et les hommes, en collaboration avec le secteur associatif - j’insiste bien sur cela - et à lutter contre les inégalités structurelles, dont les femmes sont il est vrai encore trop souvent victimes…

Mon collègue Maxime PREVOT vous interrogeait il y a deux semaines, en séance plénière, à propos de l’avant-projet de décret concernant l’instauration d’une obligation de mixité dans les conseils d’administration des organismes et institutions agréés par la Région wallonne, et à propos des réactions qu’il suscite d’ores et déjà au sein du secteur associatif.

Il y a deux semaines, en effet, la Fédération patronale intersectorielle du secteur non marchand dénonçait cet avant-projet de décret, approuvé en première lecture le 8 mars dernier.

La DPR 2009-2014, à propos de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, stipule bien, je cite, que « le Gouvernement prévoira, à l’instar de ce qui prévaut pour les organismes d’intérêt public régionaux, un maximum de deux tiers de personnes de même sexe dans les conseils d’administration des organismes et institutions agréés par la Région wallonne ».

Il n’empêche que les réactions ne se sont pas fait attendre à l’annonce de l’adoption, en première lecture, par le Gouvernement, de l’avant-projet de décret destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des organismes privés agréés par la Région wallonne… Ces réactions sont virulentes et un nombre significatif de ces critiques nous semblent fondées. Les associations redoutent les conséquences pratiques et s'interrogent sur la constitutionnalité du dispositif.

Pour le cdH, il s’agit de les entendre ! Toutes ces critiques sont légitimes et méritent donc de la part de la Ministre compétente une réponse claire. Je vous poserai donc aujourd’hui plusieurs questions précises Madame la Ministre :

1. Comment et de quelle manière comptez-vous prendre en compte toutes ces réactions négatives venant des associations elles-mêmes ? Où en êtes-vous dans la phase consultative de votre projet ? Pouvez-vous par ailleurs me rappeler qui sont les organismes qui ont été ou qui seront consultés dans ce cadre ?
2. La sanction et les modalités d’application proposées dans votre projet ne sont-elles pas, comme d’aucuns le pensent, anticonstitutionnelles, dans la mesure où elles iraient à l’encontre de la liberté d’association ? Vous nous appreniez lors de la dernière séance plénière que le Gouvernement wallon avait approuvé le projet, « moyennant une consultation juridique préalable ». Pouvez-vous nous dire qui a réalisé cette étude juridique sur cette question particulière et quelles en sont les conclusions précises ?
3. N’y a-t-il pas par ailleurs, dans l’application des mesures de ce projet de décret, un problème d’égalité entre les secteurs ? En effet, sur l’ensemble de notre territoire, certains secteurs (tourisme, logement social, santé et action sociale, etc.) seront visés par l’obligation et la sanction, tandis que d’autres ne le seront pas (sport, culture, etc.)… N’est-ce pas inégalitaire ?
4. Pour conclure, pensez-vous réellement, Madame la Ministre, que des associations comme les services de santé mentale, les centres de planning, les entreprises de travail adapté, les services de médiations de dettes, les conseils de filières en agriculture, etc., aient encore besoin de contraintes de gestion supplémentaires ? De notre côté, c’est clair, nous pensons que non ! Certes, le principe de la mixité ou de la parité ne se discute plus là où il été rendu légalement obligatoire : notamment sur les listes électorales, ou encore dans les organes consultatifs de la Région wallonne. Veiller à une meilleure représentation des femmes dans les lieux de pouvoir est assurément une juste cause. Mais ne dit-on pas que le mieux est l’ennemi du bien ? Votre projet est certainement inspiré des meilleures intentions, dans une vision progressiste, égalitaire, et sociale… Mais il se heurte précisément à celles et ceux qui, dans notre société, incarnent ces valeurs, et s’emploient chaque jour, avec beaucoup de dévouement, à rendre la vie un peu moins rude aux plus faibles. De nombreuses associations, « rament », pardonnez-moi l’expression, pour trouver des bonnes volontés. Faut-il encore leur compliquer les choses en imposant des quotas ? A défaut de pouvoir se conformer au prescrit, privées de subsides et d’agréments, elles seraient tout bonnement condamnées à mort…

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLEUX

Voilà un beau débat qui nous occupe en cet après-midi, l'adoption en première lecture de cet avant-projet de décret relatif à l'instauration d'une mixité dans les conseils d'administration des associations agréées par la Wallonie provoque effectivement ce débat et en tout cas me conforte quant à la nécessité d'adopter des
mesures pour parvenir encore et toujours à plus d'égalité entre les hommes et les femmes.
 

Les femmes sont encore de nos jours, c'est un constat, victimes d'inégalités, ceci justifie une politique d'égalité des chances forte et des prises de décision courageuses. Cet avant-projet de décret est le fruit d'une longue réflexion tant au niveau de mon cabinet que du Gouvernement wallon. En effet, l'introduction de la mixité dans les conseils d'administration des organismes et institutions agréées par la Wallonie est prévue dans la feuille de route que constitue la Déclaration de politique régionale pour la législature 2009-2014.
 

Le principe figure également dans le plan global et qualité que nous venons à l'instant d'évoquer et que le
Gouvernement wallon a adopté en février 2011. Sur la base d'une note d'orientation que j'ai déposée au Gouvernement wallon l'année dernière, le Gouvernement m'a chargé de lui proposer un avant-projet de décret qui instaure cette mixité dans les conseils d'administration des associations agréées. Dans ce cadre, j'ai souhaité organiser une large consultation en recueillant l'avis des différents organismes d'intérêt public concernés mais aussi des instances consultatives. Il est évident pour moi que j'entendrai tous les avis, toutes les remarques à ce sujet.
 

Vous décrivez de vives réactions, Monsieur Elsen, pour ma part j'ai entendu un peu de tout depuis l'opposition de principe à ce système de mixité en mettant le focus sur une impossibilité mais sans pouvoir pour autant la justifier d'atteindre la mixité dans les conseils d'administration en passant par des affirmations, je le souligne, largement masculines selon lesquelles la maternité, la contraception concernent avant tout les femmes et il est logique que dans les associations telles que les centres de planning, cela soit géré par des femmes. C'est bien là la raison pour laquelle Monsieur Elsen, je ne puis vous rejoindre complètement considérant que toutes les critiques entendues sont légitimes.
Il m'est aussi parvenu mais on parle évidemment moins des avis très positifs, Mme Pécriaux, d'associations féministes qui adhèrent à ce principe y compris cela va de soi pour leurs instances. Je n'ai pas dit toutes les associations féministes mais une partie des associations féministes.
 

J'en viens aux questions précises qui m'ont été posées. La décision du Gouvernement wallon du 8 mars dernier prévoit de solliciter des avis. Le Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes, le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, le Conseil économique et social de Wallonie, le Comité de gestion du Forem, le Conseil wallon de l'Economie sociale, la Société wallonne du Logement, et encore l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées. Les avis de ces organismes et instances devraient pouvoir me parvenir prochainement et seront analysés avec le plus grand soin avant même de pouvoir revenir et passer au gouvernement.
 

Parallèlement, pour mesurer l'impact sur le secteur, il est procédé à une enquête auprès de l'ensemble des ASBL agréées par la Wallonie, les résultats seront aussi présentés au gouvernement lors de la prochaine lecture.
 

Vous abordez aussi la question de la constitutionnalité de l'avant-projet de décret eu égard au principe de la liberté d'association. Un cabinet d'avocats a été consulté sur cette question pour réaliser cette analyse et à l'issue de la procédure de sélection, le marché public a été attribué au cabinet Uyttendaele, Gérard et associés.
 

Cet aspect que vous soulevez est particulièrement intéressant puisque vous relevez les tensions qu'il peut exister entre plusieurs libertés fondamentales garanties par la Constitution en l'occurrence la liberté d'association qui est garantie par l'article 27 de la Constitution qui ne peut être soumise à aucune mesure préventive et l'article 10 complété en 2002 qui garantit l'égalité entre les hommes et les femmes.
 

L'avant-projet de décret n'entend pas restreindre la liberté d'association par une mesure préventive mais prévoit une condition d'agrément au même titre que d'autres dispositions que les associations doivent respecter pour bénéficier de cet agrément par la Wallonie.
Le projet de décret s'impose par ailleurs en raison de la généralité des principes d'égalité et de non discrimination visés aux articles 10 et 11 de la Constitution. En effet, l'égalité entre les femmes et les hommes doit pouvoir être garantie dans tous les domaines de la société.
 

C'est sur la base de ces considérations que la plateforme d'action de Pékin élaborée dans le cadre des Nations Unies souligne expressément en son article 188 la sous-représentation des femmes dans les processus décisionnels dans les divers domaines de la société. L'article 192 appelle à la mise en oeuvre d'actions en positives en ces termes les gouvernements, les institutions publiques, le secteur privé, les partis politiques, les syndicats, les organisations patronales, les établissements universitaires et de recherche, les organes sous-régionaux et régionaux et les organisations non gouvernementales et internationales devraient agir concrètement pour créer une masse critique de femmes dirigeantes, cadres et gestionnaires aux postes stratégiques de prise de décisions.
 

Le principe de la liberté d'association n'est pas violé puisque l'avant-projet de décret peut être qualifié d'action positive qui par nature temporaire ne restreint pas inutilement la liberté d'autrui et est entreprise pour contrer une inégalité qui est manifeste. Une argumentation très précise en droit figure dans l'exposé des motifs du projet.
 

Concernant les éventuelles inégalités entre les associations qui relèvent des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celles qui relèvent de la Wallonie, il ne peut dans les faits y avoir d'inégalités de traitement dès lors que chaque entité est habilitée à fixer les conditions, les modalités d'agrément des associations qu'elle agréée et est habilitée bien sûr à légiférer dans les sphères de sa compétence.
 

Pour conclure, je note que si la plupart des avis salue la nécessité de prendre des mesures pour parvenir à plus d'égalité, lorsqu'il s'agit de les appliquer, celles-ci sont décrites comme fondamentalement inapplicables, sources de complications, de contraintes supplémentaires. Je ne perçois pas en quoi le fait d'avoir, à terme, un tiers de personnes du même sexe au moins dans un conseil d'administration va induire des contraintes de gestion supplémentaires. Je ne vois pas non plus pourquoi il serait impossible de trouver des femmes, des hommes compétents motivés pour pouvoir exercer ces mandats.
 

Par ailleurs, vous soulignez que ce projet est une juste cause dès lors qu'il entend veiller à une meilleure
représentation des femmes dans les lieux de pouvoir. C'est bien parce que les conseils d'administration sont
effectivement, Monsieur le Président, des lieux de pouvoir que ce projet a toute sa cohérence.
 

Enfin, cet avant-projet de décret est, de fait, inspiré d'une vision progressiste, solidaire, égalitaire, sociale. Dès lors que vous citez ceux et celles qui, dans notre société, incarnent ces valeurs et s'emploient chaque jour à rendre la vie un peu moins rude aux plus faibles, quoi de plus légitime qu'ils soient un reflet au minimum représentatif de la société en termes de genre.
 

Cela étant, je suis bien sûr consciente que certaines associations devront, à la lumière de ces nouvelles obligations, revoir la composition de leur conseil d'administration. Il s'agit là certes d'une obligation mais je rappelle que le projet de décret prévoit, pour ne pas mettre celles-ci en difficulté, un délai pour pouvoir se mettre en conformité.
 

Je souhaite répéter que je serai particulièrement attentive à tous les avis et remarques émis qui, je le souligne, sont aussi positifs et qui, pour beaucoup, saluent cette initiative. Je tiendrai compte au maximum de ceux-ci en particulier.

 

Réplique du Député ELSEN

Monsieur le Président, comme c'est une interpellation, que beaucoup de choses ont été dites et que le sujet et l'enjeu sont essentiels, vous me permettrez d'ajouter quelque mots.
 

Je confirme que, la contraception étant une affaire autant de l'homme que de la femme et, sans vouloir faire de mauvais jeux de mots, vous me permettrez de dire que nous préférons aussi la stimulation à la contrainte. C'est bien de cela qu'il s'agit. La question n'est pas tant de savoir quels objectifs nous partageons mais quels seront les moyens mis en oeuvre, les effets et les conséquences de ces moyens.

Madame la Ministre, quand vous reprenez une partie de la Déclaration de politique régionale, j'en prenais une autre partie qui disait, très clairement, qu'il y avait engagement de la majorité à promouvoir activement l'égalité entre les  femmes et les hommes en collaboration avec les secteurs associatifs. Je lis ce qui se trouve dans la Déclaration de politique régionale. On a bien compris que l'enjeu se situe, dans les faits, sur un certain nombre d'associations, un nombre très important d'associations, de tous bords confondus pour ceux qui en douteraient et qui partagent cet idéal d'égalité que vous voulez et que nous voulons promouvoir. Cela prête quand même à question.
Je vous invite à penser à un autre aspect de la DPR, par ailleurs partagée dans la Déclaration de politique communautaire, qui est la mise en place de la charte associative - je pense, d'ailleurs, que vous êtes ministre référant par rapport à cela. Nous y reviendrons, très prochainement d'ailleurs, quant à savoir comment tout cela est mis en oeuvre audelà des mots. Puisque, pour reprendre vos propos, il y a les mots et puis il y a les actes, notamment dans les principes fondateurs de la charte associative, il y a effectivement cette liberté d'association. Cette complémentarité entre l'action publique et l'action associative qui, dès lors que les objectifs sont partagés, laisse la liberté quant aux moyens de mise en
oeuvre de ces objectifs. C'est cela le principe fondateur de la charte associative par le principe de la liberté d'association.
Nous attendons, avec beaucoup d'intérêt, le résultat de l'analyse juridique du cabinet Uyttendaele puisque vous avez dit que c'était le cabinet qui allait s'occuper de tout cela.
 

Madame la Ministre, quand vous dites qu'il est parfois nécessaire de prendre des décisions courageuses, certes, « courageuses » ne doit pas toujours être confondu avec « téméraires ». En tout cas, en termes d'action politique, avant de voter un texte - nous n'en sommes pas encore aux votes - vous comprendrez que nous mettons beaucoup d'énergie à défendre notre point de vue qui nous paraît devoir être pris en considération.
 

D'une façon générale, on peut se dire que, finalement, si l'on arrive à un dispositif qui cause un certain nombre de problèmes de fonctionnement dans beaucoup d'associations - qui pourrait d'ailleurs si l'on va jusqu'au bout de la logique dans certaines associations par exemple, des fédérations d'associations, amener à imposer des modifications de représentation du fait de votre volonté - vous conviendrez avec moi que cela risque de poser un certain nombre de problèmes sur le terrain et que l'on peut difficilement dire que le simple fait d'avoir édicté nos règles nous exonère de l'examen des conséquences sur le terrain. C'est à cela que nous voulons être attentifs.
 

De ce point de vue, vous avez terminé, Madame la Ministre, en prêtant une attention particulière à l'avancée sur le résultat de ce dispositif de consultation. Nous y prêterons aussi une attention toute particulière et permettez-moi de dire également, pour revenir à la suggestion de notre collègue Mme Meerhaeghe, que le fait de mettre ce texte d'ores et déjà à l'examen du Comité d'égalité des chances me paraît prématuré. Pourquoi ? Parce que le dispositif implique une analyse juridique, on en a parlé. Sans doute sera-t-il intéressant, et je rencontre le voeu et le souhait de Mme Meerhaeghe, de mettre ce texte, à un moment du processus, à l'examen de ce Comité. Cela me paraît prématuré.
 

Je terminerai en disant que, si on veut vraiment promouvoir l'égalité homme-femme, il faut pouvoir tabler sur les secteurs qui peuvent nous aider à promouvoir ces objectifs dans le long terme et de façon durable. D'une autre façon, on devrait peut-être mettre beaucoup d'énergie aussi à s'attaquer à l'inégalité de traitement entre l'homme et la femme, à l'inégalité salariale, à l'inégalité par rapport à l'exercice d'un certain nombre de droits fondamentaux. Cela aussi, ce sont des enjeux importants.
 

Je vous remercie.
 

Réponse de la Ministre TILLIEUX

Je relève juste l'obstination de votre groupe à vouloir me citer comme ministre référant pour la Charte associative. Ce n'est pas le cas, je voudrais rectifier et dire que c'est bien le Ministre-Président qui est en charge de ce dossier. Je vous remercie de vouloir faire en sorte que j'obtienne cette compétence mais ce n'est pas le cas aujourd'hui.
 

Réplique du Député ELSEN

On vous interroge à chaque fois sur le sujet et c'est vous qui répondez.
 

Réponse de la Ministre TILLIEUX

Il n'en reste pas moins que la seule analyse juridique qui prévaudra sera l'analyse du Conseil d'État.
 

Réplique du Président

M. Elsen, souhaitez-vous le dernier mot ?
 

Réplique du Député ELSEN

Je vous remercie pour le souci de conformité au prescrit de l'action parlementaire mais je pense que l'essentiel a été dit. Je pense qu'autant nous pouvons nous retrouver sur l'objectif, autant nous continuons à dire, et ce n'est pas de l'obstination, qu'il faut toujours, quand on veut poser un acte politique, s'assurer que les conséquences ne vont pas se retourner de facto contre l'objectif lui-même.