Débat relatif aux réviseurs d’entreprise et aux conflits d’intérêts
20 janvier 2010 | Intervention de M. Michel de LAMOTTE dans le cadre du débat relatif aux réviseurs d’entreprise et aux conflits d’intérêts
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
La question des conflits d’intérêts pose question à tous les niveaux de pouvoir que ce soit communal, régional ou fédéral. Au-delà du débat que nous avons aujourd’hui et des mesures imminentes qui sont annoncées notamment par le Gouvernement wallon, la réflexion devra se poursuivre pour mettre au point une législation efficace qui ne souffre pas d’interprétations divergentes et qui réaffirme ces principes de base de l’éthique politique.
La problématique des conflits d’intérêts dans le cadre des marchés publics de réviseurs préoccupe notre assemblée depuis plus de deux ans. Elle a débouché sur l’adoption du décret relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon le 30 avril dernier.
Depuis plus d’une semaine, la presse fait état du fait qu’un cabinet révisoral « BCG&Co » en l’occurrence, a décidé de sa scission par voie de transfert de l’intégralité de son patrimoine actif et passif à trois sociétés préexistantes. Cette décision s’apparente en fait à une vente de contrats litigieux conclue par le cabinet révisoral avec différents organismes publics.
Dès 2006 il est apparu que le cabinet en question, alors dénommé DC&Co, et dont l’actionnaire majoritaire est Frédéric Daerden- député-Bourgmestre d’Herstal - révisait 20 intercommunales sur 24 en région liégeoise.
Le conseil de déontologie de l’IRE a alors rendu une première décision interdisant aux réviseurs du cabinet en question de réviser les comptes des sociétés publiques dans lesquelles la commune de Herstal est actionnaire. Cela n’a guère convaincu le Bourgmestre/réviseur de Herstal qui a alors décidé de faire appel. L’appel étant suspensif, le cabinet révisoral a conservé ses mandats.
En 2008, l’IRE a confirmé sa sanction. Mais les membres du cabinet se sont ensuite tournés vers la Cour de cassation. Le cabinet conservait alors encore tous ses mandats.
Le 11 septembre 2009, voici plus de 4 mois, la Cour de cassation a confirmé la sanction de l’IRE.
Malgré tout cela, le 31 décembre, le cabinet révisoral passe outre et décide de scinder ses activités.
La manœuvre du cabinet révisoral BCG et associés, car c’est bien de cela qu’il s’agit, visant à scinder le cabinet et à transférer les contrats vers trois sociétés est inacceptable. C’est sans aucun doute la goutte qui fait déborder le vase de toute part. Car elle indique clairement une volonté de contourner le décret récemment adopté.
Enfin, cette manœuvre met à jour une ingénierie destinée à contourner des principes de bonne gouvernance pour préserver des intérêts patrimoniaux.
Comme l’a rappelé Maxime PREVOT hier, pour le cdH, il faut mettre un terme clair et net aux rentes de situation et assurer toute la transparence requise. Il faut éclaircir toutes les zones d’ombres qui pourront encore subsister pour ne plus avoir le moindre doute sur le sujet.
Le Gouvernement est donc appelé à se prononcer sans délai.
Interrogé au sujet de la mise en œuvre du décret dès le mois d’octobre 2009, vous avez annoncé Monsieur le Ministre, l’adoption d’une circulaire demandant aux différents organismes publics qui tombent sous la tutelle de la Région wallonne de procéder à une nouvelle désignation d'un réviseur d'entreprises si la désignation antérieure ne respecte pas le nouveau décret du 30 avril 2009.
Monsieur le Ministre, si cette scission par absorption ne semble pas illégale, n’y-a-t-il pas un problème éthique évident ?
Des contrats ont été octroyés au cabinet de réviseurs alors même que le comité de déontologie a, à deux reprises, estimé qu’il y avait des conflits d’intérêt flagrants.
Peut-on accepter que le cabinet révisoral qui comptait parmi ses réviseurs un élu local ou régional joue avec les procédures d’appel et fasse fi des règles de bonne gouvernance et de conflits d’intérêt.
Les contrats passés entre le cabinet de réviseurs et un organisme d’intérêt public ne devraient-ils pas être remis en concurrence ? Ces contrats sont contestés et sont pointés comme manquant de déontologie depuis plusieurs mois… Ne serait-il pas temps d’en finir ?
Des contrats ont-ils été conclus après le 11 septembre 2009 ? Ces contrats seraient alors illégaux et devront alors faire l’objet d’un nouveau marché public ?
Toutes ces questions devraient recevoir une réponse de manière imminente puisque la presse évoque déjà les grandes lignes de votre circulaire qui était en préparation depuis plusieurs mois et qui sera adoptée demain par le gouvernement :
- Comme l’élaboration d’un cadastre de ces marchés de révisorat, telle que le prévoyait le décret, et qui sera la seule façon de faire toute la transparence sur ces marchés ;
- Ou encore la remise en concurrence des contrats litigieux, en
l'occurrence les 15 contrats jugés illégaux par la Cour de cassation au terme de la procédure initiée par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE).
Monsieur le Ministre, ne serait-il pas opportun d’envoyer également une circulaire aux pouvoirs locaux afin de leur donner les instructions nécessaires sur la manière de procéder afin d’éviter tout risque de contestations futures ?
Par ailleurs, vous aviez précisé qu’une étude sur la portée et les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation était en cours… Pouvez-vous nous dire quelles en sont les résultats et si la circulaire les intègre en totalité ou si d’autres mesures s’annoncent ?
Certains diront que c’est insuffisant. Qu’il faut aller au-delà. Tel ou tel contrat pourrait se révéler entaché de nullité avec quelles conséquences juridiques... Il faudra bien entendu remettre toutes les choses à plat. Ce sera un travail de longue haleine sur lequel le Parlement devra être régulièrement tenu informé voire associé.
Cela étant, il se dégage une volonté commune au sein de l’ensemble de la classe politique pour faire la lumière dans ce dossier et c’est heureux. Car l’éthique politique ne peut être enfermée dans un débat majorité opposition.
Personne n’a le monopole en ce domaine.
Des contrats litigieux ont été signés sous différentes législatures avec des majorités différentes avant 2000 mais aussi après 2000 avec l’ancienne majorité arc-en-ciel.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous me confirmer que le Ministre Michel Daerden a signé des arretés de désignations de son fils ?
En conclusion, voici bientôt un an, notre assemblée votait à la quasi-unanimité, le décret du 30 avril 2009 visant à clarifier la situation des cabinets de réviseurs d’entreprises.
Nous voici à nouveau sur la brèche pour réaffirmer le respect de la loi mais aussi l’esprit de la loi.
Mais qu’on ne s’y méprenne pas, notre propos n’a pas ici pour objectif de viser l’homme mais de tenter de faire la lumière sur ce que d’aucuns appellent un système et les anomalies qui en découlent.
La liberté d’exercer une profession libérale ne doit pas être entravée mais le fait de conjuguer cette profession avec l’exercice d’un mandat politique impose le respect strict d’une série de balises. Or en l’espèce, le respect de ces principes de base ne nous paraît pas assuré et implique sans délai l’adoption de mesures pour clarifier ces situations litigieuses, sous peine de jeter le discrédit sur l’ensemble de la profession.
La dernière pirouette de la fin 2009 tendant à scinder les activités du cabinet BCG pour les transférer à trois entités dirigées par des partenaires associés doit être dénoncée. Elle est inadmissible car elle tend à ignorer l’action du politique qui exerce son rôle de régulateur.
Ce qui est marquant dans ce dossier c’est la volonté de passer outre tous les arrêts ou toutes les mises en garde. Comme par exemple en témoigne le cahier d’observations de la Cour des comptes relevait aussi au sujet du contrat relatif au Forem octroyé en juin 2000, le non respect des principes de mise en concurrence.
Toute ambiguïté doit être levée car les reproches en tout genre ne cessent de s’accumuler et cela ternit une fois de plus l’image de la Région et de sa gouvernance, alors que précisément de nouvelles mesures ne cessent d’être adoptées.
Comme nous l’indiquions dans le cadre de notre intervention en avril 2009, lors du vote du décret, les chantiers de la gouvernance doivent être poursuivis. Et notre assemblée aura d’ailleurs prochainement à connaître de nouvelles réformes.
Dans l’attente de ces réformes profondes touchant notamment aux pouvoirs locaux, en matière de révisorat, il s’impose de répondre aux problèmes de la situation de monopole dans laquelle s’est au fil des ans retrouvée le cabinet, des conditions d’attribution des marchés, du respect des marchés publics, de la nécessaire clarification et éradiquation de tout conflit d’intérêt.
On ne peut non plus éviter la question liée aux bénéfices importants réalisés par un bureau privé à partir de contrats publics.
Désormais, la justice s’est saisie de l’affaire et il nous appartiendra aussi de ne pas empiéter sur l’instruction qui est menée. Gageons qu’elle pourra clarifier les choses le plus rapidement possible.
Le cdH veut continuer avancer sur ce dossier comme il l’a toujours fait avec sérénité, détermination et sans acharnement sur les personnes, ni attaques gratuites, avec la seule ambition de faire émerger l’éthique politique au service de toute une Région et de sa population.
Monsieur le Ministre-Président peut-il me dire comment il compte contrôler les désignations de réviseurs par la Commuanuté française puisqu’il n’y a, à ce niveau, pas de contrôle par un ministre de tutelle ?
Merci pour votre réponse.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
La question des conflits d’intérêts pose question à tous les niveaux de pouvoir que ce soit communal, régional ou fédéral. Au-delà du débat que nous avons aujourd’hui et des mesures imminentes qui sont annoncées notamment par le Gouvernement wallon, la réflexion devra se poursuivre pour mettre au point une législation efficace qui ne souffre pas d’interprétations divergentes et qui réaffirme ces principes de base de l’éthique politique.
La problématique des conflits d’intérêts dans le cadre des marchés publics de réviseurs préoccupe notre assemblée depuis plus de deux ans. Elle a débouché sur l’adoption du décret relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon le 30 avril dernier.
Depuis plus d’une semaine, la presse fait état du fait qu’un cabinet révisoral « BCG&Co » en l’occurrence, a décidé de sa scission par voie de transfert de l’intégralité de son patrimoine actif et passif à trois sociétés préexistantes. Cette décision s’apparente en fait à une vente de contrats litigieux conclue par le cabinet révisoral avec différents organismes publics.
Dès 2006 il est apparu que le cabinet en question, alors dénommé DC&Co, et dont l’actionnaire majoritaire est Frédéric Daerden- député-Bourgmestre d’Herstal - révisait 20 intercommunales sur 24 en région liégeoise.
Le conseil de déontologie de l’IRE a alors rendu une première décision interdisant aux réviseurs du cabinet en question de réviser les comptes des sociétés publiques dans lesquelles la commune de Herstal est actionnaire. Cela n’a guère convaincu le Bourgmestre/réviseur de Herstal qui a alors décidé de faire appel. L’appel étant suspensif, le cabinet révisoral a conservé ses mandats.
En 2008, l’IRE a confirmé sa sanction. Mais les membres du cabinet se sont ensuite tournés vers la Cour de cassation. Le cabinet conservait alors encore tous ses mandats.
Le 11 septembre 2009, voici plus de 4 mois, la Cour de cassation a confirmé la sanction de l’IRE.
Malgré tout cela, le 31 décembre, le cabinet révisoral passe outre et décide de scinder ses activités.
La manœuvre du cabinet révisoral BCG et associés, car c’est bien de cela qu’il s’agit, visant à scinder le cabinet et à transférer les contrats vers trois sociétés est inacceptable. C’est sans aucun doute la goutte qui fait déborder le vase de toute part. Car elle indique clairement une volonté de contourner le décret récemment adopté.
Enfin, cette manœuvre met à jour une ingénierie destinée à contourner des principes de bonne gouvernance pour préserver des intérêts patrimoniaux.
Comme l’a rappelé Maxime PREVOT hier, pour le cdH, il faut mettre un terme clair et net aux rentes de situation et assurer toute la transparence requise. Il faut éclaircir toutes les zones d’ombres qui pourront encore subsister pour ne plus avoir le moindre doute sur le sujet.
Le Gouvernement est donc appelé à se prononcer sans délai.
Interrogé au sujet de la mise en œuvre du décret dès le mois d’octobre 2009, vous avez annoncé Monsieur le Ministre, l’adoption d’une circulaire demandant aux différents organismes publics qui tombent sous la tutelle de la Région wallonne de procéder à une nouvelle désignation d'un réviseur d'entreprises si la désignation antérieure ne respecte pas le nouveau décret du 30 avril 2009.
Monsieur le Ministre, si cette scission par absorption ne semble pas illégale, n’y-a-t-il pas un problème éthique évident ?
Des contrats ont été octroyés au cabinet de réviseurs alors même que le comité de déontologie a, à deux reprises, estimé qu’il y avait des conflits d’intérêt flagrants.
Peut-on accepter que le cabinet révisoral qui comptait parmi ses réviseurs un élu local ou régional joue avec les procédures d’appel et fasse fi des règles de bonne gouvernance et de conflits d’intérêt.
Les contrats passés entre le cabinet de réviseurs et un organisme d’intérêt public ne devraient-ils pas être remis en concurrence ? Ces contrats sont contestés et sont pointés comme manquant de déontologie depuis plusieurs mois… Ne serait-il pas temps d’en finir ?
Des contrats ont-ils été conclus après le 11 septembre 2009 ? Ces contrats seraient alors illégaux et devront alors faire l’objet d’un nouveau marché public ?
Toutes ces questions devraient recevoir une réponse de manière imminente puisque la presse évoque déjà les grandes lignes de votre circulaire qui était en préparation depuis plusieurs mois et qui sera adoptée demain par le gouvernement :
- Comme l’élaboration d’un cadastre de ces marchés de révisorat, telle que le prévoyait le décret, et qui sera la seule façon de faire toute la transparence sur ces marchés ;
- Ou encore la remise en concurrence des contrats litigieux, en
l'occurrence les 15 contrats jugés illégaux par la Cour de cassation au terme de la procédure initiée par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE).
Monsieur le Ministre, ne serait-il pas opportun d’envoyer également une circulaire aux pouvoirs locaux afin de leur donner les instructions nécessaires sur la manière de procéder afin d’éviter tout risque de contestations futures ?
Par ailleurs, vous aviez précisé qu’une étude sur la portée et les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation était en cours… Pouvez-vous nous dire quelles en sont les résultats et si la circulaire les intègre en totalité ou si d’autres mesures s’annoncent ?
Certains diront que c’est insuffisant. Qu’il faut aller au-delà. Tel ou tel contrat pourrait se révéler entaché de nullité avec quelles conséquences juridiques... Il faudra bien entendu remettre toutes les choses à plat. Ce sera un travail de longue haleine sur lequel le Parlement devra être régulièrement tenu informé voire associé.
Cela étant, il se dégage une volonté commune au sein de l’ensemble de la classe politique pour faire la lumière dans ce dossier et c’est heureux. Car l’éthique politique ne peut être enfermée dans un débat majorité opposition.
Personne n’a le monopole en ce domaine.
Des contrats litigieux ont été signés sous différentes législatures avec des majorités différentes avant 2000 mais aussi après 2000 avec l’ancienne majorité arc-en-ciel.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous me confirmer que le Ministre Michel Daerden a signé des arretés de désignations de son fils ?
En conclusion, voici bientôt un an, notre assemblée votait à la quasi-unanimité, le décret du 30 avril 2009 visant à clarifier la situation des cabinets de réviseurs d’entreprises.
Nous voici à nouveau sur la brèche pour réaffirmer le respect de la loi mais aussi l’esprit de la loi.
Mais qu’on ne s’y méprenne pas, notre propos n’a pas ici pour objectif de viser l’homme mais de tenter de faire la lumière sur ce que d’aucuns appellent un système et les anomalies qui en découlent.
La liberté d’exercer une profession libérale ne doit pas être entravée mais le fait de conjuguer cette profession avec l’exercice d’un mandat politique impose le respect strict d’une série de balises. Or en l’espèce, le respect de ces principes de base ne nous paraît pas assuré et implique sans délai l’adoption de mesures pour clarifier ces situations litigieuses, sous peine de jeter le discrédit sur l’ensemble de la profession.
La dernière pirouette de la fin 2009 tendant à scinder les activités du cabinet BCG pour les transférer à trois entités dirigées par des partenaires associés doit être dénoncée. Elle est inadmissible car elle tend à ignorer l’action du politique qui exerce son rôle de régulateur.
Ce qui est marquant dans ce dossier c’est la volonté de passer outre tous les arrêts ou toutes les mises en garde. Comme par exemple en témoigne le cahier d’observations de la Cour des comptes relevait aussi au sujet du contrat relatif au Forem octroyé en juin 2000, le non respect des principes de mise en concurrence.
Toute ambiguïté doit être levée car les reproches en tout genre ne cessent de s’accumuler et cela ternit une fois de plus l’image de la Région et de sa gouvernance, alors que précisément de nouvelles mesures ne cessent d’être adoptées.
Comme nous l’indiquions dans le cadre de notre intervention en avril 2009, lors du vote du décret, les chantiers de la gouvernance doivent être poursuivis. Et notre assemblée aura d’ailleurs prochainement à connaître de nouvelles réformes.
Dans l’attente de ces réformes profondes touchant notamment aux pouvoirs locaux, en matière de révisorat, il s’impose de répondre aux problèmes de la situation de monopole dans laquelle s’est au fil des ans retrouvée le cabinet, des conditions d’attribution des marchés, du respect des marchés publics, de la nécessaire clarification et éradiquation de tout conflit d’intérêt.
On ne peut non plus éviter la question liée aux bénéfices importants réalisés par un bureau privé à partir de contrats publics.
Désormais, la justice s’est saisie de l’affaire et il nous appartiendra aussi de ne pas empiéter sur l’instruction qui est menée. Gageons qu’elle pourra clarifier les choses le plus rapidement possible.
Le cdH veut continuer avancer sur ce dossier comme il l’a toujours fait avec sérénité, détermination et sans acharnement sur les personnes, ni attaques gratuites, avec la seule ambition de faire émerger l’éthique politique au service de toute une Région et de sa population.
Monsieur le Ministre-Président peut-il me dire comment il compte contrôler les désignations de réviseurs par la Commuanuté française puisqu’il n’y a, à ce niveau, pas de contrôle par un ministre de tutelle ?
Merci pour votre réponse.
