Débat sur la Wallonie et l'Union européenne
06 avril 2011 | Intervention de M. Michel LEBRUN en séance plénière du Parlement wallon
Je me réjouis de ce que la Conférence des présidents ait pu inscrire à son agenda un débat sur l'Europe, sur l'Union européenne et sur l'implication de la Wallonie au sein de l'union. Mon interpellation portera sur deux aspects majeurs.
J'évoquerai tout d'abord la gouvernance européenne. Ensuite, je vous interrogerai, Monsieur le Ministre-Président, sur l'implication de la Wallonie dans le principe de subsidiarité et de la gouvernance à multiniveaux introduite par le Traité de Lisbonne.
Ce traité a introduit de nombreuses modifications dans les compétences de l'Union européenne et a renforcé, sans évidemment le conduire à son aboutissement, son caractère fédéral. Si besoin en était, la crise économique et financière est venue montrer clairement que le rôle fédérateur de l'Europe était indispensable dans ces périodes : l'ensemble des États a accepté une série de nouvelles dispositions sous l'impulsion de la Commission européenne et de la présidence de l'union. La situation de pays comme l'Irlande, le Portugal, la Grèce, voire l'Espagne a incontestablement mis en péril l'ensemble de la zone et, en particulier, de la zone Euro.
Le rôle de l'Euro a été essentiel pour de nombreux pays de la zone qui se sont vus, pour la plupart, protégés, dans la mesure où leurs fondamentaux étaient corrects. Toutefois, les attaques contre l'Euro ont exigé la mise en place de procédures visant à renforcer la surveillance et la coordination économique et budgétaire des États membres.
En ce qui concerne la gouvernance européenne, les décisions des sommets après la crise ont fondamentalement modifié les rapports entre les États et l'Union européenne. Nous assistons à la naissance d'un véritable gouvernement européen.
Je souhaite à présent aborder le « semestre européen » qui renforce la surveillance et la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres. Est-ce justifié ? Oui, car la situation de certains États membres revêt un effet quasiment immédiat sur les autres États. La Grèce, l'Irlande et le Portugal sont là pour nous le rappeler. Que dire aussi de la Belgique qui, en l'absence de gouvernement fédéral depuis plus de neuf mois, présenterait, sans l'Union européenne, un visage bien différent aujourd'hui ? L'Union européenne est, pour nous, une garantie. L'Europe conforte la position de la Belgique. En quoi consiste exactement le « semestre européen » ? Il débute par un programme national de réforme déposé en novembre.
Ce programme est élaboré par les différents États et, pour nous, bien sûr, en intégrant la dimension régionale. Comment notre gouvernement a-t-il été consulté dans ce PNR ? Quelle a été notre marque ? Quels accents avez-vous voulu y insuffler ? Ce PNR est ensuite évalué par la Commission européenne et réorienté, s'il échet, par le sommet européen de printemps. Quelle a été, Monsieur le Ministre-Président, l'appréciation de l' UE sur ce PNR et, en particulier, dans les chapitres régionaux wallons ? Ce PNR vise avant tout le pacte de stabilité. Comment ce pacte de stabilité s'applique-t-il à la Région wallonne ? Par ailleurs, le Pacte pour l'Euro vise à pratiquer la modération salariale, à entreprendre des réformes du marché de l'emploi et du système de retraite. À ce propos, le Gouvernement wallon a-t-il fait des propositions en la matière ou y a-t-il des contraintes que l'Union européenne aurait imposées ?
Je souhaite aborder à présent l'implication des parlements régionaux dans la dynamique de Lisbonne. Dans le contexte de crise économique, financière et sociale que connaît aujourd'hui l'Europe et dont les effets économiques et sociaux constituent la première préoccupation des citoyens, la question de la valeur ajoutée de l'Union européenne et des moyens dont elle dispose pour y faire face est particulièrement cruciale. La meilleure façon de faire prévaloir l'intérêt général européen et celui des États membres consiste, par conséquent et sans ambiguïté, à considérer aujourd'hui le principe de subsidiarité comme le corollaire de la valeur ajoutée européenne, et la gouvernance à multiniveaux comme le mode de gouvernance flexible et participatif qui conforte les valeurs de l' UE et son éthique de responsabilité et de solidarité pour faire face aux réalités d'un monde globalisé de plus en plus indépendant et compétitif.
Toute réflexion sur la gouvernance européenne permet de restituer la question essentielle du respect du principe de subsidiarité dans le cadre d'un processus politique et législatif dynamique, une approche à niveaux multiples, un véritable partenariat qui doit s'affirmer en Europe.
Situer la subsidiarité dans le contexte de la gouvernance à multiniveaux, c'est aussi faire l'effort de la transversalité et du décloisonnement de l'action politique européenne. La réussite des stratégies globales qui sont aujourd'hui au cœur de l'agenda communautaire dépend de plus en plus de la qualité de la gouvernance partagée en Europe, et du respect du principe de subsidiarité qui évite que les décisions soient concentrées en un seul niveau de pouvoir, et qui garantit que les politiques soient conçues et appliquées au niveau le plus approprié.
Le respect du principe de subsidiarité et la gouvernance à multiniveaux sont indissociables : l'un a trait aux compétences des différents niveaux de pouvoir, l'autre met l'accent sur l'interaction. Le Traité de Lisbonne a introduit la capacité, pour les États membres dans le cadre de la procédure d'alerte préventive, de s'exprimer ex ante sur les actes européens et, pour le Comité des régions, de saisir la Cour européenne de justice au cas où les principes de subsidiarité et de proportionnalité ne seraient pas respectés.
Ce principe, je le rappelle, vise à garantir que les décisions sont prises au plus près des citoyens et au niveau le plus approprié. La mise en œuvre du principe de subsidiarité implique que l'UE intervient uniquement lorsqu'elle peut atteindre un objectif spécifique de manière plus satisfaisante qu'une entité de l'échelon national, régional ou local.
Par ailleurs, le principe de subsidiarité est étroitement lié au principe de proportionnalité qui exige que toute action de l'union n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. En Belgique, le recours à cette procédure doit être organisé avec le niveau fédéral, puisque fédéral et régions ont des pouvoirs législatifs, parfois d'ailleurs exclusifs, Un accord a été mis au point entre les sept présidents d'assemblée, permettant à chacun de nos parlements de s'exprimer. Cet accord de coopération a été soumis au Conseil d'État, qui a émis une remarque de base, à savoir que, pour pouvoir mettre en œuvre cet accord de coopération, la loi spéciale doit être modifiée.
À ce jour, le processus est bloqué du fait qu'un parti, la N-VA, estime qu'on doit se passer des voix des parlements nationaux et que ce sont les régions et les communautés qui doivent s'exprimer en direct, ce, en contradiction avec le traité qui prévoit l'expression des parlements fédéraux. Chez nous, ces parlements fédéraux devraient traduire les avis émis par les parlements régionaux et communautaires.
À ce stade et via cette procédure, il n'est donc pas possible à la Belgique fédérale, régionale ou communautaire de s'exprimer pour faire remarquer que le principe de subsidiarité n'est pas respecté. Il existe toutefois, pour les autorités régionales, un autre moyen de s'exprimer, je veux parler du Comité des régions, mais il est supplétif. Le Comité des régions, organe qui rassemble les autorités locales et régionales de l'Union européenne s'est vu investir, par le Traité de Lisbonne, du droit d'engager des procédures devant la Cour de justice de l' UE lorsqu'il estime qu'un acte législatif de l'union viole le principe de subsidiarité.
Pour examiner ce principe, le Comité des régions s'appuie sur le réseau de monitorage de la subsidiarité créé en 2007. Ce réseau de monitorage rassemble près de 120 parlements, gouvernements et associations qui sont amenés à s'exprimer au départ des actes de la Commission européenne.
Tous les avis du Comité des régions doivent veiller à la conformité aux deux principes fondamentaux et les rapporteurs des avis ont la possibilité de consulter, à cette fin, le réseau de monitorage de la subsidiarité. Le Comité des régions met en place une coopération avec les institutions de l'UE, apportant notamment sa contribution aux évaluations d'impacts réalisés par la commission. Or, je constate que, pour la Wallonie et la Communauté française, seuls les parlements font partie de ce réseau de monitorage.
Nous ne sommes par armés, au niveau d'un parlement pour examiner l'ensemble des textes législatifs qui sont, à l'initial, soumis à ce principe de subsidiarité et de proportionnalité qu'il faut examiner. À partir du moment où les gouvernements ne se joignent pas aux parlements pour examiner ces textes, il nous sera impossible d'exprimer une voix fondée.
Nous avons besoin du gouvernement et des administrations pour vérifier qu'un acte européen, au moment où il est entamé, ne viole pas les deux principes susvisés. Je constate l'absence des Gouvernements de la Wallonie et de la Communauté française et je me demande s'il ne serait pas utile de rejoindre ce réseau, permettant ainsi d'analyser ex ante une série de textes que nous devrons, à un moment donné, traduire dans notre droit interne.
Notre pays est l'un des plus décentralisés dans l'UE, puisque nous sommes des régions à pouvoir législatif. N'est-il pas étonnant de constater que nous nous privons de l'occasion de réagir aux réglementations européennes dans leur phase préparatoire, quand on sait que près de 70 % de notre législation provient de l'UE.
Avec le Traité de Lisbonne, des matières comme l'énergie sont intégrées dans les compétences de l'union et donc de ce Comité des régions. Par ailleurs, avec la crise, l'UE va se profiler de plus en plus dans les matières économiques, financières et budgétaires. Nos gouvernements vont-ils se contenter de suivre ces législations en les traduisant en droit interne, sans anticiper leur possible impact chez nous ? Aujourd'hui la voix de la Belgique, de ses régions et communautés est étonnamment absente des avis émis à propos des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Par ailleurs, la gouvernance à multiniveaux s'impose de plus en plus en Europe. Une des conditions fondamentales de la réussite de cette gouvernance suppose de se saisir dès l'entame des directives et règlements que nous serons amenés à traduire en droit interne. Pourquoi le Gouvernement wallon ne saisit-il pas le moyen de s'exprimer dans le processus créé par le Traité de Lisbonne ?
Depuis l'élaboration de sa stratégie politique de contrôle de la subsidiarité en 2008, le Comité des régions a fait prévaloir une approche fonctionnelle, en élargissant la vision purement institutionnelle et juridique de la subsidiarité et de la répartition des pouvoirs entre les niveaux de compétence.
Les institutions européennes, notamment la Commission européenne, ont aussi progressivement évolué dans leur conception, hier, avec le plan d'action « Mieux légiférer », aujourd'hui, avec la réglementation intelligente qui est au cœur du dispositif du cycle politique actuel de l'Union européenne. Chacun en appelle à une responsabilité assumée et partagée dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation européenne. Dans ce cadre, quels sont les défis qui nous attendent et qui attendent l'Union européenne ? Le processus législatif tout d'abord. Celui-ci est complexe, fait intervenir plusieurs types de procédures et est particulièrement long.
L'élargissement de la codécision interpelle des régions comme la nôtre sur la nécessité d'être vigilants tout au long du processus législatif, et notamment lorsque, pour des propositions législatives éminemment politiques ayant un fort impact territorial, des modifications significatives viendraient modifier notre propre appréciation de départ. La coopération institutionnelle de la subsidiarité, ensuite. Soyons clairs, dans l'accord institutionnel « Mieux légiférer », la nouvelle dynamique de la gouvernance à multiniveaux insufflée par le Traité de Lisbonne n'a pas encore été prise en compte.
La Wallonie, région à pouvoir législatif, a comme mission de faire avancer cette notion, tant au sein de la CALRE que de REGLEG. La coopération institutionnelle induit aussi un renforcement de la coopération politique multiniveaux. Notre conception de la gouvernance à multiniveaux signifie aussi œuvrer en faveur d'une articulation entre les différents parlements. À ce titre, j'invite le Gouvernement wallon à insister au plus haut niveau de notre État et de nos parlements afin que la voix de nos régions puisse s'exprimer de manière claire. Des régions à pouvoir législatif comme la Bavière ou le Pays Basque ont mis en place des procédures leur permettant d'anticiper et de corriger les effets d'actes européens sur leur territoire.
Bref, Monsieur le Ministre-Président, j'aimerais entendre votre conception du respect du principe de subsidiarité sous l'angle de la gouvernance à multiniveaux. Partagez-vous mon analyse à cet égard ? La Wallonie a-t-elle pris des initiatives à ce propos ? Dans la nouvelle stratégie UE 2020, nous sommes, nous, Wallons, interpellés car nombre des initiatives de cette stratégie doivent être prises par nos gouvernements régionaux et nos parlements.
J'interrogerai d'ailleurs chacun de nos ministres pour savoir comment ils réalisent concrètement les initiatives phares qui traduisent la stratégie UE 2020. Celle-ci sera jugée par la commission en fonction des résultats que nous aurons obtenus. Cette approche de la gouvernance à multiniveaux, application du principe de subsidiarité, garantit la démocratisation du système de gouvernance européenne et facilite la nécessaire appropriation, par les citoyens, de l'action de l'union.
Ne nous plaignons pas que l'Union européenne nous impose des directives et des règlements, si nous n'avons pas agi ex ante pour modifier ces règlements et influer sur les décisions qui doivent être prises, d'autant que nous avons les outils pour nous faire entendre. Cela est d'autant plus indispensable que, dès 2012, l'initiative citoyenne entrera en vigueur. Elle permettra aux citoyens d'inviter la commission à présenter une proposition législative, au même titre que le conseil ou le parlement. Je ne voudrais pas que les pouvoirs comme les nôtres soient contournés par cette procédure.
Pour cela, j'invite le Gouvernement wallon à ne pas se contenter de nous soumettre une traduction en droit interne des actes européens et de nous les faire approuver, souvent sans débat, mais de se saisir très tôt, avec notre assemblée, des actes qui s'imposeront à nous et à chacun de nos concitoyens. Notre rôle, en tant que région à pouvoir législatif, est de rapprocher l'Europe des citoyens. À cet effet, les autorités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer. Je suis un européen convaincu, parce que je constate tous les jours la plus-value apportée par l'union : plusvalue en matière de stabilité économique et financière, plus-value grâce à l'utilisation des fonds européens, plus-value en matière de bien-être de nos concitoyens.
Je suis un Wallon convaincu, Monsieur le Ministre-Président, et j'insiste pour que, dans l'architecture institutionnelle de notre État , nous puissions faire valoir notre spécificité, en particulier eu égard à notre responsabilité de région à pouvoir législatif à l'intérieur de l'union.
Pour lire l'entièreté des débats, cliquez ici
J'évoquerai tout d'abord la gouvernance européenne. Ensuite, je vous interrogerai, Monsieur le Ministre-Président, sur l'implication de la Wallonie dans le principe de subsidiarité et de la gouvernance à multiniveaux introduite par le Traité de Lisbonne.
Ce traité a introduit de nombreuses modifications dans les compétences de l'Union européenne et a renforcé, sans évidemment le conduire à son aboutissement, son caractère fédéral. Si besoin en était, la crise économique et financière est venue montrer clairement que le rôle fédérateur de l'Europe était indispensable dans ces périodes : l'ensemble des États a accepté une série de nouvelles dispositions sous l'impulsion de la Commission européenne et de la présidence de l'union. La situation de pays comme l'Irlande, le Portugal, la Grèce, voire l'Espagne a incontestablement mis en péril l'ensemble de la zone et, en particulier, de la zone Euro.
Le rôle de l'Euro a été essentiel pour de nombreux pays de la zone qui se sont vus, pour la plupart, protégés, dans la mesure où leurs fondamentaux étaient corrects. Toutefois, les attaques contre l'Euro ont exigé la mise en place de procédures visant à renforcer la surveillance et la coordination économique et budgétaire des États membres.
En ce qui concerne la gouvernance européenne, les décisions des sommets après la crise ont fondamentalement modifié les rapports entre les États et l'Union européenne. Nous assistons à la naissance d'un véritable gouvernement européen.
Je souhaite à présent aborder le « semestre européen » qui renforce la surveillance et la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres. Est-ce justifié ? Oui, car la situation de certains États membres revêt un effet quasiment immédiat sur les autres États. La Grèce, l'Irlande et le Portugal sont là pour nous le rappeler. Que dire aussi de la Belgique qui, en l'absence de gouvernement fédéral depuis plus de neuf mois, présenterait, sans l'Union européenne, un visage bien différent aujourd'hui ? L'Union européenne est, pour nous, une garantie. L'Europe conforte la position de la Belgique. En quoi consiste exactement le « semestre européen » ? Il débute par un programme national de réforme déposé en novembre.
Ce programme est élaboré par les différents États et, pour nous, bien sûr, en intégrant la dimension régionale. Comment notre gouvernement a-t-il été consulté dans ce PNR ? Quelle a été notre marque ? Quels accents avez-vous voulu y insuffler ? Ce PNR est ensuite évalué par la Commission européenne et réorienté, s'il échet, par le sommet européen de printemps. Quelle a été, Monsieur le Ministre-Président, l'appréciation de l' UE sur ce PNR et, en particulier, dans les chapitres régionaux wallons ? Ce PNR vise avant tout le pacte de stabilité. Comment ce pacte de stabilité s'applique-t-il à la Région wallonne ? Par ailleurs, le Pacte pour l'Euro vise à pratiquer la modération salariale, à entreprendre des réformes du marché de l'emploi et du système de retraite. À ce propos, le Gouvernement wallon a-t-il fait des propositions en la matière ou y a-t-il des contraintes que l'Union européenne aurait imposées ?
Je souhaite aborder à présent l'implication des parlements régionaux dans la dynamique de Lisbonne. Dans le contexte de crise économique, financière et sociale que connaît aujourd'hui l'Europe et dont les effets économiques et sociaux constituent la première préoccupation des citoyens, la question de la valeur ajoutée de l'Union européenne et des moyens dont elle dispose pour y faire face est particulièrement cruciale. La meilleure façon de faire prévaloir l'intérêt général européen et celui des États membres consiste, par conséquent et sans ambiguïté, à considérer aujourd'hui le principe de subsidiarité comme le corollaire de la valeur ajoutée européenne, et la gouvernance à multiniveaux comme le mode de gouvernance flexible et participatif qui conforte les valeurs de l' UE et son éthique de responsabilité et de solidarité pour faire face aux réalités d'un monde globalisé de plus en plus indépendant et compétitif.
Toute réflexion sur la gouvernance européenne permet de restituer la question essentielle du respect du principe de subsidiarité dans le cadre d'un processus politique et législatif dynamique, une approche à niveaux multiples, un véritable partenariat qui doit s'affirmer en Europe.
Situer la subsidiarité dans le contexte de la gouvernance à multiniveaux, c'est aussi faire l'effort de la transversalité et du décloisonnement de l'action politique européenne. La réussite des stratégies globales qui sont aujourd'hui au cœur de l'agenda communautaire dépend de plus en plus de la qualité de la gouvernance partagée en Europe, et du respect du principe de subsidiarité qui évite que les décisions soient concentrées en un seul niveau de pouvoir, et qui garantit que les politiques soient conçues et appliquées au niveau le plus approprié.
Le respect du principe de subsidiarité et la gouvernance à multiniveaux sont indissociables : l'un a trait aux compétences des différents niveaux de pouvoir, l'autre met l'accent sur l'interaction. Le Traité de Lisbonne a introduit la capacité, pour les États membres dans le cadre de la procédure d'alerte préventive, de s'exprimer ex ante sur les actes européens et, pour le Comité des régions, de saisir la Cour européenne de justice au cas où les principes de subsidiarité et de proportionnalité ne seraient pas respectés.
Ce principe, je le rappelle, vise à garantir que les décisions sont prises au plus près des citoyens et au niveau le plus approprié. La mise en œuvre du principe de subsidiarité implique que l'UE intervient uniquement lorsqu'elle peut atteindre un objectif spécifique de manière plus satisfaisante qu'une entité de l'échelon national, régional ou local.
Par ailleurs, le principe de subsidiarité est étroitement lié au principe de proportionnalité qui exige que toute action de l'union n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. En Belgique, le recours à cette procédure doit être organisé avec le niveau fédéral, puisque fédéral et régions ont des pouvoirs législatifs, parfois d'ailleurs exclusifs, Un accord a été mis au point entre les sept présidents d'assemblée, permettant à chacun de nos parlements de s'exprimer. Cet accord de coopération a été soumis au Conseil d'État, qui a émis une remarque de base, à savoir que, pour pouvoir mettre en œuvre cet accord de coopération, la loi spéciale doit être modifiée.
À ce jour, le processus est bloqué du fait qu'un parti, la N-VA, estime qu'on doit se passer des voix des parlements nationaux et que ce sont les régions et les communautés qui doivent s'exprimer en direct, ce, en contradiction avec le traité qui prévoit l'expression des parlements fédéraux. Chez nous, ces parlements fédéraux devraient traduire les avis émis par les parlements régionaux et communautaires.
À ce stade et via cette procédure, il n'est donc pas possible à la Belgique fédérale, régionale ou communautaire de s'exprimer pour faire remarquer que le principe de subsidiarité n'est pas respecté. Il existe toutefois, pour les autorités régionales, un autre moyen de s'exprimer, je veux parler du Comité des régions, mais il est supplétif. Le Comité des régions, organe qui rassemble les autorités locales et régionales de l'Union européenne s'est vu investir, par le Traité de Lisbonne, du droit d'engager des procédures devant la Cour de justice de l' UE lorsqu'il estime qu'un acte législatif de l'union viole le principe de subsidiarité.
Pour examiner ce principe, le Comité des régions s'appuie sur le réseau de monitorage de la subsidiarité créé en 2007. Ce réseau de monitorage rassemble près de 120 parlements, gouvernements et associations qui sont amenés à s'exprimer au départ des actes de la Commission européenne.
Tous les avis du Comité des régions doivent veiller à la conformité aux deux principes fondamentaux et les rapporteurs des avis ont la possibilité de consulter, à cette fin, le réseau de monitorage de la subsidiarité. Le Comité des régions met en place une coopération avec les institutions de l'UE, apportant notamment sa contribution aux évaluations d'impacts réalisés par la commission. Or, je constate que, pour la Wallonie et la Communauté française, seuls les parlements font partie de ce réseau de monitorage.
Nous ne sommes par armés, au niveau d'un parlement pour examiner l'ensemble des textes législatifs qui sont, à l'initial, soumis à ce principe de subsidiarité et de proportionnalité qu'il faut examiner. À partir du moment où les gouvernements ne se joignent pas aux parlements pour examiner ces textes, il nous sera impossible d'exprimer une voix fondée.
Nous avons besoin du gouvernement et des administrations pour vérifier qu'un acte européen, au moment où il est entamé, ne viole pas les deux principes susvisés. Je constate l'absence des Gouvernements de la Wallonie et de la Communauté française et je me demande s'il ne serait pas utile de rejoindre ce réseau, permettant ainsi d'analyser ex ante une série de textes que nous devrons, à un moment donné, traduire dans notre droit interne.
Notre pays est l'un des plus décentralisés dans l'UE, puisque nous sommes des régions à pouvoir législatif. N'est-il pas étonnant de constater que nous nous privons de l'occasion de réagir aux réglementations européennes dans leur phase préparatoire, quand on sait que près de 70 % de notre législation provient de l'UE.
Avec le Traité de Lisbonne, des matières comme l'énergie sont intégrées dans les compétences de l'union et donc de ce Comité des régions. Par ailleurs, avec la crise, l'UE va se profiler de plus en plus dans les matières économiques, financières et budgétaires. Nos gouvernements vont-ils se contenter de suivre ces législations en les traduisant en droit interne, sans anticiper leur possible impact chez nous ? Aujourd'hui la voix de la Belgique, de ses régions et communautés est étonnamment absente des avis émis à propos des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Par ailleurs, la gouvernance à multiniveaux s'impose de plus en plus en Europe. Une des conditions fondamentales de la réussite de cette gouvernance suppose de se saisir dès l'entame des directives et règlements que nous serons amenés à traduire en droit interne. Pourquoi le Gouvernement wallon ne saisit-il pas le moyen de s'exprimer dans le processus créé par le Traité de Lisbonne ?
Depuis l'élaboration de sa stratégie politique de contrôle de la subsidiarité en 2008, le Comité des régions a fait prévaloir une approche fonctionnelle, en élargissant la vision purement institutionnelle et juridique de la subsidiarité et de la répartition des pouvoirs entre les niveaux de compétence.
Les institutions européennes, notamment la Commission européenne, ont aussi progressivement évolué dans leur conception, hier, avec le plan d'action « Mieux légiférer », aujourd'hui, avec la réglementation intelligente qui est au cœur du dispositif du cycle politique actuel de l'Union européenne. Chacun en appelle à une responsabilité assumée et partagée dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation européenne. Dans ce cadre, quels sont les défis qui nous attendent et qui attendent l'Union européenne ? Le processus législatif tout d'abord. Celui-ci est complexe, fait intervenir plusieurs types de procédures et est particulièrement long.
L'élargissement de la codécision interpelle des régions comme la nôtre sur la nécessité d'être vigilants tout au long du processus législatif, et notamment lorsque, pour des propositions législatives éminemment politiques ayant un fort impact territorial, des modifications significatives viendraient modifier notre propre appréciation de départ. La coopération institutionnelle de la subsidiarité, ensuite. Soyons clairs, dans l'accord institutionnel « Mieux légiférer », la nouvelle dynamique de la gouvernance à multiniveaux insufflée par le Traité de Lisbonne n'a pas encore été prise en compte.
La Wallonie, région à pouvoir législatif, a comme mission de faire avancer cette notion, tant au sein de la CALRE que de REGLEG. La coopération institutionnelle induit aussi un renforcement de la coopération politique multiniveaux. Notre conception de la gouvernance à multiniveaux signifie aussi œuvrer en faveur d'une articulation entre les différents parlements. À ce titre, j'invite le Gouvernement wallon à insister au plus haut niveau de notre État et de nos parlements afin que la voix de nos régions puisse s'exprimer de manière claire. Des régions à pouvoir législatif comme la Bavière ou le Pays Basque ont mis en place des procédures leur permettant d'anticiper et de corriger les effets d'actes européens sur leur territoire.
Bref, Monsieur le Ministre-Président, j'aimerais entendre votre conception du respect du principe de subsidiarité sous l'angle de la gouvernance à multiniveaux. Partagez-vous mon analyse à cet égard ? La Wallonie a-t-elle pris des initiatives à ce propos ? Dans la nouvelle stratégie UE 2020, nous sommes, nous, Wallons, interpellés car nombre des initiatives de cette stratégie doivent être prises par nos gouvernements régionaux et nos parlements.
J'interrogerai d'ailleurs chacun de nos ministres pour savoir comment ils réalisent concrètement les initiatives phares qui traduisent la stratégie UE 2020. Celle-ci sera jugée par la commission en fonction des résultats que nous aurons obtenus. Cette approche de la gouvernance à multiniveaux, application du principe de subsidiarité, garantit la démocratisation du système de gouvernance européenne et facilite la nécessaire appropriation, par les citoyens, de l'action de l'union.
Ne nous plaignons pas que l'Union européenne nous impose des directives et des règlements, si nous n'avons pas agi ex ante pour modifier ces règlements et influer sur les décisions qui doivent être prises, d'autant que nous avons les outils pour nous faire entendre. Cela est d'autant plus indispensable que, dès 2012, l'initiative citoyenne entrera en vigueur. Elle permettra aux citoyens d'inviter la commission à présenter une proposition législative, au même titre que le conseil ou le parlement. Je ne voudrais pas que les pouvoirs comme les nôtres soient contournés par cette procédure.
Pour cela, j'invite le Gouvernement wallon à ne pas se contenter de nous soumettre une traduction en droit interne des actes européens et de nous les faire approuver, souvent sans débat, mais de se saisir très tôt, avec notre assemblée, des actes qui s'imposeront à nous et à chacun de nos concitoyens. Notre rôle, en tant que région à pouvoir législatif, est de rapprocher l'Europe des citoyens. À cet effet, les autorités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer. Je suis un européen convaincu, parce que je constate tous les jours la plus-value apportée par l'union : plusvalue en matière de stabilité économique et financière, plus-value grâce à l'utilisation des fonds européens, plus-value en matière de bien-être de nos concitoyens.
Je suis un Wallon convaincu, Monsieur le Ministre-Président, et j'insiste pour que, dans l'architecture institutionnelle de notre État , nous puissions faire valoir notre spécificité, en particulier eu égard à notre responsabilité de région à pouvoir législatif à l'intérieur de l'union.
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