Projet de décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (Doc. 582 (2011-2012) – N°1)

Avant toutes choses, lorsqu’on analyse le présent projet de décret, il faut être bien conscient qu’il s’inscrit en fait dans la réforme globale du Forem et de ses activités, menée depuis le début de la législature par le Gouvernement et tout particulièrement par le Ministre de l’Emploi. En quelque sorte, le présent projet vient ainsi opérationnaliser le nouveau contrat de gestion et, ainsi, il permet de conclure cette réforme globale, qui vise essentiellement à mettre en œuvre l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emplois par le biais d’une réorganisation en profondeur du Forem, que ce soit au niveau de ses structures, de sa gouvernance ou de ses missions et responsabilités.

Pour ce faire, en une année ce sont donc pas moins de 3 décrets, plus 1 nouveau contrat de gestion, qui ont été présentés par le Gouvernement et votés par notre assemblée. Ces textes s’imbriquent dès lors les uns dans les autres et doivent se comprendre comme un tout. Bien évidemment, je ne reviendrai pas ici sur chacun d’entre eux. Mais je rappellerai quand même que nous avons ainsi débattu et approuvé :

1)      Le Décret du 31 mars 2011 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi en vue d’instituer un comité stratégique, un bureau exécutif unique et un comité d’audit. Il s’agissait alors d’améliorer la gouvernance du Forem …suite notamment aux rapports de la Cour des Comptes et de PWC sur les dysfonctionnements observés au Forem à la fin de la précédente législature. Il faut d’ailleurs se féliciter du travail parlementaire de l’époque : ce projet de décret était en quelque sorte l’aboutissement des recommandations qui avaient été alors formulées par les députés –des recommandations que nous avions formulées à l’adresse du Gouvernement et qui sont donc suivies d’effet.

2)      Le nouveau contrat de gestion du Forem (2011-2016), signé le 13 septembre 2011. Un texte bien sûr fondamental pour déterminer la « feuille de route » du Forem pour les prochaines années et qui se trouve aujourd’hui concrétisé dans sa forme décrétale.

3)      Le Décret du 11 janvier 2012 relatif à l’accompagnement individualisé [ou plutôt « personnalisé », expression qui a clairement ma préférence] des demandeurs d’emploi et au dispositif de coopération pour l’insertion. Soit l’élément-phare de la nouvelle orientation imprimée au travail du Forem. « La » réforme essentielle au niveau politique, au cœur de l’action du Forem.

4)      Enfin, cet ensemble de réformes est complété aujourd’hui par le présent Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi et qui porte les déclinaisons décrétales et organisationnelles du contrat de gestion et donc de la politique d’accompagnement ou encore les partenariats avec les opérateurs externes.

Au niveau des principes généraux, en reformulant les missions de base du Forem, ce décret que nous examinons aujourd’hui recentre donc le travail du Forem sur deux priorités essentielles : l’insertion du demandeur d’emploi et la satisfaction des besoins des  entreprises.

Pour ce faire, –et alors qu’auparavant, il fallait faire travailler ensemble trois structures (Forem-Conseil, Forem-Formation et Forem-Support) avec toutes les complications et incompréhensions que cela pouvait impliquer–, pour ce faire, donc, ce nouveau décret fait du Forem une entité unique, dont l’organisation interne doit fonctionner selon une logique décloisonnée et transversale. Ce « nouveau Forem » est dorénavant composée de 4 Directions : Emploi, Support (logistique), Formation et Régisseur (recours à l’intervention d'organismes tiers).

Celles-ci mèneront de la sorte leurs actions de manière mieux coordonnée, plus logique et en les déclinant territorialement. En effet, il importe aussi que là où le Forem est acteur, les relations qu’il a développées vis-à-vis des demandeurs d’emploi et des entreprises soient aussi adaptées par les différents bassins à la réalité de leur propre terrain. Le Forem devra par conséquent décliner « territorialement » ses politiques et ses actions afin qu’elles soient adaptées aux besoins divers et aux spécificités territoriales.

Par ailleurs, le décret prévoit un service à gestion séparée pour le paiement des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE). C’était là un élément attendu dont je ne peux que me réjouir, puisque, là encore, il répond directement aux demandes et critiques que le Parlement avait pu formuler à la fin de la précédente législature. De cette manière, les moyens financiers alloués pour les APE et leur utilisation effective seront bien mieux déterminés, dans la transparence la plus complète. Et il ne pourra plus être question de financer le Forem par le biais des moyens alloués à la base aux APE.

Parallèlement, je note également la création d’un autre service à gestion distincte, concernant cette fois les CSEF (comités subrégionaux de l’emploi et de la formation), afin de rendre ceux-ci plus autonomes, tout en veillant à la cohérence de leur action sur le territoire wallon.

Enfin, le Forem doit identifier et répartir : d’une part, l’offre qu’il entend prendre à sa charge en tant qu’opérateur « emploi » ou opérateur « formation » ; et, d’autre part, l’offre de services qu’il entend stimuler et cadrer, par le recours à l’intervention de tiers, en tant que régisseur du marché de l’emploi et de la formation, et en conformité avec les orientations du contrat de gestion du Forem.

Afin de mieux organiser ces interventions de tiers et leurs relations avec le Forem (et comme il était déjà prévu dans le cadre du décret « accompagnement »), il est créé au sein du Forem une commission de coopération et de dialogue pour que les recours à ces tiers et ces opérateurs externes (par exemple les EFT-OISP, les MIRE, etc.) se déroulent dans une logique de dialogue.

Je veux insister sur ce point précis car la création de cette commission de coopération et de dialogue me paraît un élément tout à fait important dans la réforme du Forem. En effet, cette commission doit devenir ainsi « le » lieu de dialogue entre les opérateurs sur le terrain et le Forem. Et ce dialogue est d’autant plus nécessaire qu’on a souvent évoqué l’importance du « navire » Forem et son attitude parfois un peu « impérialiste » (si vous me passez l’expression) qui a pu être ressentie (à tort ou à raison) chez certains de ses partenaires. Par conséquent, je souhaite donc vraiment que cette commission devienne l’endroit où on se parle, où on échange et où on puisse véritablement avancer en ayant comme seule et unique priorité l’insertion du demandeur d’emploi et, par là, la baisse du chômage en Wallonie –au-delà des éventuelles querelles de structures et rivalités entre approches différentes. À mon sens, ces approches diverses sont bien davantage une force qu’une faiblesse, si, justement, chacun parvient à se parler, à dialoguer et à organiser par ce biais la meilleure complémentarité possible entre les opérateurs. Il est en effet assez clair que chacun a sa spécificité et que le public visé par l’un, ne l’est pas par l’autre, car il ne demande pas le même type de suivi. Bref, si on peut arriver par l’intermédiaire de cette commission à se parler, cela me semble réellement important. En tous cas, ce n’est certainement pas un gadget ! Et ça ne doit pas le devenir.

Pour conclure, je dirai donc que, dans le droit fil des options politiques en matière d’emploi que le Groupe cdH défendait déjà avec vigueur sous la précédente législature et qui se concrétisent sous celle-ci ; mais aussi et surtout en parfaite cohérence avec notre soutien aux deux précédents décrets et au nouveau contrat de gestion du Forem, nous sommes aujourd’hui en faveur du présent projet de décret. En effet, celui-ci fait bel et bien partie d’un tout et il vient « apporter la dernière pièce au puzzle ». Cette opérationnalisation décrétale du contrat de gestion vient ainsi conclure la réforme de grande ampleur dont avaient tant besoin nos politiques de l’emploi et les outils qui les mettent en œuvre.

Je vous remercie de votre attention.