Interdire aux mandataires publics d’exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée
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Mots-clés associés :
2008,
- Affaires intérieures, Fonction publique,
André Bouchat,
proposition de décret
Janvier 2008 │Proposition de décret déposée par M. André BOUCHAT et Consorts
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