La condition de durée de cohabitation légale de 6 mois en vue d’assurer, pour les droits de succession et les droits d’enregistrement, un traitement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés
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2009,
Michel de Lamotte,
proposition de décret
21 octobre 2009 | Proposition de décret visant à supprimer la condition de durée de cohabitation légale de 6 mois en vue d’assurer, pour les droits de succession et les droits d’enregistrement, un traitement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés
PARLEMENT WALLON
Session 2009-2010
PROPOSITION DE DECRET
visant à supprimer la condition de durée de cohabitation légale de 6 mois en vue d’assurer, pour les droits de succession et les droits d’enregistrement, un traitement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés
déposée par
M. de Lamotte
DEVELOPPEMENT
La législation actuelle relative aux droits de succession et aux droits d’enregistrement met sur un pied d’égalité les cohabitants légaux et les couples mariés pour la détermination du tarif des droits applicables . Aussi, les cohabitants légaux paient des droits de succession et des droits de donation selon le même tarif que les couples mariés.
Pour bénéficier de ce traitement identique, deux conditions doivent toutefois être remplies : celle d’avoir établi une déclaration de cohabitation légale et celle d’avoir établi cette dernière plus de 6 mois avant l’ouverture de la succession ou plus de 6 mois avant la donation .
En Région Bruxelloise et en Région flamande, le traitement identique des cohabitants légaux et des couples mariés est applicable sans aucune condition temporelle.
Aussi, la présente proposition préconise de supprimer la condition de 6 mois pour assurer un traitement pleinement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés tant pour les droits de succession que pour les droits d’enregistrement.
La présente proposition est en outre conforme à la déclaration de Politique Régionale. En effet, celle-ci prévoit des dispositions en vue de favoriser l’accès à l’acquisition et parmi celles-ci, la suppression de la condition de durée de cohabitation légale de 6 mois.
PROPOSITION DE DECRET
visant à supprimer la condition de durée de cohabitation légale de 6 mois en vue d’assurer, pour les droits de succession et les droits d’enregistrement, un traitement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés
Article 1er. A l’article 48 du Code des droits de succession, supprimer les termes « pour autant que la cohabitation légale ait été reçue plus de six mois avant l’ouverture de la succession. ».
Article 2. A l’article 131, dernier alinéa, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, supprimer les termes « pour autant que la cohabitation légale ait été reçue plus de six mois avant la donation. ».
Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Télécharger la proposition de décret
Session 2009-2010
PROPOSITION DE DECRET
visant à supprimer la condition de durée de cohabitation légale de 6 mois en vue d’assurer, pour les droits de succession et les droits d’enregistrement, un traitement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés
déposée par
M. de Lamotte
DEVELOPPEMENT
La législation actuelle relative aux droits de succession et aux droits d’enregistrement met sur un pied d’égalité les cohabitants légaux et les couples mariés pour la détermination du tarif des droits applicables . Aussi, les cohabitants légaux paient des droits de succession et des droits de donation selon le même tarif que les couples mariés.
Pour bénéficier de ce traitement identique, deux conditions doivent toutefois être remplies : celle d’avoir établi une déclaration de cohabitation légale et celle d’avoir établi cette dernière plus de 6 mois avant l’ouverture de la succession ou plus de 6 mois avant la donation .
En Région Bruxelloise et en Région flamande, le traitement identique des cohabitants légaux et des couples mariés est applicable sans aucune condition temporelle.
Aussi, la présente proposition préconise de supprimer la condition de 6 mois pour assurer un traitement pleinement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés tant pour les droits de succession que pour les droits d’enregistrement.
La présente proposition est en outre conforme à la déclaration de Politique Régionale. En effet, celle-ci prévoit des dispositions en vue de favoriser l’accès à l’acquisition et parmi celles-ci, la suppression de la condition de durée de cohabitation légale de 6 mois.
PROPOSITION DE DECRET
visant à supprimer la condition de durée de cohabitation légale de 6 mois en vue d’assurer, pour les droits de succession et les droits d’enregistrement, un traitement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés
Article 1er. A l’article 48 du Code des droits de succession, supprimer les termes « pour autant que la cohabitation légale ait été reçue plus de six mois avant l’ouverture de la succession. ».
Article 2. A l’article 131, dernier alinéa, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, supprimer les termes « pour autant que la cohabitation légale ait été reçue plus de six mois avant la donation. ».
Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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