Proposition de décret assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections provinciales et communales de la Région wallonne

A moins de deux ans des élections communales et provinciales d’octobre 2006, on doit constater que, si plus de la moitié des Belges sont des femmes, à l’heure actuelle, cette donnée de fait ne se reflète pas encore dans la composition des conseils communaux et provinciaux de la Région wallonne.

Si l’on examine l’ensemble des candidatures présentées aux élections communales du 8 octobre 2000 sur la Région wallonne, l’on constate que les femmes représentent 40 % des candidatures. Mais l’on sait que ce pourcentage, certes satisfaisant, de candidates n’a pas pour conséquence d’obtenir une variation significative du nombre d’élues.

En effet, on ne dénombre au lendemain des élections communales qu’un nombre d’élues équivalent à 26 % au sein de l’ensemble des conseils communaux wallons et, si l’on se rapporte aux fonctions exécutives exercées par ces mêmes femmes, ce chiffre tombe à 18 %.

Le nombre d’élues progresse certes de façon nette depuis quelques législatures communales, mais force est d’admettre que cette progression demeure lente et qu’au final, les femmes demeurent sous-représentées au niveau des assemblées élues. On serait même tenté d’avancer que le processus de décision politique au niveau communal accuse un certain «déficit» démocratique, puisque l’ensemble des intérêts et des besoins de la population n’est pas pleinement pris en compte en termes de représentation égalitaire.

Ce faisant, différentes législations ont été adaptées au niveau fédéral tendant à ce qu’une participation politique des femmes soit plus soutenue et marquée en terme de représentativité au sein des hémicycles.

L’adoption de la loi «Tobback-Smet» en 1994 est un premier pas significatif en la matière, puisqu’elle oblige les partis à promouvoir une répartition équilibrée entre candidats et candidates lors des élections, et dispose que, sur une liste, le nombre de candidats d’un même sexe ne peut excéder les deux tiers, et cela pour tous les niveaux électoraux.

Enfin, le Parlement fédéral a adopté les 17 juin et 18 juillet 2002, à l’initiative de la Ministre de l’Egalité des Chances Laurette Onkelinx, une série de dispositions visant à assurer une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections européennes, fédérales et régionales. Ces législations ont produit un certain nombre d’effets positifs en terme d’augmentation des parlementaires de sexe féminin au lendemain des élections fédérales du 18 mai 2003 et régionales du 13 juin 2004.

A titre d’exemple, l’évolution de la présence des femmes élues à la Chambre est passée de 19,3 % à 34,7 %, soit une augmentation significative.

La présente proposition de décret a pour objectif d’assurer une représentation paritaire des hommes et des femmes aux élections communales et provinciales qui se dérouleront en octobre 2006 et de garantir une alternance de candidats de sexe différent aux deux premières places de la liste.

Elle tend ainsi à mettre les hommes et les femmes sur un pied d’égalité pour ce qui est de l’accès à la vie politique locale, niveau de pouvoir le plus proche du citoyen, et à nous rapprocher d’une démocratie pleinement paritaire qui ne se réalisera que si les listes sont paritaires et les femmes placées en bonne position sur celles-ci.

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