Proposition de décret modifiant l’article L1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
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Dimitri Fourny,
2006,
proposition de décret,
- Affaires intérieures, Fonction publique
30 juin 2006 | Proposition de décret modifiant l’article L1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation déposée par M. Dimitri FOURNY