Proposition de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
16 janvier 2008 | Proposition de décret déposée par André BOUCHAT et Consorts
Depuis le 1er janvier 2007, les communes sont confrontées à une explosion des coûts en matière
d’éclairage public, que ce soit au niveau de l’acquisition d’énergie nécessaire pour assurer celui-ci (augmentation de l’ordre de 70 %) ou pour son entretien (augmentation de l’ordre de 150 %).
De plus, en 2008, les communes subiront de plein fouet les pertes de dividendes liées à la libéralisation intervenue au 1er janvier 2007, puisque les intercommunales (gestionnaires de réseaux de distribution) ne peuvent plus vendre de l’électricité depuis lors et n’engendrent donc plus les bénéfices liés à cette activité.
La présente proposition de décret a pour objet la modification d’un article du décret régional de l’électricité en vue d’apporter, partiellement, une réponse aux difficultés financières auxquelles les communes sont confrontées aujourd’hui en matière d’éclairage public.
Lire la proposition de décret (doc 706)
Lire la proposition de décret (doc 707)
d’éclairage public, que ce soit au niveau de l’acquisition d’énergie nécessaire pour assurer celui-ci (augmentation de l’ordre de 70 %) ou pour son entretien (augmentation de l’ordre de 150 %).
De plus, en 2008, les communes subiront de plein fouet les pertes de dividendes liées à la libéralisation intervenue au 1er janvier 2007, puisque les intercommunales (gestionnaires de réseaux de distribution) ne peuvent plus vendre de l’électricité depuis lors et n’engendrent donc plus les bénéfices liés à cette activité.
La présente proposition de décret a pour objet la modification d’un article du décret régional de l’électricité en vue d’apporter, partiellement, une réponse aux difficultés financières auxquelles les communes sont confrontées aujourd’hui en matière d’éclairage public.
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