Proposition de décret portant des dispositions en matière de Fonction publique locale pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution
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Damien Yzerbyt,
2008,
proposition de décret,
André Bouchat,
- Affaires intérieures, Fonction publique
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par M. André BOUCHAT, M. Damien YZERBYT, M. Paul FURLAN, Mme Isabelle SIMONIS, M. Alain Onkelinx