Proposition de décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté

Cette proposition de décret a déjà été présentée dans le courant de l'exercice 2007-2008. Un premier tour de table avait d'ailleurs eu lieu à cette occasion. Lors de cette présentation, vous aviez dit que vous alliez interroger la Cellule fiscale. La volonté de cette proposition de décret est d'assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté.

Nous souhaitons voir ce que nous pouvons faire pour ces personnes-là, car elles vivent cette situation comme une discrimination, voire comme une injustice. Ne pourrait-on pas également, et je rejoins en cela la proposition de décret déposée par Mme Bidoul, supprimer le délai d'un an, car nous constatons qu'en cas de décès, les héritiers sont assimilés à des étrangers ?

En accord avec votre Cabinet, je reviendrai avec une proposition d'amendement visant à supprimer le délai d'un an entre la déclaration de cohabitation et le décès. Je souhaiterais connaître votre position. Je retiens votre volonté de reconnaître l'antériorité du dépôt de la proposition de décret et je salue votre élégance.

Michel de LAMOTTE

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