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Proposition de décret visant à modifier l’article L 1123-14 § 2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation

02 avril 2009 │ Proposition de décret déposée par André BOUCHAT, Dimitri FOURNY, Michel LEBRUN, Carlo Di ANTONIO, René THISSEN

DEVELOPPEMENT


En décembre 2005, lors de modifications du Code de la démocratie locale, le mécanisme de la motion de méfiance individuelle a été instauré dans une optique d’optimalisation et d’approfondissement de la démocratie locale.

Depuis lors, les conseillers communaux peuvent remplacer le ou les membres du Collège communal, qui sur base de manquements avérés n’ont plus la confiance de la majorité des élus.

L’objectif principal était donc de permettre la sanction légale de(s) échevin(s) ou bourgmestre qui n’aurai(en)t pas assumé leurs (ses) responsabilités et ainsi éviter une certaine paralysie de la commune.

Cependant, la pratique démontre que les conséquences de ce mécanisme, à priori positif pour la gestion communale, peuvent parfois être néfastes. Dans certains cas, l’esprit du Code de la démocratie locale est totalement détourné. Certaines communes traversent des périodes de turbulences, la gestion communale y est alors paralysée.

Ces situations deviennent absurdes. Des bourgmestres et des échevins sont évincés sans raison apparente et sans motivation précise. Des échevins écartés suite à une motion de méfiance collective sont appelés à siéger en tant que bourgmestre suite au dépôt d’une motion de méfiance individuelle à l’encontre du précédent bourgmestre.

Certains ont dans l’idée de déposer plusieurs motions de méfiance individuelle successives à des fins uniquement politiciennes voire personnelles.

Le citoyen est bien souvent désorienté, il ne s’y retrouve plus. On est loin de la transparence souhaitée alors.

Deux des objectifs principaux du Code de la démocratie locale sont donc bafoués, à savoir la stabilité et la bonne gestion des communes ainsi que l’élection semi-directe du Bourgmestre.

La présente proposition de décret vise donc à mieux encadrer le mécanisme de la motion de méfiance individuelle en interdisant les motions successives à l’encontre de bourgmestres. Ainsi, lorsqu’une motion individuelle est votée à l’encontre d’un bourgmestre, il faudra attendre 18 mois avant de pouvoir déposer une nouvelle motion de méfiance individuelle à l’encontre du nouveau Bourgmestre.

Par ailleurs, à l’instar de ce qui est prévu pour la motion de méfiance collective, il sera interdit de déposer une motion individuelle à l’encontre du bourgmestre après le 30 juin de l’année qui précède les élections.


PROPOSITION DE DECRET


Article 1er

Les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 2 de l’article L1123-14 du Code de la démocratie locale :
« Lorsqu’une motion de méfiance individuelle à l’encontre du bourgmestre a été adoptée par le conseil, aucune nouvelle motion de méfiance individuelle à l’encontre du nouveau bourgmestre ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai d’un an et demi suivant l’installation de celui-ci.
Aucune motion de méfiance individuelle concernant le bourgmestre ne peut être déposée après le 30 juin de l’année qui précède les élections. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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