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Proposition de décret visant à supprimer l’article L1123-4 § 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

1er avril 2009 | Proposition de décret déposée par M. André BOUCHAT, René THISSEN, Dimitri FOURNY, Carlo DI ANTONIO, Monique WILLOCQ

DEVELOPPEMENT


Le Code de la démocratie locale laisse au bourgmestre la possibilité de renoncer à l’exercice de sa fonction, qu’il l’ait déjà exercé ou non. Cependant, le bourgmestre « renonçant » ou « démissionnaire » ne peut plus réintégrer le Collège communal au cours de la législature.

Pourtant, il existe des raisons justifiant le refus de ce mandat ou la démission de cette fonction de bourgmestre (raisons de santé, impératifs professionnels, dernier mandat…). Il convient, dès lors, de permettre à ces ex-bourgmestres de réintégrer le Collège en occupant un poste d’échevin, poste qui demande généralement moins de disponibilité.

Madame Bataille, secrétaire générale de l’Union des villes et communes de Wallonie, entendue par la commission des Affaires intérieure le 2 octobre 2007, estime que « si l’on peut comprendre la volonté du Gouvernement wallon de sanctionner celui qui décline, cette solution paraît excessive et peu satisfaisante, et ce, pour de multiple raisons. Il peut exister de nombreux motifs tout à fait valables (de santé, familiaux,…) contraignant un élu à ne pas accéder au mandat de bourgmestre, ou à un bourgmestre installé de devoir quitter ce mandat. » (Avis de l’UVCW du 11 septembre 2007).

Il existe également des incohérences dans les dispositions actuelles du Code de la démocratie locale. Des chemins détournés peuvent donc être empruntés pour permettre à certains mandataires d’arriver à leurs fins… rester membre du Collège:

- Un bourgmestre démissionnaire peut continuer à occuper une place dans le Collège par le biais du mandat de président de cpas.

- En cas de démission collective (article L1123-1 § 5), le bourgmestre démissionnaire peut rester dans le Collège en reprenant une fonction scabinale. Certains bourgmestres seront donc tentés de forcer la démission collective du Collège uniquement à des fins personnelles.

La présente proposition de décret a pour but de garantir la stabilité des Collèges communaux en permettant au bourgmestre renonçant de réintégrer le Collège durant la législature.

PROPOSITION DE DECRET


Article 1 :

L’article L1123-4 § 3 du Code de la démocratie locale est supprimé.

Article 2 :

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Lire la proposition de décret
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