L'adoption d'un moratoire dans le cadre de la délivrance des permis d’urbanisme relatifs aux antennes GSM

Développements

Il y a en Belgique 10.400.000 utilisateurs de GSM. Depuis les années 1990, cette technologie a connu un développement fulgurant.

Le déploiement, suivi de la densification et de l'adaptation aux nouvelles technologies des réseaux de télécommunications mobiles, exige le placement ou la transformation de milliers d'installations, appelées stations de base ou stations-relais. Avec l’arrivée des antennes dites de troisième génération (UMTS) permettant le transfert accéléré de données, l’on assiste à une recrudescence des demandes d’autorisation pour ce type d’installations.

L'émergence, au sein de la population, de craintes liées aux éventuels effets néfastes pour la santé humaine des champs électromagnétiques (CEM), notamment des champs radiofréquences (RF) émis par les téléphones mobiles et les stations de base nécessaires à leur fonctionnement, a eu pour conséquence, au départ, de freiner considérablement le déploiement et la densification des réseaux de télécommunications mobiles.

Pour pallier l’absence de normes en la matière, le Gouvernement fédéral a adopté un arrêté royal le 29 avril 2001 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz. Cet arrêté royal a toutefois été annulé par l'arrêt n° 138.471 du Conseil d'Etat du 15 décembre 2004. Suite à cette annulation par le Conseil d'Etat, un nouvel arrêté, identique sur le fond, a été adopté le 10 août 2005.

L’arrêté royal prévoit qu’en dehors de la zone de sécurité, le débit d’absorption spécifique (SAR) moyen sur tout le corps, dû aux rayonnements électromagnétiques ne peut dépasser les 0,02 W/kg (moyenne durant une période quelconque de 6 minutes). Cette norme correspond à des valeurs allant de 13,7 V/m à 30,7 V/m en intensité du champ électrique.

La norme fixée par arrêté royal est jugée par certains comme trop laxiste. Les recommandations du Conseil supérieur de la Santé ont d’ailleurs préconisé à plusieurs reprises d’abaisser la norme d’émission à une valeur de 3 V/m. Jusqu’à présent, le Gouvernement fédéral n’a pas suivi les recommandations du Conseil supérieur de la Santé.

Le 17 octobre 2008, la Ministre fédérale de la Santé publique a toutefois annoncé qu’elle se rallierait aux recommandations du Conseil supérieur de la Santé. Cette prise de position devrait logiquement entraîner une modification de l’arrêté royal du 10 août 2005.

D’un autre côté, le Gouvernement fédéral a prévu, dans son budget 2009, une recette d’au moins 50 millions d’euros en octroyant une quatrième licence de mobilophonie GSM. Cette quatrième licence pourrait nécessiter deux fois plus d’antennes si le nouvel opérateur optait pour le 1800 mégahertz.

Sans attendre l’intervention du Gouvernement fédéral, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le 1er mars 2007 une ordonnance relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes. L’ordonnance bruxelloise prévoit un abaissement de la norme d’émission à 3 V/m. L’entrée en vigueur est différée au 14 mars 2009.

Les opérateurs de téléphonie mobile ont introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation de l’ordonnance bruxelloise au motif principal de la violation des règles répartitrices de compétences entre entité fédérale et entité fédérée.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle est attendu avec impatience, car il permettra de situer la marge de manœuvre des entités fédérées au titre de la compétence environnementale en vue de réglementer les normes d’émission.

Au niveau régional wallon, le permis d’urbanisme constitue pour l’heure la seule autorisation administrative indispensable pour le déploiement des réseaux de téléphonie mobile. Pour rappel, depuis l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2005 modifiant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, les antennes GSM ne sont plus classées au sens de la législation sur le permis d’environnement.

En raison de l’organisation systématique d’une enquête publique, les permis d’urbanisme sont l’unique occasion pour la population riveraine d’un projet d’installation d’antenne GSM de faire part à l’autorité administrative de leurs craintes quant à l’impact éventuel du rayonnement sur la santé des personnes. Le permis d’urbanisme devient alors en quelque sorte l’otage d’une problématique dont précisément les autorités compétentes en matière d’urbanisme (Fonctionnaire délégué ou, sur recours, le Ministre) ne maîtrisent pas les tenants et aboutissants.

Face à ce constat, le Ministre du Développement territorial a décidé de lancer une grande consultation le 19 février 2008 permettant à tout un chacun, concerné de près ou de loin par la problématique, de s’exprimer sur tous les aspects de celle-ci.

Par la suite, Inter-Environnement Wallonie et l’ISSeP ont été chargés d’organiser une journée d’étude et de réflexion avec tous ceux qui ont répondu à la consultation. Les objectifs de cette journée qui s’est tenue le 8 octobre 2008 étaient de trois ordres :
1. S’informer et comprendre ;
2. S’exprimer et confronter ses idées ;
3. Réfléchir et proposer des recommandations pour encadrer au mieux l’implantation des antennes GSM en Région wallonne.

A l’issue de cette journée d’étude et de réflexion, IEW et l’ISSeP ont rédigé un vade-mecum reprenant les différentes contributions et recommandations formulées par les participants. Le Ministre du Développement territorial a, par ailleurs, annoncé que ce vade-mecum servirait de base pour la présentation d’une note d’orientation au Gouvernement wallon.

Si une note d’orientation faisant le point sur la situation et sur les moyens d’action que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre est parfaitement louable, il n’en demeure pas moins qu’il convient de définir de façon urgente une ligne de conduite dans le cadre du traitement des demandes de permis d’urbanisme portant sur des installations de télécommunication mobile.

A l’heure actuelle, il demeure encore des incertitudes scientifiques quant au risque réel que peuvent représenter les ondes GSM sur la santé des personnes. Le Centre international de recherche sur le cancer a révélé les premiers résultats de la plus importante enquête épidémiologique réalisée à ce jour et confirmant le caractère nocif des ondes GSM pour la santé humaine. A ce propos, plusieurs associations soutiennent que la seule norme pour la fréquence de 900 mégahertz qui n’a pas d’effet néfaste sur la santé est de 0,6 V/m. Selon ces associations, l’application d’une telle norme est techniquement réalisable.

En matière d’installations d’antennes GSM, le principe de précaution doit donc prévaloir et impose que les demandes de permis d’urbanisme soient soit suspendues, soit refusées tant que la Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée sur le recours en annulation de l’ordonnance bruxelloise et tant que le Gouvernement fédéral n’a pas suivi les recommandations du Conseil supérieur de la santé.



Le Parlement,

Vu le recours en annulation à l’égard de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, introduit auprès de la Cour constitutionnelle ;
Vu les déclarations de la Ministre fédérale de la Santé publique visant à respecter les recommandations du Conseil supérieur de la Santé sur le rayonnement électromagnétique ;
Considérant la nécessité d’appliquer le principe de précaution en cas de risque d’atteinte à la santé des personnes ;

Demande au Gouvernement wallon :

de suspendre toutes les demandes de permis d’urbanisme portant sur l’installation ou la modification de station-relais de télécommunication mobile ou de point d’accès WIMAX, et ce en attendant :

- l’arrêt de la Cour constitutionnelle statuant sur le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes ;

- une décision du Gouvernement fédéral respectant les recommandations du Conseil supérieur de la Santé sur le rayonnement électromagnétique.

Propose au Parlement wallon :

de procéder, durant la période du moratoire, dans le cadre des commissions réunies du Développement territorial et de la Santé à des auditions relatives à la problématique de l’implantation des antennes GSM et de leur impact notamment en terme de santé publique.

Dimitri Fourny
Anne -Marie Corbisier- Hagon
Eliane Tillieux
Daniel Senesael
Véronique Cornet
Bernard Wesphael