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Proposition de résolution relative à l’utilisation de la dénomination « Wallonie » en lieu et place de « Région wallonne » dans l’usage et les communications du Parlement wallon

07 juillet 2011 | Proposition de résolution déposée par MM. Collignon, FOURNY, Crucke et Wesphael

En trois décennies d’autonomie régionale, des décisions
majeures pour la vie quotidienne des Wallonnes et
des Wallons mais aussi pour l’avenir économique, social
et environnemental de la Wallonie ont été prises.

Il est aujourd’hui incontestable que si notre Région
s’est arrachée à la spirale du déclin, s’est réinscrite dans
une logique de croissance soutenable et est redevenue
une terre d’investissements attractive internationalement,
c’est, pour une part importante, grâce à la maîtrise
de nombreuses compétences essentielles.

Les trente dernières années ont été marquées par un
processus parallèle d’affirmation de la conscience wallonne
et d’affinement de la stratégie régionale, ces deux
dimensions s’imposant comme complémentaires.

Désormais, la Wallonie possède une stratégie socioéconomique
– le Plan Marshall 2.vert – dont la pertinence
et l’efficacité sont largement reconnues. Cette
stratégie de développement territorial, mûrie depuis la
Déclaration de politique régionale complémentaire de
1998 et le Contrat d’Avenir adopté en 2000, a bénéficié
de l’investissement de l’ensemble des formations politiques
démocratiques représentées au Parlement wallon
et dépasse les oppositions partisanes. Il est capital
que cette stratégie en perpétuelle évolution aille de pair
avec un projet unificateur et mobilisateur; un projet qui
soutienne une conscience collective wallonne ouverte et
décomplexée.

Le Gouvernement wallon s’est inscrit dans cette logique,
en prenant un certain nombre d’initiatives à haute
valeur symbolique ajoutée.

Le Parlement wallon s’est pleinement associé à plusieurs
d’entre elles, en adoptant, à l’unanimité de ses
membres et par delà tout rapport majorité-opposition, le
décret instituant Namur comme capitale de la Wallonie et
siège des institutions politiques régionales comme celui
portant création d’une distinction du Mérite wallon.

Par le passé, l’Assemblée a d’ailleurs été la première
à assurer la reconnaissance de symboles fédérateurs porteurs
de conscience et de confiance collectives, notamment
en étant à l’origine de la consécration officielle du
drapeau, de l’emblème, de l’hymne et de la fête de la
Wallonie.

De même, dans le cadre du trentième anniversaire de
la création des institutions régionales, notre Assemblée
a mené plusieurs actions à destination de la population,
visant à souligner la vigueur du projet collectif mis en
oeuvre au niveau régional wallon, devenu un cadre de
référence pour les citoyens et les entreprises de Wallonie.

La présente résolution s’inscrit dans cet esprit d’affirmation
de références collectives pour notre population,
en visant à consacrer l’appellation « Wallonie » au
niveau de l’Assemblée législative.

Cette réflexion part du constat d’un paradoxe souvent
pointé; celui de la situation de l’État fédéral belge, où les
Régions qui comptent à bien des égards parmi les plus
autonomes du monde ne voient pas leur nom consacré
par la Constitution, n’y existant que de manière adjective
sous la forme de « Région wallonne », « Région
flamande » et « Région bruxelloise ».

Cette situation, héritée du passé, constitue un des derniers
témoignages « terminologiques » des hésitations
qui marquèrent les débuts du processus de fédéralisation.

On sait, en effet, qu’au fil du temps, le terme « Gouvernement
» remplaça constitutionnellement celui d’« Exécutif
» (en 1993) et le vocable « Parlement » se substitua
à « Conseil régional » (officiellement en 2004).

Aujourd’hui, cette non-reconnaissance officielle des
termes « Wallonie », « Flandre » et « Bruxelles » apparaît
à la fois illogique et dépassée par les faits.

Nos contemporains dont beaucoup, désormais, ont
grandi dans un cadre fédéral pourraient ainsi s’étonner
de l’absence du nom des entités de référence que sont les
Régions dans la Constitution qui, par ailleurs, consacre
explicitement celui de chacune des provinces, wallonnes
et flamandes.

Une comparaison internationale souligne, davantage
encore, le côté singulier de cette dénomination par
périphrase qui s’avère sans équivalent ailleurs.

C’est le cas dans les États fédéraux, où l’on ne trouve
pas d’État texan ou d’État new-yorkais mais bien un État
du Texas et un État de New York; où l’on ne rencontre
pas de Land bavarois, brêmois ou rhénan du Nord mais
un Land de Bavière (La Bavière), un Land de Brême
(Brême) et un Land de Rhénanie du Nord-Westphalie et
où l’on n’entend parler ni de Canton valaisan ou bernois
ni de Land viennois ou tyrolien.

De la même manière, la France, République une et
indivisible fréquemment présentée comme l’archétype
de l’État unitaire, a créé des régions « Picardie », « Bourgogne
», « Alsace » ou « Bretagne » et non des régions
picarde, bourguignonne, alsacienne ou bretonne.

La Belgique, au fédéralisme pourtant particulièrement
affirmé, se singularise donc négativement par cette
faiblesse terminologique.

Cette situation apparaît d’autant plus étrange que les
entités concernées disposent en réalité de dénominations
propres, à la fois historiques et usuelles qui les désignent
dans le langage courant. Sans remonter aux origines
antiques du terme « Wallon » désignant les populations
gallo-romaines en contact avec les populations germaniques
ou à l’établissement, sur cette base, du terme
« Wallonie » par le magistrat et littérateur namurois
Joseph Grandgagnage (1844) et à sa popularisation par
l’écrivain liégeois Albert Mockel (1886), la coïncidence
du terme avec la réalité humaine qu’il désigne depuis le
XIXe siècle est évidente et s’impose naturellement.

Comme chacun sait, l’évolution officielle de ces
appellations implique une modification constitutionnelle
pour prendre toute sa mesure. Ceci étant, comme notre
histoire institutionnelle l’a montré, en matière de désignation
des institutions régionales, les élus des entités
fédérées ont toujours été amenés à faire oeuvre d’initiateurs
pour faire évoluer la pratique puis le droit.

Ainsi, en Wallonie, le choix du Constituant de remplacer
officiellement, en 1993, l’appellation « Exécutif
régional wallon » par celle de « Gouvernement wallon »
fut précédé et initié par une décision de l’Exécutif régional
wallon du 1er octobre 1992 prescrivant l’usage de
cette appellation « dans toutes les interventions orales
et dans tous les documents émanant de ses membres, de
leur cabinet ou des services de l’Exécutif ».

De même, c’est par une résolution votée le 5 avril
1995 que le Conseil régional wallon a décidé qu’il serait
fait usage du terme « Parlement wallon » pour désigner
l’assemblée législative wallonne; un usage si vite et si
bien implanté que rares sont ceux qui savent qu’il fallut
attendre 2004 pour que la Constitution consacre officiellement
ce terme d’application générale tant en Wallonie
que dans les autres entités fédérées.

Le Gouvernement wallon a choisi d’agir de la même
manière pour le nom de notre Région, en décidant,
lors de ses réunions des 11 mars et 1er avril 2010 « de
promouvoir le terme « Wallonie » en lieu et place de
« Région wallonne »; un usage désormais prescrit pour
ses membres et les services de l’administration wallonne
dans tous les cas où la législation n’impose pas le recours
à la terminologie officielle.

Ce choix, bien que relevant de l’organisation des services
propres à l’Exécutif, avait fait l’objet d’une information
du Parlement à l’occasion de la rencontre organisée,
le 23 mars 2010, entre le Ministre-Président et la
Présidente de l’Assemblée.

Dans le même sens, la Ville de Namur a choisi, à l’unanimité,
de relayer l’affirmation du nom de notre Région,
en modifiant l’ensemble de ses visuels, de manière à se
présenter explicitement comme capitale « de la Wallonie
» et non plus « de la Région wallonne ».

La présente résolution entend soutenir une telle
démarche proactive, en s’inscrivant dans cet esprit d’affirmation
usuelle d’une réalité historique faisant déjà
l’objet d’une appropriation naturelle dans la population.

Elle a pour objet d’amener le Parlement, ses membres
et les services qui en dépendent à recourir à l’appellation
« Wallonie » en lieu et place de « Région wallonne »,
dans tous les cas où cet usage ne crée pas d’insécurité
juridique ainsi qu’à l’utiliser sur l’ensemble des supports
de communication de l’Institution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
relative à l’utilisation de la dénomination
« Wallonie » en lieu et place de « Région wallonne »
dans l’usage et les communications du Parlement wallon

Le Parlement wallon,

A. Considérant l’approfondissement sensible du fédéralisme
en Belgique au cours des trente dernières
années et le renforcement corrélatif des entités fédérées;

B. Considérant la place de plus en plus centrale occupée
par les Régions, tant vis-à-vis de la population que
des entreprises, dans le cadre de la définition d’un
projet collectif dépassant la stratégie de développement
économique pour constituer un véritable projet
de société inclusif de toutes les facettes de la société
wallonne et résolument tourné vers l’avenir;

C. Considérant que la Région, bénéficiant de l’élection
directe et séparée de son Assemblée législative élisant
et contrôlant le Gouvernement wallon, constitue une
référence démocratique majeure pour la population
wallonne et nécessite à ce titre la meilleure visibilité
et lisibilité auprès du citoyen, dans le cadre de notre
système institutionnel complexe;

D. Considérant que l’appellation constitutionnelle de
« Région wallonne » renvoie aux premières étapes de
la régionalisation;

Considérant que cette appellation ne connaît pas
d’équivalent au sein des États, fédéraux ou unitaires,
pour désigner leurs composantes fédérées ou régionales;

F. Considérant que cette appellation méconnaît l’appellation
historique et usuelle de la Région, appellation
spontanément utilisée, au fil du temps par tous;

G. Considérant les exemples de notre histoire institutionnelle
récente qui, en matière d’appellation des
institutions fédérées – gouvernement et parlement,
montrent que l’usage promu par ces institutions précède
la consécration constitutionnelle;

H. Considérant les décisions prises en la matière par le
Gouvernement wallon les 11 mars et 1er avril 2010;

I. Considérant la volonté du Parlement wallon de contribuer,
également par des actes symboliques, à la diffusion
d’une conscience collective wallonne ouverte,
solidaire et positive, source de confiance en soi et
résolument tournée vers l’avenir dans une volonté
d’action.


1. Décide d’utiliser le terme « Wallonie » en lieu et
place de « Région wallonne » dans tous les cas où la
législation n’impose pas la terminologie officielle et,
notamment, dans ses propos et écrits ainsi que sur l’ensemble
de ses supports d’identification et de communication.

2. Charge à cette fin son Bureau de modéliser la mise
en oeuvre de cette décision.
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