L’absence de plan d’urgence et de mesures de prévention en faveur du personnel du SPW

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
chers collègues,


Monsieur le Ministre, j’aurais quelques questions à vous poser sur la manière dont ce rapport vous a été transmis. J’aimerais savoir si des rapports antérieurs ont existé, tout simplement sur la manière dont la règle générale trouve à s’appliquer au sein de l’administration ?

Ce serait quand même intéressant de le savoir car on semble découvrir aujourd’hui ce rapport qui vous a été transmis tardivement et auquel on apporte des réponses obscures. J’aimerais vous entendre sur ce problème. Par ailleurs, ne croyez-vous pas que, face à une telle situation, il y aurait lieu de faire des propositions et de légiférer en la matière pour imposer la communication de rapports plus réguliers pour évaluer l’application des règles qui s’appliquent à tout le monde ? Elles s’appliquent au niveau de l’administration wallonne, mais ce sont des règles qui trouvent aussi à s’appliquer au niveau privé.

Aujourd’hui, si une société privée se trouvait dans les mêmes conditions où se trouve l’administration wallonne, il y aurait sans aucun doute à mon estime immédiatement des poursuites de la part de l’auditorat du travail pour faire appliquer les choses et, éventuellement les sanctions pénales qui pourraient être appliquées. Au niveau de l’administration, y en a-t-il ou pas ?

En tout cas, au niveau du privé, je peux vous assurer que, par le biais de la pratique, des situations de ce genre ou des entreprises dans ces conditions-là seraient immanquablement dans le viseur de l’auditorat du travail. Par ailleurs, pour ce qui concerne la même administration qui a à contrôler des entreprises sur des chantiers publics ou des commandes d’ouvrage faites par les pouvoirs publics, une des premières exigences, c’est d’imposer aux entreprises de se conformer à cette législation. On considère quand même, quand on découvre une telle situation, qu’il s’agit ici du monde à l’envers. On ne peut pas admettre ce genre de situation. J’aimerais savoir quel était le contenu de la réunion que votre cabinet et vous-même avez tenue hier avec le comité de prévention à propos de ce rapport.

Quelles indications et projections futures allez-vous pouvoir donner en la matière ? Ne pensez-vous pas qu’à un moment donné, il devrait y avoir un contrôle plus régulier et précis à effectuer pour éviter ce genre de situation qui nuit au fonctionnement de l’institution, mais qui aussi, par ailleurs, donne une image déplorable de celle-ci : « Fais ce que je te dis, mais ne fais pas ce que je fais ». Là, c’est inadmissible, on ne peut pas le faire. Ce n’est pas à vous que j’adresse le reproche, mais à ceux qui auraient dû, au sein de l’administration, faire respecter les règles en la matière.

Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Madame la Présidente, je voudrais préciser, en réaction aux exposés des différents parlementaires qui sont intervenus ici que, comme eux, j’estime qu’un service public qui se respecte commence par respecter ses travailleurs et qu’on ne badine pas avec les questions de sécurité.

M. Fourny me demande s’il y a eu d’autres rapports par le passé. N’étant pas ministre de la fonction publique depuis plus de deux ans, je peux en tout cas vous dire que, ces deux dernières années, ce n’est pas le cas, mais ayant un peu regardé ce qu’il en était, le problème n’est manifestement pas un problème d’année, mais de décennie en la matière, semble-t-il. Il y avait effectivement un vide du côté de l’administration pour ce qui concerne le plan d’urgence, les mesures en matière de sécurité, les préventions et le fait même de considérer qu’il doit y avoir un responsable de tout cela. Voilà pour ma position sur le fond et le constat. En ce qui concerne le rapport lui-même, il arrive à l’administration au mois de janvier 2010 et il est transmis – je vais presque dire par hasard, parce qu’il aurait très bien pu ne pas l’être – au cabinet, le 28 janvier 2011, soit un an après. Je reviendrai tout à l’heure sur le mois de mai, parce que vous avez parlé du mois de mai mais, en fait, il est transmis au cabinet un an après.

C’est à se demander si, pour ceux qui l’ont reçu, c’était quelque chose de secondaire ou qui pouvait être géré presque dans le cadre des affaires courantes. Non, c’est évidemment inacceptable. Quand il s’agit de sécurité, et surtout vu les griefs qui se retrouvent dans ce rapport, on ne peut pas se permettre d’attendre ou de postposer et de ne pas saisir le ministre de la question. Recevant ce rapport, – je crois que c’était le 28 janvier 2011 – j’ai demandé des explications. Ce n’est pas tout de me transmettre le rapport, il faut aussi qu’on m’explique pourquoi on en est là, ce qui est proposé et ce qui est mis en place. Posant ces questions sans délai, je n’ai pas reçu de réponse. Le 14 avril, Monsieur Binon, je fais un rappel. Les réponses qui me parviennent ne sont pas satisfaisantes. Je convoque donc cette réunion dont tout le monde parle et qui a eu lieu hier avec les responsables. Qu’en ressort-il ?

Vu l’ampleur de ce qui est mis en exergue et pointé du doigt par le rapport, seul un rapport global, intégré et complet pour l’ensemble du SPW – 10 000 personnes, comme vous l’avez rappelé – est la manière de s’en sortir. Je ne veux pas une somme de deux, trois, quatre, cinq mesurettes qui permettraient de répondre au manque de lacets dans les chaussures ou bien à la signalisation à tel ou tel endroit. Non, ce qu’il faut, c’est changer de paradigme et prendre la question de la sécurité comme une question centrale aussi pour le Service public de Wallonie. C’est donc un plan global. J’ai fi xé une échéance. Je sais bien que c’est un problème qui dure depuis des années. On en parlait avec M. Fourny. On doit être en mesure de présenter ce plan global pour le mois d’octobre. Je viendrai le présenter en commission. M. Jamar n’est pas là, mais il peut déjà prendre le rendez-vous.

D’ici là, j’ai demandé que le comité stratégique, c’est-à-dire l’ensemble des directeurs généraux, soit saisi de la question. Pourquoi ? Parce qu’il ne s’agit pas d’imaginer demain qu’il y ait effectivement un responsable – ce qui est aussi pointé par le rapport comme étant un vide – une absence, mais que chaque directeur général soit aussi conscient, pour les travailleurs, des enjeux liés à la sécurité dans ses propres services.

Le comité stratégique a donc pour obligation de porter ce point-là à son ordre du jour de demain. Il se réunit demain pour lancer le travail avec actions, responsabilités et échéances, dans le cadre du plan qui doit être déposé complet, avec une vue d’ensemble complète non seulement du plan d’urgence au cas où il y a un problème, mais aussi des mesures de prévention et de toutes les mesures qui concernent de près ou de loin la sécurité, de telle sorte que je puisse venir vous le présenter au mois d’octobre avec, comme le demande M. Fourny, des évaluations régulières. Évidemment, on aura un plan pour octobre, mais le tout, c’est aussi de continuer à garder ce regard sur la sécurité. On pourra faire une évaluation annuelle de la situation et une adaptation en fonction de ces évolutions. Effectivement toutefois, le constat de départ est surprenant et inquiétant : il n’y avait rien de coordonné en la matière.

Cela ne veut pas dire – et je terminerai par là, Madame la Présidente – qu’au sein de certains services ou de la plupart des services, il n’y avait pas des gens qui étaient attentifs à la sécurité. Je ne voudrais pas qu’on puisse ici dire que tout est à l’avenant et que personne ne s’est jamais préoccupé de la question. Cela dit, la question de porter un plan global coordonné, assumé avec des responsabilités n’existait pas à ce stade et n’existait manifestement pas depuis un certain temps. Je pense que donner une impression, cela reste dans le suggestif, mais suite à cette réunion d’hier, le signal a été reçu à la hauteur voulue. Maintenant, on va voir comment ils pourront concrétiser cela d’ici le mois d’octobre. Je viendrai vous l’apporter. On en discutera en commission en long et en large davantage que dans le cadre de cette question d’actualité.

Réplique de M. Fourny (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour les explications fournies et surtout le fait qu’il a entamé un plan d’action. Je ne vais pas l’appeler « Plan Marshall », comme mon collègue, mais « plan d’action » pour remettre sur pied les règles les plus élémentaires en matière de sécurité. Je l’en remercie et je le remercie également de s’engager à venir devant cette assemblée et devant notre commission pour nous expliquer les mesures qui vont être prises et, surtout, imposer la responsabilité aux chefs de service pour appliquer cette législation par les personnes qui travaillent sous leurs ordres. Je pense qu’il est important qu’il y ait des personnes responsables qui voient leur responsabilité engagée dès l’instant où des législations aussi essentielles ne trouvent pas à s’appliquer aujourd’hui dans notre administration. Nous aurons l’occasion de vérifier au mois d’octobre et de voir les mesures qui seront mises en place mais en tout cas, je note le volontarisme et la volonté d’avancer dans ce dossier, compte tenu de la situation que nous avons connue.