L’aide que peut apporter la Région wallonne aux communes frappées par la tempête du 14 juillet

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues,

je remercie M. Borsus de la grande délicatesse qu’il a à vous offrir l’opportunité de donner ces détails.

Au préalable, j’énoncerai quelques considérations quand même sans vouloir être redondant par rapport à ce que mes deux éminents collègues ont eu l’occasion de préciser.

On sait bien qu’effectivement, le phénomène qui a été rencontré il y a quelques jours a généré de très nombreux dégâts pour les collectivités, pour les institutions, pour des particuliers et qu’incontestablement, il y a une attente à la hauteur de ces dégâts quant à la réponse que les autorités publiques peuvent procurer.

J’aurais d’abord voulu avoir des précisions sur un élément, parce que, quand bien même M. Borsus considère que cela ne sert pas à grand-chose, si ce n’est à faire du vent, d’avoir des appels qu’il a presque qualifiés, sans utiliser le terme, d’incantatoires à l’égard d’autres niveaux de pouvoir, je pense au contraire que c’est bien utile et, si vous ne l’aviez pas fait, au demeurant, il vous l’aurait probablement reproché. Je pense surtout qu’à ce stade, il est important de savoir si, oui ou non, du côté des autorités habilitées, il y a des démarches qui ont été effectuées pour reconnaître le phénomène comme catastrophe naturelle, parce que, dans les jours qui ont suivi, à côté des photos catastrophiques qu’on a vues, j’ai aussi pu lire des articles de presse qui semblaient du côté de l’IRM temporiser, en estimant qu’il ne s’agissait pas là d’un phénomène aussi hors du commun par rapport aux périodes qu’on a connu ces dernières années.

Donc, mon premier questionnement, ma première inquiétude, c’est de savoir : a-t-on une grande probabilité que le phénomène en question soit reconnu comme une catastrophe naturelle ? À défaut, cela engendra bien davantage de difficultés encore du côté des autorités, des personnes, qu’elles soient morales ou physiques, qui ont été préjudiciées, pour pouvoir, via leur assurance, bénéficier de l’ensemble des dédommagements légitimement attendus. Par ailleurs, pour ne pas rester que sur le chapitre des bâtiments, réjouissons-nous d’ailleurs qu’il n’y ait pas eu de victimes physiques particulières, en tout cas ayant amené la mort, il y a évidemment eu des blessés, mais légers. Outre la question du bâtiment, il y a aussi les questions des agriculteurs.

Vous avez, avec votre collègue, M. Benoît Lutgen, Monsieur le Ministre-Président, aussi sollicité l’autorité fédérale pour qu’elle mobilise l’un des outils dont elle dispose toujours dans l’état actuel des choses, le premier paquet n’ayant jamais été activé, qui est effectivement le fonds des calamités agricoles, puisque, après la période de sécheresse, on a maintenant ces pluies diluviennes qui, effectivement, constituent autant de catastrophes de nature professionnelle à l’égard du secteur agricole. Voilà mes deux questions précisément.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Peut-on espérer voir ce phénomène reconnu comme catastrophe naturelle pour permettre alors l’action des pouvoirs publics ? Là, je rejoins la question : quelle est celle que le Gouvernement wallon peut développer ?

D’autre part, a-t-on une chance concrète de voir les choses avancer du côté du fonds des calamités agricoles, en tout cas de manière plus optimiste que ce qu’on a pu connaître les dernières années ?

Réponse de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon

Madame la Présidente, Messieurs les Parlementaires, d’abord, sur le caractère automatique de la mise en oeuvre de la reconnaissance de ce qu’on qualifie de calamité, il n’y a pas de reconnaissance automatique.

En d’autres termes, si les pouvoirs publics ne se manifestent pas et ne disent pas « Nous sommes face à un problème. Nous demandons de constituer un dossier. », il n’y a pas d’automaticité. Moi qui ai travaillé au niveau fédéral et qui siège aujourd’hui en Wallonie et en Communauté Wallonie- Bruxelles, je peux vous dire que les régions qui ne font pas valoir leurs droits peuvent faire en sorte que leur population passe à côté de leurs droits. Sur le mécanisme lui-même du fonds des calamités, de grands changements ont été opérés. J’en sais quelque chose, puisque j’ai été moi-même à la manoeuvre pendant quelques années, d’abord comme Ministre de l’Économie ayant en charge le droit des assurances, ensuite étant en tant que Ministre des Affaires sociales et de la Santé, lors des discussions qui avaient trait à la modification de la loi sur les calamités du 17 septembre 2005. Que va-t-il se passer ?

Les calamités vont agir de manière très différente. Avant la réforme, les calamités étaient un mécanisme extrêmement lourd qui, parfois, dédommageait six, sept, huit ans de délai après les dommages. Qu’avons-nous fait ? Nous avons travaillé avec les assurances et nous avons demandé au monde des assurances de faire ce qui est leur métier de base, c’est-à-dire d’expertiser rapidement et d’intervenir en première ligne. Ce que nous avons fait depuis, c’est garantir que ceux qui, pour des raisons diverses, soit par des clauses déterminées par la loi, soit par des circonstances de la vie, n’ont pas d’assurance, puissent émerger aux Fonds des calamités.

Sur les calamités elles-mêmes, ces calamités sont déterminées par un certain nombre de critères. Il y en a un qui a été cité à l’instant par M. Prévot, qui est le caractère anormal du dommage. Il faut être placé devant des circonstances exceptionnelles. C’est le mot que le texte de loi emprunte. À partir de là, que se passe-t-il ? Et bien, on regardait, sur des données statistiques collectées par des organes réputés pour pouvoir le faire, notamment un organe dont j’ai également eu la charge à un moment donné, l’IRM, si on se trouve dans un spectre qui est un spectre qui couvre des mouvements en pluviométrie, dans la tachymétrie du vent, normaux ou totalement exceptionnels. Là-dessus, on s’est dit « Cet élément-là ne suffit pas. » On a donc modifié les dispositions et on a travaillé sur un affinement des analyses, notamment par rapport à des phénomènes locaux. Parce que, ce qui se passe ici, même si l’IRM – et je demande bien évidemment la plus grande prudence sur les premières conclusions rendues publiques par la radio notamment par rapport l’IRM – avait l’impression que, de manière générale et pour le territoire, on n’a pas connu de problème, on a donc un deuxième outil qui est une échelle, l’échelle dite de « Fujita ».

Cette échelle de Fujita permet de caractériser l’état des bâtiments, ce sont en quelque sorte les stigmates qui sont laissés après des vents de grande violence. Dans cette échelle de Fujita, on peut dire déjà a priori qu’on constate qu’on est au stade 2. Le stade 2, dans certaines localités, c’est ce qui effectivement pourrait être reconnu comme calamité. Il fallait que le Gouvernement de la Wallonie le signale au niveau fédéral et dise « Nous sommes demandeurs rapidement de mettre en branle le mécanisme. « Nous avons fait la même chose pour le monde agricole.

Le monde agricole demande évidemment un premier soutien que nous avons assuré. Et puis, que va-t-il se passer pour le call center ? Le call center existe. C’est notre centre de crise wallon. Ce centre peut effectivement être aujourd’hui un centre qui est un centre de référence pour tous les problèmes d’inondation et de crises liées à la Wallonie. Deuxième chose, qu’allons-nous faire par rapport aux démarches administratives ? Il y en a déjà une qui a été prise immédiatement. Mon collègue en charge des pouvoirs locaux a contacté les gouverneurs de province pour les mettre en alerte, en sorte qu’il y ait rapidement édification des dossiers, que ces dossiers soient transmis et centralisés au niveau des gouverneurs de province. Le conseil qu’on donne, je le répète ici, aux municipalités et aux particuliers, c’est de collecter le plus d’éléments de preuve possible, de nature photographique et autres.

Vient alors la question de ce que nous pouvons encore entreprendre. Que pouvons-nous entreprendre de plus ? D’abord, sur la mise à disposition d’ouvriers, n’oubliez pas que pour la voirie, c’est clair, cela a déjà été exprimé dans les débats ici, c’est aussi de la voirie régionale, donc nous avons mis en place des équipes qui ont servi à prendre des mesures tantôt de déblaiement, tantôt de précaution par rapport à un certain nombre de constats qu’on a pu établir, notamment des arbres qui pouvaient menacer la sécurité. Les communes ont fait la même chose en interne, ce qui ressort aussi de la compétence des communes. On ne peut pas se substituer en tout aux municipalités. Que faire de plus, à ce stade ?

Avec M. le Ministre Lutgen, sur l’agriculture, avec le Ministre Furlan, sur la question des pouvoirs locaux, nous avons déjà mis en place tous les dispositifs qui permettent de mettre en alerte et d’avoir le feed-back. La caractérisation est le point sur lequel nous buttons actuellement. Nous ne pouvons évidemment pas aujourd’hui aller plus loin tant que nous n’avons pas un retour sur les besoins qui sont liés aujourd’hui aux dégâts occasionnés. Sur ce plan, la centralisation des dossiers, l’envoi aux gouverneurs de province va nous donner des indications. Y a-t-il aujourd’hui un préfinancement requis ? Nous ne sommes pas dans la situation que nous avons connue notamment à Liège récemment suite à une explosion gazière, parce que, comme je viens de le dire, il y a un encadrement par le fonds des calamités dans des dispositions légales, avec un droit d’assurance différencié. Dans cette situation-ci, nous devons attendre d’abord que ces étapes-là soient en phase avec ce que nous serions encore amenés à faire. Il faut d’abord épuiser les premières étapes avant que nous-mêmes ne déposions les jalons suivants.

À ce moment-là, nous verrons, avec le Ministre ayant en charge l’agriculture pour les problèmes agricoles, avec le Ministre ayant en charge les Affaires intérieures de la Région wallonne, M. Furlan, pour ce qui concerne les pouvoirs locaux et les provinces, ce que nous devrons ajouter. Mais il est encore, pour ce volet-là, trop tôt aujourd’hui pour répondre. De l’administration et de la centralisation administrative, nous l’avons fait par la mise à disposition du centre de crise. Nous avons également convié les communes à adresser leurs dossiers aux gouverneurs de province. Nous avons mis en alerte les gouverneurs de province.

Nous avons informé le Gouvernement fédéral de ce que nous étions aujourd’hui devant une situation qu’on peut qualifier de calamité et nous voulons que nos citoyens et nos pouvoirs publics soient soutenus dans leurs démarches. Nous avons, à ce stade, je crois, fait ce que nous pouvions.

Demain, avec les éléments qui nous parviendraient en sus de ce que je viens de dire maintenant, nous pourrions éventuellement entreprendre d’autres actions, nous verrons si c’est opportun de le faire.

Réplique de M. P révot (cdH)

Merci, Monsieur le Ministre- Président, pour les explications que vous avez fournies, tant dans leur volet pédagogique que pour les rétroactes législatifs. Simplement, je ne pense pas qu’il faut négliger deux éléments. Le premier, qui était l’objet de ma question, c’est : est-on certain que cela va pouvoir être reconnu comme une catastrophe naturelle ? Je souscris assez bien aux propos de M. Borsus visant à dire qu’on espère que personne du côté de l’IRM ne va remettre cela en cause. En tout état de cause, il ne suffit pas qu’il y ait un plaidoyer politique à cet égard. Il faut aussi que les autorités habilitées puissent, sur le plan notamment juridique, poser des actes. C’est bien pour cela que j’aspire à ce que les autorités habilitées, dont l’État fédéral, puissent se positionner rapidement à cet égard. Il ne suffit pas ici de le vouloir avec la bonne volonté politique. Il faut aussi, à un moment donné, qu’on soit armé juridiquement. Et le deuxième élément, ne négligeons pas le drame, en particulier pour la rentrée scolaire qui a lieu dans quelques mois, que l’ensemble des dégradations en Wallonie des établissements publics a pu générer. Là-dessus, il faudrait une réponse rapide. Et probablement que votre collègue en charge des bâtiments scolaires pourrait aussi y contribuer.