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L’impossibilité pour les communes d’engager du personnel au sein des zones de police

10 décembre 2009 | Question d’actualité de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Paul FURLAN

Monsieur le Ministre,

je vous souhaite un prompt rétablissement. Merci de votre intervention, bienvenue pour votre retour au sein de cette Assemblée. Je voulais vous interpeller à propos d’un problème de type vraiment concret et d’actualité, lié à un problème survenu dans la commune de Bastogne, voici quelques jours, où des incidents importants se sont produits dans une petite ruelle, appelée la « ruelle Lamborelle », qui est malheureusement connue maintenant suite aux différents problèmes de bagarres, de coups et de délinquance répétés qui y sont survenus.

Ces problèmes sont latents depuis un certain nombre de mois maintenant, voire d’années, et cela commence à bien faire. Il est clair que la population et les commerçants s’interrogent quant au fait de savoir quelles sont les mesures à mettre en oeuvre pour régler ces problèmes et une des solutions qui apparaît maintenant, celle qui trouve à s’appliquer, est manifestement une présence accrue de policiers sur le terrain.

Au sein du Conseil communal, les uns et les autres ont joué leur rôle et le Bourgmestre a été interrogé sur ses compétences fonctionnelles propres et individuelles quant au fait de s’investir, d’assurer la sécurité à cet endroit. Une des solutions proposées a été d’offrir des moyens complémentaires à la zone de police Centre-Ardenne, pour permettre une présence accrue de policiers à cet endroit et de surveiller avec une plus grande présence. La réponse formulée par le Bourgmestre de Bastogne, M. Collard, en l’espèce, a été de dire : écoutez, non, Monsieur le Ministre des Affaires intérieures, M. Furlan, nous a envoyé une circulaire indiquant, au regard des éléments contenus dans les indications données par le plan, au regard de l’indexation de la loi de financement prévue par l’État fédéral, qu’il n’était pas possible d’apporter une dotation complémentaire aux communes qui étaient sous plan CRAC au niveau des zones de police.

Ces communes n’étaient pas autorisées par la Région wallonne d’apporter une dotation complémentaire pour assurer une présence policière plus importante sur le terrain. Or, cela paraît quelque peu contradictoire. Si je relis cette circulaire, dans les éléments contenus dans celle-ci, vous faites état d’exceptions possibles pour des problèmes de sécurité, de prévention ou des problèmes spécifiques en certains endroits. J’ai relu également la loi de 1998 qui règle l’instauration des zones de police et qui permet aux communes, de manière ponctuelle, pour des problèmes de sécurité avérés, d’augmenter leur dotation en faveur des zones de police.

Ma question est simple, Monsieur le Ministre. Que peut faire le Bourgmestre de la ville de Bastogne pour régler ce problème, tout en restant dans la légalité ? Autorisez-vous, au travers de votre circulaire, de recourir à une dotation complémentaire en faveur de la zone de police ou est-elle interdite ? 62 P.W. - C.R.I. n° 7 (2009-2010) - jeudi 10 décembre 2009 Nous aimerions connaître la réponse pour savoir où nous pouvons aller dans les prochains jours, en tout cas, dès le début de l’année 2010, dans ce dossier.



Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville


Madame la Présidente, vous me permettrez d’abord, hors temps de parole, de vous remercier pour votre intervention, de m’excuser auprès des parlementaires, j’assure évidemment le service minimum aujourd’hui, donc, je ne serai pas là au moment du vote du budget, mais je trouvais important, ayant assisté au Gouvernement, de venir répondre au moins aux questions d’actualité. Enfin, je vous remercie toutes et tous pour les nombreuses marques de sympathie qui m’ont été adressées, soit pendant mon hospitalisation, soit aujourd’hui. Vraiment, du fond du coeur, je vous remercie. Le Bourgmestre de Bastogne, je crois, « m’en met bien sur le dos », si je peux me permettre l’expression en ce moment-ci.

D’abord, je crois que votre question, effectivement, mérite d’être posée au-delà du cas particulier de Bastogne, et M. Jamar d’ailleurs m’a posé une question du même type, il n’y a pas longtemps et donc, je vous confirme qu’elle est, sans doute, bien d’actualité.

On connaît la difficulté financière des villes et communes, ce n’est un secret pour personne. Je dois vous dire que c’est souvent le cas et j’y répondrai, notamment à la question de M. Luperto et à la question de M. Wesphael. Il est vrai qu’en matière de police, en matière d’incendie, nous vivons la même chose, c’est souvent un transfert de charges vers les communes, non suivi par un transfert de moyens.

Je voudrais préciser aussi que le Gouvernement wallon est attentif, et je remercie d’ailleurs l’ensemble de mes collègues et principalement M. le Ministre-Président. Lorsque nous transférons une charge ou une mission commune, souvent elle est financée, ce qui est loin d’être le souci de l’État fédéral. J’ai proposé une indexation de 0 %, et le Gouvernement m’a suivi, en matière d’indexation des salaires dans les zones de police, d’ailleurs, comme dans les communes, vous aurez pu le remarquer.

Pourquoi ? D’abord, parce que dans les zones de police, la dépense en personnel représente à peu près 90 % du coût d’une zone de police et qu’on ne prévoit pas cette année d’indexation. Deuxièmement, la circulaire émise par l’État fédéral, prévoit une augmentation de 0,2 % des dépenses du personnel mais ne transfère pas les moyens nécessaires. Donc, finalement, que dit-elle aux communes ? « Assumez » car elle admet implicitement qu’il y aura une augmentation du coût. Il y a dans ma circulaire, un message politique clair à l’égard de l’État fédéral, vous en conviendrez qui est le suivant : « la Région n’a pas les moyens d’assumer ». Ce n’est pas une question de volonté, mais c’est une question de capacité. Elle n’a pas les moyens d’assumer un certain nombre de transferts de charges. Mais, l’argumentation du bourgmestre en question – que je ne connais pas – est par ailleurs, assez fausse, car une circulaire est bien entendu, un document établi à l’attention des communes à titre purement indicatif et qui me donne, à moi, Ministre wallon des Pouvoirs locaux des directives pour l’examen des budgets.

Vous avez, quelque part, apporté la réponse à votre question. Aujourd’hui, une commune, en vertu de l’autonomie communale, a le droit de déroger à cette circulaire et donc, d’augmenter sa dotation à la zone de police, fûtelle sous plan de gestion. Simplement le fait supplémentaire, c’est que si elle augmente sa dotation, je prendrai, en tant que Ministre, mon droit d’évocation pour examiner au cas par cas, quelle est la situation budgétaire de la Ville. Il s’agit donc d’un choix d’opportunité de la part d’une ville ou d’une commune de mettre des moyens supplémentaires en faveur de la sécurité ou d’autres problématiques. Donc, l’argumentation évoquée par cette commune est tout sauf vraie.

Réplique de M. Fourny (cdH)


Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée et je mets donc l’accent sur le fait qu’effectivement, l’autonomie communale doit jouer à plein et qu’il y a des choix politiques à assumer en plus des directives de type « circulaire » qui sont, en fait, des indications. En fonction des situations précises et des degrés d’urgence, on peut toujours adapter ses budgets et ses choix politiques. Je vous remercie.
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