La condamnation de la commune de Juprelle à verser 76 euros à un détenu de la prison de Lantin domicilié sur la commune
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Christine Servaes,
2011,
- Affaires intérieures, Fonction publique
02 mars 2011 | Question d'actualité de Mme Christine SERVAES à M. le Ministre Paul FURLAN
Il y a quelques mois, le CPAS de ma commune vous a interrogé suite à la présence sur son territoire de deux prisons, Lantin et Paifves, qui abritent 1000 détenus.
En cas de grève, c'est la zone de police de la Basse-Meuse qui doit pallier au manque de gardiens.
Je sais que c'est un problème qui relève du Fédéral. Il a été mis sur la table mais aucune solution n'a été trouvée.
Par ailleurs, la commune de Juprelle a été condamnée à payer de l'argent de poche à un détenu.
Ce sont des demandes de plus en plus fréquentes.
Trouvez-vous normal qu'une commune doive être contrainte de procéder à ce type de dépense?
Ce type d'arrêt risque d'avoir un effet boule de neige et les budgets communaux risquent d'exploser.
Serait-il possible d'avoir un inventaire des problèmes rencontrés par les communes wallonnes qui ont des prisons sur leur territoire?
Pourriez-vous relayer nos craintes en matière budgétaire auprès de vos collègues du Fédéral?
Vous me permettrez tout d'abord de ne pas commenter une décision de justice sur ce cas particulier. Par ailleurs, loin de moi l'idée de remettre en cause la loi du 12 juillet 2005 portant application de l'organisation des institutions pénitentiaires et de défense sociale qui énonce que tout individu doit pouvoir s'y trouver dans des conditions — y compris matérielles — qui touchent à la dignité humaine.
Je suis presqu'étonné de votre étonnement. Ce n'est pas la première matière dans laquelle le Fédéral, contrairement à la Région wallonne, ne respecte pas la neutralité budgétaire. Pensons aux zones de police, à la réforme des services d'incendie, à la prime Copernic, à l'organisation des transferts de détenus, au cas d'exclusions de chômage et, plus récemment, aux conséquences de ce jugement.
Comme je le fais systématiquement en la matière, j'ai interpellé, le 10 novembre 2010, le ministre fédéral ayant en charge la justice, à savoir Stefaan De Clerck, pour avoir une concertation sur cette matière. En matière de SEC 95, c'est l'ensemble du gouvernement qui a, par l'intermédiaire de son ministre-président, souhaité que cette concertation ait lieu.
Force est de constater que je n'ai eu que peu de réponse pour l'heure, soit parce qu'il y a désintérêt pour la question des transferts de charge vers les pouvoirs locaux, soit parce que nous sommes dans une période structurellement difficile pour le Fédéral.
La saisie du comité de concertation ne peut se faire actuellement. Je m'engage à le réinterpeller à nouveau sur ce cas précis.
Je pense que nous devons avoir une vision beaucoup plus large et voir l'ensemble des charges qui sont transférées du Fédéral vers les pouvoirs locaux afin d'apporter une réponse globale.
Je souhaite évidemment que les ministres réinterpellent le ministre fédéral le plus vite possible pour exposer cette problématique qui risque d'entraîner à l'avenir de sérieuses difficultés.
En cas de grève, c'est la zone de police de la Basse-Meuse qui doit pallier au manque de gardiens.
Je sais que c'est un problème qui relève du Fédéral. Il a été mis sur la table mais aucune solution n'a été trouvée.
Par ailleurs, la commune de Juprelle a été condamnée à payer de l'argent de poche à un détenu.
Ce sont des demandes de plus en plus fréquentes.
Trouvez-vous normal qu'une commune doive être contrainte de procéder à ce type de dépense?
Ce type d'arrêt risque d'avoir un effet boule de neige et les budgets communaux risquent d'exploser.
Serait-il possible d'avoir un inventaire des problèmes rencontrés par les communes wallonnes qui ont des prisons sur leur territoire?
Pourriez-vous relayer nos craintes en matière budgétaire auprès de vos collègues du Fédéral?
Réponse de M. Paul Furlan , Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Vous me permettrez tout d'abord de ne pas commenter une décision de justice sur ce cas particulier. Par ailleurs, loin de moi l'idée de remettre en cause la loi du 12 juillet 2005 portant application de l'organisation des institutions pénitentiaires et de défense sociale qui énonce que tout individu doit pouvoir s'y trouver dans des conditions — y compris matérielles — qui touchent à la dignité humaine.
Je suis presqu'étonné de votre étonnement. Ce n'est pas la première matière dans laquelle le Fédéral, contrairement à la Région wallonne, ne respecte pas la neutralité budgétaire. Pensons aux zones de police, à la réforme des services d'incendie, à la prime Copernic, à l'organisation des transferts de détenus, au cas d'exclusions de chômage et, plus récemment, aux conséquences de ce jugement.
Comme je le fais systématiquement en la matière, j'ai interpellé, le 10 novembre 2010, le ministre fédéral ayant en charge la justice, à savoir Stefaan De Clerck, pour avoir une concertation sur cette matière. En matière de SEC 95, c'est l'ensemble du gouvernement qui a, par l'intermédiaire de son ministre-président, souhaité que cette concertation ait lieu.
Force est de constater que je n'ai eu que peu de réponse pour l'heure, soit parce qu'il y a désintérêt pour la question des transferts de charge vers les pouvoirs locaux, soit parce que nous sommes dans une période structurellement difficile pour le Fédéral.
La saisie du comité de concertation ne peut se faire actuellement. Je m'engage à le réinterpeller à nouveau sur ce cas précis.
Je pense que nous devons avoir une vision beaucoup plus large et voir l'ensemble des charges qui sont transférées du Fédéral vers les pouvoirs locaux afin d'apporter une réponse globale.
Réplique de Mme Christine Servaes (cdH)
Je souhaite évidemment que les ministres réinterpellent le ministre fédéral le plus vite possible pour exposer cette problématique qui risque d'entraîner à l'avenir de sérieuses difficultés.
