La détermination du Gouvernement compétent pour accorder la dérogation prévue à l'article L 1125-2 du Code de la démocratie locale pour les agents des administrations fiscales
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Dimitri Fourny,
2006,
- Affaires intérieures, Fonction publique
22 novembre 2006 | Question d'actualité de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Philippe COURARD
M. Dimitri Fourny
Ma question porte sur un aspect du Code de la Démocratie locale en application de son article L-1125.
Une controverse est actuellement en cours. La polémique vise à déterminer le Gouvernement compétent en
matière d'octroi de la dérogation pr évue dans ce texte. Est-ce le Gouvernement wallon ou le Gouvernement
fédéral ? Dans quelle mesure, dans quel délai, selon quelle procédure et par quel Gouvernement les dérogations
peuvent-elles être accordées ?
Réponse
M. le Ministre Philippe Courard
Je me permettrai de vous donner une réponse précise. Cet aspect étant prévu dans le Code de la démocratie locale, il appartient au Gouvernement wallon d'octroyer les dérogations, sous réserve du principe d'interrogation du Fédéral. Le Ministre des Finances est consulté sur la situation administrative des agents concernés.J'ai, par ailleurs, le plaisir de vous informer que le Ministre concerné a d'ores et déjà été interrogé sur les
cas portés à ma connaissance. Dès réception de sa réaction, le Gouvernement wallon prendra, dans l 'urgence,
ses responsabilités afin que les procédures soient appliquées avant le 4 décembre prochain.