Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

     

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Christophe BASTIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    René COLLIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoît DISPA

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Anne-Catherine GOFFINET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Alda GREOLI

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Julien MATAGNE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Martine SCHYNS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Archives Questions d'actualité La détermination du Gouvernement compétent pour accorder la dérogation prévue à l'article L 1125-2 du Code de la démocratie locale pour les agents des administrations fiscales

La détermination du Gouvernement compétent pour accorder la dérogation prévue à l'article L 1125-2 du Code de la démocratie locale pour les agents des administrations fiscales

22 novembre 2006 | Question d'actualité de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Philippe COURARD

M. Dimitri Fourny


Ma question porte sur un aspect du Code de la Démocratie locale en application de son article L-1125.
Une controverse est actuellement en cours. La polémique vise à déterminer le Gouvernement compétent en
matière d'octroi de la dérogation pr évue dans ce texte. Est-ce le Gouvernement wallon ou le Gouvernement
fédéral ? Dans quelle mesure, dans quel délai, selon quelle procédure et par quel Gouvernement les dérogations
peuvent-elles être accordées ?

Réponse

M. le Ministre Philippe Courard

Je me permettrai de vous donner une réponse précise. Cet aspect étant prévu dans le Code de la démocratie locale, il appartient au Gouvernement wallon d'octroyer les dérogations, sous réserve du principe d'interrogation du Fédéral. Le Ministre des Finances est consulté sur la situation administrative des agents concernés.
J'ai, par ailleurs, le plaisir de vous informer que le Ministre concerné a d'ores et déjà été interrogé sur les
cas portés à ma connaissance. Dès réception de sa réaction, le Gouvernement wallon prendra, dans l 'urgence,
ses responsabilités afin que les procédures soient appliquées avant le 4 décembre prochain.

M. Dimitri Fourny

Il est désormais clair que le Ministre fédéral des Finances dispose d'un avis consultatif et que le Gouvernement wallon se prononcera avant installation des conseils Communaux. Je m'en réjouis et vous remercie, Monsieur le Ministre.
Actions sur le document