La légalité de la vente de biens communaux via EBAY

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je viens vers vous avec une question qui peut paraître technique. J'ai entendu dire que certaines Communes allaient procéder à la vente de biens issus de leur patrimoine mobilier.

C'est le cas, par exemple, de véhicules comme des voitures de pompiers qui vont être remplacées par des véhicules plus performants. Il semblerait qu'il soit possible de vendre ces biens en dehors des marchés d'aquisition via, notamment, Internet, grâce à des sites d'enchères comme ebay. J'ai été un peu surpris, même si l'idée est originale. Je m'interroge quant à son aspect légal. Se pose notamment la question de la concurrence et de la loi sur les marchés publics.

Il s'agit d'une voie intéressante à évoquer, mais il convient de s'interroger quant à sa conformité.

Les Communes peuvent-elles s'engouffrer dans cette voie ?

Réponse de M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

Il s'agit d'une très bonne question. Le site E-bay est un moyen très moderne, mais il est certain qu'une série de règles doivent être établies et qu'une réflexion approfondie doit être menée, notamment du point de vue juridique. Faut-il, par exemple, fixer un plafond ? Il est essentiel d'éviter les dérapages. Il s'agit d'un bel outil de vente, mais il peut se révéler redoutable. Il permet, certes, de toucher le monde entier, mais il ne faut pas oublier que la vente
pourrait intéresser les Communes voisines.

Le but est de canaliser et de fixer un cadre. Il convient d'apaiser les craintes quant à l'utilisation de cet instrument. Soyez sûr que je reviendrai vers vous avec de plus amples informations.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Il conviendrait d'organiser une discussion conjointe relative à son mode opératoire pour s'assurer de la légalité de ce qui à été entrepris.