La modification des critères d’intervention de la Société publique de gestion de l’eau (SPGE) vis-à-vis des communes wallonnes

Monsieur le Ministre des Affaires intérieures, la question que je vous pose pourrait apparaître à l’Administration du Parlement un peu anodine puisqu’il s’agit de la SPGE alors que c’est une question qui, à mon avis, est vraiment d’actualité, puisque nous allons faire les budgets communaux et, à ce titre-là, la question que je vous pose ne manque pas d’intérêt.

Il me revient de source sûre – et là je tiens à être très clair, je ne fais aucun procès à la SPGE, je trouve qu’elle travaille admirablement bien et je n’ai qu’à me féliciter de l’excellence de son travail dans ma région – que la SPGE prend des contacts avec diverses communes et notamment avec diverses intercommunales pour revoir le taux de subventionnement.

Or hier, le jeune et tout frais moulu Ministre des Affaires intérieures dans une envolée lyrique dont il est capable, le tout accompagné d’un sourire charmeur digne d’un acteur de Fort Boyard, disait : « Un mot magique : la neutralité budgétaire ». Or, que veut faire la SPGE ?

La SPGE veut simplement revoir le nombre d’équivalents habitants. D’habitude, on calculait 3,7. Certains disent même 3,5. Aujourd’hui, ils proposent 3,3 équivalents par habitant par maison unifamiliale. Or, c’est un des critères du subventionnement. Et d’autre part, la SPGE veut, dans les zones où il n’y a pas habitation, que les communes vraiment participent d’une manière additionnelle. Je n’aime pas de faire des cas particuliers, parce qu’on peut être trop sous-localisme, ici, mais pour la ruralité, ça représente un danger réel. Alors, ma question est la suivante. En tant que Ministre des Affaires intérieures, êtes-vous au courant de ces tractations menées par la SPGE, dont je redis encore une fois que je n’ai qu’à me vanter et de l’excellence des relations et du travail ? Vous me faites signe de la tête de gauche à droite qu’elle ne vous a pas contacté.

C’est vraiment inquiétant. Pourquoi ? Parce qu’il y a un plan général d’égouttage qui doit aller de l’avant. Et des communes rurales, comme certaines dans le Luxembourg avec les nouveaux modes de calcul, à la place d’intervenir sur base de 42 %, 43 %, du montant global, devraient intervenir, tenez-vous bien, presque jusqu’à 70 %. Une différence énorme ! Voilà, cela change tout. Cela ne va-t-il pas retarder réellement les travaux d’investissement. Or, ce sont des directives européennes qui les imposent. Et à vous, brillant universitaire, je n’ai pas à rappeler que pacta sunt servanda et que votre mot magique que vous 26 P.W. - C.R.I. n° 2 (2009-2010) - mercredi 7 octobre 2009 disiez avec le sourire « neutralité budgétaire » sera votre réponse. Si vous faites allez la tête de haut en bas, il n’y aura pas besoin de réponse, je l’aurai déjà d’une manière tout à fait laconique.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Madame la Présidente, c’est un énorme plaisir de répondre à mon Collègue et ami, André Bouchat, avec qui nous avons partagé un destin commun pendant quelques années à l’Union des villes et communes de Wallonie.
Donc, j’ai eu deux réunions avec la SPGE et jamais on n’a évoqué ce dossier. Je rappelle pour ceux qui auraient été distraits, le mécanisme intéressant de la SPGE qui permet – et vous l’avez souligné – aux communes de réaliser leurs travaux d’égouttage sans s’endetter, en récupérant la TVA et en payant finalement sous forme de souscription de part, et donc, ce qui fait à ne pas supporter la charge d’intérêts. La SPGE m’a quand même signifié deux choses importantes, et donc, je la réinterpellerai à la lumière de ce que vous me dites, et ces deux choses peut-être apportent un élément de réponse à votre interrogation.

La première, c’est qu’il reste, en Wallonie, 65 kilomètres de voiries dans les zones de plus de 10.000 équivalents/ habitants qui devraient être une priorité dans les prochains mois et les prochaines semaines, parce que nous sommes sous le coup d’une condamnation européenne qui pourrait entraîner d’énormes débours pour la Région. Ils m’ont demandé d’envisager de quelle manière on pourrait mettre en priorité le fait de réaliser ces 65 kilomètres de voirie. Je vous avoue que je pense qu’ils sont répartis sur toute la Wallonie. Je n’ai pas la liste des communes qui ont été bonnes ou moins bonnes élèves dans le taux de réalisation de travaux d’égouttage, mais, à mon avis, cela nécessitera un débat, ici, ou en tout cas, une prise de position. Deuxième élément, et à mon avis, cela répond plus à votre question. On m’a quand même signifié que certaines communes profitaient – quand je dis profitaient, ce n’est pas au sens français du terme, ce n’est pas la notion de profit – du mécanisme utilisé pour égoutter des zones certes urbanisables mais non encore bâties, alors que dans ces mêmes communes, il existait des zones urbanisables et urbanisées. Et là, les responsables de la SPGE – et on ne peut leur donner tort – me disaient qu’il faudrait trouver une forme d’incitation à d’abord procéder puisque la mission de la SPGE, c’est finalement d’égoutter et donc de diminuer la charge polluante de touts les citoyens que nous sommes, de trouver une forme ou un moyen d’inciter les communes à d’abord procéder d’une part, à l’égouttage des zones de plus de 10.000 équivalents/habitants et d’autre part, à égoutter les zones urbanisables et urbanisées en priorité.

Jamais il n’a été question d’une modification du mécanisme de financement, mais interpellé par votre question dont j’ai eu l’honneur de prendre connaissance déjà hier je crois, je vais à nouveau contacter la SPGE pour bien m’assurer du mécanisme et je vous tiendrai au courant parce qu’effectivement pour les communes en zones rurales, cela pourrait être – s’il y a modification du mode de financement – catastrophique et entraîner certaines conséquences.

Réplique de M. Bouchat (cdH)

Madame la Présidente, je voudrais dire à Monsieur le Ministre que même quand il égare une feuille avec dans sa réponse, il est excellent, par le verbe en tout cas. Honnêtement, je tiens à vous dire que pour les budgets communaux, cela peut avoir une répercussion. Je comprends l’impécuniosité et de la Région wallonne et de toutes les institutions d’ailleurs du monde occidental. Je ne jetterai pas la pierre, mais nous avons besoin de savoir en tant que municipalistes, si cela aura des répercussions et surtout si le plan général d’égouttage ne va pas être bouleversé par le fait que la priorité ira d’abord à ce qui a été déjà urbanisé plutôt qu’urbanisable. Je vous le dis encore, je ne confonds pas le cas de ma commune avec les autres, mais je pense que la question intéresse toutes les zones à faible densité de population.