La problématique des aveugles et de l'accès des chiens d'assistance aux bâtiments publics

M. Jacques Etienne

Ma question porte sur l'initiative prise par la Secrétaire d'État fédérale charge de la politique des personnes handicapées.
Il s'agit d'un projet de loi également cosigné par les
Ministres Dupont et Demotte et qui vise à améliorer l'accès des chiens d'assistance dans l'ensemble des bâtiments
publics et ce, dans tous les cas, à l'exception des situations qui ne pourraient permettre cet accès en raison
de problèmes graves de sécurité ou de conditions hygiéniques non respectées.
Il semblerait que vous ayez refusé ce texte. J'apprends en outre que vous comptez déposer un avant-projet
de décret relatif à cette problématique.
J'espère que, cette fois, tout le monde pourra se mettre d'accord et que les «clashs» n'empêcheront pas
d'avancer en cette matière.

Réponse

Mme la Ministre Christiane Vienne

Je remercie M. le Député de m'avoir interrogée sur cette question, ce qui me donne l'occasion de lever une ambiguïté.
Tout d'abord, le projet de loi déposé par la Secrétaire d'État fédérale va poursuivre son chemin et il reviendra
à la Cour d'arbitrage de juger de sa légitimité.
Quant au fond de la question, il y a lieu de rappeler que la problématique des chiens d'accompagnement ne
concerne pas que les aveugles.
Généralement, ces chiens n'appartiennent d'ailleurs pas à la personne handicapée. Ils ont été formés pour
être des accompagnants et suivent, si l'on peut dire une formation de manière permanente.
Au niveau légal, ces chiens sont considérés comme une aide matérielle, au même type qu'une chaise roulante
car ils sont véritablement indispensables aux personnes handicapées. On considère donc qu'ils font vraiment
partie de la personne. Aussi, leur refuser l'accès revient à discriminer ces personnes, ce qui est contraire
à la loi du 29 février 2003 relative à la non-discrimination.
Comme vous l'avez signalé, ce projet de loi a pour objectif de permettre un meilleur accès aux bâtiments
publics. Toutefois, selon le Code, il s'agit bel et bien d'une matière régionale. C'est pourquoi j'ai rédigé un
avant-projet de décret en la matière.
Je vous confirme ma volonté d'agir efficacement en la matière. Je souhaite que nous puissions répondre
rapidement aux besoins des personnes handicapées.

M. Jacques Etienne

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. J'en suis satisfait à 80 %, mais nous aurons l'occasion d'y revenir.
J'espère que le projet de loi de la Secrétaire d'État fédérale ne constituera pas un obstacle à votre initiative.