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La taxe pylônes GSM

06 octobre 2010 | Question d'actualité de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Philippe HENRY

La circulaire budgétaire que vous avez rédigée pour l'élaboration du budget dans les communes en 2011 évoque la possibilité, pour les communes, de percevoir la taxe sur les pylônes GSM . Quand on lit la jurisprudence, on constate que différents arrêts remettent en cause cette perception. Plusieurs communes se sont vues supprimer cette possibilité. Ce matin, la commune de Brunehaut a rédigé un règlement de taxe très motivé pour éviter les écueils de la jurisprudence. Plus précisément, quelles solutions allez-vous apporter dans vos circulaires pour permettre aux communes de percevoir cette taxe ?

Réponse de M. Paul Furlan , Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville


En effet, cette taxe est soumise à un contentieux important. Pour le compte 2008, 66 % des recettes liées à la perception de cette taxe se sont retrouvés dans les recettes communales. Cette taxe est légale. Se pose alors le problème de la motivation des actes au sein des communes. Le Conseil d'État a été critique à cet égard. Vous parlez de la commune de Brunehaut. Je peux évoquer celle de Bassenge qui a rédigé un excellent règlement taxe. On pourrait, via l'Union des villes et communes, le donner en exemple aux autres communes . Si cette taxe fait l'objet d'un recours, le Conseil d'État peut casser. Je rappelle cependant que les recours en contentieux fiscal se font devant les juridictions qui ont une jurisprudence différente. Certains tribunaux pourraient se prononcer différemment par rapport à ce qu'a édité la région. C'est complexe. Dans la circulaire budgétaire, on parle de la possibilité de mettre en oeuvre cette taxe. J'ai sensibilisé les communes à l'importance de la motivation de l'acte.

M. Dimitri Fourny (cdH)


Je note que 66 % de communes on perçu la taxe, ce qui n'est pas négligeable. Je note également l'importance de la motivation de l'acte et le rôle que pourrait jouer l'Union de villes et des communes.
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