L'absence d'une solution concernant les réclamations relatives aux additionnels communaux et ses conséquences pour les communes

M. Michel de LAMOTTE

M. le Ministre,

Je voudrais revenir à cette émission télé au cours de laquelle vous avez, avec votre sourire pepsodent, sans doute pour minimiser la portée des faits, réagi au problème sérieux et gravissime de ces contribuables qui ont plaidé en justice devant les cours d'Anvers et de Mons, en vue de se voir rembourser les additionnels à leur IPP, votés trop tard par les Conseils communaux.

Dans certaines Communes, une publicité tapageuse était même faite en ce sens. C'est scandaleux, c'est une incitation qui n'est pas correcte car, si les Conseils communaux n'ont pas voté ces additionnels à temps, c'était pour que les mandataires aient le temps d'être installés.

Certes, vous allez me répondre que ce problème dépend du niveau fédéral. Mais, il m'a d'abord été dit qu'un projet de loi avait été déposé par le Ministre des Finances, M. Reynders, approuvé par le Conseil des Ministres. D'autres sources me disent qu'il s'agirait d'une proposition de loi, car celle-ci s'avère être une procédure plus rapide, portée par tous les partis démocratiques. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Ma seconde question est très claire et très nette. Imaginons que cette proposition aboutisse mais se voit critiquée devant la Cour constitutionnelle. M. le Ministre, le cas échéant, représenterez-vous les Communes pour les défendre ?

Ma dernière question est de savoir si les Communes pourront à ce moment-là se défendre elles-mêmes ? Je trouve inadmissible qu'on nous retire de l'argent alors que nous avons simplement eu une démarche citoyenne et démocrate et que l'on ne puisse pas défendre les intérêts d'une Commune, par le fait de la loi fiscale.

Réponse

M. le Ministre Philippe COURARD

Je partage votre analyse à 100 %. L'appel à la réaction, même s'il peut paraître sympathique aux yeux des contribuables, me semble inadmissible de la part de mandataires responsables de tous bords. Je le condamne, et je trouve scandaleuse cette mise en péril des finances communales. De plus, au-delà des centaines de réclamations qui semblent avoir été introduites à ce jour, le manque à gagner communal est moins important que le manque à gagner fédéral.

Lors du dernier Comité de concertation, j'ai rencontré M. Reynders qui a été clair à ce sujet : il veut un résultat, et ce sera par le biais d'une proposition soutenue par l'ensemble des partis démocratiques. Je serai attentif à ce sujet. Certaines réunions auront lieu. Je ne peux qu'y être favorable et j'espère que M. Reynders poursuivra son engagement pour obtenir ces résultats le plus rapidement possible.

Enfin, concernant la Cour constitutionnelle, j'espère que l'on aura la solution par ce texte légal et plus de problème par la suite. Le cas échéant, on veillera à réfléchir à tous les moyens que nous pourrions mettre en oeuvre pour récupérer le manque à gagner. Mais le premier constat que je ferai est que nous, Communes, ne serons sans doute pas à la cause, mais bien le niveau fédéral qui a toute latitude en la matière.

M. André Bouchat (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse qui est claire. Si l'on devait récupérer, dans les Communes, le manque à gagner, on devrait taxer deux fois les mêmes contribuables qui n'ont pas introduit de recours, et ce serait de nouveau immoral. La deuxième chose que je vous demande est d'intervenir avec insistance pour que les Communes aient la possibilité d'aller en recours contre l'administration fiscale, le cas échéant si la proposition Reynders n'aboutissait pas rapidement. J'insiste pour connaître les noms, ce qui me paraît indispensable pour pouvoir se défendre, faute de quoi en l'absence de recours, cela relèverait du droit régalien.