L'assujettissement des communes et des CPAS à la TVA

M. Michel de Lamotte

Vous le savez, le Parlement fédéral analyse une loi programme qui examine la possibilité de soumettre à la TVA différents pouvoirs locaux, dans le cadre de certains travaux : communes, CPAS , Députation permanente et Conseils provinciaux. L'origine de cela est une directive de la Commission européenne qui n'a cependant pas prévu une obligation, mais a permis l'utilisation de ce mécanisme.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie s'est émue de cette situation et a examiné les possibilités de
déroger à cette procédure qui va coûter cher aux pouvoirs locaux, au profit du pouvoir fédéral qui perçoit la
TVA.
Selon mes informations, une circulaire serait envoyée pour indiquer qu'il s'agit d'une possibilité et que les
pouvoirs locaux ne seront pas poursuivis en cas de non paiement de la TVA.
Avez-vous été concerté pour éviter ce type de taxation ?
Cette législation va entraîner des problèmes administratifs et financiers pour les pouvoirs locaux.
Pour quels travaux vont-ils devoir être assujettis à la TVA ?
Cet assujettissement est-il indispensable ?

Réponse

M. le Ministre Philippe Courard

C'est un problème épineux et complexe. Les informations qui nous sont données paraissent contradictoires. Il faut donc prendre le temps du recul et de l'analyse. Je me suis préoccupé de ce problème, même si on ne m'a pas demandé mon avis.
J'ai pu interroger le Sécrétaire d'Etat, Monsieur Jamar, qui m'a communiqué différentes pistes. Il m'a
clairement dit que le jeu n'était pas encore fermé et que tout n'était donc pas encore défini. J'ai attiré son
attention sur le problème des coûts supplémentaires pour les communes, qui n'ont pas besoin de cela.
Avec cet assujettissement, il faudra prévoir un personnel adéquat et formé. De nombreuses questions se
posent sur ce qui sera soumis à la TVA. Tout cela est très technique. Notre comptabilité communale aura peut
être besoin d'un lifting.
Les spécialistes de mon Cabinet travaillent sur ce dossier. J'ai également interrogé des juristes à propos de
cette directive européenne très libérale. Tout le monde n'a pas la même analyse de la situation. Il importe
également de ne pas aller au delà de ce qu'impose l'Europe.
J'ai convenu de revoir Monsieur Jamar au mois de janvier.
Nous informerons ensuite, avec ce dernier, les responsables locaux.
Voilà où en est ma réflexion. Ce dossier n'est pas clôturé.

M. Michel de Lamotte

J'attends la suite des discussions avec vos homologues du Fédéral.
J'attire votre attention sur les problèmes de coûts et de charges administratives supplémentaires que cette
législation engendrera. Il existe, de plus, le risque qu'elle soit étendue aux sociétés de logement ou aux
crèches, par exemple. On ouvre donc une porte qui risque de nous réserver des surprises conséquentes.