Le contrôle de la légalité par la tutelle des décisions des conseils communaux dans l'intervention du Holding communal

M. Dimitri Fourny (cdH)

Cette question est véritablement d'actualité car j'ai un Conseil communal ce soir et je souhaiterais obtenir certaines informations avant d'y assister.

L'augmentation de capital sollicitée par la SA Holding auprès des Communes a fait couler beaucoup d'encre. Différentes questions ont été soulevées par les uns et les autres, notamment sur le fait que le holding communal n'ait pas sollicité l'avis de la Commission bancaire et financière. Je pense que des réponses ont été apportées à ce sujet, mais certaines suscitent toujours des questions, notamment en matière de délais.

Concernant le délai écoulé entre le 20 août — date de réunion au niveau du holding — et le 30 septembre — date de l'assemblée générale — je voudrais souligner qu'il est extrêmement court, sachant qu'il doit permettre aux Communes d'adhérer ou non à cette augmentation de capital.

Je ne me prononcerai pas sur l'intérêt de l'opération et la justesse des montants. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir s'il y a une tutelle d'approbation de la part de la Région wallonne par rapport à cette opération.

Je tiens à souligner qu'entre le 23 et le 30, il sera matériellement impossible de transmettre la délibération du Conseil communal à l'autorité de tutelle.

Je voudrais dès lors savoir s'il y a effectivement tutelle d'approbation de la part de la Région. Je voudrais savoir si, matériellement, vous avez pu recueillir l'ensemble des décisions des Conseils communaux et si vous aurez l'occasion, en tant qu'autorité de tutelle, d'y répondre avant le 30 septembre. Je rappelle que, dans l'épreuve contraire, cette décision sera entachée d'irrégularité et qu'à ce jour, l'ensemble des Communes n'ont pas encore délibéré.

Réponse de M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Je voudrais tout d'abord rappeler ce qu'il en est, car je constate une confusion des genres. On propose aux Communes d'investir dans le holding communal et non dans le holding Dexia. Il s'agit donc d'un outil public détenu par les Provinces et les Communes.

Deux phases doivent être identifiées. La première réside dans la transformation des certificats en actions privilégiées et la seconde dans la souscription, par les Communes, de 250 millions en parts privilégiées de type B avec un rendement garanti de 13 %.
Comment effectuer ce processus à l'heure actuelle ? Vous n'êtes pas sans savoir que l'opération de sauvetage des banques a coûté énormément au holding eu égard à deux phénomènes. Ces deux opérations, qui portent sur 500 millions, vont lui permettre de sortir de ce phénomène de garanties et de rembourser anticipativement un certain nombre de prêts souscrits auprès d'organismes privés, le tout devant rapporter 32,5 millions d'euros.

C'est ce qui garantit la rentabilité de 13 % donnée aux pouvoirs communaux.
Donc, oui, effectivement, la tutelle intervient à deux niveaux : d'abord une tutelle provinciale spéciale d'approbation sur les budgets communaux (30 jours) et tutelle du Ministre, d'autre part, une tutelle qui statue sur l'opération même d'augmentation de capital dans un délai de 30 jours.

Je note que subsiste une incertitude juridique. J'espère qu'elle sera levée dans les prochains jours. Le délai est relativement court.
Une circulaire a été adressée aux Communes et un modèle de délibération leur a été transmis.
Je propose de faire le point par la suite car nous pourrons, à ce moment-là, voir si tout a été correctement fait. Voilà les éléments d'information actuellement en ma possession.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse, même si je ne suis pas tout à
fait rassuré sur le principe de légalité même de l'opération lors de l'assemblée générale du 30 septembre.

Qu'en est-il des Communes qui n'auront pas reçu l'aval et l'approbation de l'autorité de tutelle pour le 30 septembre prochain ? Cela risque-t-il de mettre à mal l'opération ?
Je répète qu'il y a, selon moi, un problème de légalité. Que faire ?

Je pense qu'il y aurait des dispositions à prendre pour certaines Communes. Je suis d'avis qu'il faut être prudent et proactif pour éviter les écueils.