Le courrier envoyé aux communes concernant la convention sectorielle 2003-2004 sur la primauté des statuts dans la fonction publique

M. Michel de Lamotte

Monsieur le Ministre, vous avez envoyé, au début du mois d'avril, un
courrier sur la convention sectorielle 2003-2004 sur la primauté des statuts dans la fonction publique. Plusieurs
administrations communales se posent des questions à ce sujet. Cette initiative n'aura-t-elle pas de conséquence
sur les coûts ?
Notamment en ce qui concerne les communes dont le cadre est incomplet, les statuts publics entraînent
certaines conséquences non négligeables (pensions du personnel de la Fonction publique). Cette problématique
provoque un certain désarroi de la part des communes : quelle réponse devrait être donnée par les conseils
communaux dans de telles situations ? Vous comprendrez que je répercute devant vous aujourd'hui ces
questions importantes qui sont à l'ordre du jour des conseils communaux.

Réponse

M. le Ministre Philippe Courard

J'ai envoyé cette circulaire, comme l'avait fait mon prédécesseur, et comme le font régulièrement les Ministres. Ma volonté vise la volonté de stabilisation. Elle est partagée par le personnel des intercommunales, les syndicats et le monde politique.
Nous sommes cependant confrontés à des difficultés : il s'agit, d'une part, de difficultés financières (perte
d'avantages pécuniers) et, d'autre part, d'aspects variés devant être discutés (liés à la nomination du personnel et
aux conséquences fâcheuses qu'elle pourrait entraîner).
J'ai dit aux syndicats que je rappellerais la nécessité d'une stabilisation dans ce secteur. Cela dit, nous
devons aussi ouvrir un débat : pourquoi et comment assurer les nominations ? Les syndicats m'ont affirmé
vouloir coopérer à ce processus de discussion, quitte à se remettre en question eux-mêmes, le tout sans quitter
des yeux la réalité des communes.
J'ai donc proposé l'instauration d'une table ronde réunissant syndicats, unions patronales, Région wallonne
et Communauté germanophone. Pour l'instant, on ferme les yeux sur cette situation, sans agir. Nous ne
pouvons pas continuer comme cela. J'espère que la discussion aboutira à un modus vivendi.
Par ailleurs, j'attends des communes qu'elles apportent, dans ce débat, un argumentaire présentant le détail
de leurs principales préoccupations.

M. Michel de Lamotte

Si j'ai bien compris, M. le Ministre, un chantier va s'ouvrir pour que les uns et les autres débattent des statuts de la Fonction publique. J'ai également compris que la suite de ce dossier correspond à une indication aux Conseils des Communes et des Villes de Wallonie à prendre part à la discussion.